Jugt no  253/2026

 

Notice no 34916/25/CD

 

 

1 x ex.p./s. 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE1.), septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

 PERSONNE1.),

 né DATE1.)  au ADRESSE2.),

 actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

-          p r é v e n u -

 

 

en présence de:

 

PERSONNE2.),

né le DATE2.),

demeurant ADRESSE3.), L-ADRESSE4.)

 

 partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

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F A I T S :

 

Par citation du 1er décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de ADRESSE1.) a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

 

 

Vol à l’aide de violences.

 

 

A l’audience publique du 18 décembre 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

PERSONNE2.) se constitua partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), assisté par l’interprète Nadia TLEMCANI fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

                                          J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 1er décembre 2025 (not. 34916/25/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1245/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.) en date du 29 octobre 2025 renvoyant, partiellement par circonstances atténuantes, le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide de violences (articles 461 et 468 du Code pénal).

 

Vu l’information donnée en date du 1er décembre 2025, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé, relative à la citation du prévenu à l’audience.

 

 

AU PENAL :

 

Vu le procès-verbal numéro JDA/2025/186406-1 établi en date du 8 septembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE1.).

 

 

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), comme auteur ayant lui-même commis l’infraction :

 

« le 8 septembre 2025 vers 01.30 heures sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE1.), dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), et plus particulièrement à L-ADRESSE5.), devant la boîte de nuit ENSEIGNE1.),

 

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

 

En infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

 

D’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant été commis à l’aide de violences ou de menaces,

 

En l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), une chaîne en or, avec la circonstance que le vol a été commis en arrachant la chaîne du coup de la victime, partant à l’aide de violences. »

 

Les faits :

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, notamment des déclarations du témoin et de l’instruction menée à l’audience, peuvent être résumés comme suit :

 

Il ressort du procès-verbal numéro 186406-1 précité qu’en date du 8 septembre 2025 vers 1.33 heures les agents de Police ont été informés d’un vol commis à l’aide de violences devant la boîte de nuit « ENSEIGNE1.) » sis L-ADRESSE5.).

 

Arrivés sur les lieux, les policiers ont pu rencontrer PERSONNE2.) qui leur a déclaré avoir été abordé par deux personnes devant la boîte de nuit. L’une d’elles lui aurait demandé une cigarette et aurait passé son bras autour de son épaule. Il a déclaré que la personne lui aurait donné plusieurs coups légers sur la poitrine avec la main et aurait tenté de le distraire en mettant ses jambes entre les siens. Soudainement, cette personne lui aurait arraché la chaîne en or qu’il portait autour du cou.

 

PERSONNE2.) a expliqué aux policiers qu’il lui aurait alors demandé de lui rendre la chaîne. Au début, la personne aurait prétendu ne pas savoir de quoi il s’agissait. Cependant, lorsque PERSONNE2.) aurait insisté et l’aurait saisi, la personne lui aurait rendu la chaîne en or, qui se trouvait déjà dans la poche de son pantalon. La deuxième personne est restée à côté pendant toute la scène. Finalement, les deux auteurs auraient pris la fuite.

 

PERSONNE2.) a pu fournir une description des auteurs et les policiers ont demandé du renfort afin de lancer la recherche des deux suspects. Dans la « ADRESSE6.) » à ADRESSE1.), deux personnes correspondant à la description ont été aperçues. Les policiers ont pris une photo des deux individus et l’ont montrée à PERSONNE2.), qui a confirmé qu’il s’agissait bien des deux auteurs.

 

Les deux personnes ont été identifiées comme étant PERSONNE1.) et PERSONNE3.).

 

PERSONNE2.) a indiqué que PERSONNE1.) était celui qui lui avait arraché la chaîne en or qu’il portait autour du cou et que PERSONNE3.) était son complice.

 

Lors de la fouille corporelle sur la personne de PERSONNE1.), les policiers ont saisi deux chaînes en or avec des fermoirs endommagés.

Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 8 septembre 2025, PERSONNE1.) a indiqué qu’il aurait seulement arraché la chaîne en or de manière involontaire du cou de PERSONNE2.) en dansant avec lui et en raison du fait que PERSONNE2.) l’aurait repoussé. Il a nié toute violence envers PERSONNE2.). Il a cependant avoué avoir pris le collier de PERSONNE2.) et de lui l’avoir redonné par la suite.

 

A l’audience publique du 18 décembre 2025, PERSONNE1.) a été en aveu des faits lui reprochés.

 

A cette même audience, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières.

 

Le Tribunal estime que l’infraction libellée à l’encontre de PERSONNE1.) résulte à suffisance du dossier répressif, dont notamment les déclarations policières du témoin PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique et des aveux complets du prévenu PERSONNE1.), de sorte que l’infraction libellée à l’encontre du prévenu est établie tant en droit qu’en fait.

 

Le Tribunal rappelle que par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

 

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et références y citées ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n° 99013692).

 

En l’espèce, il résulte des développements précités et notamment des déclarations de PERSONNE2.) auprès de la Police et réitérées à l’audience publique, que PERSONNE1.) a donné plusieurs coups contre la poitrine de PERSONNE2.), avant de lui arracher sa chaîne en or de son cou.

 

Il ressort des déclarations de PERSONNE2.), faites sous la foi du serment, à l’audience publique qu’il a eu des blessures au cou suite à cette agression.

 

Il est partant établi à l’exclusion de tout doute que le vol a été commis à l’aide de violences, violences qui étaient en relation causale directe avec le vol.

 

Au vu de tout ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée à son encontre.

 

Au vu de tous les développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin à l’audience publique du 18 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante :

 

« le 8 septembre 2025 vers 01.30 heures sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE5.), devant la boîte de nuit ENSEIGNE1.),

 

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant été commis à l’aide de violences ou de menaces,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), une chaîne en or, avec la circonstance que le vol a été commis en arrachant la chaîne du coup de la victime, partant à l’aide de violences. »

 

Quant à la peine :

 

En application de l’article 468 du Code pénal, le vol à l’aide de violences est puni de la réclusion de cinq à dix ans.

 

En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

 

Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois.

 

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité de l’infraction commise, ensemble le risque de réitération de faits similaires compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Au vu de la situation financière du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende.

 

Le Tribunal ordonne encore la confiscation des objets ayant été trouvés sur lui, par mesure de police :

 

-1 x collier couleur doré (fermoir cassé)

-1 x collier couleur argent (fermoir cassé)

 

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2025/186406-8 dressé en date du 8 septembre 2025 par la Police Grand-ducale, région capitale, Luxembourg.

 

 

AU CIVIL

 

A l'audience publique du 18 décembre 2025, PERSONNE2.), demandeur au civil, se constitua partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Le demandeur au civil réclama le montant de 35 euros du chef de dommage matériel,pour la réparation de la chaîne en or.  

 

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande formulée contre PERSONNE1.) est fondée dans son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction commise par PERSONNE1.).

 

Au vu des explications et la pièce fournie à l’audience par le demandeur au civil, le Tribunal fixe le dommage matériel au montant réclamé de 35 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 35 euros.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et son mandataire entendus en ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

AU PENAL :

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 246,87 euros ;

 

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

 

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants :

 

-1 x collier couleur doré (fermoir cassé)

-1 x collier couleur argent (fermoir cassé)

 

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2025/186406-8 dressé en date du 8 septembre 2025 par la Police Grand-ducale, région capitale, Luxembourg.

 

 

AU CIVIL :

 

d o n n e   acte  au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile;

 

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître;

 

d é c l a r e   la demande recevable;

 

f i x e   le préjudice matériel subi par PERSONNE2.), à trente-cinq (35) euros;

 

partant   c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de trente-cinq (35) euros,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.)  aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 74, 77, 461 et 468 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.