Jugt.  130/2026

 

not. 42530/25/CD

 

 

 

 

J U G E M E N T   S U R   O P P O S I T I O N

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  née le DATE1.) à ADRESSE1.),

  demeurant à B-ADRESSE2.)

 

    -   o p p o s a n t e  -

 

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F A I T S :

 

L’opposant PERSONNE1.) a été condamnée par jugement numéro 308/2021 du 9 février 2021 rendu par défaut à son encontre par le tribunal correctionnel à Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:

 

« L E   J U G E M E N T   Q U I   S U I T :

 

 

Vu la citation à témoin du 15 janvier 2021 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le témoin PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, n'a pas comparu à l'audience de ce jour et il n'a pas produit d'excuse légitime. Il y a dès lors lieu de le condamner à l'amende de 500 euros, prévue à l'article 77 du code de procédure pénale, et d'ordonner sa recitation, et ce à ses frais, à l'audience du lundi, 10 mai 2021, à 15.00 heures, salle TL 1.07, devant le Tribunal correctionnel de la VIIe chambre, à la Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit.

 

P a r   c e s   m o t i f s:

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e  le témoin défaillant PERSONNE1.) à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais du présent jugement, ces frais liquidés à 8,67 euros ;

o r d o n n e  la recitation du témoin défaillant PERSONNE1.), et ce à ses frais, pour l'audience publique du

           lundi, le 10 mai 2021, à 15.00 heures, salle TL 1.07,

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, à la Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit.

 

Par application des articles 77, 79 et 157 du code de procédure pénale, dont mention a été faite par le vice-président. »

 

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Par lettre notifiée au Ministère Public le 12 mai 2025, PERSONNE1.) releva opposition contre le prédit jugement numéro 308/2021 du 9 février 2021.

 

Par citation du 3 novembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du 11 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l'opposition interjetée par elle.

 

A cette audience, le vice-président constata l'identité de l’opposante, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

L’opposante PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.

 

Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, premier substitut du procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

j u g e m e n t   qui suit :

 

 

Vu le jugement numéro 308/2021 rendu, par défaut, par le Tribunal correctionnel de ce siège en date du 9 février 2021 à l’encontre de PERSONNE1.), lui notifié à personne en date du 28 mars 2025.

 

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) en date du 12 mai 2025.  

 

L’opposition relevée par PERSONNE1.) est à déclarer irrecevable. En effet aux termes de l’article 187 du Code de procédure pénale, l’opposition est réservée au seul prévenu. Or, PERSONNE1.) n’a pas été condamné à une peine correctionnelle mais à une amende civile en application des articles 157 et 189 du Code de procédure pénale et 407 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S  :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, l’opposante entendue en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

 

 

d é c l a r e l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement 308/2021 du 9 février 2021 irrecevable ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,67 euros;

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Noémie SANTURBANO, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence d’Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.