Jugement no. 53/2026

 

notice no. 39939/25/CC

 

 

 

A P P E L  D E  P O L I C E

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.))

  demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE3.)

 

                            - p r é v e n u -

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F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du 6 juin 2025 sous le numéro 155/25 et dont le dispositif est conçu comme suit:

   

«  P a r   c e s   m o t i f s

 

le tribunal de police de et à ADRESSE4.), statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 300 (trois cents) euros,

 

fixe la durée de contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois) jours,

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge l’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique pendant la durée de 1 (un) mois ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 8 (huit) euros.»

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Par courriel du 2 octobre 2025 adressé au greffe de la justice de paix de et à ADRESSE4.), le prévenu PERSONNE1.) releva appel contre le jugement no 155/25 du 6 juin 2025.

 

Par acte entré au greffe de la justice de paix de et à ADRESSE4.), le 6 octobre 2025, le Procureur d’Etat a relevé appel contre ce jugement no 155/25 du 6 juin 2025.

 

Par citation du 10 novembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut cité à comparaître à l'audience publique du 5 décembre 2025 pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

 

A l’audience du 5 décembre 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 10 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le jugement numéro 155/25 rendu par le Tribunal de Police de et à ADRESSE4.) en date du 6 juin 2025.

 

Vu l’appel interjeté contre ledit jugement par PERSONNE1.) en date du 2 octobre 2025.

 

Vu l’appel interjeté en date du 6 octobre 2025 par le Ministère Public.

 

Aucune notification du jugement par défaut ne figurant au dossier répressif, les appels sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai prévus par la loi.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 39939/25/CC.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), la contravention suivante :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 13/08/2024, vers 10:30 heures, à ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

inobservation par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage de l’interdiction d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran. »

 

A l’audience publique du 5 décembre 2025, le prévenu conteste l’infraction lui reprochée.

 

Il ressort des constations des agents de police telles que consignées dans le procès-verbal numéro 648/2024 précité qu’en date du 13 août 2024, les agents de police verbalisateurs effectuaient à ADRESSE5.), dans la ADRESSE5.), un contrôle du respect des prescriptions légales en matière de circulation routière et plus particulièrement en matière de vitesse. A cet effet, les agents de police avaient installé un point de contrôle au croisement avec la ADRESSE6.). Il est précisé dans le procès-verbal dressé en cause que le poste de contrôle était légèrement surélevé et que les agents de police avaient à partir du point de contrôle une vue non entravée dans l’habitacle des véhicules qui passaient devant le poste de contrôle.

 

Vers 10.30 heures, les agents de police ont constaté que le conducteur d’un véhicule de marque et type VW Jetta portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(L) passait devant le poste de contrôle en tenant dans sa main gauche un téléphone mobile.

 

Les agents de police ont intercepté le véhicule dont s’agit un peu plus loin.

 

Le conducteur du véhicule a été identifié en la personne de PERSONNE1.).

 

Confronté avec les raisons de son interpellation, ce dernier a immédiatement contesté avoir manipulé ou tenu en main pendant la conduite un quelconque téléphone mobile.

 

Les agents de police ont néanmoins constaté que la personne qui accompagnait PERSONNE1.) avait caché deux téléphones mobiles sous ses jambes. Si cette personne a déclaré que les deux téléphones lui appartenaient, il n’a cependant réussi à en déverrouiller qu’un seul.

 

Lors de son audition par les agents de police, PERSONNE1.) a contesté avoir manipulé ou tenu en main un téléphone mobile ; il a déclaré qu’il avait gardé son téléphone dans une poche. 

 

 

En l’espèce, il résulte des constatations circonstanciées des agents de police qu’ils ont distinctement vu le prévenu manipuler un téléphone mobile de sa main gauche alors qu’il passait au volant d’une voiture devant le poste de contrôle.

 

Sur base des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que c'est à bon droit que PERSONNE1.) a été retenu dans les liens de la prévention lui reprochée par le Ministère Public.

 

Il y a partant lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a déclaré PERSONNE1.) convaincu de l’infraction lui reprochée.

 

L’amende de 300 euros et l’interdiction de conduire d’un mois auxquelles PERSONNE1.) a été condamné en première instance sont légales et adaptées à la gravité des faits. Le jugement numéro 155 du 6 juin 2025 du Tribunal de police de et à ADRESSE4.) est donc également à confirmer en ce qui concerne la peine prononcée.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle et en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

 

r e ç o i t  les appels en la forme ;

 

les  d i t  recevables ;

 

d é c l a r e  les appels relevés par PERSONNE1.) et par le Ministère Public non fondés ;

 

c o n f i r m e   le jugement entrepris no 155/25 du 6 juin 2025 en toute sa forme et teneur,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.)  aux frais de l’instance d'appel, ces frais liquidés à 8,52 euros.

 

Le tout par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 175, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 209, 210 et 211 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

 

 

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence d’Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.