Jugt no   127/2026

 

Notice n° 5418/25/CD

 

2 x TIG

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  née le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant à L-ADRESSE2.)

 

- p r é v e n u e -

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 5 juin 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 16 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

vol domestique.

 

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 13 octobre 2025.

 

A l’audience publique du 13 octobre 2025, l’affaire fut remise contradictoirement au 8 décembre 2025.

 

A l’audience publique du 8 décembre 2025, le vice-président constata l'identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Gabriela SCHMIT, en remplacement de Maître Shahnah SI ABDALLAH, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

 

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenue du 5 juin 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 1164/2024 établi en date du 19 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Centre.

 

Vu la citation à témoin notifiée en date du 26 septembre 2025 par l’huissier de justice Max GLODÉ à PERSONNE3.).

 

Entendus les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’audience publique du 8 décembre 2025.

 

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

 

le 07/12/2024 et les 13 + 14/12/2024 à ADRESSE3.), au marché de Noël, au stand de vin chaud, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l'article 464 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé,

 

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de SOCIETE1.), à la somme de 450 euros (200 +100 +150),

 

partant des objets appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que PERSONNE1.) travaillait pour la société SOCIETE1.) suivant contrat du 29.11.2024. »

1. Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 8 décembre 2025, peuvent être résumés comme suit :

 

Il ressort du procès-verbal n°1164/2024 prémentionné qu’en date du 19 décembre 2024, PERSONNE2.), agissant en sa qualité de dirigeant de la société SOCIETE1.) exploitant un stand de vin chaud au marché de Noël installé sur ADRESSE3.), s’est présenté au Commissariat de Police pour déposer plainte contre PERSONNE1.), soit une de ses employées.

 

Dans ce contexte, PERSONNE2.) a déclaré aux agents de Police qu’en date du 7 décembre 2024, il s’est aperçu d’un écart de caisse de 200 euros, ce à quoi il a accru sa vigilance le weekend prochain, soit celui du 13 au 15 décembre 2024, notamment en gardant un œil sur PERSONNE1.).

 

Ce faisant, PERSONNE2.) a expliqué qu’en date du 14 décembre 2024, sa mère, qui travaillait également dans ledit stand de vin chaud, avait observé PERSONNE1.) lorsque cette dernière a sorti un billet de 100 euros de la caisse du stand de vin pour ensuite le cacher dans le gant de travail qu’elle portait.

 

PERSONNE2.) a alors confronté PERSONNE1.) et lui a demandé d’enlever son gant, ce à quoi ledit billet de 100 euros est tombé par terre. Sur ce, PERSONNE2.) a informé PERSONNE1.) qu’il allait signaler ce fait à la Police, cette dernière ayant alors pris la fuite en courant.

 

PERSONNE2.) a encore déclaré que suite à cet incident, PERSONNE1.) ne s’est plus présentée sur son lieu de travail et qu’elle lui avait encore expliqué par message que le fait qu’un billet de 100 euros se trouvait dans son gant et qu’il la soupçonnait de l’avoir volé, constituerait un simple malentendu dans la mesure où une copine lui aurait remis ce billet de banque.

 

Lors du contrôle complet de la caisse du stand de vin chaud en question, effectuée à la fin de la journée de travail du 14 décembre 2024 par PERSONNE2.), ce dernier a constaté un écart de caisse de 250 euros, incluant le billet de 100 euros que PERSONNE1.) avait dissimulé dans son gant et que PERSONNE2.) a récupéré le même jour.

 

Lors de son audition policière du 9 janvier 2025, PERSONNE1.) a fermement contesté d’avoir soustrait des deniers de la caisse du stand de vin chaud dans lequel elle travaillait.

 

Quant à l’incident du 14 décembre 2024, PERSONNE1.) a expliqué qu’une copine, soit une certaine « PERSONNE4.) », serait passée au stand de vin chaud où elle travaillait et que cette dernière lui aurait remis un billet de 100 euros qu’elle lui redevait. Elle aurait ensuite mis ce billet de 100 euros dans son gant pour éviter d’être suspectée d’avoir volé de l’argent de la caisse de son employeur. PERSONNE1.) n’a cependant jamais fourni les coordonnées de ladite copine aux agents de Police.

 

A l’audience publique du 8 décembre 2025, la prévenue PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations antérieures, contestant fermement d’avoir commis une quelconque infraction.

 

 

2. En droit :

 

Le Ministère Public reproche l’infraction de vol domestique à PERSONNE1.).

 

A l’audience publique du 8 décembre 2025, la prévenue PERSONNE1.) a contesté d’avoir commis l’infraction lui reprochée.

 

Le Tribunal rappelle dès lors qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le Tribunal rappelle encore que le vol domestique exige, pour être caractérisé, la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants :

 

1. une chose appartenant à autrui,

2. la soustraction d’une chose,

3. une intention frauduleuse,

4. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.

 

Le Tribunal met de prime abord en exergue qu’il ressort du procès-verbal n°1164/2024 prémentionné, ainsi que des déclarations du témoin PERSONNE2.) effectuées auprès de la Police, et réitérées à l’audience publique, sous la foi du serment, que sa mère, qui travaillait ensemble avec PERSONNE1.) au stand de vin chaud sis au marché de Noël à ADRESSE3.), a observé que PERSONNE1.) a, en date du 14 décembre 2024, sorti un billet de 100 euros de la caisse du stand de vin chaud et qu’elle avait ensuite caché ce même billet de 100 euros dans son gant de travail.

 

Il résulte encore des déclarations dudit témoin PERSONNE2.) que ce dernier a, suite aux observations de sa mère, confronté PERSONNE1.) et lui a demandé d’enlever son gant, ce à quoi ledit billet de 100 euros est tombé par terre.

 

A l’audience publique, PERSONNE1.) a soutenu qu’en date du 14 décembre 2024, sa copine PERSONNE3.), qui lui devait 100 euros, serait passée au stand de vin chaud où elle travaillait et que cette dernière lui aurait remis un billet de 100 euros que PERSONNE1.) aurait par la suite caché dans son gant de travail. Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) n’a néanmoins pas su fournir d’explications convaincantes quant aux motifs qui l’ont poussée à s’enfuir après que PERSONNE2.) avait découvert le billet de 100 euros caché dans son gant, pour ensuite ne plus jamais retourner sur son poste de travail.

 

A ce sujet, le Tribunal relève qu’il n’accorde aucun crédit aux déclarations du témoin PERSONNE3.), dûment assermenté en audience publique, soit la copine de PERSONNE1.), cette dernière ayant confirmé les déclarations prémentionnées de PERSONNE1.).

 

Le Tribunal a dès lors acquis l’intime conviction qu’il résulte du dossier répressif, des déclarations cohérentes et crédibles de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique du 8 décembre 2025 que la prévenue PERSONNE1.) a, en date du 14 décembre 2024, frauduleusement soustrait un billet de banque de 100 euros de la caisse de son employeur, et qu’il y a dès lors lieu de la retenir dans les liens de l’infraction de vol libellée à sa charge.

 

Le Tribunal relève enfin que le vol domestique constitue un cas aggravé de vol, le législateur ayant jugé que dans le contexte d’une relation de service, la soustraction frauduleuse cause un plus grand trouble à l’ordre public.

 

Cette disposition se comprend par la confiance que les maîtres sont obligés à accorder à leurs domestiques (CSJ, Ve, 9 janvier 2007, n° 16/07).

 

Dans ce contexte, il résulte clairement des éléments du dossier répressif qu’au moment des faits, la prévenue était au service de la société SOCIETE1.) en vertu d’un contrat de travail conclu en date du 29 novembre 2024. 

 

La circonstance aggravante de la domesticité est donc donnée dans le chef de PERSONNE1.).

 

Quant au vol de la somme de 200 euros en date du 7 décembre 2024, respectivement quant au vol d’argent du 13 décembre 2024, respectivement concernant le vol de la somme de 250 euros (incluant les 100 euros retrouvés dans le gant de PERSONNE1.)) en date du 14 décembre 2024, le Tribunal constate néanmoins qu’aucun élément du dossier répressif n’a permis de constater, à l’abri de tout doute, qu’à part le billet de 100 euros retrouvé dans son gant, PERSONNE1.) a soustrait d’autres sommes d’argent.

 

Le Tribunal relève enfin que l’infraction de vol domestique est réprimée par les articles 461, 463 et 464 du Code pénal et qu’il y a dès lors lieu de compléter le libellé du Ministère public en ce sens.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience publique du 8 décembre 2025, ensemble les éléments du dossier, les déclarations du témoin PERSONNE2.), de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

 

le 14 décembre 2024 à ADRESSE3.), au marché de Noël, au stand de vin chaud,

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de SOCIETE1.) la somme de 100 euros,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que PERSONNE1.) travaillait pour la société SOCIETE1.) suivant contrat du 29.11.2024. »

 

 

3. Quant à la peine :

 

L’infraction de vol domestique est punie, en application des articles 461, 463 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

Le Tribunal décide que l’infraction commise par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, la prévenue a, à l'audience publique du 8 décembre 2025, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de la condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures, ainsi qu’à une amende de 2.000 euros.

 

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

d o n n e    acte  à la prévenue PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré,

 

c o n d a m n e    la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures,

 

a v e r t i t   la prévenue PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois,

 

a v e r t i t  la prévenue PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du  Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »,

 

c o n d a m n e    la prévenue PERSONNE1.) à une peine d’amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 38,62 euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 22, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence d’Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.