Texte pseudonymisé
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Jugt no 131/2026
Notice no 17848/24/CD
1 x ex.p.+ s.
1 x restit.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE3.)
ayant élu son domicile auprès de l’étude de Me Lynn FRANK
– p r é v e n u –
en présence de :
PERSONNE2.)
née le DATE2.) à ADRESSE1.)
demeurant ADRESSE4.), L-ADRESSE5.),
comparant par Maître Nur CELIK, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
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F A I T S :
Par citation du 26 novembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
A l’audience publique du 11 décembre 2025, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le témoin PERSONNE2.), assistée de l’interprète Mostafa ZRIKA, fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.
Maître Nur CELIK, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), assisté par l’interprète Mostafa ZRIKA fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit:
Vu le procès-verbal numéro 31473/2024 dressé en date du 7 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Luxembourg.
Vu le procès-verbal numéro JDA 156075-1/2024 dressé en date du 10 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
Vu le rapport numéro JDA 156075-11/2024 dressé en date du 11 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 440/25 (Ve) du 7 mai 2025 rendue par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée ainsi qu’aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.
Vu le rapport d’expertise du Dr. Marc GLEIS du 20 janvier 2025.
Vu la citation à prévenu du 26 novembre 2025 (not. 17848/24/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 11 décembre 2025.
AU PENAL
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir :
en infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,
d'avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l'avoir harcelé par des messages écrits,
en l'espèce, d'avoir sciemment inquiété ou importuné PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment :
- en l'appelant au moins quotidiennement à l'aide d'un numéro masqué, mais parfois jusqu'à 15 à 20 fois d'affilée ;
- en lui envoyant des messages vocaux d'un contenu insultant, agressif ou menaçant ;
d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l'espèce, d'avoir menacé verbalement de mort son PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui disant qu'il avait déjà été un jour en prison mais qu'il n'avait pas de problème pour y rester après l'avoir tuée, sachant qu'il allait être très content de l'avoir tuée et qu'il sera enfin tranquille en prison ;
avec la circonstance que les menaces ont été exprimées à l’égard de PERSONNE2.), née le DATE2.), conjoint divorcé de PERSONNE1.).
en infraction aux articles 1, 2, 6 et/ou 7 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,
d'avoir détenu, sinon porté, des armes et munitions de la catégorie A, sinon de la catégorie B,
en l'espèce, d'avoir détenu, sinon porté une arme de type fusil d'assaut et une arme de type arme de poing, ainsi que les munitions y relatifs (B.34). »
Les faits, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 11 décembre 2025, peuvent être résumés comme suit :
Il ressort du procès-verbal numéro 31473/2024 précité du 7 mai 2024 que PERSONNE2.) s’est présenté en date du 29 avril 2024 au Commissariat de Police de Dudelange afin de porter plainte contre son ex-conjoint PERSONNE1.) pour harcèlement téléphonique constant et menace de mort.
Entendue en date du 7 mai 2024 par les policiers, PERSONNE2.) a indiqué qu’elle avait été mariée à PERSONNE1.) depuis 2015 et jusqu’en septembre 2023. Ils étaient arrivés de la Syrie au Luxembourg en août 2020. Son mari serait ensuite devenu violent envers elle et aurait déjà tenté de la tuer à deux reprises : une fois en essayant de la renverser avec un véhicule et une autre fois en tentant de la tuer avec un couteau. Concernant le harcèlement téléphonique, elle a déclaré qu’elle était contactée depuis le 5 avril 2024 chaque jour par PERSONNE1.) avec un numéro masqué.
Dans ce contexte, elle a versé des captures d’écrans de son téléphone portable, sur lesquels on voit les appels de son ex-conjoint.
Concernant les menaces de mort, elle a indiqué qu’elle avait déjà été menacée deux fois par PERSONNE1.), mais qu’elle n’avait pas noté la date exacte, ni le contenu précis des menaces et ne pouvait donc pas les préciser. Le 1er mai 2024, vers 13.18 heures, elle a été contactée par téléphone par PERSONNE1.), qui lui a déclaré qu’il était déjà allé en prison et qu’il n’aurait aucun problème à y retourner, car il la tuerait.
PERSONNE2.) a également indiqué qu’elle recevait des messages vocaux de PERSONNE1.), dans lesquels il l’insultait. Il lui disait notamment les propos suivants : « je nique toi, ton dieu, le gouvernement et tout le monde ».
Dans ce contexte, elle a envoyé aux policiers les messages vocaux par email, afin de les annexés au procès-verbal.
Entendu en date du 10 mai 2024 par les policiers, PERSONNE1.) a expliqué qu’il a essayé de contacter son ex-épouse par un numéro masqué, alors qu’elle aurait bloqué son numéro et qu’il voulait juste avoir des informations sur ses enfants, pour lesquels elle aurait la garde. Il a nié avoir commis une menace de mort envers son ex-épouse en date du 1er mai 2024.
PERSONNE1.) a reconnu avoir envoyé des messages vocaux contenant des insultes, alors qu’il était en colère contre elle, puisqu’il ne pouvait pas voir ses enfants.
Il ressort du procès-verbal qu’en date du 5 mai 2024, PERSONNE2.) a transmis une vidéo, qu’elle a trouvé sur le profil MEDIA1.) de son ex-conjoint, aux policiers, montrant PERSONNE1.), tenir deux armes à feu dans ses mains, en charger une, puis manipuler un sac plastique à moitié rempli de munitions.
Il ressort du procès-verbal numéro 156075-1/2024 qu’en date du 11 mai 2024, les policiers ont procédé à la perquisition domiciliaire de PERSONNE1.), suite à laquelle ils ont saisi un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE1.) de couleur noir, numéro de série NUMERO1.)T et un téléphone portable de marque la ENSEIGNE1.) de couleur blanche, numéro de série NUMERO2.).
Il ressort également de ce procès-verbal, que les agents de Police ont trouvé une arme pour jouer, qui n’était cependant clairement pas celle qui PERSONNE1.) avait utilisé dans la vidéo, de sorte qu’elle n’a pas été saisie.
Entendu en dates du 10 et 11 mai 2024 par les policiers, PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne possèderait pas d’armes prohibées. Concernant la vidéo qui circulerait sur MEDIA1.), le montrant avec une arme et de la munition, il a expliqué qu’il s’agit d’une comédie qu’il faisait sur l’application MEDIA2.). Il a ajouté qu’il faisait l’acteur avec cette arme et que ça serait l’arme pour jouer qui avait été trouvée durant la perquisition chez lui. Il s’agissait d’un révolver en plastique. Il a expliqué qu’il a tourné cette vidéo chez lui à la maison.
Après avoir à nouveau regardé la vidéo, PERSONNE1.) a expliqué qu’il s’agit d’une vidéo faite avec SOCIETE1.) et que ce n’était pas lui dans la vidéo. Il a expliqué qu’il s’agit de la première fois qu’il voit cette vidéo.
Les policiers ont également noté dans le procès-verbal que la vidéo n’était pas filmée dans l’appartement de PERSONNE1.) en raison de l’aménagement de celui-ci.
Il ressort du rapport de l’expertise neuropsychiatrique établi en date du 20 janvier 2025 par le docteur Marc GLEIS, que PERSONNE1.) n’a pas présenté au moment des faits lui reprochés un trouble mental ou un trouble de la personnalité. Il ne serait d’un point de vue psychiatrique pas dangereux.
Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 12 mai 2024, PERSONNE1.) a contesté les faits, tout en précisant qu’il aurait seulement insulté son ex-conjointe alors qu’elle l’aurait aussi insulté. Il a nié être la personne dans la vidéo qui a été publiée en date du 5 mai 2024 sur MEDIA1.).
Lors de son deuxième interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 14 juin 2024, PERSONNE1.) a expliqué qu’il se serait rendu à ADRESSE6.) en France avec des amis et qu’ils auraient filmé cette vidéo là-bas, mais qu’il n’était pas sûr s’il s’agissait d’une vraie arme et des vraies munitions ou non.
Lors de l’audience publique du 11 décembre 2025, PERSONNE1.) a reconnu avoir adressé des insultes à son ex-épouse PERSONNE2.) par messages vocaux, mais il a contesté l’avoir menacée de mort ainsi que de l’avoir harcelée. Il a expliqué avoir effectivement tenté de la joindre à plusieurs reprises par téléphone, sans obtenir de réponse, affirmant que son intention était uniquement d’obtenir des informations concernant ses enfants.
Concernant la détention d’armes qui lui est reprochée, il a précisé qu’il s’agissait de fausses armes utilisées dans le cadre d’un tournage d’un film réalisé avec des amis à ADRESSE6.).
A cette même audience, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières en précisant qu’elle aurait pris la menace de mort au sérieux. En ce qui concerne la détention d’arme de son ex-conjoint, elle a expliqué qu’elle n’aurait jamais vu des vraies armes sur lui, elle aurait simplement vu la vidéo sur MEDIA1.).
Maître Célia LIMPACH, mandataire du prévenu, a soutenu qu’il ressort tant du dossier répressif que des déclarations de son mandant que celui-ci se serait limité, au cours d’une seule journée, à appeler son ex-conjointe à plusieurs reprises afin d’obtenir des nouvelles de ses enfants, sans qu’aucune information ne lui ait été communiquée. Elle a relevé qu’aucun élément concret du dossier ne démontre que ces appels ou messages auraient été insultants ou menaçants. En conséquence, elle a sollicité l’acquittement pour l’infraction libellée sub 1.
S’agissant de l’infraction de menace de mort, la défense a expliqué que, hormis le témoignage de PERSONNE2.), aucun élément probant ne permet de retenir cette accusation. Elle a donc également demandé l’acquittement du prévenu pour cette infraction.
Enfin, concernant l’infraction de détention d’armes, Maître LIMPACH a soutenu qu’un doute subsiste quant à la nature réelle de l’arme en cause, aucune certitude n’étant établie qu’il s’agisse d’une arme authentique. Dès lors, cette infraction ne saurait être retenue.
Quant à la compétence territoriale
Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis de procédure pénale en droit luxembourgeois, T. I, no. 362).
Le Tribunal constate que le Ministère public reproche au prévenu d’avoir commis l’infraction libellée sub 3. à ADRESSE6.) en France.
La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 - qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la territorialité - et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale.
L’article 5 alinéa 2 du Code de procédure pénale est de la teneur suivante :
« Tout Luxembourgeois ou toute personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui, hors du territoire du Grand-Duché s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché de Luxembourg si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis (…) ».
Etant donné que PERSONNE1.) a sa résidence habituelle au Luxembourg et que les faits libellés sub 3. sont également punis selon la législation française, les juridictions répressives luxembourgeoises sont compétentes pour connaître de ces faits, ayant eu lieu en France.
Quant au fond
Tout au long de l’enquête, le prévenu a contesté la plupart des infractions lui reprochées.
En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée, tant en fait qu’en droit.
Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. bel. 1986, I, p. 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux – qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale – n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence
à un autre (D. SPIELMANN et A. SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, 2e éd., p. 167 sous La preuve du fait).
Le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre, ni par la qualité des témoins produits. C’est en toute liberté qu’il apprécie le résultat de l’enquête à laquelle il a été procédé à son audience et la Cour de cassation n’exerce à cet égard aucun contrôle (G. LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, art. 154, nos 25 et 26).
Quant à l’infraction à l’article 6 de la loi concernant la protection de la vie privée libellée sub 1.
Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, entre le 5 avril 2024 et le 11 mai 2024, sciemment inquiété ou importuné PERSONNE2.), notamment en l’appelant au moins quotidiennement à l’aide d’un numéro masqué, mais parfois jusqu’à 15 à 20 fois d’affilée et en lui envoyant des messages vocaux d’un contenu insultant, agressif ou menaçant.
D’après l’article 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, l’action publique prévue à l’article 6 ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Cette condition est remplie en l’espèce eu égard à la plainte déposée le 7 mai 2024 par PERSONNE2.). L’action publique relative à l’article 6 de la loi concernant la protection de la vie privée dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) est partant recevable.
L’article 6 de la loi du 11 août 1982 précitée incrimine « celui qui a sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou qui l’a harcelée par des messages écrits ou autres ».
Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009). Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).
L’auteur doit avoir agi volontairement ; il n’est pas requis que les actes aient été faits méchamment dans l’intention spéciale de nuire (TA Lux., XIIIe, 16 octobre 2007).
Le Tribunal constante qu’il ressort des déclarations policières de PERSONNE2.) ainsi que de ses déclarations faites sous la foi du serment à l’audience publique que PERSONNE1.) l’a appelée quotidiennement à l’aide d’un numéro masqué depuis le 5 avril 2024.
Le Tribunal retient ainsi qu’au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations de PERSONNE2.), la fréquence des appels téléphoniques effectués par PERSONNE1.) est démesurée et revêt partant le caractère répétitif tel que prévu à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. Ces appels constituent un acte de harcèlement effectué sciemment.
Le Tribunal retient qu’il ressort des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, indiquant qu’il aurait insulté son ex-conjointe dans les messages vocaux, qu’il est établi que PERSONNE1.) a envoyé des messages vocaux d’un contenu insultant, agressif ou menaçant à PERSONNE2.).
Il ressort notamment des traductions effectuées des messages vocaux, qui sont annexés au procès-verbal numéro 31473 du 7 mai 2024, qu’un message vocal prend la teneur suivante : « maudis le dieu de pays, nique le dieu du pays, les juges, la police et les avocats ».
Au vu des développements qui précèdent, l’infraction à l’article 6 de la loi sur la protection de la vie privée telle que libellée sub 1. dans la citation à prévenu est partant établie dans le chef de PERSONNE1.).
Quant à l’infraction de menace de mort libellée sub. 2
Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d'avoir menacé verbalement de mort PERSONNE2.), en lui disant qu'il avait déjà été un jour en prison mais qu'il n'avait pas de problème pour y rester après l'avoir tuée, sachant qu'il allait être très content de l'avoir tuée et qu'il sera enfin tranquille en prison.
Le Tribunal retient qu’il est établi au vu des déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment, que PERSONNE1.) a menacé de mort son ex-conjointe. Il ressort également des déclarations de PERSONNE2.) faites à l’audience publique, qu’elle a pris la menace de mort au sérieux, notamment aussi au vu du fait qu’elle a expliqué aux policiers que son ex-conjoint a déjà essayé de la renverser avec sa voiture et de la tuer avec un couteau et qu’il serait violent envers elle.
La circonstance aggravante de l’article 330-1 du Code pénal est également à retenir, alors que PERSONNE2.) est le conjoint divorcé de PERSONNE1.).
Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2. à son encontre.
Quant à l’infraction aux articles 1, 2, 6 et/ou 7 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions libellée sub 3.
Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d'avoir détenu, sinon porté une arme de type fusil d'assaut et une arme de type arme de poing, ainsi que les munitions y relatifs (B.34), partant d’avoir détenu, sinon porté, des armes et munitions de la catégorie A, sinon de la catégorie B.
Le Tribunal relève que l’arme et les munitions libellées sub 3. par le Ministère public n’ont pas été retrouvées dans le cadre de la présente affaire.
Le Tribunal retient dès lors qu’il existe un doute à savoir si l’arme et les munitions détenues par PERSONNE1.) dans la vidéo, qui a été publiée sur son compte profil MEDIA1.), sont des vraies ou fausses armes et munitions.
Le doute devant profiter au prévenu, le Tribunal décide d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction libellée sub 3. à son encontre.
Récapitulatif
Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante :
« 3. depuis un temps non encore prescrit, mais possiblement en mars ou avril 2024, sur le territoire de l'Union Européenne, mais probablement à ADRESSE6.) en France, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 1, 2, 6 et/ou7 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,
d'avoir détenu, sinon porté, des armes et munitions de la catégorie A, sinon de la catégorie B,
en l'espèce, d'avoir détenu, sinon porté une arme de type fusil d'assaut et une arme de type arme de poing, ainsi que les munitions y relatifs (B.34). »
PERSONNE1.) est cependant convaincu par les débats à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, et les dépositions du témoin, des infractions suivantes :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
en infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,
d'avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l'avoir harcelé par des messages écrits,
en l'espèce, d'avoir sciemment inquiété ou importuné PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment :
- en l'appelant au moins quotidiennement à l'aide d'un numéro masqué, mais parfois jusqu'à 15 à 20 fois d'affilée ;
- en lui envoyant des messages vocaux d'un contenu insultant, agressif ou menaçant ;
en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,
d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l'espèce, d'avoir menacé verbalement de mort PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui disant qu'il avait déjà été un jour en prison mais qu'il n'avait pas de problème pour y rester après l'avoir tuée, sachant qu'il allait être très content de l'avoir tuée et qu'il sera enfin tranquille en prison ;
avec la circonstance que les menaces ont été exprimées à l’égard de PERSONNE2.), née le DATE2.), conjoint divorcé de PERSONNE1.). »
Quant à la peine
Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.
Le harcèlement par appels téléphoniques et messages écrits, tel prévu par l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, est puni, en vertu de l’article 2 de la même loi, d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 2.500 francs à 50.000 francs, ou d’une de ces peines seulement.
En application de l’article 6 de la loi du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives, une peine d’amende de 2.500 francs à 50.000 francs est commuée en une peine d’amende de 251 euros à 5.000 euros.
L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.
Par application de l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 du Code pénal sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal, si le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. L’article 266 du Code pénal stipule que le minimum sera doublé, s'il s'agit de l'emprisonnement, et élevé de deux ans, s'il s'agit de la réclusion à temps.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal.
Le Tribunal considère que la gravité intrinsèque des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 18 mois.
PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Au vu de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Au vu de la situation financière du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende, en application de l’article 20 du Code pénal.
Il y a lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :
- un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE1.) de couleur noir, numéro de série NUMERO1.)T
- un téléphone portable de marque la ENSEIGNE1.) de couleur blanche, numéro de série NUMERO2.).
saisis suivant procès-verbal numéro JDA-2024-156075-5 du 11 mai 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), IMEI : NUMERO3.)
- une housse de protection transparente pour un téléphone portable
- une carte SIM, numéro de série NUMERO4.)
- une carte SIM de la marque Telenor, numéro de série NUMERO5.)
saisis suivant procès-verbal numéro JDA-2024-156075-11 du 11 mai 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
AU CIVIL
A l’audience publique du 11 décembre 2025, Maître Nur CELIK, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.
La demanderesse au civil réclame un montant total de 15.000 euros à titre de réparation de son dommage moral.
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience, le Tribunal évalue le préjudice subi, toutes causes confondues, ex aequo et bono, au montant de 2.000 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.000 euros.
Le mandataire de PERSONNE2.) a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.000 euros.
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.
Le Tribunal retient partant que la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) ledit montant.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil, assisté par un interprète et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
AU PENAL
a c q u i t t e le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction non retenue à sa charge,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.328,07 euros, y inclus les frais du rapport d’expertise, liquidés à 2.130 euros,
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de douze (12) mois de la peine d’emprisonnement prononcée,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,
o r d o n n e la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :
- un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE1.) de couleur noir, numéro de série NUMERO1.)T
- un téléphone portable de marque la ENSEIGNE1.) de couleur blanche, numéro de série NUMERO2.).
saisis suivant procès-verbal numéro JDA-2024-156075-5 du 11 mai 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), IMEI : NUMERO3.)
- une housse de protection transparente pour un téléphone portable
- une carte SIM, numéro de série NUMERO4.)
- une carte SIM de la marque Telenor, numéro de série NUMERO5.)
saisis suivant procès-verbal numéro JDA-2024-156075-11 du 11 mai 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
AU CIVIL
d o n n e acte à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,
se d é c l a r e compétent pour en connaître,
d é c l a r e la demande recevable,
d i t la demande en indemnisation du dommage subi fondée et justifiée ex aequo et bono pour le montant de deux mille (2.000) euros,
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille (2.000) euros,
d i t fondée et justifiée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le montant de cinq cents (500) euros,
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
Par application des articles 14, 15, 20, 60, 266, 327 et 330-1 du Code pénal ; des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Noémie SANTURBANO, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé par le vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffière assumée, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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