Jugement no.    271/2026

 

Not. 16216/25/CC

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.), ADRESSE2.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE3.)

 

-          p r é v e n u -

_________________________________________________________________________

 

     F A I T S :

 

Par citation du 18 novembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

 

circulation: princ. comme propriétaire d’avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sans contrat d’assurance valable, subs. comme conducteur d’avoir mis en circulation d’un véhicule sans contrat d’assurance valable.

 

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

L E   J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

 

Vu la citation à prévenu du 18 novembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

 

Vu le procès-verbal numéro 531/2025 du 10 avril 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 10 avril 2025 vers 15.30 heures à ADRESSE4.), principalement comme propriétaire toléré la mise en circulation d’un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable et subsidiairement comme conducteur mis en circulation un véhicule sans contrat d’assurance valable. 

 

Il résulte du dossier répressif ensemble les déclarations du prévenu à l’audience que celui-ci a le 10 avril 2025 vers 15.30 heures à ADRESSE4.), comme propriétaire toléré la mise en circulation d’un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

 

« étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 10 avril 2025 vers 15.30 heures à ADRESSE4.),

 

d’avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

 

Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, applicable à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs conformément à l’article 29 de la même loi, permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant compte du repentir paraissant sincère du prévenu à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l'infraction retenue.

 

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

 

Le Tribunal ordonne encore la confiscation du véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal n°532/2025 du 10 avril 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall, comme objet ayant servi à commettre l’infraction.

 

 

P A R     C E S     M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions ;

 

 

c o n d a m n e    le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 719,52 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur sans être couvert par un contrat d’assurance valable retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

 

o r d o n n e  la confiscation du véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal n°532/2025 du 10 avril 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.