Texte pseudonymisé
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Jugt no 128/2026
Notice no 11852/24/CD
3 x ex.p./s.prob.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Bosnie-Herzegovine)
demeurant à L-ADRESSE2.)
– p r é v e n u e –
en présence de
1. PERSONNE2.)
née le DATE2.)
demeurant à L-ADRESSE3.)
2. PERSONNE3.)
né le DATE3.)
demeurant à L-ADRESSE4.)
comparant par Maître Elise DEPREZ, demeurant à Bofferdange, en remplacement de Maître Lise REIBEL, demeurant à Luxembourg, avocats à la Cour,
parties civiles constituées contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.
___________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 19 novembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 8 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :
harcèlement obsessionnel (article 442-2 du Code pénal).
A l’audience publique du 8 décembre 2025, le vice-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale, et fut entendue en ses explications et moyens de défense.
Maître Elise DEPREZ, demeurant à Bofferdange, en remplacement de Maître Lise REIBEL, demeurant à Luxembourg, avocats à la Cour, se constitua partie civile pour et aux noms de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés, parties demanderesses au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
La prévenue eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu le procès-verbal numéro 1557/2024 dressé en date du 1ier mars 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.
Vu le procès-verbal numéro 1896/2024 dressé en date du 8 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.
Vu le procès-verbal numéro 2172/2024 dressé en date du 6 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.
Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.
Vu le rapport d’expertise psychiatrique du 8 novembre 2024 par le docteur Marc GLEIS.
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 71/25 (Ve) du 22 janvier 2025 rendue par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infractions à l’article 442-2 du Code pénal.
Vu la citation à prévenu du 19 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
AU PENAL
Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) :
« comme auteur, complice,
en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,
d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,
en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg ainsi que son mari et ses enfants, notamment en les observant constamment avec des jumelles, en leur criant dessus ( gros mots) , en criant avec les enfants, en racontant dans tout le voisinage que PERSONNE2.) est une vendeuse de stupéfiants et en leur faisant constamment des menaces par gestes,
le tout alors qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE2.), préqualifiée.
en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,
d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,
en l’espèce, d’avoir harcelée de façon répétée PERSONNE4.), née le DATE4.) à Luxembourg, ainsi que son mari et ses enfants, notamment en l’observant constamment et en cirant à haute voix dans tout le voisinage que PERSONNE4.) est une vendeuse de stupéfiants,
le tout alors qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE4.), préqualifiée. »
Les faits
Il ressort du procès-verbal numéro 1467/2024 précité qu’en date du 20 février 2024 PERSONNE2.) ép.PERSONNE3.), accompagnée par son époux PERSONNE3.), s’est présenté au Commissariat de Police Museldall afin de porter plainte à l’encontre de PERSONNE1.) pour harcèlement obsessionnel. A l’appui de sa plainte, elle a soutenu que depuis mars 2023, sa famille serait victime de harcèlement, d’insultes et d’intimidations répétées de la part de leur voisine, PERSONNE1.). Elle a précisé que cette dernière passerait la majeure partie de la journée assise à sa fenêtre, observant attentivement la rue et les voisins, et qu’elle s’en prendrait verbalement à toute personne se trouvant dans la rue.
PERSONNE2.) a également informé les agents de Police qu’elle disposerait de caméras de vidéosurveillance installées sur sa propriété, lesquelles enregistreraient à la fois des images et des sons, y compris les cris proférés par PERSONNE1.).
Les tons et les images des caméras de vidéosurveillance ont été saisies par les agents de Police.
PERSONNE2.) a ajouté qu’à l’occasion du jour de la chandeleur en février 2024, PERSONNE1.) aurait crié après deux enfants ainsi que leur mère PERSONNE5.), alors qu’elles avaient sonné à sa porte. De plus, PERSONNE1.) aurait insulté PERSONNE5.) d’être un dealer de stupéfiants.
La plaignante PERSONNE2.) a indiqué que PERSONNE1.) aurait été vue à plusieurs reprises en train d’observer l’intérieur de leur domicile à l’aide de jumelles. Enfin, elle a précisé que PERSONNE1.) aurait déjà manifesté des menaces de mort à l’encontre de sa famille, notamment en mimant un geste de strangulation près de sa gorge.
Entendu par les agents de Police le même jour, PERSONNE3.) a confirmé les déclarations de son épouse PERSONNE2.).
Les policiers se sont rendus à l’adresse de PERSONNE1.) où ils ont pu interpeller celle-ci. PERSONNE1.) était extrêmement agressif envers les agents et leur criait dessus. Il ressort du procès-verbal qu’elle a insulté la famille PERSONNE2.) et les policiers de trafiquants de drogue.
Entendu le 1er mars 2024 par les agents de Police, PERSONNE5.) a déclaré que, le jour de la chandeleur, ses enfants avaient sonné à la porte de PERSONNE1.) et avaient commencé à chanter, quand soudainement PERSONNE1.) aurait ouvert la porte et aurait commencé à leur crier dessus. Elle l’aurait également insultée d’être un dealer de stupéfiants.
Entendue par rapport à ces faits en date du 3 mars 2024, PERSONNE1.) a contesté avoir menacé PERSONNE2.) et sa famille et avoir insulté ses voisins de dealers de stupéfiants. De plus, elle a fait des déclarations confuses, sans lien avec les faits.
Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 29 mai 2024, PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés.
Il ressort du procès-verbal numéro 1896/2024 que le 8 avril 2024, les policiers du Commissariat Museldall se sont rendus au ADRESSE6.), dans la commune de ADRESSE5.), en raison d’une dispute de voisinage. À leur arrivée, les agents de Police ont constaté la présence de PERSONNE1.), assise devant la maison et criant. La voisine de cette dernière, PERSONNE4.), a informé les policiers que PERSONNE1.) observait tous les voisins et insultait toute personne passant devant sa maison en la traitant de trafiquant de stupéfiants.
Les agents de Police ont décidé d’entendre PERSONNE1.), qui criait des mots incompréhensibles dans tous les sens et refusait de parler avec les agents de Police.
Entendue le 9 avril 2024 par les agents de Police, PERSONNE4.) a expliqué qu’il existait depuis un certain temps des problèmes avec sa voisine PERSONNE1.). Elle aurait par exemple observé le 8 avril 2024 la voisine assise sur une chaise dans le jardin en train de surveiller les voisins. PERSONNE4.) a précisé qu’elle ne se sent plus en sécurité. Elle a précisé qu’elle pense que la voisine souffre de paranoïa et invente des théories du complot. De plus, PERSONNE1.) aurait raconté à tout le monde qu’elle serait une trafiquante de drogue.
Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 8 octobre 2024, PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés.
Il ressort du rapport d’expertise du docteur Marc GLEIS du 8 novembre 2024 que PERSONNE1.) présentait, pour les faits la concernant, une grave altération de ses capacités de discernement. Elle a également présenté au moment des faits lui reprochés un trouble délirant à thématique de persécution. D’après l’expert, elle devra donc faire un traitement psychiatrique et psychopharmacologique, et qu’une obligation de soin devrait lui être imposée.
A l’audience publique du 8 décembre 2025, PERSONNE1.) a contesté l’intégralité des faits lui reprochés. Elle a indiqué que toutes les déclarations de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE6.) seraient fausses.
En droit
Le Tribunal soulève à titre préliminaire, au vu des contestations de la prévenue, que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
En l’espèce, le Ministère public reproche sub 1. à PERSONNE1.), d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.) ,ainsi que son mari et ses enfants, notamment en les observant constamment avec des jumelles , en leur criant dessus (gros mots), en criant avec les enfants, en racontant dans tout le voisinage que PERSONNE2.) est une vendeuse de stupéfiants et en leur faisant constamment des menaces par gestes, de sorte qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE2.).
Le Ministère public reproche encore sub 2. à PERSONNE1.), d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE4.), ainsi que son mari et ses enfants, notamment en l’observant constamment et en criant à haute voix dans tout le voisinage que PERSONNE4.) est une vendeuse de stupéfiants.
L’article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ».
Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité physique ou psychique et en lui faisant du tort, directement ou indirectement, à court ou à long terme » (doc. Parl. N° 5907, avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009).
Toutefois, le qualificatif d’obsessionnel se retrouve uniquement dans l’intitulé de la loi ainsi que dans celui du chapitre IV-2 du titre VIII du Code pénal, mais ne figure pas comme élément constitutif de l’infraction. Cette infraction pénale autonome du harcèlement est définie en tant que comportement à caractère répété par lequel quelqu’un aura harcelé une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait par ce comportement gravement la tranquillité de la personne visée. L’infraction vise donc d’une façon générale tous les agissements répétés d’harcèlement indépendamment du lieu de l’infraction, y compris à connotation sexuelle.
D’après l’article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Cette condition est remplie en l’espèce au regard des plaintes déposées par PERSONNE2.) et PERSONNE6.).
Pour que cette infraction soit constituée, il faut que les éléments suivants soient réunis:
a) des actes de harcèlement posés de façon répétée,
b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne,
c) un élément moral consistant dans le fait par le prévenu d’avoir su, respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).
ad a) : Le harcèlement s’inscrit dans la durée et son caractère répréhensible provient de la répétition des actes. Un évènement répété, même s’il ne se produit qu’une seule fois par jour, ou même à certains jours seulement, n’en peut pas moins être harcelant.
Le caractère harcelant de ces actes découle dans un premier temps de leur caractère répétitif.
Le Tribunal retient que la matérialité des faits reprochés à la prévenue PERSONNE1.) résulte des dépositions de PERSONNE2.), de PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) faites devant la Police et des enregistrements audios des caméras de vidéosurveillance de la maison de PERSONNE2.), ainsi que des éléments constatés et recueillis dans le cadre de l’enquête de Police.
Le caractère répétitif et, par conséquence, harcelant des actes posés par PERSONNE1.) résulte à suffisance des nombreuses observations avec des jumelles, des nombreux cris dans tout le voisinage et des menaces par gestes, ainsi que le fait de raconter à tout le monde que PERSONNE2.) et PERSONNE4.) seraient des vendeuses de stupéfiants et tout ce durant une période prolongée.
ad b) : Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime. La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p. 4).
Le caractère harcelant de ces actes découle en l’espèce dans un premier temps de leur caractère répétitif.
La gravité particulière de l’atteinte à la tranquillité découle non seulement des nombreux cris à voix haute dans tout le voisinage, des menaces par gestes et de la surveillance des voisins par des jumelles, mais surtout de la période de temps pendant laquelle ces faits ont perduré et de la persévérance avec lesquels ils ont été commis.
L’affectation grave de la tranquillité des deux plaignantes et de leur famille est dès lors établie.
ad c) En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du Code pénal innove, étant donné qu’il n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la tranquillité d’autrui mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».
En l’espèce, la nature et la répétition des actes étaient tels que PERSONNE1.) a nécessairement dû se rendre compte qu’elle importunait gravement PERSONNE2.) et PERSONNE4.).
Il ressort encore de la période prolongée des actes de harcèlement et du fait que deux personnes ont déposé des plaintes pour harcèlement obsessionnel à son encontre, que la prévenue avait parfaitement conscience de l’atteinte qu’elle portait à la tranquillité de ses voisines PERSONNE2.) et PERSONNE4.).
Les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement obsessionnel étant réunis, la prévenue PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des préventions libellées sub 1. et sub 2. à son encontre.
Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience publique du 8 décembre 2025, le rapport d’expertise du 8 novembre 2024, les déclarations des témoins auprès de la police, PERSONNE1.) est partant convaincue des infractions suivantes :
« comme auteur ayant commis elle-même les infractions,
en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,
d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,
en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE7.), née le DATE2.) à Luxembourg ainsi que son mari et ses enfants, notamment en les observant constamment avec des jumelles, en leur criant dessus ( gros mots), en criant avec les enfants, en racontant dans tout le voisinage que PERSONNE2.) est une vendeuse de stupéfiants et en leur faisant constamment des menaces par gestes,
le tout alors qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE2.), préqualifiée.
en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,
d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,
en l’espèce, d’avoir harcelée de façon répétée PERSONNE4.), née le DATE4.) à Luxembourg, ainsi que son mari et ses enfants, notamment en l’observant constamment et en cirant à haute voix dans tout le voisinage que PERSONNE4.) est une vendeuse de stupéfiants,
le tout alors qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE4.), préqualifiée. »
Les peines
Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles.
Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251.- à 3.000.- euros, ou de l’une de ces peines seulement.
Il résulte du rapport d’expertise neuropsychiatrique établi par le docteur Marc GLEIS, que PERSONNE1.) était atteint au moment des faits d’un trouble délirant à thématique de persécution, affectant la faculté de perception des nomes morales élémentaires, de sorte qu’elle a présenté une grave altération de ses capacités de discernement.
Compte tenu des conclusions du rapport d’expertise précité, le Tribunal fait application de l’article 71-1 du Code pénal et fait bénéficier la prévenue de circonstances atténuantes tenant compte du trouble mental dont elle était atteinte.
Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant compte de l’application de l’article 71-1 du Code pénal, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois.
PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’elle ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal qui décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Afin de réduire le risque de réitération de faits du même type ou de faits même plus graves, et au vu de l’état de santé de la prévenue, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.
Au vu de la situation financière de la prévenue, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende.
AU CIVIL
A l’audience publique du 8 décembre 2025, Maître Elise DEPREZ, demeurant à Bofferdange, en remplacement de Maître Lise REIBEL, demeurant à Luxembourg, avocats à la Cour, se constitua partie civile pour et aux noms de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés, parties demanderesses au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Il y a lieu de donner acte aux parties demanderesses au civil de leur constitution de partie civile.
Les parties demanderesses au civil réclament les montants suivants :
« déclarer entièrement responsable la prévenue, préqualifiée, des faits libellés à sa charge, à l'encontre des exposants, préqualifiés ;
dire que les exposants, préqualifiés, ont subi un grave préjudice du fait des agissements répréhensibles de la prévenue ;
condamner partant Madame PERSONNE1.), préqualifiée, à réparer intégralement ledit préjudice subi ;
donner acte aux exposants, préqualifiés, qu'ils « évaluent » leur préjudice, pour autant que cela soit possible en argent, quod non, comme suit :
Préjudice matériel
- Pose de film occultant anti-vue sur les fenêtres (pièce 2) 160,80 €
- Placement d'un portail
Matériaux (pièce 3) 9.000,00 €
Béton pour couler le portail (pièce 4) 947,70 €
Main d'œuvre pm
Préjudice moral
- Dans le chef de Madame PERSONNE2.) 10.000,00 €
- Dans le chef de Monsieur PERSONNE3.) 10.000,00 €
30.108,50 €
condamner Madame PERSONNE1.), préqualifiée, à verser aux exposants préqualifiés le prédit montant de 30.108,50 €, respectivement tout autre montant, même supérieur, à dire d'expert ou à allouer ex aequo et bono par le tribunal, avec les intérêts légaux à compter de la présente, sinon à compter du jugement à intervenir, à chaque fois jusqu'à solde ;
condannner encore la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, à payer aux exposants la somme de 2.500,00 € à titre de frais et honoraires d'avocats sur base des articles 1382 et suivants du Code civil ;
condamner enfin la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, à payer à chacun des exposants la somme de 750,- €, soit la somme totale de 1.500, - €, à titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, alors qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des exposants les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; condamner en outre la prévenue aux frais et dépens de l'instance. »
Le Tribunal est compétent pour connaître des demandes civiles eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de la prévenue PERSONNE1.).
Ces demandes civiles sont recevables pour avoir été faites dans les forme et délai de la loi.
En ce qui concerne les demandes d’indemnisation du préjudice matériel, dont notamment la pose de film occultant anti-vue sur les fenêtres et les frais liés à la mise en place d’un portail, le Tribunal retient que ces frais ne sont pas en lien causal avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.), de sorte que les demandes en indemnisation pour préjudice matériel ne sont pas fondées.
Au vu des explications fournies en cause, des pièces versées, et des éléments du dossier répressif, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, l’indemnité due à titre de dommage moral à 1.000 euros pour PERSONNE2.) et à 1.000 euros pour PERSONNE3.).
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 décembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 décembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde
Les parties demanderesses réclament encore une indemnité de procédure de 1.500 euros en vertu de l’article 194 du Code de procédure pénale.
Quant à une indemnité de procédure proprement dite, l’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate que le couple PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime.
Le Tribunal retient partant que la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 250 euros chacun et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) et à PERSONNE3.) le montant de 250 euros chacun.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et défenderesse au civil entendue en ses explications et moyens de défense, la mandataire des parties demanderesses au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.958,77 euros, y compris les frais de l’expertise psychiatrique ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée contre PERSONNE1.) et la place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code Pénal,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code Pénal,
AU CIVIL
d o n n e acte aux parties demanderesses au civil PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leurs constitutions de partie civile;
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e les demandes recevables;
d i t la demande pour indemnisation du préjudice matériel non fondée;
les d i t fondées et justifiées pour le montant de mille (1.000) euros chacun du chef de son préjudice moral, partant
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 8 décembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de mille (1.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 8 décembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;
d i t les demandes en indemnité de procédure fondées pour le montant deux cent cinquante (250) euros chacun;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux cent cinquante (250) euros à titre d’indemnité de procédure ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de deux cent cinquante (250) euros à titre d’indemnité de procédure ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.
Par application des articles 14, 15, 60 et 442-2 Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence d’Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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