Jugt no   129/2026

 

Notice n° 40111/25/CD

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

 PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

- p r é v e n u -

 

 en présence de

 

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Ukraine),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant par Maître Magalie KEMP, avocat, en remplacement de Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 18 novembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

coups et blessures volontaires au conjoint ou au conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, ayant entraîné une incapacité de travail personnel ; endommagement, destruction ou détérioration volontaire de biens mobiliers exécutées à l’aide de violences.

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) , lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Maître Magalie KEMP, avocat, en remplacement de Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître François-Joseph DE LENTAIGNE DE LOGIVIERE, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 18 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée par appel téléphonique du 10 décembre 2025 à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, et la réponse et confirmation de non-intervention par courriel du même jour de la part de la Caisse Nationale de Santé.

 

Vu le procès-verbal numéro 33176/2025 du 10 octobre 2025 de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu le rapport numéro 2025/45142/2477/EJ du 10 octobre 2025 de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Entendu le témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 10 décembre 2025.

 

AU PENAL :

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) les infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

le 10 octobre 2025 entre 17.30 heures et 17.50 heures à L-ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Ukraine), notamment en lui administrant plusieurs coups à l'aide d'un fusil d'affûtage au niveau de la main droite et des jambes, lui causant notamment une fracture ouverte avec éclatement au niveau de la main droite, plusieurs hématomes au niveau de la main et du poignet droit ainsi que des traumatismes des genoux gauches et droits sans épanchement articulaire ni fracture avec multiples hématomes linéaires,

 

avec la circonstance que les blessures faites à PERSONNE2.), préqualifiée, ont entrainé une incapacité de travail de 45 jours,

 

2) D'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

 

avec la circonstance que la destruction a été opérée à l'aide de violence et de menaces,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé le téléphone portable d'PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en l'endommageant en le frappant à plusieurs reprises avec un fusil d'affûtage, puis portant plusieurs coups de pied au téléphone,

 

avec la circonstance que la destruction a été exécutée dans un contexte d'agression et partant à l'aide de violences. »

 

1. Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience publique du 10 décembre 2025, peuvent être résumés comme suit :

 

Il résulte du procès-verbal n°33176/2025 prémentionné qu’en date du 10 octobre 2025, à 17.50 heures, la Police est intervenue à l’adresse ADRESSE2.), suite à un signalement pour des faits de violences conjugales, une femme ayant été blessée.

Arrivés sur les lieux, les agents de Police ont retrouvé PERSONNE1.), qui leur a immédiatement déclaré qu’il venait de blesser sa femme. Il a précisé que suite à une dispute avec son épouse au sujet de leur divorce, il lui avait infligé un coup de tête et qu’elle présentait une blessure à un doigt qui saignait beaucoup.

Sa femme, identifiée en la personne d’PERSONNE2.), était assise au sol de la cuisine du domicile familial, visiblement en état de choc, présentant une blessure importante à la main droite. Elle a déclaré que son mari PERSONNE1.) l’avait frappée à l’aide d’un objet. Plus tard, elle a précisé qu’elle avait été frappée à l’aide d’un fusil d’affûtage. Elle a été immédiatement prise en charge par les secours et transportée au HÔPITAL1.) d’ADRESSE4.), où un diagnostic a révélé une fracture ouverte de la main droite et plusieurs contusions aux jambes, entraînant une incapacité totale de travail de 45 jours dans son chef.

Le fils du couple, PERSONNE3.), âgé de 16 ans au moment des faits, et présent lors de l’altercation entre ses parents, a confirmé qu’une dispute avait éclaté entre eux, précisant qu’il s’agissait de la première fois que son père se montrait physiquement violent envers sa mère.

Entendu le même jour par la Police, PERSONNE1.) a déclaré qu’il a infligé un seul coup de tête à sa femme, rajoutant qu’il n’aurait pas frappé cette dernière à l’aide d’un fusil d’affûtage, mais qu’il lui aurait brusquement arraché ledit objet des mains, et qu’à ce moment-là, un ongle de sa femme se serait arraché. Il a enfin déclaré que sa femme lui aurait infligé des coups de pied lorsqu’elle se trouvait par terre. PERSONNE1.) a enfin contesté d’avoir endommagé le téléphone d’PERSONNE2.).

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE2.) a déclaré que son époux l’avait d’abord frappée à plusieurs reprises à l’aide d’un fusil d’affûtage contre sa main droite. Lorsque PERSONNE1.) a constaté la blessure à la main d’PERSONNE2.), ce dernier a continué à la frapper à l’aide de ce même objet au niveau des jambes. Elle a également indiqué que lorsque son téléphone portable a sonné, PERSONNE1.) l’a cassé en le frappant d’abord à plusieurs reprises avec le fusil d’affûtage, pour ensuite porter plusieurs coups de pied au téléphone lorsque ce dernier se trouvait au sol.

Une exploitation sommaire du téléphone portable de PERSONNE1.) a encore permis de révéler que ce dernier a, peu de temps avant l’arrivée sur place des agents de Police, envoyé une photo présentant PERSONNE2.) avec une main ensanglantée être assise devant le réfrigérateur, ainsi qu’un message de la teneur suivante « C’est fai », à son avocate Maître Perrine LAURICELLA,

PERSONNE1.) a encore montré aux agents de Police le fusil d'affûtage qu’il aurait enlevé des mains de sa femme, et qui se trouvait dans la cuisine.

 

Sur décision du représentant du Ministère public de permanence, PERSONNE1.) a encore fait l’objet d’une mesure d’expulsion temporaire du domicile familial.

A l’audience publique du 10 décembre 2025, PERSONNE1.) a reconnu d’avoir infligé un coup de tête à PERSONNE2.), contestant toutefois d’avoir causé l’intégralité des blessures constatées dans le chef d’PERSONNE2.) et de l’avoir frappée à l’aide d’un fusil d’affûtage. Il a également nié d’avoir endommagé le téléphone portable d’PERSONNE2.).

2. En droit

 

Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.

 

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait).

 

1. Quant à l’infraction de coups et blessures volontaires libellée sub 1.

 

Le Ministère Public reproche sub 1. au prévenu d’avoir, en date du 10 octobre 2025, entre 17.30 et 17.50 heures, volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), notamment en lui administrant plusieurs coups à l'aide d'un fusil d'affûtage au niveau de la main droite et des jambes, lui causant notamment une fracture ouverte avec éclatement au niveau de la main droite, plusieurs hématomes au niveau de la main et du poignet droit ainsi que des traumatismes des genoux gauches et droits sans épanchement articulaire ni fracture avec multiples hématomes linéaires, avec la circonstances que ces coups et blessures ont entrainé une incapacité de travail de 45 jours dans le chef d’PERSONNE2.).

 

A l’audience publique du 10 décembre 2025, PERSONNE1.) a reconnu d’avoir infligé un coup de tête à PERSONNE2.), contestant toutefois d’avoir causé l’intégralité des blessures constatées dans son chef et de l’avoir frappée à l’aide d’un fusil d’affûtage.

 

Le Tribunal constate de prime abord que les déclarations policières du prévenu PERSONNE1.), suivant lesquelles ce dernier aurait uniquement infligé un coup de tête à PERSONNE2.) et qu’il se serait limité à lui enlever le fusil d’affûtage violemment des mains, ne sont pas crédibles dans la mesure où les blessures constatées dans le chef d’PERSONNE2.) ne correspondent aucunement au déroulement décrit par le prévenu.

 

Le Tribunal relève cependant qu’au vu des déclarations cohérentes et partant crédibles d’PERSONNE2.), tant auprès de la Police que sous la foi du serment à l’audience, qui se trouvent corroborées par le certificat médical du docteur PERSONNE4.) du 10 octobre 2024 concernant les blessures d’PERSONNE2.), les aveux partiels du prévenu PERSONNE1.), qui admet avoir infligé un coup de tête à PERSONNE2.), ainsi que par les photos des blessures figurant au dossier répressif, les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures telle que libellée sub 1. par le Ministère Public sont donnés tant en fait qu’en droit.

 

Le Tribunal relève encore qu’il est constant en cause et non contesté que le prévenu et la victime PERSONNE2.) étaient mariés et qu’ils cohabitaient au moment des faits reprochés au prévenu.

 

Il résulte encore du certificat médical prémentionné établi par le docteur PERSONNE4.) en date du 10 octobre 2024 qu’PERSONNE2.) a subi des blessures justifiant une incapacité de travail de 45 jours, de sorte que cette circonstance aggravante est également établie à charge du prévenu.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 1. à sa charge par le Ministère Public.

 

A ce sujet le Tribunal constate que le Ministère public a omis de libeller les articles du Code pénal incriminant les coups et blessures sur conjoint ayant entraîné une incapacité de travail. Le Tribunal relève que cette infraction est réprimée par l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal et qu’il y a dès lors lieu de compléter le libellé sub 1. du Ministère public en ce sens.

 

2. Quant à l’infraction d’endommagement volontaire de biens mobiliers d’autrui exécutée à l’aide de violences

 

Le Ministère Public reproche encore sub 2. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, volontairement endommagé le téléphone portable d'PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en l'endommageant en le frappant à plusieurs reprises avec un fusil d'affûtage, puis en portant plusieurs coups de pied au téléphone, avec la circonstance que cet endommagement a été exécuté dans un contexte d'agression et partant à l'aide de violences.

 

L’article 528 du Code pénal incrimine le fait d’endommager, de détruire ou de détériorer volontairement les biens mobiliers d’autrui. Cette infraction exige dès lors la réunion des éléments suivants :             

 

• un endommagement, une destruction ou une détérioration,

• un bien mobilier appartenant à autrui,

• un dol, donc le fait d’avoir volontairement commis les faits.

 

A l’audience publique, le prévenu a déclaré ne pas avoir cassé le téléphone portable appartenant à PERSONNE2.).

 

La version de la plaignante est toute une autre. Elle a expliqué lors du dépôt de sa plainte que lorsque son téléphone portable avait sonné, PERSONNE1.) l’a cassé en le frappant d’abord à plusieurs reprises avec le fusil d’affûtage, pour ensuite porter plusieurs coups de pied au téléphone lorsque le téléphone se trouvait au sol. A l’audience publique, elle a précisé sous la foi du serment que le téléphone portable était complètement détruit suite aux agissements du prévenu.

 

Face aux déclarations non crédibles de PERSONNE1.) et au vu des circonstances de faits entourant l’infraction reprochée sub 2. au prévenu dont notamment les coups et blessures volontaires retenus à son égard sub 1., le Tribunal accorde crédit à la version des faits de la plaignante.

 

Au vu de ce qui précède, et au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations faites sous la foi du serment à l’audience publique par PERSONNE2.), le Tribunal retient que le prévenu a volontairement endommagé le téléphone portable appartenant à PERSONNE2.), notamment en l'endommageant en le frappant à plusieurs reprises avec un fusil d'affûtage, puis en portant plusieurs coups de pied au téléphone.

 

Quant à la circonstance aggravante suivant laquelle cet endommagement d’objet mobilier a été exécuté à l’aide de violences, le Tribunal a acquis l’intime conviction que cette circonstance est également caractérisée compte tenu du fait que l’endommagement du téléphone portable d’PERSONNE2.) a eu lieu immédiatement après la commission de l’infraction de coups et blessures retenue sub 1. dans le chef du prévenu.

 

L’infraction telle que libellée sub 2. par le Ministère Public est ainsi également à retenir dans le chef de PERSONNE1.).

 

Le Tribunal constate enfin que le Ministère public a omis de libeller les articles du Code pénal incriminant l’infraction d’endommagement volontaire de biens mobiliers exécutée à l’aide de violences. Le Tribunal relève que cette infraction est réprimée par l’article 528 alinéas 1 et 2 du Code pénal et qu’il y a dès lors lieu de compléter le libellé sub 2. du Ministère public en ce sens.

 

Récapitulatif

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu par les débats menés à l’audience publique du 10 décembre 2025, ensemble les éléments du dossier répressif et l’audition du témoin, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

le 10 octobre 2025 entre 17.30 heures et 17.50 heures à L-ADRESSE2.),

 

1) en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Ukraine), notamment en lui administrant plusieurs coups à l'aide d'un fusil d'affûtage au niveau de la main droite et des jambes, lui causant notamment une fracture ouverte avec éclatement au niveau de la main droite, plusieurs hématomes au niveau de la main et du poignet droit ainsi que des traumatismes des genoux gauches et droits sans épanchement articulaire ni fracture avec multiples hématomes linéaires,

 

avec la circonstance que les blessures faites à PERSONNE2.), préqualifiée, ont entrainé une incapacité de travail de 45 jours,

 

2) en infraction à l’article 528 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

 

D'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, avec la circonstance que la destruction a été opérée à l'aide de violence et de menaces,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé le téléphone portable d'PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en l'endommageant en le frappant à plusieurs reprises avec un fusil d'affûtage, puis portant plusieurs coups de pied au téléphone,

 

avec la circonstance que la destruction a été exécutée dans un contexte d'agression et partant à l'aide de violences. »

 

Quant à la peine :

 

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement, si ces coups et blessures ont entrainé de plus une incapacité de travail personnel.

 

L’article 528 alinéas 1 et 2 du Code pénal punit l’endommagement, la destruction ou la détérioration de biens mobiliers d’autrui exécutés à l’aide de violences d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une peine d’amende de 500 à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant compte de ses aveux partiels, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

AU CIVIL

 

A l’audience publique du 10 décembre 2025, Maître Magalie KEMP, avocat, en remplacement de Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

La demande se compose comme suit :

 

«  Donner acte à Madame PERSONNE2.), préqualifiée, de sa constitution de partie civile contre le prévenu, préqualifié,

 

recevoir la présente partie civile en la forme ;

 

au fond la dire juste et bien fondée ;

 

au pénal, condamner Monsieur PERSONNE1.) conformément au réquisitoire du Parquet général ;

 

au civil, déclarer Monsieur PERSONNE1.), précité, entièrement responsable des préjudices subis ainsi que des suites dommageables des violences subies par la partie civile ;

condamner le prévenu à réparer les préjudices subis ainsi que les suites dommageables des violences subies, avec les intérêts légaux à partir du jour de la commission des infractions, sinon à partir de la première demande, sinon encore à partir de toute date à déterminer par Votre Tribunal, jusqu'à solde ;

 

partant condamner Monsieur PERSONNE1.) à la réparation du préjudice et le fixer comme suit :

 

 

1. SOCIETE1.)

 

2. ATTEINTE TEMPORAIRE A L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE

 

3. PREJUDICE MORAL

 

4. DOMMAGE ESTHETIQUE

 

5. PRETIUM DOLORIS

 

6. PERTE D'AGREMENT

 

 

TOTAL 31.541,10 € + p.m.

 

s'y ajoute les frais médicaux non remboursés p.m. ;

 

partant condamner le prévenu à payer à la requérante le montant de 31.541,10 € + p.m. ou toute autre somme même supérieure à dires d'experts sinon à arbitrer ex aequo et bono par le Tribunal avec les intérêts légaux à partir du jour de la commission des infractions, sinon de la demande en justice, jusqu'à solde, ;

 

sinon en ordre subsidiaire en cas de contestation du montant précité, ordonner une expertise, en nommant un collège d'experts, avec la mission de déterminer la consistance et le montant des préjudices subis par la partie civile ;

 

condamner dans cette hypothèse la partie adverse à avancer les frais d'expertise et allouer à la partie civile une indemnité provisionnelle de 5.000.-€ ;

 

en tout état de cause, condamner la partie défenderesse à une indemnité de procédure de 2.500.-€ sur base de l'article 194 du Code de procédure pénale alors qu'il serait inéquitable de laisser à charge de l'Etat une partie des sommes par elle exposées pour faire valoir les droits légitimes de la victime ;

 

condamner le prévenu aux frais de l'instance et de la présente partie civile ;

 

réserver à la partie civile tous droits, dus et actions à faire valoir en temps et lieu utiles et suivant qu'il appartiendra. »

 

_______________________________________

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande formulée contre PERSONNE1.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal constate, compte tenu des déclarations d’PERSONNE2.) ainsi qu’au vu des pièces versées en cause, qu’PERSONNE2.) a subi, suite à l’agression du 10 octobre 2025, de graves lésions. Le Tribunal n’est ainsi pas en mesure de déterminer toute l’ampleur du préjudice subi par PERSONNE2.), ni de le chiffrer, de sorte que le Tribunal doit recourir à l'avis éclairé d’experts pour pouvoir apprécier et chiffrer l'étendue des dommages causés à la requérante.

 

Il y a partant lieu d’instituer, avant tout autre progrès en cause quant à la demande civile d’PERSONNE2.), une expertise avec la mission telle que libellée dans le dispositif du présent jugement.

 

La mandataire d’PERSONNE2.) a demandé, en cas d’instauration d’une expertise, l’allocation d’une provision de 5.000 euros.

 

Dans ce contexte, le Tribunal rappelle que lorsque le quantum du dommage ne peut pas être immédiatement déterminé, le Tribunal peut accorder une provision à la partie civile. Cette provision n’est qu’une avance sur l’indemnité définitivement allouée et elle s’impute sur le montant de l’indemnité définitive (Max LE ROY, L’évaluation du préjudice corporel).

 

Eu égard aux éléments du dossier et notamment eu égard aux montants indemnitaires réclamés par PERSONNE2.), la demande en allocation d’une provision est à déclarer fondée pour le montant de 2.500 euros.

 

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.500 euros à titre de provision.

 

La mandataire d’PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros.

 

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à réserver en matière d’expertise.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

AU PENAL :

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois,

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

 

a v e r t i t   le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cent (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,22 euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours,

 

 

AU CIVIL:

 

d o n n e   acte   à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

se   d é c l a r e    compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   la demande recevable,

 

d é c l a r e  la demande fondée en principe,

 

 

avant tout autre progrès en cause, n o m m e  

 

• expert-médical, le Docteur PERSONNE5.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE5.),
• expert-calculateur, Maître PERSONNE6.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.),

 

avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.) du chef de préjudices matériel, corporel, moral, esthétique et d’agrément subis du fait des agissements fautifs de PERSONNE1.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions d’PERSONNE2.),

 

a u t o r i s e  les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

 

d i t   qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif,

 

d i t   la demande en provision fondée pour le montant de deux mille cinq cents (2.500) euros,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille cinq cents (2.500) euros à titre de provision,

r é s e r v e   la demande en indemnité de procédure ainsi que les frais,

 

f i x e   l’affaire au rôle spécial.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 409 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence d’Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.