Jugt no   221/2026

 

Notice no 18421/24/CC

 

2  x i.c./s

 

 

J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Burundi)

demeurant à L-ADRESSE2.)

                                                           

                                      - p r é v e n u  -

___________________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu à l'égard du prévenu  PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 23 janvier 2025 sous le numéro 250/2025 et dont le dispositif est conçu comme suit:

 

«  P A R   C E S    M O T I F S

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

s e   d é c l a r e   c o m p é t e n t   pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.);

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 295,19 euros ;  

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;

 

p r o n o n c e   contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; 

 

p r o n o n c e  contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de vingt (20) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique. » 

_________________________________________________________________________

 

 

Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le 29 janvier 2025, Maître Benjamin NICOLAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom de PERSONNE1.) releva opposition contre le prédit jugement no 250/2025 du 23 janvier 2025.

 

Par citation du 13 novembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

A l’audience publique du 19 décembre 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, substitut principal, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Benjamin NICOLAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 13 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Revu le jugement par défaut rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 23 janvier 2025 sous le numéro 250/2025, notifié à PERSONNE1.) en date du 28 janvier 2025.

 

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le 29 janvier 2025.

 

L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro 250/2025 du 23 janvier 2025 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention libellée par le Parquet à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 155989-1/2024 du 9 mai 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 9 mai 2024, vers 04.56 heures, à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé principalement en présentant des signes manifestes d’ivresse, subsidiairement en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie.

 

Le Ministère Public reproche encore au prévenu, tout en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, d’avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expiré.

 

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu d’avoir enfreint trois dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. 

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu en raison de leur connexité avec les délits mis à sa charge.

 

1. Les faits

 

Il résulte du procès-verbal n°155989-1/2024 précité, que le 9 mai 2024 la police a été informée d’un accident de la circulation à ADRESSE3.) . Arrivés sur les lieux, les agents de police n’ont pu remarquer qu’un feu rouge qui a été heurté. Un peu plus loin, dans une pente située à côté de la station d’essence SOCIETE1.), les policiers ont pu retrouver un véhicule de la marque SOCIETE2.), de couleur grise, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), dont la partie avant était endommagée et présentait des traces de couleur rouge. 

Les agents de police ont également constaté qu’un mur a été endommagé.

Les recherches internes ont permis d’identifier le conducteur potentiel dudit véhicule comme étant le prévenu PERSONNE1.).

Les agents de police se sont ainsi rendus à l’adresse de PERSONNE1.). Ce dernier se trouvait sur le trottoir en train de discuter avec une deuxième personne en la personne de PERSONNE2.).

Les agents de police ont constaté des signes de consommation d’alcool chez PERSONNE1.), étant donné que son haleine sentait l’alcool, qu’il présentait une réaction différée, qu’il avait des problèmes d’élocution et d’équilibre et que ses yeux étaient aqueux. Toutefois, PERSONNE1.) a refusé de se soumettre à un examen sommaire de l’haleine.

Lors de son audition en date du 9 mai 2024, PERSONNE1.) a admis avoir eu un accident de la circulation dans la nuit du 9 mai 2024. Il aurait changé la musique sur l’écran de la voiture et aurait heurté un feu de la circulation. La voiture se serait arrêtée dans la prairie.

Il a expliqué que dans la mesure où il ne pouvait plus conduire suite au choc, son ami PERSONNE2.), qui circulait derrière lui, a reculé la voiture de la prairie, afin de ne pas déranger la circulation, et l’a stationnée quelques mètres dans une petite pente.

Sur question des agents de police, il a indiqué avoir passé la soirée dans des bars et y avoir consommé deux bières. Il a précisé qu’il avait refusé de se soumettre à un examen sommaire de l’haleine, alors qu’il voulait rentrer chez lui pour dormir.

Lors de son audition en date du 13 mai 2024, PERSONNE2.) a confirmé le déroulement des faits, tel que présenté par PERSONNE1.). Sur question, il a indiqué qu’avant de prendre le volant, PERSONNE1.) aurait consommé dans la soirée deux bières et qu’il ne se trouvait pas dans un état alcoolique, incapable de conduire.

 

2. En droit

 

Avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse respectivement d’influence d’alcool

Il ressort encore des déclarations tant du prévenu que du témoin, que PERSONNE1.) a conduit le véhicule et a causé un accident de la circulation, après avoir consommé dans la soirée deux bières.  Or, il résulte des constatations actées dans le procès-verbal dressé en cause que le prévenu sentait l’alcool, avait les yeux aqueux, avait des problèmes d’équilibre, a adopté une attitude provocative et présentait des difficultés d’élocution. Ces signes de consommation d’alcool font preuve que le prévenu a dû consommer plusieurs boissons alcooliques avant d’avoir causé l’accident, de sorte que le Tribunal a partant acquis l’intime conviction que le prévenu a conduit en état d’ivresse.

Les déclarations du prévenu à l’audience qu’il n’aurait bu que deux bières se trouvent contredites par son comportement prédécrit qui présentait des signes manifestes d’ivresse, le taux d’alcoolémie exact du prévenu n’ayant pas pu être déterminé, le prévenu ne s’étant pas soumis à l’examen sommaire de l’haleine.

En circulant en état d’ivresse et au vu de l’accident de la circulation causé par le prévenu, ce dernier n’est pas resté constamment maître de son véhicule, a constitué un danger pour la circulation et a causé un dommage aux propriétés privées et publiques.

Les infractions libellées sub 2) principalement, 3), 4) et 5) à sa charge se trouvent partant établies.

 

 

 

Le refus de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine

 

Il résulte également des éléments du dossier que le prévenu a refusé de se soumettre à un test de l’haleine sous prétexte qu’il n’en avait pas envie, bien qu’il sentait l’alcool, avait les yeux aqueux, avait des problèmes d’équilibre et présentait des difficultés d’élocution.

 

L’infraction libellée sub 1) se trouve partant également établie.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 19 décembre 2025, ensemble les éléments du dossier répressif des infractions suivantes :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 9 mai 2024, vers 04.56 heures, à ADRESSE3.),

 

1) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, d’avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire d’haleine ;

 

2) d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie ;

 

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

 

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ;

 

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions ci-dessus retenues sub 2) à 5) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à charge de à charge de PERSONNE1.), de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le délit de conduite en état d’ivresse et le délit de refus de se prêter à une prise de sang d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

 

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique et en causant un accident, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

En tenant compte de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.200 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner le refus de se prêter à l’examen sommaire d’haleine et de 18 mois pour sanctionner l’infraction de conduite en état manifeste d’ivresse.

 

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

d é c l a r e  l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 250/2025 du 23 janvier 2025 recevable;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations prononcées par le jugement par défaut numéro 250/2025 rendu à l’égard du prévenu PERSONNE1.) le 23 janvier 2025;

 

s t a t u a n t   à   n o u v e a u :

 

s e   d é c l a r e   c o m p é t e n t   pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.);

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 303,71 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12) jours ;

 

p r o n o n c e   contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; 

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

p r o n o n c e  contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal; des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale; des articles 1, 2, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.