Jugt no  57/2026

 

Not. 10913/21/CD

 

6 x  ex.p./s.prob.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

1. PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Monténégro),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

2. PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

- p r é v e n u s -

 

 en présence de :

 

L'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI,

établie et ayant son siège social à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg,

 

comparant par Maître Célia LIMPACH, en remplacement de Maître Lynn FRANK, tous les deux avocats à la Cour demeurant à Luxembourg,

 

partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

__________________________________________________________________

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 11 novembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 27 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

 

1. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) :

 

-          infractions aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal,

-          infraction à l’article 496-1 du Code pénal),

-          principalement : infraction à l’article 496-2 du Code pénal ; subsidiairement : infraction à l’article 451 du Code de la sécurité sociale,

-          infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

-          travail clandestin (article L.571-1(2) 2. du Code du travail),

 

2. PERSONNE1.) :

 

-          abus de biens sociaux (article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales),

-          principalement : infraction à l’article 496-3 du Code pénal ; subsidiairement : infraction à l’article 451 du Code de la sécurité sociale,

-          infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

-          Infractions aux articles 1ier et 39 la loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions de commerçant, d’artisan, d’industriel ainsi qu’à certaines professionnelles,

-          Défaut de publication des comptes annuels (article 1500-2 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) ;

-          Défaut d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (article 21 (3) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs).

 

A l’audience du 27 novembre 2025, le vice-président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

 

La prévenue PERSONNE1.) fut assistée par les interprètes Dany FERREIRA et Driton GUMNISHTA, dûment assermentés à cette même audience.

 

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Célia LIMPACH, en remplacement de Maître Lynn FRANK, se constitua partie civile pour et au nom de L'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI (ci-après « ADEM »), préqualifiée, demanderesse au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait usage de leur droit au silence.

 

La représentante du Ministère Public, Martine MERTEN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 1ier décembre 2025 pour continuation des débats.

 

A l’audience publique du 1ier décembre 2025, Maître Timur TAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense des prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

La prévenue PERSONNE1.) fut assistée par l’interprète assermenté Driton GUMNISHTA.

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 928/24 (XXI.) rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 26 juin 2026, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal libellées sub I.A), ainsi que pour y répondre des infractions :

 

I. Concernant PERSONNE2.) et PERSONNE1.) :

 

- aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal,

- à l’article 496-1 du Code pénal,

- à l’article 496-2 du Code pénal sinon d’infraction à l’article 451 du Code de la sécurité sociale,

- à l’article 506-1 (3) du Code pénal,

- à l’article L.571-1 (2) 2. du Code du travail.

 

II. PERSONNE1.) du chef d’infractions :

 

-à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

-à l’article 496-3 du Code pénal, sinon à l’article 451 du Code de la sécurité sociale,

-à l’article 506-1 (3) du Code pénal,

-à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales,

- à l’article 1500-2 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

- à l’article 21 (3) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.

 

Vu la dénonciation par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 9 mars 2021, entrée au Parquet de Luxembourg en date du 29 mars 2021, ensemble ses annexes.

Vu le procès-verbal numéro JDA/SPJ/92123-12/KRPA établi en date du 30 juin 2021 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Unité Criminalité Générale.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA/SPJ/92123-19/KRPA établi en date du 25 août 2021 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Unité Criminalité Générale.

 

Vu la demande de coopération inter-administrative et judiciaire en application de la loi modifiée du 19 décembre 2008 dans le dossier PERSONNE2.) et SOCIETE1.) S.à r.l. par l’Administration des contributions directes du 4 novembre 2021, entrée au Parquet de Luxembourg en date du 4 novembre 2021, ensemble ses annexes.

 

Vu le rapport numéro JDA/SPJ/92123-24/KRPA établi en date du 15 novembre 2021 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Unité Criminalité Générale.

 

Vu le rapport numéro JDA/SPJ/92123-29/KRPA établi en date du 24 novembre 2021 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Unité Criminalité Générale.

 

Vu le rapport numéro SPJ/FAME/2023/92123.37/MAAN établi en date du 28 décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin.

 

Vu la citation à prévenu du 11 novembre 2025, ensemble l’ordonnance de renvoi numéro 928/24 prémentionnée, régulièrement notifiée aux prévenus.

 

A) AU PENAL

 

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) les infractions suivantes :

 

« I. comme auteur ayant eux-mêmes exécuté les crimes et délits,

 

sinon comme coauteurs ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou, ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, les crimes et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à les commettre,

 

sinon comme complices ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou, ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits, sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés,

 

et, pour PERSONNE1.), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)), inscrite au LBR sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE4.),

 

A) En date du 25 mai 2020 respectivement en date du 10 août 2020 dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.), notamment au siège social de SOCIETE1.) à ADRESSE4.), ainsi que dans les locaux de l’Agence pour le développement de l’emploi, établie à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg,

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

En infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal

 

d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique,

 

soit par fausses signatures,

soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes,

soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.

 

et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux,

 

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux intellectuels en écritures privées, en confectionnant

 

-          une lettre de licenciement avec préavis de PERSONNE2.), signée par PERSONNE1.) pour l’employeur PERSONNE5.), en date du 25 mai 2020 ;

-          un certificat de travail faisant état d’un licenciement avec préavis, en date du 10 août 2020 ;

 

alors qu’il résulte des déclarations des inculpés eux-mêmes qu’il s’agissait plutôt d’une résiliation de commun accord en raison des problèmes privés de PERSONNE2.), dans le but de le « mettre au chômage » , sinon alors que le licenciement était purement fictif, dans la mesure où PERSONNE2.) a continué à travailler pour SOCIETE1.)  ;

 

soit par fabrication de dispositions, obligations ou décharges, sinon par altération de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

 

et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en les remettant à l’Agence pour le développement de l’emploi,

 

B) En date du 11 août 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans les locaux de l’Agence pour le développement de l’emploi, établie à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg,

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

 

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ;

 

en l’espèce, d’avoir, sciemment fait de fausses déclarations consistant dans la transmission d’une demande en obtention d’une indemnité de chômage à laquelle étaient annexés des documents mensongers, à savoir la lettre de licenciement avec préavis et le certificat de travail de PERSONNE2.) faisant état d’un licenciement avec préavis, en vue d’obtenir des indemnités de chômage à charge de l’Agence pour le développement de l’emploi, soit à charge de l’Etat sinon à charge d’une personne morale de droit public,

 

C) Entre le 1er août 2020 et le 28 février 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège de l’établissement public SOCIETE2.), établi à L-ADRESSE5.), ainsi que dans les locaux de l’Agence pour le développement de l’emploi, établie à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg,

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

Principalement : En infraction aux articles 496-2 du Code pénal,

 

avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation, à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement,

 

en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations visées sub B) du présent réquisitoire, perçu sur le compte bancaire n° NUMERO2.)  ouvert dans les livres de la SOCIETE2.) au nom de PERSONNE2.), des indemnités de chômage d’un montant de 34.850,09 euros bruts sinon de 24.025,47 euros nets pris en charge par l’Agence pour le développement de l’emploi,

 

Subsidiairement : En infraction à l’article 451 du Code de la sécurité sociale

 

d’avoir amené frauduleusement une institution de sécurité sociale à fournir des prestations, une pension, des secours ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie ;

 

en l’espèce, d’avoir amené frauduleusement l’Agence pour le développement de l’emploi à fournir des prestations, plus précisément des indemnités de chômage d’un montant de 34.850,09 euros bruts sinon de 24.025,47 euros nets, prestations qui n’étaient pas dues dans la mesure où PERSONNE2.) n’était ni chômeur involontaire ni disponible pour le marché du travail alors qu’il continuait à travailler pour SOCIETE1.),

 

D) Depuis les périodes visées sub C) du présent réquisitoire et plus précisément à partir des décaissements respectifs, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

En infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ;

 

d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme d’argent de 34.850,09 euros bruts sinon de 24.025,47 euros nets libellés sub C) du présent réquisitoire, soit des biens visés à l’article 31(2) du Code pénal, formant l’objet, le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré des infractions libellées sub I. B) et C) du présent réquisitoire, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une fraude à subvention, soit de l’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal,

 

E) Depuis le 1er août 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

En infraction à l’article L.571-1 (2) 2. du Code du travail, sanctionné par l’article L.571-6 du Code du travail

 

de s’être livré à un travail clandestin, par le fait de prester un travail salarié, tout en sachant que sa situation en qualité de salarié n’est pas régulière au regard de la législation concernant les retenues sur salaires ou de la législation relative à la sécurité sociale,

 

en l’espèce, de s’être livré à un travail clandestin, pour avoir presté un travail salarié au profit de SOCIETE1.), en sachant que sa situation en qualité de salarié n’est pas régulière au regard de la législation relative à la sécurité sociale, dans la mesure où il n’y était pas affilié régulièrement, mais inscrit à l’Agence pour le développement de l’emploi en tant que demandeur d’emploi,

 

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.) les infractions suivantes :

 

« II. comme auteur ayant elle-même exécuté les crimes et délits,

sinon comme coauteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou, ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à les commettre,

 

sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou, ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits, sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés,

 

ainsi qu’en sa qualité de gérant de SOCIETE1.), inscrite au LBR sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant eu son siège social à ADRESSE4.),

 

A) Entre le 11 février 2020 et le 31 décembre 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège social de SOCIETE1.) à ADRESSE4.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

En infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

 

d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement,

 

en l’espèce, en tant que gérant de SOCIETE1.), d’avoir de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de cette société un usage qu’elle savait contraire aux intérêts de celle-ci,

 

-          en procédant, avec la carte SOCIETE3.) reliée au compte n° IBAN NUMERO3.)ouvert dans les livres de la SOCIETE4.) au nom de SOCIETE1.), à des dépenses privées à concurrence d’un montant total de 9.769,39 euros ;

-          par des retraits en espèces d’un montant total de 114.520,00 euros ;

 

B. Depuis le 7 janvier 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), ainsi que dans les locaux de l’Agence pour le développement de l’emploi, établie à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg,

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

Principalement : En infraction à l’article 496-3 du Code pénal

 

d’avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit ;

 

en l’espèce, d’avoir conservé le montant équivalent à 59.279,87 euros bruts sinon 45.883,94 euros nets, subsidiairement 24.594,05 euros bruts sinon 19.004,18 euros nets perçus à titre d’indemnité de chômage de la part de l’Agence pour le développement de l’emploi, pour la période du 1er avril 2019 au 7 juillet 2020 sinon du 1er janvier 2020 au 7 juillet 2020, alors qu’elle avait constitué en date du 7 janvier 2020 une société commerciale en tant qu’indépendante et y travaillait à temps plein, tout en omettant de déclarer des revenus, tandis qu’elle aurait rémunéré PERSONNE2.) à concurrence de 6.500,00 euros par mois,

 

Subsidiairement : En infraction à l’article 451 du Code de la sécurité sociale

 

d’avoir amené frauduleusement une institution de sécurité sociale à fournir des prestations, une pension, des secours ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie ;

 

en l’espèce, d’avoir amené frauduleusement l’Agence pour le développement de l’emploi à fournir des prestations, plus précisément des indemnités de chômage d’un montant de 59.279,87 euros bruts sinon 45.883,94 euros nets, subsidiairement 24.594,05 euros bruts sinon 19.004,18 euros nets , prestations qui n’étaient pas dues pour les raisons exposées ci-dessus,

 

C) Depuis les périodes visées sub II. A) et B) du présent réquisitoire dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

En infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ;

 

d’avoir acquis, détenu et utilisé les sommes d’argent libellées sub II. A) et B) du présent réquisitoire, soit des biens visés à l’article 31(2) du Code pénal, formant l’objet, le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré des infractions libellées sub II. A) et B) du présent réquisitoire, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’un abus de biens sociaux et d’une fraude à subvention, soit d’infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal,

 

D) Entre le 17 avril 2021 et le 1er août 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège social de SOCIETE1.) à ADRESSE4.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

En infraction à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sanctionné par l’article 39 de cette loi,

 

d’avoir, dans un but de lucre, exercé, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement,

 

en l’espèce, d’avoir, dans un but de lucre, exercé, à titre principal, une activité commerciale indépendante à travers SOCIETE1.) , plus précisément l’exploitation d’une épicerie avec des produits alimentaires et des articles de ménage, sans avoir été en possession d’une autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement,

 

E) Depuis le 1er août 2021 respectivement depuis le 1er août 2022 et le 1er août 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au registre du commerce et des sociétés à L-1468 Luxembourg, 14, rue Erasme,

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

En infraction à l’article 1500-2 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

 

de ne pas avoir, en sa qualité de gérant, soumis à l’assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, et de ne pas avoir fait publier les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle, et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la présente loi et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;

 

en l’espèce, en sa qualité de gérant de SOCIETE1.), de ne pas avoir procédé dans le délai légal à la publication au registre du commerce des bilans et comptes annuels des exercices sociaux 2021 et 2022,

 

F) Depuis le 7 février 2020 jusqu’au 23 février 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au registre des bénéficiaires effectifs à L-1468 Luxembourg, 14, rue Erasme,

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

En infraction à l’article 21 (3) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs,

 

en tant que bénéficiaire effectif d’une entité immatriculée, de ne pas avoir satisfait à son obligation prévue à l’article 17, paragraphe 1er, c’est-à-dire de ne pas avoir fourni à cette entité immatriculée les informations nécessaires pour qu’elle puisse satisfaire à ses obligations lui incombant en vertu des articles 3,4,7 et 9 de la loi ;

 

en l’espèce, en tant que bénéficiaire effectif de SOCIETE1.), de ne pas avoir fourni à celle-ci, endéans le mois de sa constitution, les informations nécessaires lui permettant de satisfaire à ses obligations, notamment les données requises en ce qui concerne le bénéficiaire effectif, à savoir le nom, le prénom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le numéro d’identification national, la nature et l’étendue des intérêts détenus. »

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée aux audiences publiques du 27 novembre 2025 et du 1ier décembre 2025, peuvent être résumés comme suit :

Il ressort de deux courriers de dénonciation adressés par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après « AED ») au Parquet de Luxembourg des 9 et 17 mars 2021 que le Service Anti-Fraude de ladite Administration a fait des constatations relatives à une escroquerie à subvention et du travail au noir concernant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « SOCIETE1.) »), établie et ayant son siège social à ADRESSE4.).

Il ressort plus particulièrement desdits courriers que l’ADEM avait constaté le versement anormalement élevé d’un salaire, pour la période de janvier à juillet 2021, d’un salarié exerçant dans une épicerie de quartier exploitée par SOCIETE1.), soit PERSONNE2.).

Dans ce contexte, l’ADEM a expliqué d’avoir procédé en date du 17 février 2021 à un contrôle au sein de SOCIETE1.), au cours duquel sa gérante PERSONNE1.) a déclaré qu’elle travaillerait seule dans ladite épicerie, et ce 6 jours sur 7.

PERSONNE1.) a encore expliqué qu’elle percevrait une indemnité de chômage de la part de l’ADEM jusqu’en février/mars 2021, alors qu’elle avait en réalité touché cette indemnité de chômage jusqu’au mois de juillet 2021, précisant que l’ADEM serait au courant qu’elle exploitait une épicerie.

PERSONNE1.) a de plus déclaré qu’elle n’employait pas de salarié et que son dernier salarié, qu’elle avait employé de janvier à juin 2021 en contrepartie du salaire minimum, a toujours été payé en espèces en utilisant l’argent de la caisse de l’épicerie. PERSONNE1.) a enfin confirmé qu’elle ne détenait pas de livre de caisse.

L’ADEM a encore contacté PERSONNE6.), agissant en sa qualité d’associé de la fiduciaire SOCIETE5.) S.à r.l. et s’étant occupé de la comptabilité de SOCIETE1.), et ce pour vérifier la véracité des déclarations prémentionnées de PERSONNE1.).

Dans ce contexte, PERSONNE6.) a déclaré que depuis plusieurs mois, il rencontrait des soucis avec sa cliente PERSONNE5.) ainsi qu’avec ses interlocuteurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.), étant donné que de nombreuses pièces comptables ne lui avaient jamais été remises, d’autant plus que ses honoraires n’avaient pas été payés.

Compte tenu de ce qui précède, l’ADEM arrivait à la conclusion suivant laquelle PERSONNE2.) continuait à travailler pour SOCIETE1.) depuis le 1er août 2020, soit après l’expiration du délai de préavis de son licenciement, et qu’il s’est de ce fait livré à un travail clandestin dans la mesure où il était inscrit à l’ADEM en tant que demandeur d’emploi et qu’il a parallèlement travaillé pour SOCIETE1.).

Dans ce contexte, et au vu des factures d’achats de marchandises que PERSONNE1.) a remis à l’ADEM, combiné au fait que cette dernière a déclaré qu’elle travaillait dans l’épicerie 6 jours sur 7, l’AED soupçonnait que PERSONNE2.) est allé chercher des marchandises auprès des fournisseurs en Allemagne, aux Pays-Bas ou encore en Belgique, partant que ce dernier a continué à travailler pour SOCIETE1.) après son licenciement du 25 mai 2020 avec préavis de 2 mois.

Dans ce contexte, il résulte du rapport numéro JDA/SPJ/92123-12/KRPA prémentionné qu’en date du 22 juin 2021, la Police a procédé à une perquisition au siège social de l’ADEM, au cours de laquelle des copies des dossiers de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) relatifs à leurs demandes en obtention d’indemnités de chômage respectives ont été saisies.

Il ressort du dossier saisi concernant PERSONNE1.) qu’entre le 1ier avril 2019 et le 7 juillet 2020, cette dernière a perçu des indemnités de chômage d’un montant total de 59.279,87 euros, respectivement de 45.883,94 euros nets suite au licenciement par son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.à r.l..

Concernant les montants prémentionnés, PERSONNE1.) a, de janvier à juillet 2020, perçu des indemnités de chômage d’un montant total de 24.594,05 euros bruts, respectivement de 19.004,18 euros nets de la part de l’ADEM alors qu’elle avait constitué SOCIETE1.) en date du 7 janvier 2020 et qu’elle y travaillait en tant qu’indépendante.

Quant au dossier de PERSONNE2.), il résulte que concernant la période allant du 1ier août 2020 au 28 février 2021, PERSONNE2.) a perçu des indemnités de chômage d’un montant total de 24.025,47 euros nets [34.850,09 euros bruts] sur son compte bancaire n° NUMERO2.)ouvert auprès de la SOCIETE2.). A ce sujet, il ressort des fiches de salaire jointes à sa demande en obtention d’indemnités de chômage qu’avant son licenciement, PERSONNE2.) touchait un salaire mensuel brut de 6.500 euros en sa qualité de « responsable achats » auprès de SOCIETE1.). La Police a encore retrouvé et saisi un certificat de travail établi par PERSONNE1.), agissant en sa qualité de gérante de SOCIETE1.), datant du 10 août 2020, faisant état du licenciement prémentionné.

 

En date du 24 juin 2021, une partie de la comptabilité de SOCIETE1.) a encore été saisie au siège social de sa fiduciaire SOCIETE5.) S.à r.l.. Le reste de la comptabilité, qui était dans un état désastreux et désorganisé, a par ailleurs été saisi le même jour au domicile de PERSONNE2.).

 

Il ressort encore d’un courrier de dénonciation de l’AED du 28 avril 2021 que depuis le 17 avril 2021, l’autorisation d’établissement délivrée à PERSONNE1.) avait expiré et qu’aucune démarche de renouvellement n’avait été entreprise.

 

Entendu par la Police en date du 27 juillet 2021, PERSONNE2.) a déclaré qu’entre janvier et juillet 2020, il avait travaillé auprès de SOCIETE1.), qu’il s’occupait de l’achat de marchandises auprès de fournisseurs, de leur transport et de leur stockage ainsi que de la sécurité et de la comptabilité de l’épicerie. Pour ces prestations, il a perçu un salaire mensuel brut de 6.500 euros bruts, respectivement 4.400 euros net, qui lui a toujours été payé en espèces. Interrogé s’il avait continué à travailler pour SOCIETE1.) à partir du moment où il percevait une indemnité de chômage de la part de l’ADEM, PERSONNE2.) a déclaré d’avoir arrêté un peu de travailler lorsque son père est décédé au mois de mai 2020, tout en précisant qu’il était parfois présent à l’épicerie pour des raisons de sécurité et d’y avoir donné un coup de main, sans vraiment avoir travaillé.

 

Quant au défaut d’autorisation d’établissement dans le chef de PERSONNE1.), PERSONNE2.) a expliqué que l’autorisation d’établissement dont disposait cette dernière avait expiré en avril 2021 étant donné que cette autorisation était liée à son titre de séjour qui lui aussi avait expiré.

 

Lors de son audition policière du 25 août 2021, PERSONNE1.) a confirmé que PERSONNE2.) avait travaillé pour SOCIETE1.), qu’il s’est principalement occupé de l’achat de marchandises auprès de fournisseurs à l’étranger, qu’il percevait son salaire mensuel en espèces et qu’elle lui remettait des quittances de paiement, sans pourtant se rappeler avec précision de la période durant laquelle ce dernier était engagé en tant que salarié. Elle a encore contesté que PERSONNE2.) a travaillé pour SOCIETE1.) lorsqu’il percevait des indemnités de chômage. PERSONNE1.) a enfin expliqué le défaut d’autorisation d’établissement dans son chef par le fait que la procédure de prolongation de son titre de séjour, qui lui est lié à son autorisation d’établissement, avait été retardée en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

 

Lors de son audition par le Juge d’instruction du 7 octobre 2021, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations antérieures. Il a encore précisé que compte tenu de sa situation personnelle difficile à la suite du décès de son père, PERSONNE1.) avait suggéré qu’il « aille au chômage » jusqu’à ce qu’il se porte mieux. Durant cette période pendant laquelle PERSONNE2.) bénéficiait d’indemnités de chômage, les fournisseurs de SOCIETE1.) auraient livré les marchandises directement à l’épicerie. PERSONNE2.) a encore expliqué que durant cette même période, il était uniquement présent à l’épicerie lorsque PERSONNE1.) devait aller aux toilettes mais qu’il n’y aurait pas travaillé.

 

Entendu le même jour par le Juge d’instruction, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations antérieures.

 

En date du 15 novembre 2021, la Police a encore procédé à une deuxième perquisition au siège social de l’ADEM, au cours de laquelle le courrier de licenciement avec préavis de 2 mois concernant PERSONNE2.) et datant du 25 mai 2020, signé par PERSONNE1.) en sa qualité de gérante de SOCIETE1.), a été saisi.

 

Il ressort enfin du procès-verbal numéro SPJ/FAME/2023/92123.37/MAAN prémentionné qu’en date du 7 janvier 2020, PERSONNE1.) avait créé SOCIETE1.) et qu’elle a parallèlement perçu des indemnités de chômage jusqu’en juillet 2021, en omettant ainsi de déclarer à l’ADEM qu’elle touchait des revenus en sa qualité de gérante de SOCIETE1.).

 

L’enquête menée en cause a encore révélé que PERSONNE1.) n’a pas non plus respecté le délai légal dont elle disposait en sa qualité de gérante de SOCIETE1.) pour procéder à la publication au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg des bilans et comptes annuels des exercices sociaux 2021 et 2022, soit le 1ier août 2022, respectivement le 1ier août 2023.

 

Quant à l’exercice social de l’année 2021, les bilans et comptes annuels ont été publiés au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg en date du 7 août 2023, soit avec un retard de plus de 12 mois. Les bilans et comptes annuels de l’exercice social de l’année 2022 n’ont quant à eux pas été publiés du tout.

 

L’enquête a encore mis en exergue que depuis le 7 février 2020, soit endéans le mois de sa constitution datant du 7 janvier 2020, et jusqu’au 23 février 2021, PERSONNE1.) a, en tant que bénéficiaire effectif de SOCIETE1.), omis d’inscrire les informations requises par la loi concernant le bénéficiaire effectif de ladite société au Registre des Bénéficiaires Economiques.

 

Il ressort par ailleurs dudit procès-verbal qu’entre le 17 avril 2021 et le 1ier août 2021, PERSONNE1.) ne disposait pas d’autorisation d’établissement et qu’elle a néanmoins perçu des recettes pendant cette même période.

 

Lors d’une perquisition entreprise au domicile de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en date du 16 octobre 2023, les forces de l’ordre ont encore saisi un agenda de l’année 2020 intitulé « STATION MARKET CASSA PRIVE » qui semblait avoir été utilisé comme substitut du livre de caisse défaillant de SOCIETE1.).

 

Une analyse approfondie de l’ensemble de la comptabilité saisie dans le chef de SOCIETE1.), qui était dans un état chaotique et désorganisé, a encore mis en exergue qu’entre le 11 février 2020 et le 31 décembre 2020, la carte SOCIETE3.) reliée au compte bancaire numéro IBAN NUMERO3.), ouvert dans les livres de la SOCIETE4.) au nom de SOCIETE1.), a été utilisée pour procéder à des retraits en espèces d’un montant total de 114.520,00 euros.

 

Les enquêteurs ont encore analysé les factures d’achats de SOCIETE1.) auprès de ses fournisseurs pour comparer la période d’occupation de PERSONNE2.) du 26 janvier 2020 au 31 juillet 2020 à la période pendant laquelle ce dernier se trouvait au chômage, soit du 1ier août 2020 au 31 décembre 2020.

 

Dans ce contexte, les enquêteurs ont mis en exergue que comme il y a eu des paiements en espèces à l’étranger et en même temps des recettes entrantes par voie bancaire dans le chef de SOCIETE1.), il fallait nécessairement que deux salariés aient travaillé par SOCIETE1.) dans la mesure où il ressortait des déclarations de PERSONNE1.) que cette dernière travaillait 6 jours sur 7 dans l’épicerie exploitée par SOCIETE1.).

 

L’analyse des factures d’achats de SOCIETE1.) concernant la période d’occupation de PERSONNE2.) du 26 janvier 2020 au 31 juillet 2020 a confirmé les déclarations des prévenus suivant lesquelles PERSONNE2.) se rendait auprès de fournisseurs étrangers et y a payé les factures d’achat en espèces et que PERSONNE1.) travaillait dans l’épicerie.

 

L’analyse des factures d’achats de SOCIETE1.) concernant la période pendant laquelle PERSONNE2.) se trouvait au chômage, soit du 1ier août 2020 au 31 décembre 2020, a mis en exergue qu’après son licenciement, SOCIETE1.) a continué d’acheter et de payer en espèces des marchandises auprès des mêmes fournisseurs qui se trouvaient à 150 minutes, respectivement à 200 minutes de trajet en voiture du siège social de SOCIETE1.).

 

Ces constats ont amené les enquêteurs à la conclusion qu’il était impossible que PERSONNE1.) ait continué à travailler seule pour SOCIETE1.) pendant les heures d’ouverture de 09.00 heures à 21.00 heures et qu’elle aurait parallèlement repris la tâche de PERSONNE2.) d’effectuer des achats auprès des fournisseurs en dehors du territoire luxembourgeois.

 

Lors de l’analyse des recettes de la carte SOCIETE3.) de SOCIETE1.) pour la période allant du 11 février 2020 au 31 décembre 2020, les enquêteurs ont encore constaté que cette carte SOCIETE3.) a été utilisée pour financer des dépenses indéterminées, et potentiellement de nature privée à concurrence d’un montant total de 9.769,39 euros, dont notamment pour des achats médicaux, d’alcool, de restauration, de vêtements, de produits de parfumerie et de beauté.

 

A ce sujet, les comptes annuels de SOCIETE1.) concernant l’exercice de l’année 2020 ne font pas état de l’existence d’un compte courant-associé, ni de la comptabilisation de dépenses relatives à des frais de représentation, de vêtements ou de petit équipement.

 

Compte tenu de ce qui précède, les enquêteurs sont arrivés à la conclusion qu’il ne saurait être exclu que PERSONNE2.) a continué à travailler pour SOCIETE1.) après l’expiration du préavis de son licenciement du 25 mai 2020.

 

Lors de leur deuxième comparution respective devant le Juge d’instruction du 23 avril 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait usage de leur droit au silence.

 

A l’audience publique du 27 novembre 2025, les prévenus ont contesté l’intégralité des infractions leur reprochées.

 

 

 

 

En droit

 

A l’audience publique des 27 novembre et 1er décembre 2025, les prévenus ont contesté l’intégralité des infractions leur reprochées.

 

Au vu des contestations des prévenus, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

Quant aux infractions de faux et d’usage de faux libellées sub I.A)

 

Le Tribunal rappelle de prime abord que pour que l'infraction de faux existe, les quatre éléments constitutifs suivants doivent être réunis :

 

1. l'écrit doit être un écrit protégé au sens de la loi pénale,

2. il doit y avoir une altération de la vérité,

3. le faux doit avoir été commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire et,

4. l'infraction doit causer un préjudice ou une possibilité de préjudice.

 

Il y a partant lieu d'examiner si ces quatre éléments sont donnés en l'espèce.

 

1. Un écrit protégé

 

Pour que l'infraction de faux soit constituée, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent, par l'usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et entraîner des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass.9 février 1982, Pas., 1982, I, 721).

 

Il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré (Cour de Cass. Belge 22.03.1954, Pas. belge 1954, tome I, p. 640; CSJ Lux. 16.03.1978, Pas. lux. 24, 41).

« En ce qui concerne la notion d’écrit protégé, la Cour renvoie à l’exposé pertinent du Tribunal à ce sujet qui relève, qu’un écrit privé est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéfice, en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Il doit être susceptible de faire preuve dans une certaine mesure » (CSJ 19.11.2008 n°482/08 X9). Il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré (Cass. belge 22 mars 1954, Pas. belge 1954, tome I, p. 640 ; CSJ Lux. 16 mars 1978, Pas. lux. 24, 41).

 

En l’espèce, la lettre de licenciement avec préavis du 25 mai 2020 ainsi que le certificat de travail faisant état de ce licenciement datant du 10 août 2020 constituent des écrits susceptibles de faire preuve du fait qui y est constaté, à savoir la fin d’une relation de travail rémunérée.

 

De plus, ces deux documents sont de nature à produire des effets juridiques, de sorte qu’ils constituent incontestablement des écrits protégés au sens de la loi et sont dès lors susceptibles de constituer des faux en écritures privées susceptibles de faire foi.

 

2. L’altération de la vérité

 

Il résulte également des développements factuels qui précèdent, ensemble les éléments du dossier que PERSONNE1.) a, en sa qualité de gérante de SOCIETE1.), faussement indiqué que PERSONNE2.) aurait fait l’objet d’un licenciement avec préavis, alors que l’enquête menée en cause, et notamment les déclarations du prévenu PERSONNE2.) auprès de la Police et des déclarations de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) lors de leur première audition respective par le Juge d’instruction, a permis de relever que la fin de la relation de travail de PERSONNE2.) constituait plutôt une résiliation d’un commun accord ayant eu lieu en raison de problèmes privés dans le chef de PERSONNE2.), dont notamment le décès de son père, et que la raison réelle de PERSONNE1.) de licencier PERSONNE2.) était qu’il « aille au chômage ».

 

Dans ce contexte, l’enquête menée en cause a encore révélé que malgré son licenciement du 25 mai 2020, PERSONNE2.) a continué à travailler pour SOCIETE1.).

 

Il y a dès lors également eu altération de la vérité.

 

3. L'intention frauduleuse

 

L'intention frauduleuse est définie comme étant « le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque ». Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais il faut également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit. (cf. Les Novelles, droit pénal, tome II, n° 1606 et 1613).

 

« L'intention frauduleuse porte non sur la fin poursuivie mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. L'intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (même légitime) que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l'intégralité de l'écrit. Le fait qu'on ait altéré volontairement la vérité ou l'intégralité de l'écrit pour obtenir l'avantage escompté constitue l'intention frauduleuse » (cf. RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome III, n° 240).

 

Il résulte de l'ensemble des éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) a consciemment fait des fausses déclarations afin de procurer un avantage illicite à PERSONNE2.) consistant dans la perception d’allocations de chômage auxquelles il n’avait pas droit.

 

L'intention frauduleuse telle que définie ci-dessus est dès lors établie dans le chef des prévenus dans la mesure où PERSONNE1.) savait pertinemment, au moment où elle a confectionné lesdits faux documents contenant de fausses déclarations quant à la fin de la relation travail entre SOCIETE1.) et PERSONNE2.), qu’elle permettait ainsi à PERSONNE2.) de les transmettre ultérieurement à l’ADEM aux fins d’obtention d’indemnités de chômage, qu'elle lui procurait un avantage auquel ce dernier n’avait pas droit.

 

PERSONNE2.) quant à lui était lui-aussi parfaitement au courant de l’intention frauduleuse de PERSONNE1.) lors de la confection desdits faux documents lesquelles il a remis à l’ADEM dans le cadre de sa demande en obtention d’allocations de chômage.

 

L’intention frauduleuse est dès lors également caractérisée dans le chef des prévenus.

 

4. Le préjudice

 

Le préjudice pouvant résulter de l'altération de la vérité peut être de nature soit matérielle, soit morale et affecter soit un intérêt public ou collectif, soit un intérêt privé ou individuel (cf. Nypels et Servais, Code pénal interprété, p.557, n°14).

 

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

 

La condition d'un préjudice est remplie en l'espèce en ce que l’ADEM a indûment versé à PERSONNE2.) des indemnités de chômage d’un montant de 24.025,47 euros nets [34.850,09 euros bruts] grâce à la fausse lettre de licenciement et au faux certificat de travail établis par PERSONNE1.).

 

Au vu des développements qui précèdent, les éléments constitutifs de l’infraction de faux sont réunis en l'espèce, de sorte que les prévenus sont à retenir dans les liens de cette infraction.

L’usage des pièces altérées, en l’espèce la fausse lettre de licenciement avec préavis et le faux certificat de travail faisant état d’un licenciement datant du 10 août 2020, confectionnés par PERSONNE1.), est finalement constitué dans le chef des prévenus par le fait pour PERSONNE2.) de les avoir transmis à l’ADEM.

 

Les éléments constitutifs de l’infraction d’usage de faux se trouvent dès lors également établis en l’espèce, de sorte qu’il y a également lieu de retenir les prévenus dans les liens de l’infraction d’usage de faux leur reprochée par le Ministère Public.

 

Il y a encore lieu de relever que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont coopéré à la commission des infractions de faux et d’usage de faux prémentionnées. En effet, PERSONNE1.) a matériellement confectionné les faux documents documentant le licenciement fictif de PERSONNE2.).

PERSONNE2.) quant à lui a par la suite annexé ces faux documents à une demande en obtention d’une indemnité de chômage qu’il avait transmis à l’ADEM.

 

Le Tribunal retient partant que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conjointement coopéré aux infractions de faux et d’usage de faux, de sorte qu’il y a lieu de retenir les prévenus du chef de cette prévention en tant que co-auteurs.

 

Quant à l’infraction à l’article 496-1 du Code pénal libellée sub I.B)

 

L’article 496-1 du Code pénal incrimine celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale.

 

L’escroquerie à subvention suppose un élément moral et un élément matériel.

 

L'élément moral de cette infraction est caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux ». La jurisprudence admet que l'intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n'importe quel avantage, même une commodité (CSJ, 22 décembre 1980, Ministère Public c/ KOLMESCH).

 

En transmettant une demande en obtention d’une indemnité de chômage à laquelle étaient annexés la lettre de licenciement et le certificat de travail falsifiés par PERSONNE1.) concernant la fin de la relation de travail de PERSONNE2.), faisant état d’un licenciement avec préavis fictif, afin de percevoir des indemnités de chômage à charge de l’ADEM, il est établi à suffisance que les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) savaient nécessairement et étaient au courant que PERSONNE2.) réclamait des indemnités auxquelles il n’avait pas droit.

 

Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie à subvention sont dès lors établis, de sorte qu’il y a lieu de retenir les prévenus dans les liens de cette infraction.

 

Il y a encore lieu de relever que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont coopéré à la commission de l’infraction d’escroquerie à subvention. En effet, PERSONNE1.) a matériellement confectionné les faux documents liés au licenciement fictif de PERSONNE2.).

 

PERSONNE2.) quant à lui a par la suite annexé ces faux documents à une demande en obtention d’une indemnité de chômage qu’il avait transmis à l’ADEM.

 

Le Tribunal retient partant que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conjointement coopéré à l’infraction d’escroquerie à subvention, de sorte qu’il y a lieu de retenir les prévenus du chef de cette prévention en tant que co-auteurs.

 

Quant à l’infraction à l’article 496-2 du Code pénal libellée sub I.C)

 

L’article 496-2 du Code pénal incrimine celui qui, après avoir fait une déclaration fausse ou incomplète, a reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement.

Au vu des développements factuels qui précèdent, des déclarations de prévenus, des documents de l’ADEM et de la saisie entreprise concernant le compte bancaire de PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE2.), il est établi que PERSONNE2.) a perçu des indemnités de chômage à hauteur de 24.025,47 euros [34.850,09 euros bruts] sur son compte bancaire.

 

Le prévenu PERSONNE2.) a plus particulièrement fait de fausses déclarations en transmettant à l’ADEM une lettre de licenciement et un certificat de travail falsifiés par PERSONNE1.), lui permettant de percevoir des indemnités de chômage suite à ces fausses déclarations alors qu’il n’y avait normalement pas droit.

 

L’élément moral de l’infraction à l’égard des prévenus résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif.

 

Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 496-2 du Code pénal sont partant établis dans le chef des prévenus.

 

Il y a encore lieu de relever que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont coopéré à la commission de l’infraction à l’article 496-2 du Code pénal. En effet, PERSONNE1.) a matériellement confectionné les faux documents liés au licenciement fictif de PERSONNE2.).

 

PERSONNE2.) quant à lui a par la suite annexé ces faux documents à une demande en obtention d’une indemnité de chômage qu’il avait transmis à l’ADEM et a par la suite indument perçu lesdites indemnités de chômage d’un montant total de 24.025,47 euros nets [34.850,09 euros bruts].

 

Le Tribunal retient partant que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conjointement coopéré à l’infraction à l’article 496-2 du Code pénal de sorte qu’il y a lieu de retenir les prévenus du chef de cette prévention en tant que co-auteurs.

 

 

 

 

Quant à l’infraction de blanchiment libellée sub I.D)

 

Il résulte des développements qui précèdent que les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont acquis, détenu et utilisé la somme d’argent de 34.850,09 euros bruts, respectivement de 24.025,47 euros nets, formant l'objet direct des infractions sub I.B) et I.C) retenues à leur charge en tant que co-auteurs, de sorte qu’il y a également lieu de retenir les prévenus dans les liens de l’infraction de blanchiment libellée sub I.D) en tant que co-auteurs.

Quant à l’infraction de travail clandestin libellée sub I.E)

 

Le Ministère Public reproche encore à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 1ier août 2022, soit le jour suivant la date d’expiration du préavis du licenciement fictif de PERSONNE2.), permis à ce dernier d’exécuter un travail clandestin au sens de l’article L.571-1 paragraphe (2) point 1 du Code du travail, en le faisant travailler auprès de SOCIETE1.) dont PERSONNE1.) était la gérante et seule salariée officielle.

 

Dans ce contexte, le Ministère public reproche encore aux prévenus d’avoir su que la qualité de salarié de PERSONNE2.) n’était pas régulière au regard de la législation relative à la sécurité sociale dans la mesure où ce dernier n’était pas affilié régulièrement en tant que salarié, mais affilié à l’ADEM en tant que demandeur d’emploi.

 

Le Tribunal tient à rappeler que l’article L.571-1 du Code du travail dispose que :

 

« (1) Le travail clandestin est interdit

(2) Est considéré comme travail clandestin :

1.l’exercice à titre indépendant de l’une des activités professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sans être en possession de l’autorisation y prévue;

2.la prestation d’un travail salarié, lorsque celui qui s’y livre:

a) sait que l’employeur ne possède pas l’autorisation prévue par la loi du 2 septembre 2011 précitée, ou

b) sait que sa situation en qualité de salarié n’est pas régulière au regard de la législation concernant les retenues sur salaires ou de la législation relative à la sécurité sociale. 

 

Le Gouvernement est habilité à préciser les situations définies sous le point 2 du paragraphe (2) par des règlements grand-ducaux, à prendre sur avis du Conseil d’Etat, après avoir demandé l’avis des chambres professionnelles intéressées et obtenu l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés ».

 

L’article L. 571-3 du même Code se lit comme suit :

 

« Ne constitue pas un travail clandestin au sens du présent titre:

1. une activité exercée personnellement pour son propre compte et sans l’aide d’autrui;

2. une activité occasionnelle et de moindre importance exercée pour compte d’autrui;

3. une activité isolée exercée pour compte d’autrui n’excédant pas le cadre de l’entraide usuelle entre proches parents, amis ou voisins ».

 

Il résulte donc des dispositions précitées que l’article L. 571-1 du Code du travail prévoit en son point (1) que le travail clandestin est interdit. En son point (2), il définit notamment en tant que travail clandestin la prestation d’un travail salarié, lorsque celui qui s’y livre sait que sa situation en qualité de salarié n’est pas régulière au regard de la législation concernant la sécurité sociale. Ce fait est actuellement reproché aux prévenus.

 

L’article L.571-3 du Code du travail définit les situations dans lesquelles un travail qui tomberait en principe sous la définition du travail clandestin de l’article L.571-1 du même Code, et partant interdites, ne constitue pas un fait punissable et comprend, outre le travail personnel et l’entraide amicale ou familiale, « une aide occasionnelle et de moindre importance exercée pour le compte d’autrui ».

 

Selon l’intention du législateur, une telle aide « ne doit pas être exercée continuellement, ni à plusieurs reprises : en outre, l’acte posé occasionnellement ne doit pas présenter une certaine importance » tout en notant qu’ « il importe de laisser une certaine liberté d’interprétation à ceux qui sont appelés à apprécier les cas concrets soulevés ».

 

En l’occurrence, le Tribunal a acquis l’intime conviction que SOCIETE1.), représentée par PERSONNE1.), a notamment fait appel à PERSONNE2.) pour qu’il exerce, après son licenciement avec préavis ayant expiré depuis le 1ier août 2020, à plusieurs reprises des allers-retours en voiture à l’étranger afin de s’approvisionner pour SOCIETE1.) auprès de fournisseurs. Cette activité d’acquisition et d’importation de marchandises auprès de fournisseurs étrangers constituait d’ores et déjà une tâche primordiale de PERSONNE2.) avant son licenciement du 25 mai 2020. A cela s’ajoute qu’il ressort des déclarations de PERSONNE1.) que cette dernière était la seule salariée de SOCIETE1.) depuis le licenciement de PERSONNE2.) et qu’elle travaillait 6 jours sur 7 dans l’épicerie, ce qui rend matériellement impossible qu’elle aurait parallèlement repris la tâche de PERSONNE2.) d’effectuer des achats auprès des fournisseurs en dehors du territoire luxembourgeois.

 

Dans ce contexte, les pièces versées par la défense attestant que deux fournisseurs étrangers de SOCIETE1.) ont fait des livraisons sur place, respectivement qu’ils proposaient des livraisons sur place, n’exclut nullement les trajets à l’étranger que PERSONNE2.) a effectué depuis l’expiration du délai de préavis de son licenciement.

 

Le Tribunal rappelle encore qu’il ressort encore des déclarations policières de PERSONNE2.) du 27 juillet 2021 qu’au moment où il percevait des indemnités de chômage de la part de l’ADEM, il était parfois présent à l’épicerie pour des raisons de sécurité et d’y avoir donné un coup de main, sans vraiment avoir travaillé.

 

A ce sujet, le Tribunal constate qu’il ne saurait être question d’une aide occasionnelle et de moindre importance exercée pour le compte d’autrui dans le chef de PERSONNE2.), de sorte que l’article L.571-3 du Code du travail ne saurait s’appliquer.

Le dol éventuel est suffisant à titre d’élément moral. Dans ce contexte, le Tribunal relève qu’il est évident que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient conscients que PERSONNE2.) s’adonnait à un travail clandestin alors que PERSONNE1.) avait licencié PERSONNE2.) par courrier de licenciement du 25 mai 2020 et qu’elle savait dès lors pertinemment que PERSONNE2.) effectuait un travail non déclaré pour SOCIETE1.) depuis le 1ier août 2020, soit depuis l’expiration du délai de préavis de son licenciement.

 

Les éléments constitutifs de l’infraction de travail clandestin sont dès lors caractérisés dans le chef des prévenus, de sorte qu’il y a lieu de les retenir dans les liens de cette infraction.

 

Il y a encore lieu de relever que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont coopéré à la commission de l’infraction de travail clandestin.

 

PERSONNE2.) quant à lui a effectué lesdites activités salariales et a dès lors exécuté du travail clandestin.

 

Quant à PERSONNE1.), le Tribunal rappelle de prime abord que l’article 66 du Code pénal dispose que « Seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit ceux qui, par (…) abus d’autorité ou de pouvoir (…) auront directement provoqué à ce crime ou délit ».

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève encore que lorsque les conditions de l’article L.571-1(2) 2. sont données dans le chef du salarié, notamment lorsque ce dernier savait que sa situation était irrégulière au regard de la législation sur la sécurité sociale, l’employeur, auquel il incombait d’affilier son personnel auprès du Centre commun de la sécurité sociale, est susceptible d’être lui aussi puni de l’infraction de travail clandestin, à titre de co-auteur ayant provoqué cette infraction par abus de pouvoir, au cas où il occupe du personnel non affilié à la sécurité sociale.

 

Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal retient que PERSONNE1.) a, en sa qualité de gérante de SOCIETE1.), fait appel aux services de PERSONNE2.) afin que ce dernier se rende, au nom de SOCIETE1.), auprès de fournisseurs installés à l’étranger alors qu’elle savait pertinemment que ce dernier n’était pas affilié auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

 

Le Tribunal retient partant que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conjointement coopéré à l’infraction de travail clandestin, de sorte qu’il y a lieu de retenir les prévenus du chef de cette prévention en tant que co-auteurs.

 

Quant à l’infraction d’abus de biens sociaux libellée sub II.A)

 

L’infraction d’abus de biens sociaux, réprimée par l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :

 

1. la qualité de dirigeant,

2. un usage des biens sociaux ou du crédit de la société,

3. contraire à l’intérêt social,

4. une intention délictueuse respectivement un dol spécial.

 

L’élément moral de l’infraction d’abus de biens sociaux est double et requiert tant la recherche d’un intérêt personnel (ou pour le compte d’une société dans laquelle on est intéressé), qu’un usage conscient de mauvaise foi.

 

1. Quant à la qualité de dirigeant de droit ou de fait de PERSONNE1.) dans SOCIETE1.)

 

La prévention d’abus de biens sociaux ne pouvant être retenue qu’à l’égard d’une personne qui a la qualité de dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale, il y a lieu d’analyser en premier lieu si tel a été le cas dans le chef de PERSONNE1.).

 

Le Tribunal relève de prime abord qu’il ressort des éléments du dossier répressif et des informations du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg que PERSONNE1.) est gérante unique de SOCIETE1.) depuis sa création du 7 janvier 2020 jusqu’à ce jour, ce que PERSONNE1.) n’a d’ailleurs pas contesté.

 

Le Tribunal constate qu’il est dès lors établi que PERSONNE1.) était dirigeant de droit de SOCIETE1.) au moment des faits lui reprochés par le Ministère Public, de sorte que cette condition est remplie.

 

2. Un usage des biens sociaux ou du crédit de SOCIETE1.) :

 

Compte tenu des éléments de l’enquête, il est établi que PERSONNE1.) a, en sa qualité de gérante unique de SOCIETE1.), entre le 11 février 2020 et le 31 décembre 2020, procédé avec la carte SOCIETE3.) de SOCIETE1.) à des dépenses privées pour un montant de 9.769,39 euros, ainsi qu’à des retraits en espèces d’un montant total de 114.520 euros, de sorte qu’elle a fait un usage des biens de la société.

 

Cette condition est donc également donnée.

 

3. Un usage contraire à l’intérêt social de SOCIETE1.)

 

L’usage des biens de la société est abusif lorsqu’il est contraire aux intérêts de la société, c’est-à-dire lorsqu’il se concrétise par un appauvrissement de la société.

 

Il ne fait pas de doute qu’un acte préjudiciable à la société est manifestement contraire à l’intérêt social à partir du moment où il est empreint d’intention coupable, c’est-à-dire lorsqu’il a été fait de mauvaise foi dans un intérêt personnel direct ou indirect. Le caractère contraire à l’intérêt social d’un tel acte ressort alors de l’appauvrissement qui en est résulté pour la société. Il n’est pas nécessaire que le caractère contraire à l’intérêt social soit distingué de la description de l’acte préjudiciable, la matérialité étant alors suffisamment explicite de la contradiction à l’intérêt social de l’acte commis et de l’intention délictueuse de l’auteur (V.B. BOULOC, note sous Cass. Crim. 11 mars 1971, Rev. Sociétés 1971. 600).

 

Ainsi un acte de gestion du dirigeant cause un préjudice à la société, lorsque celle-ci doit assumer des charges personnelles du dirigeant qui ne lui incombent pas, même si elles ont un rapport avec l’exercice de son activité professionnelle par le dirigeant.

 

Le caractère contraire à l’intérêt social de SOCIETE1.) des retraits en espèces et des paiements effectués par PERSONNE1.) via le compte bancaire de ladite société ne relève sans ambiguïté pas de son intérêt social dans la mesure où ces fonds de la société ont été employés pour des achats médicaux, d’alcool, de restauration, de vêtements, de produits de parfumerie et de beauté.

 

Dans ce contexte, les comptes annuels de SOCIETE1.) concernant l’exercice de l’année 2020 ne font pas état de l’existence d’un compte courant-associé, ni de la comptabilisation de dépenses relatives à des frais de représentation, de vêtements ou de petit équipement.

 

Le Tribunal a dès lors acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a utilisé le patrimoine social comme s’il s’agissait de sa chose propre.

 

En utilisant la somme de totale de 124.289,39 euros de la société pour financer des dépenses privées, PERSONNE1.) n’a pas respecté le caractère distinct du patrimoine social de SOCIETE1.). Ces paiements avec la carte SOCIETE3.) et ces retraits en espèces sont dès lors constitutifs de charges personnelles de PERSONNE1.) témoignant à suffisance du caractère contraire à l’intérêt social.

 

Il est partant établi que les actes prémentionnés ont été effectués par PERSONNE1.) à des fins personnelles, de sorte que la condition d’un usage contraire aux intérêts de la société est établie.

 

4. Quant à l’intention délictueuse

 

Finalement l’intention délictueuse découle à suffisance du comportement de la prévenue, qui a utilisé les fonds de SOCIETE1.) à des fins personnelles, sans substituer au patrimoine de la société une juste contrepartie, de sorte qu’elle savait nécessairement agir à l’encontre de l’intérêt de la société qu’elle dirigeait.

 

La prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux telle que libellée sub II.A) à son encontre par le Ministère public.

 

Quant à l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal libellée sub II.B)

 

Le Ministère public reproche encore sub II.B) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 1ier avril 2019 et le 7 juillet 2020, conservé des indemnités de chômage d’un montant total de 59.279,87 euros, respectivement de 45.883,94 euros nets, et sinon subsidiairement de 24.594,05 euros bruts respectivement de 19.004,18 euros nets pour la période du 1er janvier 2020 au 7 juillet 2020 alors qu’elle avait constitué en date du 7 janvier 2020 la société commerciale SOCIETE1.) et qu’elle y travaillait à temps plein en tant qu’indépendante, tout en omettant de déclarer des revenus.

 

L’article 496-3 du Code pénal incrimine celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation sachant qu’il n’y a pas droit.

 

A ce sujet, le Tribunal relève de prime abord qu’il ressort du dossier répressif qu’entre le 1ier avril 2019 et le 7 juillet 2020, PERSONNE1.) a perçu des indemnités de chômage d’un montant total de 59.279,87 euros, respectivement de 45.883,94 euros nets de la part de l’ADEM étant donné qu’elle avait fait l’objet d’un licenciement avec préavis de la part de son ancien employeur et qu’elle a donc légitimement perçu des indemnités de chômage du 1ier avril 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

 

Dans ce contexte, il y a néanmoins lieu de constater qu’en date du 7 janvier 2020, PERSONNE1.) a constitué SOCIETE1.) en tant qu’indépendante et qu’elle y travaillait à temps plein, sans pourtant en informer l’ADEM, et qu’elle a par conséquent continué à percevoir des indemnités de chômage de janvier 2020 à juillet 2020 sans en avoir le droit alors que l’exercice d’une profession indépendante empêche la perception d’une indemnité de chômage. En omettant d’informer l’ADEM de son activité d’indépendante prémentionnée, PERSONNE1.) a également manqué à son obligation d’information envers l’ADEM.

 

Concernant cette période de janvier à juillet 2020, PERSONNE1.) a plus précisément perçu de la part de l’ADEM des indemnités de chômage d’un montant total de 24.594,05 euros bruts, respectivement de 19.004,18 euros nets, montant auquel elle n’avait pas droit et qu’elle a cependant conservé.

 

L’élément moral de l’infraction à l’égard de la prévenue résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif.

 

Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal sont partant établis dans le chef de la prévenue.

 

Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal libellée sub II.B) à sa charge en ce qui concerne des indemnités de chômage d’un montant total de 24.594,05 euros bruts respectivement de 19.004,18 euros nets pour la période du 1er janvier 2020 au 7 juillet 2020.

 

Quant à l’infraction de blanchiment libellée sub II.C)

 

Il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE1.) a acquis, détenu et utilisé les sommes d’argent de 9.769,39 euros, de 114.520,00 euros et de 24.594,05 euros bruts, respectivement de 19.004,18 euros nets, formant l'objet direct des infractions retenues sub II.A) et II.B) à sa charge.

 

Etant donné qu’elle a elle-même procédé à ces opérations financières, respectivement qu’elle a elle-même perçu lesdites indemnités de chômage, elle savait pertinemment que ces montants provenaient de l’infraction d’abus de biens sociaux et de l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal.

 

Il y a dès lors lieu de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de blanchiment libellée sub II.C).

 

Quant à l’infraction à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales sub II.D)

 

En vertu de l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales « nul ne peut, dans un but de lucre, exercer de manière habituelle, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement ».

 

En l’espèce, il ressort des constatations policières, des déclarations du témoin à l’audience et des aveux de PERSONNE1.) lors de ses auditions par la Police et le Juge d’instruction qu’entre le 17 avril 2021 et le 1er août 2021, PERSONNE1.) a, via SOCIETE1.), exercé une activité commerciale sans être en possession d’une autorisation d’établissement.

 

En ce faisant, PERSONNE1.) a violé les dispositions de l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

 

L’infraction est partant établie à l’encontre de PERSONNE1.).

 

Quant à l’infraction à l’article 1500-2 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales libellée sub II.E)

 

Le Ministère Public reproche encore à la prévenue PERSONNE1.) de ne pas avoir publié dans le délai légal les comptes annuels de SOCIETE1.) pour les exercices sociaux des années 2021 et 2022.

 

D’après l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, le dirigeant d’une société qui n’a pas fait publier les comptes sociaux au plus tard sept mois après la clôture de l’année sociale encourt une sanction pénale.

L’article 1500-2 2° ne prévoit aucun élément moral spécifique.

 

Il s’ensuit qu’un gérant qui n’a pas fait procéder à cette publication dans ce délai est présumé se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle. Cette présomption n’est cependant pas irréfragable (Cassation, 25 février 2010, 11/2010).

 

Le gérant peut la renverser en invoquant qu’il n’a pas agi librement et consciemment, donc qu’il se trouvait sous l’emprise d’un cas de justification, telles la contrainte, la force majeure ou l’erreur invincible, qui supposent cependant l’absence de faute antérieure et, dans le cas de la contrainte et de la force majeure, une irrésistibilité.

 

En l’espèce, il résulte des informations du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg que SOCIETE1.) n’a pas fait publier les bilans et les comptes annuels dans le délai de 7 mois après la clôture de l’exercice social pour les années 2021 et 2022.

 

Dans ce contexte, le Tribunal rappelle que la publication des bilans est une obligation personnelle à charge des dirigeants, ceux-ci ne pouvant déléguer cette responsabilité à des tiers. S’ils font appel à des tiers, tel une fiduciaire, pour procéder aux démarches, il ne leur incombe pas moins de surveiller que ces démarches soient effectivement et correctement réalisées par ce tiers.

 

PERSONNE1.), en sa qualité de dirigeant de SOCIETE1.), aurait donc dû surveiller que les démarches soient réalisées prioritairement. En omettant de ce faire, elle doit être retenue dans les liens de l’infraction qui lui est reprochée.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée à son encontre sub II.E), sauf à rectifier les circonstances de temps du libellé du Ministère public en ce que la non-publication du bilan de l’année 2021 ne constituait un fait réprimé qu’à partir du 1er août 2022 et non pas à partir du 1er août 2021.

 

Quant à l’infraction à l’article 21 (3) de la loi du 13 janvier 2010 instituant un registre des bénéficiaires économiques libellée sub II.F)

 

Le paragraphe 1ier de l’article 17 (3) de la loi du 13 janvier 2010 instituant un registre des bénéficiaires économiques dispose que « Tout bénéficiaire effectif d’une entité immatriculée, doit fournir à celle-ci les informations nécessaires pour qu’elle puisse satisfaire aux obligations lui incombant en vertu des articles 3, 4, 7 et 9. »

 

Le Tribunal relève qu’il ressort du dossier répressif et des débats menés en audiences publiques que PERSONNE1.) a constitué SOCIETE1.) en date du 7 janvier 2020 et qu’elle a, en sa qualité de gérante de SOCIETE1.), omis de fournir sur le registre des bénéficiaires économiques les données requises en ce qui concerne sa qualité de bénéficiaire effectif, à savoir son nom, son prénom, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, son numéro d’identification national, la nature et l’étendue des intérêts détenus dans SOCIETE1.) endéans le délai d’un mois suivant la constitution de SOCIETE7.), soit jusqu’au 7 février 2020.

 

Ce n’est qu’en date du 23 février 2021 que PERSONNE1.) a régularisé la situation de SOCIETE1.) en ce qui concerne la législation concernant le registre des bénéficiaires économiques.

 

Compte tenu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub II.F) à sa charge.

 

Récapitulatif

 

Au vu des considérations qui précèdent, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont convaincus, par les éléments du dossier répressif et les débats menés aux audiences publiques des 27 novembre et 1ier décembre 2025, des infractions suivantes :

 

« I. comme co-auteurs ayant eux-mêmes exécuté les infractions,

 

A) En date du 25 mai 2020 respectivement en date du 10 août 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au siège social de SOCIETE1.) à ADRESSE4.), ainsi que dans les locaux de l’Agence pour le développement de l’emploi, établie à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg,

 

En infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal

 

d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique,

 

soit par fausses signatures,

soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes,

soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.

 

et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux,

 

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux intellectuels en écritures privées, en confectionnant

 

-          une lettre de licenciement avec préavis de PERSONNE2.), signée par PERSONNE1.) pour l’employeur PERSONNE5.), en date du 25 mai 2020 ;

-          un certificat de travail faisant état d’un licenciement avec préavis, en date du 10 août 2020 ;

 

alors qu’il résulte des déclarations des inculpés eux-mêmes qu’il s’agissait plutôt d’une résiliation de commun accord en raison des problèmes privés de PERSONNE2.), dans le but de le « mettre au chômage », alors que le licenciement était purement fictif, dans la mesure où PERSONNE2.) a continué à travailler pour SOCIETE1.)  ;

 

soit par fabrication de dispositions, obligations ou décharges, sinon par altération de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

 

et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en les remettant à l’Agence pour le développement de l’emploi,

 

B) En date du 11 août 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans les locaux de l’Agence pour le développement de l’emploi, établie à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg,

 

En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

 

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ;

 

en l’espèce, d’avoir, sciemment fait de fausses déclarations consistant dans la transmission d’une demande en obtention d’une indemnité de chômage à laquelle étaient annexés des documents mensongers, à savoir la lettre de licenciement avec préavis et le certificat de travail de PERSONNE2.) faisant état d’un licenciement avec préavis, en vue d’obtenir des indemnités de chômage  à charge de l’Agence pour le développement de l’emploi, soit à charge de l’Etat sinon à charge d’une personne morale de droit public,

 

C) Entre le 1er août 2020 et le 28 février 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège de l’établissement public SOCIETE2.), établi à L-ADRESSE5.), ainsi que dans les locaux de l’Agence pour le développement de l’emploi, établie à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg,

 

En infraction aux articles 496-2 du Code pénal,

 

avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation, à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement,

 

en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations visées sub B) du présent réquisitoire, perçu sur le compte bancaire n° NUMERO2.)  ouvert dans les livres de la SOCIETE2.) au nom de PERSONNE2.), des indemnités de chômage d’un montant de 34.850,09 euros bruts respectivement de 24.025,47 euros nets  pris en charge par l’Agence pour le développement de l’emploi,

 

D) Depuis les périodes visées sub C) du présent réquisitoire et plus précisément à partir des décaissements respectifs, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

En infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ;

 

d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme d’argent de 34.850,09 euros bruts respectivement de 24.025,47 euros nets libellée sub C), soit des biens visés à l’article 31(2) du Code pénal, formant l’objet, le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré des infractions libellées sub I. B) et C), sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une fraude à subvention, soit de l’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal,

 

E) Depuis le 1er août 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.),

 

En infraction à l’article L.571-1 (2) 2. du Code du travail, sanctionné par l’article L.571-6 du Code du travail

 

de s’être livré à un travail clandestin, par le fait de prester un travail salarié, tout en sachant que sa situation en qualité de salarié n’est pas régulière au regard de la législation concernant les retenues sur salaires ou de la législation relative à la sécurité sociale,

 

en l’espèce, de s’être livré à un travail clandestin, pour avoir presté un travail salarié au profit de SOCIETE1.), en sachant que sa situation en qualité de salarié n’est pas régulière au regard de la législation relative à la sécurité sociale, dans la mesure où il n’y était pas affilié régulièrement, mais inscrit à l’Agence pour le développement de l’emploi en tant que demandeur d’emploi. ».

 

PERSONNE1.) est encore convaincue des infractions suivantes :

 

« II. comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

 

en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après SOCIETE1.)), inscrite au LBR sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE4.),

 

A) Entre le 11 février 2020 et le 31 décembre 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège social de SOCIETE1.) à ADRESSE4.),

 

En infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

 

d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement,

 

en l’espèce, en tant que gérant de SOCIETE1.), d’avoir de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de cette société un usage qu’elle savait contraire aux intérêts de celle-ci,

 

-          en procédant, avec la carte SOCIETE3.) reliée au compte n° IBAN NUMERO3.)ouvert dans les livres de la SOCIETE4.) au nom de SOCIETE1.), à des dépenses privées à concurrence d’un montant total de 9.769,39 euros ;

-          par des retraits en espèces d’un montant total de 114.520,00 euros ;

 

B. Depuis le 1 janvier 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), ainsi que dans les locaux de l’Agence pour le développement de l’emploi, établie à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg,

 

En infraction à l’article 496-3 du Code pénal

 

d’avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit ;

 

en l’espèce, d’avoir conservé le montant équivalent à 24.594,05 euros bruts respectivement 19.004,18 euros nets perçus à titre d’indemnité de chômage de la part de l’Agence pour le développement de l’emploi, pour la période du 1er janvier 2020 au 7 juillet 2020, alors qu’elle avait constitué en date du 7 janvier 2020 une société commerciale en tant qu’indépendante et y travaillait à temps plein , tout en omettant de déclarer des revenus, tandis qu’elle aurait rémunéré PERSONNE2.) à concurrence de 6.500,00 euros par mois,

 

C) Depuis les périodes retenues sub II. A) et B), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

En infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ;

 

d’avoir acquis, détenu et utilisé les sommes d’argent libellées sub II. A) et B), soit des biens visés à l’article 31(2) du Code pénal, formant l’objet, le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré des infractions libellées sub II. A) et B) du présent réquisitoire, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’un abus de biens sociaux et d’une fraude à subvention, soit d’infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal,

 

D) Entre le 17 avril 2021 et le 1er août 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège social de SOCIETE1.) à ADRESSE4.),

 

En infraction à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sanctionné par l’article 39 de cette loi,

 

d’avoir, dans un but de lucre, exercé, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement,

 

en l’espèce, d’avoir, dans un but de lucre, exercé, à titre principal, une activité commerciale indépendante à travers SOCIETE1.), plus précisément l’exploitation d’une épicerie avec des produits alimentaires et des articles de ménage, sans avoir été en possession d’une autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement,

 

E) Depuis le 1er août 2022, respectivement le 1er août 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au registre du commerce et des sociétés à L-ADRESSE6.),

 

En infraction à l’article 1500-2 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

 

de ne pas avoir, en sa qualité de gérant, soumis à l’assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, et de ne pas avoir fait publier les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle, et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la présente loi et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;

 

en l’espèce, en sa qualité de gérant de SOCIETE1.), de ne pas avoir procédé dans le délai légal à la publication au registre du commerce des bilans et comptes annuels des exercices sociaux 2021 et 2022,

 

F) Depuis le 7 février 2020 jusqu’au 23 février 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au registre des bénéficiaires effectifs à L-ADRESSE6.),

 

En infraction à l’article 21 (3) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs,

 

en tant que bénéficiaire effectif d’une entité immatriculée, de ne pas avoir satisfait à son obligation prévue à l’article 17, paragraphe 1er, c’est-à-dire de ne pas avoir fourni à cette entité immatriculée les informations nécessaires pour qu’elle puisse satisfaire à ses obligations lui incombant en vertu des articles 3,4,7 et 9 de la loi ;

 

en l’espèce, en tant que bénéficiaire effectif de SOCIETE1.), de ne pas avoir fourni à celle-ci, endéans le mois de sa constitution, les informations nécessaires lui permettant de satisfaire à ses obligations, notamment les données requises en ce qui concerne le bénéficiaire effectif, à savoir le nom, le prénom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le numéro d’identification national, la nature et l’étendue des intérêts détenus. »

 

Quant aux peines

 

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148).

 

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V) ; il n’y a pas d’absorption. Cette solution se justifie encore par la considération que les infractions d’escroquerie et de faux visent des catégories d’intérêts pénalement protégées distinctes. Ainsi, l’escroquerie constitue une atteinte à la propriété, alors que la répression de faux en écritures vise la protection de la foi publique. D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542). Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

 

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

 

Les articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.

L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article L-571-6 du Code du travail, l’infraction de travail clandestin retenue sub I.E. à charge des prévenus est punie d’une amende de 251 à 5.000 euros.

 

L’abus de biens sociaux est sanctionné, en vertu de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011 sanctionne l’infraction de défaut d’autorisation d’établissement d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’omission de publier les bilans et les comptes annuels est punie, en application des articles 1500-1 et 1500-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.

 

L’infraction à l’article 21 (3) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs est punie d’une amende de 1 250 euros à 1 250 000 euros.

 

Quant à la prévenue PERSONNE1.)

 

En l’espèce les infractions de faux, d’usage de faux, d’escroqueries à subvention, de blanchiment-détention et de travail clandestin retenues sub I.A) à I.D) à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal entre elles pour être le fruit d’une intention criminelle unique.

 

L’infraction d’abus de biens sociaux libellée sub II.A) est encore en concours idéal avec l’infraction de blanchiment libellée sub II.C).

 

L’infraction à l’article 496-3 du Code pénal libellée sub II.B). est encore en concours idéal avec l’infraction de blanchiment libellée sub II.C).

 

Ces ensembles infractionnels sont enfin en concours réels entre eux, ainsi qu’avec les infractions libellées sub I.E) sub II.D), II.E) et II.F).

 

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

La peine la plus forte parmi les infractions retenues dans le chef de la prévenue PERSONNE1.) est partant celle prévue par les articles 193, 196 et 197 du Code pénal.

 

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues dans son chef, le Tribunal décide de condamner la prévenue PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 5.000 euros.

 

Or, au vu de ladite gravité et la multiplicité des faits commises par la prévenue, ensemble l’importance du préjudice causé à l’ADEM, il n’y a pas lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis simple.

 

Le Tribunal considère cependant que la prévenue n’est pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a lieu d'assortir ce sursis de la condition probatoire plus amplement énoncée au dispositif du présent jugement.

 

Quant au prévenu PERSONNE2.)

 

En l’espèce les infractions de faux, d’usage de faux, d’escroqueries à subvention, de blanchiment-détention et de travail clandestin retenues sub I.A) à I.D) à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours idéal entre elles pour être le fruit d’une intention criminelle unique.

 

Cet ensemble infractionnel se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub I.E) à charge du prévenu.

 

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

La peine la plus forte parmi les infractions retenues dans le chef du prévenu PERSONNE2.) est celle prévue par les articles 193, 196 et 197 du Code pénal.

 

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues dans son chef, ensemble l’importance du préjudice causé à l’ADEM, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 2.500 euros.

 

Le Tribunal décide encore de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a lieu d'assortir ce sursis de la condition probatoire plus amplement énoncée au dispositif du présent jugement.

 

 

AU CIVIL

 

A l'audience publique du 27 novembre 2025, Maître Célia LIMPACH, en remplacement de Maître Lynn FRANK, se constitua partie civile pour et au nom de l'ADEM, préqualifiée, demanderesse au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

 

La demande est conçue comme suit :

 

« donner acte à la requérante de sa constitution de partie civile contre les prévenus ;

 

condamner les prévenus du chef des préventions établies à leur charge, conformément aux peines à requérir par le Ministère Public ;

 

dire que le préjudice subi par l'ADEM est en relation causale avec les infractions à retenir à charge des prévenus ;

 

à titre principal, condamner les prévenus solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, au remboursement à l'ADEM de la somme de 69.909,41 EUR avec les intérêts légaux de retard à partir de la date de paiement du chômage, sinon à partir de la présente demande ou du jugement à intervenir, jusqu'à solde ;

 

à titre subsidiaire, condamner les prévenus solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part au remboursement du montant de 24.025,47 EUR indûment perçu par Monsieur PERSONNE7.) à titre d'indemnités de chômage complet

 

à titre subsidiaire, condamner Monsieur PERSONNE7.) au remboursement du montant de 24.025,47 EUR indûment perçu à titre d'indemnités de chômage complet et condamner Madame PERSONNE8.) au remboursement du montant de 45.883,94 EUR au même titre, chaque fois avec les intérêts légaux de retard à partir de la date de paiement du chômage, sinon à partir de la présente demande ou du jugement à intervenir jusqu'à solde ;

 

condamner les prévenus solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement d'une indemnité de procédure de 1.500,00 € en vertu de l'article 194 du Code de Procédure Pénale ;

 

les condamner aux frais et dépens de l'instance. »

 

___________________________

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

 

La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable.

 

La demande civile est fondée en son principe. En effet, les dommages dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

 

Sur base des éléments du dossier répressif et des pièces versées en cause, la demande de l’ADEM à titre de réparation de son préjudice matériel est à déclarer fondée pour la somme totale de 59.444,14 euros, soit un montant de 34.850,09 euros en ce qui concerne les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) tenus solidairement et un montant de 24.594,05 euros en ce qui concerne la prévenue PERSONNE1.).

 

Il y a partant lieu de condamner les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à l’ADEM la somme totale de 34.850,09 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 novembre 2025 jusqu’à solde.

 

Il y a encore lieu de condamner la prévenue PERSONNE1.) à payer à l’ADEM la somme totale de 24.594,05 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 novembre 2025 jusqu’à solde.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire de la partie demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

AU PENAL

 

c o n d a m n e    la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois,

 

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée contre la prévenue PERSONNE1.) et la place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant l’obligation suivante :

 

1.       indemniser la partie civile dans un délai de cinq (5) ans à compter du jour où la présente décision aura acquis autorité de chose jugée ;

 

a v e r t i t  la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué,

 

a v e r t i t   la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t   la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,

 

a v e r t i t   la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

a v e r t i t   la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

c o n d a m n e    la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq mille (5.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 55,02 euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinquante (50) jours,

 

 

c o n d a m n e    le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois,

 

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu PERSONNE2.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant l’obligation suivante :

 

1.       indemniser la partie civile dans un délai de cinq (5) ans à compter du jour où la présente décision aura acquis autorité de chose jugée ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE2.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué,

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

c o n d a m n e    le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 55,02 euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt-cinq (25) jours,

 

 

AU CIVIL

 

d o n n e  acte  au demandeur au civil l'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI de sa constitution de partie civile,

 

se  d é c l a r e  compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   la demande  recevable,

 

d i t    la demande en indemnisation du chef de dommage matériel fondée pour le montant total de cinquante-neuf mille quatre cent quarante-quatre virgule quatorze (59.444,14) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 27 novembre 2025, jusqu’à solde,

 

partant  c o n d a m n e   PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à l'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI le montant de trente-quatre mille huit cent cinquante virgule zéro neuf (34.850,09) euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 novembre 2025 jusqu’à solde,

 

partant  c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à l'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI le montant de vingt-quatre mille cinq cent quatre-vingt-quatorze virgule zéro cinq (24.594,05) euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 novembre 2025 jusqu’à solde,

 

c o n d a m n e  PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement aux frais de cette demande civile.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 193, 196, 197, 496-1, 496-2, 496-3 et 506-1 3) du Code pénal, des articles 1er et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, des articles 1500-2 2° et 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, des articles L.527-4, L. 571-1 (2) 2. et L. 571-6 du Code du travail, de l’article 21 (3) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence d’Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.), en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.