20260122_TALCH07_217 — pseudonymisé

Texte pseudonymisé

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Jugt no 217/2026

Notice n° 23168/23/CD

2 x ex.p./s.

1 x confisc./restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Ethiopie)

demeurant à L - ADRESSE2.)

actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l'étude de Maître MEYNIOGLU Yusuf

2. PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Cap-Vert)

demeurant à L - ADRESSE4.)

actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l'étude de Maître ZIMMER Lisa

- p r é v e n u s -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 3 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 17 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 506-1 2) et 506-1 3) du Code pénal.

A l’audience du 17 décembre 2025, le vice-président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Maître Ralph PEPIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le rapport d’analyse du 22 juin 2023 par la Cellule de renseignement financier du Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg.

Vu le procès-verbal numéro 60/2023 dressé en date du 13 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre.

Vu le rapport numéro 8654-491/2023 dressé en date du 14 mars 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre.

Vu le rapport numéro SPJ/FAME/2023/137620.8/BAGA dressé en date du 25 JUILLET 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco Fin.

Vu le rapport numéro SPJ/AB/2023/137620.14/JAPA dressé en date du 27 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.

Vu le rapport numéro SPJ/AB/2023/137620.18/JAPA dressé en date du 28 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.

Vu le rapport numéro SPJ/AB/2023/137620.24/GJES dressé en date du 13 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.

Vu le rapport numéro SPJ/AB/2023/137620.28/JAPA dressé en date du 13 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.

Vu le rapport numéro 48757-909/2024 dressé en date du 12 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Nord, Commissariat Echternach.

Vu le rapport numéro SPJ/AB/2024/137620.37/PEMA dressé en date du 24 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.

Vu la citation à prévenu du 3 décembre 2025 régulièrement notifiées à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ensemble l’ordonnance de renvoi numéro 411/25 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 avril 2025.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l'infraction,

le 13 janvier 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.) et à ADRESSE6.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;

d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, soit des biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents biens formant l'objet ou le produit, direct ou indirect d'une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'infraction, y compris les revenus de ces biens, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, notamment de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois, d'une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal, d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, ou de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions;

en l'espèce, d'avoir apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert, en recrutant PERSONNE2.), né le DATE2.), en vue de voir mettre le compte bancaire ouvert auprès de la SOCIETE1.) au nom de ce dernier et portant le numéro IBAN NUMERO1.), à disposition de fraudeurs informatiques ayant dépouillé le compte bancaire SOCIETE1.) ouvert au nom d'PERSONNE4.) sous le numéro IBAN NUMERO2.), de la somme de 49.397,09.- €, partant le produit d'une fraude informatique punissable par les articles 509-1 et suivants du Code pénal, pour pouvoir virer ce produit sur le compte NUMERO1.),

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1 °, soit des biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents biens formant l'objet ou le produit, direct ou indirect d'une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'infraction, y compris les revenus de ces biens, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, notamment de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois, d'une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal, d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, ou de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 8.600.- € en retirant ou en faisant retirer du compte IBAN NUMERO1.), au crédit duquel étaient inscrits les avoirs détournés au préjudice d'PERSONNE4.), la somme de 3.500.- € (par deux opérations de retrait successives de 2.500.- € respectivement 1.000.-€) au guichet automatique de banque NUMERO3.) à ADRESSE7.), et la somme de 5.100.- € (par trois retraits successifs de 100.- €, et deux fois 2.500.- €) au guichet automatique de NUMERO4.) à ADRESSE6.), sachant que ces fonds proviennent de la fraude informatique commise ou détriment d'PERSONNE4.) ».

Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE2.) :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l'infraction,

le 13 janvier 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;

en l'espèce, d'avoir mis à disposition, à la demande de PERSONNE1.), né le DATE1.), en faveur de fraudeurs informatiques inconnus pour l'heure, le compte bancaire auprès de la SOCIETE1.) ouvert à son nom sous le numéro IBAN NUMERO1.)pour permettre audits fraudeurs d'y virer le montant de 49.397,09.- € du compte SOCIETE2.) NUMERO2.)ouvert au nom d'PERSONNE4.), victime dépouillée, partant le produit d'une fraude informatique punissable par les articles 509-1 et suivants du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, soit des biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents biens formant l'objet ou le produit, direct ou indirect d'une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'infraction, y compris les revenus de ces biens, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, notamment de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois, d'une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal, d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, ou de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis détenu et partiellement utilisé 49.397,09.- € détournés au préjudice d'PERSONNE4.), en réceptionnant, sur le compte bancaire ouvert au son nom auprès de la SOCIETE1.) sous le numéro IBAN NUMERO1.), en remettant sa carte de retrait à PERSONNE1.), né le DATE1.), pour permettre à ce dernier de retirer un montant global de 8.600.- € de ce compte, provisionné par la seule entre de fonds frauduleuse, dont il a touché à titre personnel la somme de 500.- €. ».

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

Il ressort du procès-verbal numéro 60/2023 prémentionné qu’en date du 13 janvier 2023, à 18.57 heures, PERSONNE4.) s’est présentée au Commissariat de Police pour déposer plainte contre inconnu étant donné qu’elle est devenue la victime d’une arnaque de type « phishing ». Lors de son dépôt de plainte, elle a déclaré que le même jour, elle aurait reçu un SMS de la part de la SOCIETE1.), contenant un lien sur lequel elle a appuyé afin de prétendument mettre à jour les informations relatives à son compte bancaire.

Peu de temps après, PERSONNE4.) a reçu une notification suivant laquelle une somme de 49.397,09 euros a été débitée de son compte bancaire vers le compte bancaire portant le numéro IBAN NUMERO1.), dont le détenteur a été identifié comme étant PERSONNE2.).

En date du 12 juillet 2023, la somme de 552,28 euros a été saisie sur le compte bancaire prémentionné appartenant à PERSONNE2.).

Lors de son audition policière du 28 septembre 2023, PERSONNE2.) a reconnu qu’il avait reçu la somme de 49.397,09 euros de la part d’PERSONNE4.) alors qu’il ne la connaissait pas, et que PERSONNE1.) avait, par cinq prélèvements à ADRESSE6.) et à ADRESSE7.), retiré un montant de 8.600 euros avec sa carte à la suite du virement reçu par PERSONNE4.).

Dans ce contexte, PERSONNE2.) a reconnu que c’est par le biais de son compte SOCIETE3.) « ALIAS1.) » que PERSONNE1.) lui avait demandé de mettre à sa disposition sa carte bancaire, que des fonds d’argent seront virés sur son compte bancaire, sans préciser le montant exact qui lui sera viré, ni la raison de ce virement, et que PERSONNE2.) allait recevoir de l’argent en espèces en contrepartie.

Il a encore précisé qu’en date du 30 janvier 2023, sur demande de la SOCIETE1.), il avait accepté de rembourser la somme restant sur son compte de 40.786,39 euros à PERSONNE4.).

PERSONNE2.) a encore reconnu d’avoir, sur instruction de PERSONNE1.), tenté de procéder à des virements d’un montant total de 40.000 euros sur le compte bancaire ADRESSE8.) d’PERSONNE5.), et que PERSONNE1.) lui avait fourni les coordonnées bancaires d’PERSONNE5.) via SOCIETE3.).

PERSONNE2.) a enfin précisé que PERSONNE1.) et lui-même se sont revus 2 ou 3 jours plus tard et que ce dernier lui avait remis une somme de 400 à 500 euros en contrepartie de la mise à disposition de sa carte bancaire, rajoutant que cette facon de procéder lui semblait douteuse.

L’exploitation du téléphone portable de PERSONNE2.) a confirmé la véracité de ses déclarations.

Lors de son audition par le Juge d’instruction du 29 septembre 2023, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations antérieures.

En date du 13 novembre 2023, la Police a procédé à une perquisition au domicile de PERSONNE1.), au cours laquelle de multiples objets, dont notamment un téléphone portable, la somme de 400 euros, de 900 dirhams ainsi que des vêtements de luxe ont été saisis.

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE1.) a déclaré que l’utilisateur du compte SOCIETE3.) « ALIAS2.) », qu’il ne connaissait pas personnellement, lui demandait des cartes bancaires, ce à quoi il s‘est mis à la recherche de personnes mettant à disposition leur carte bancaire.

Dans ce contexte, PERSONNE1.) a admis qu’il avait fixé des rendez-vous avec ledit utilisateur SOCIETE3.), et que lors de ces rendez-vous, des individus circulant dans des véhicules immatriculés aux Pays-Bas et en Belgique se sont présentés à lui et qu’il leur a au total remis 3 ou 4 cartes bancaires, dont celle de PERSONNE2.).

Concernant le virement de 40.000 euros que PERSONNE2.) a tenté d’effectuer sur le compte bancaire ADRESSE8.) d’PERSONNE5.), PERSONNE1.) a expliqué que c’était bien lui-même qui avait transmis cette instruction à PERSONNE2.) après l’avoir reçue de la part de l’utilisateur du compte SOCIETE3.) « ALIAS2.) ».

En contrepartie de la mise à disposition de la carte bancaire de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a perçu une commission de 800 euros de la part de « ALIAS2.) », dont il a remis 500 euros à PERSONNE2.).

PERSONNE1.) a encore déclaré qu’il s’est aperçu qu’il s’agissait d’une arnaque après qu’une des personnes ayant mis une carte bancaire à sa disposition l’en avait informé et qu’il avait alors immédiatement cessé de continuer de rechercher des personnes mettant leur carte bancaire à sa disposition.

Lors de son audition par le Juge d’instruction du 14 novembre 2023, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations antérieures.

En droit

A l’audience publique du 17 décembre 2025, les prévenus ont réitéré leurs déclarations antérieures, reconnaissant les infractions leur reprochées et rajoutant qu’ils regrettaient leur comportement.

Compte tenu des développements qui précèdent, les infractions libellées à l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sont à suffisance établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, et notamment par les constatations des forces de l’ordre consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, les déclarations du témoin PERSONNE3.) en audience publique ainsi que par les aveux des prévenus.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont dès lors à retenir dans les liens des infractions libellées à leur encontre par le Ministère Public sous la notice numéro 23168/23/CD.

⃰ ⃰ ⃰

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les dépositions du témoin à l’audience publique du 17 décembre 2025 et ses aveux, des infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

le 13 janvier 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.) et à ADRESSE6.),

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, soit des biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents biens formant l'objet ou le produit, direct ou indirect d'une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'infraction, y compris les revenus de ces biens, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, notamment de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois, d'une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal, d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, ou de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

PERSONNE2.) est encore convaincu par les éléments du dossier répressif, les dépositions du témoin à l’audience publique du 17 décembre 2025 et ses aveux, des infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l'infraction,

le 13 janvier 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.),

en infraction à l’article 506-1 2) du Code pénal,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, soit des biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents biens formant l'objet ou le produit, direct ou indirect d'une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'infraction, y compris les revenus de ces biens, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, notamment de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois, d'une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal, d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, ou de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis détenu et partiellement utilisé 49.397,09.- € détournés au préjudice d'PERSONNE4.), en réceptionnant, sur le compte bancaire ouvert au son nom auprès de la SOCIETE1.) sous le numéro IBAN NUMERO5.), en remettant sa carte de retrait à PERSONNE1.), né le DATE1.), pour permettre à ce dernier de retirer un montant global de 8.600.- € de ce compte, provisionné par la seule entre de fonds frauduleuse, dont il a touché à titre personnel la somme de 500.- €. »

Quant aux peines

Quant au prévenu PERSONNE1.)

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir dépasser la somme des peines prévus pour les différents délits.

L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant également compte de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et une amende de 1.500 euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas totalement indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Quant au prévenu PERSONNE2.)

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant également compte de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et une amende de 1.000 euros.

Comme PERSONNE2.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas totalement indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Confiscations et restitutions

A l’audience publique, le représentant du Ministère public a sollicité la confiscation des objets saisis ayant été en lien avec les infractions retenues à charge des prévenus, ainsi que la confiscation de valeur du montant de 49.397,09 euros.

Le Tribunal décide d’ordonner la confiscation des objets suivants :

- la somme de 552,28 euros,

saisie suivant procès-verbal numéro SPJ/AB/2023/137620.7/JAPA établi en date du 12 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment,

- une carte de débit « SOCIETE4.) » de la SOCIETE1.) au nom de PERSONNE2.),

- une carte SOCIETE5.) débit n° NUMERO6.) de la SOCIETE1.),

- un téléphone mobile de la marque SOCIETE6.) de couleur noire avec le numéro IMEI NUMERO7.) sous contrat auprès de SOCIETE7.),

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/AB/2023/137620.15/JAPA établi en date du 28 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment,

- un SOCIETE8.) avec boîte et facture (Numéro Série NUMERO8.) ; IMEI NUMERO9.)),

saisi suivant procès-verbal numéro SPJ/AB/2023/137620.30/DAFA établi en date du 13 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment,

- la somme de 400 euros (1 x 100 €, 4 x 50 €, 4 x 20 €, 4 x 5 €),

- la somme de 900 dirhams (1 x 500 dirhams, 2 x 200 dirhams),

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/AB/2023/137620.31/DAFA établi en date du 13 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment,

Le Tribunal ordonne enfin la restitution des objets suivants à PERSONNE2.) :

- une lettre de sommation de payer de l’huissier TAPELLA & NILLES du 28 août 2023,

- un relevé d’intérêts débiteurs pour l’année 2022 de PERSONNE6.) auprès de SOCIETE9.),

- un relevé Worldline de la banque SOCIETE10.) au nom de PERSONNE2.),

- un téléphone mobile de la marque SOCIETE11.) de couleur noire dont l’écran est cassé, avec le numéro IMEI NUMERO10.) sous contrat auprès de SOCIETE12.),

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/AB/2023/137620.15/JAPA établi en date du 28 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment,

Le Tribunal ordonne enfin la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :

- SOCIETE13.) de SOCIETE14.) avec facture (NUMERO11.)),

- une clé USB Ledger – PERSONNE7.) (SOCIETE15.)),

- un boitier contenant un Terminal de paiement de la marque « sum up »,

- un boitier noir contenant un Trackers GPS (IMEI : NUMERO12.)),

- un boitier noir contenant un Trackers GPS (IMEI : NUMERO13.)),

- une copie d’un contrat de mise à disposition d’un bureau et place de parking de la société SOCIETE16.),

- une copie d’un contrat de location véhicule pour SOCIETE17.) 7 (plaques d’immatriculation NUMERO14.)),

- une copie d’un contrat de location véhicule SOCIETE17.) (plaques d’immatriculation NUMERO15.)),

- un document portant le titre « SOCIETE18.) » portant le tampon SOCIETE19.) SARL,

- 3 feuilles de SOCIETE20.) en lien avec des locations véhicules au nom de PERSONNE1.),

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/AB/2023/137620.30/DAFA établi en date du 13 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.

Conformément à l’article 32 du Code pénal, il y a encore lieu de prononcer l’attribution des sommes d’argent prémentionnées d’un montant total de 1.036,49 euros à PERSONNE4.).

Confiscation de valeur

L’article 31 (4) du Code pénal dispose que :

« La confisaction de valeur peut être ordonnée lorsqu’aucun bien susceptible de confiscation n’a été identifié ou lorsque les biens identifiés sont insuffisants pour couvrir l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction ou d’un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction.

Elle est exécutée sur tous les biens quelle qu’en soit leur nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition».

La notion de « confiscation de valeur » a ainsi été introduite par la loi du 22 juin 2022 dans le Code pénal. Cette législation, entrée en vigueur le 5 juillet 2022, a été adoptée pour renforcer la lutte contre la criminalité économique en permettant la confiscation de biens équivalents à la valeur des produits ou avantages patrimoniaux tirés d'une infraction, même en l'absence de biens identifiables ou suffisants.

Il résulte du projet de loi relatif à la loi du 22 juin 2022 ce qui suit :

« La possibilité de mener une enquête sur le patrimoine, prévue par le présent projet de loi, sera expliquée ci-après. Toutefois il importe de le mentionner que la proposition de rajouter un paragraphe 4 sur la confiscation de valeur à l’article 31 constitue le corollaire indispensable de l’enquête sur le patrimoine.

En effet, la confiscation de valeur est une peine tout comme les autres formes de confiscation, mais elle n’intervient qu’en dernier lieu lorsque aucun bien susceptible de confiscation n’a été identifié, voir si les biens identifiés ne sont pas suffisants afin de couvrir l’objet ou le produit de l’infraction ou l’avantage patrimonial tiré de l’infraction.

La confiscation de valeur ne se confond pas avec la confiscation par équivalent qui présuppose que des biens, équivalents en valeur, aient été identifiés préalablement pour que le juge puisse prononcer leur confiscation.

Il ne s’agit pas non plus d’une modalité d’exécution, mais d’une nouvelle forme de confiscation. Le juge prononce la confiscation d’une somme « virtuelle », déterminée dans son montant par rapport à l’objet ou au produit de l’infraction. Seulement, cette peine sera exécutée ultérieurement lorsque des biens appartenant au condamné ou dont il aura la disposition auront été identifiés.

La confiscation de valeur vise à compléter le dispositif actuel. Rappelons qu’elle ne peut être prononcé que si les autres formes de confiscation s’avèrent inapplicables parce qu’aucun bien confiscable n’a été identifié ou que les biens identifiés sont insuffisants pour couvrir l’objet ou le produit de l’infraction. »

Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal constate qu’il résulte des éléments du dossier répressif lui soumis que seules les sommes d’argent de 552,28 euros, de 400 euros et de 900 dirhams, soit un montant total de 1.161,23 euros (552,28 + 400 + 208,95), ainsi que deux téléphones portables, ont été saisis dans le chef des prévenus.

Pour le surplus, l’enquête patrimoniale réalisée dans le chef des prévenus n’a pas permis de procéder à la confiscation d’autres objets de valeur.

Le Tribunal constate encore qu’il ressort du dossier répressif que parmi les 49.397,09 euros frauduleusement soustraits depuis le compte bancaire d’PERSONNE4.), la somme de 40.786,39 euros lui a été restituée, de sorte que le préjudice non encore indemnisé à la plaignante s’élève au montant de 8.610,70 euros, montant duquel il y a lieu de déduire la somme de 1.161,23 euros confisquée et attribuée à PERSONNE4.).

Le Tribunal décide dès lors de retenir une confiscation de valeur pour le montant de 7.449,47 euros et prononce dès lors une confiscation de valeur à l’encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour le montant de 7.449,47 euros.

Le Tribunal retient enfin que conformément à l’article 32 du Code pénal, il y a encore lieu d’attribuer ledit montant de 7.449,47 euros à PERSONNE4.) dès que la confiscation de valeur de ladite somme d’argent a matériellement eu lieu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cent (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 19,62 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 39,62 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

- la somme de 552,28 euros,

saisie suivant procès-verbal numéro SPJ/AB/2023/137620.7/JAPA établi en date du 12 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment,

- une carte de débit « SOCIETE4.) » de la SOCIETE1.) au nom de PERSONNE2.),

- une carte SOCIETE5.) débit n° NUMERO6.) de la SOCIETE1.),

- un téléphone mobile de la marque SOCIETE6.) de couleur noire avec le numéro IMEI NUMERO7.) sous contrat auprès de SOCIETE7.),

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/AB/2023/137620.15/JAPA établi en date du 28 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment,

- un SOCIETE8.) avec boîte et facture (Numéro Série NUMERO8.) ; IMEI NUMERO9.)),

saisi suivant procès-verbal numéro SPJ/AB/2023/137620.30/DAFA établi en date du 13 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment,

- la somme de 400 euros (1 x 100 €, 4 x 50 €, 4 x 20 €, 4 x 5 €),

- la somme de 900 dirhams (1 x 500 dirhams, 2 x 200 dirhams),

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/AB/2023/137620.31/DAFA établi en date du 13 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment,

o r d o n n e la restitution des objets suivants à PERSONNE2.) :

- une lettre de sommation de payer de l’huissier TAPELLA & NILLES du 28 août 2023,

- un relevé d’intérêts débiteurs pour l’année 2022 de PERSONNE6.) auprès de SOCIETE9.),

- un relevé Worldline de la banque SOCIETE10.) au nom de PERSONNE2.),

- un téléphone mobile de la marque SOCIETE11.) de couleur noire dont l’écran est cassé, avec le numéro IMEI NUMERO10.) sous contrat auprès de SOCIETE12.),

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/AB/2023/137620.15/JAPA établi en date du 28 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment,

o r d o n n e la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :