Jugt.no.   272/2026

 

Notice no 43823/25/CC

 

1 x appol

   

A P P E L    de   P O L I C E

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.)

  demeurant à F-ADRESSE1.)

 

       -  p r é v e n u -

_____________________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 22 septembre 2025 sous le numéro 530 et qui est conçu comme suit:

 

« le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et l’opposant en ses explications et moyens de défense,

 

déclare irrecevable l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 666/24 du 12 décembre 2024 rendu par défaut à son encontre ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, ces frais étant liquidés à 14,10.- EUR (quatorze euros et dix cents). »

___________________________________________________________________________

 

 

 

 

 

Par courrier entré en date du 28 octobre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a déclaré relever appel contre le jugement numéro 530 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 22 septembre 2025.

 

Par acte passé le 31 octobre 2025, le Ministère Public releva également appel contre le jugement numéro 530 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 22 septembre 2025.

 

Par citation du 18 novembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 2 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

 

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T    q u i    s u i t :

 

Vu le jugement numéro 530 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 22 septembre 2025.

 

Vu l’appel interjeté par PERSONNE1.) par courrier entré en date du 28 octobre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public en date du 31 octobre 2025.

 

L’appel du prévenu PERSONNE1.) est irrecevable pour avoir été introduit par courrier postal adressé au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, l’article 203 du code de procédure pénale, applicable en la matière selon l’article 172 du code de procédure pénale, disposant que l’appel du prévenu devra être formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou par voie de courrier électronique à adresser au guichet de ce greffe.

 

Cette information figurait d’ailleurs sur le jugement numéro 530 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 22 septembre 2025.

 

L’appel du Ministère Public est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

 

Vu la citation du 18 novembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Dans son jugement du 22 septembre 2025 le tribunal de police a déclaré irrecevable l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 666/24 du 12 décembre 2024 rendu par défaut à son encontre.

 

Le représentant du Ministère Public demande la confirmation de ce jugement.

 

Il est de principe que si l’opposant ne comparaît pas ou s’il n’est pas représenté pour soutenir son recours, son opposition sera déclarée non-avenue et il lui sera impossible de la renouveler, ceci en application de l’adage suivant lequel « opposition sur opposition ne vaut ».

 

Cette règle permet d’éviter qu’un prévenu ne paralyse indéfiniment l’exercice de l’action publique par la multiplication de son droit d’opposition (O. MICHIELS, L’opposition en procédure pénale, in : Les dossiers du journal des tribunaux, Volume 47, numéro 11) et s’applique aussi bien en matière correctionnelle que de police (R. THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, numéro 529).

 

En l’espèce, il résulte des faits et rétroactes plus amplement détaillés dans le jugement de première instance que le prévenu a formé opposition tant à une ordonnance pénale qu’à un jugement sur opposition, lui-même rendu par défaut, étant précisé que ces deux décisions judiciaires ont le même objet.

 

Or, au vu des principes énoncés ci-dessus, l’opposition relevée le 27 décembre 2024 contre le jugement précité rendu sur opposition en date du 12 décembre 2024 a été déclarée irrecevable à juste titre par le premier juge.

 

 

Sur base des éléments du dossier répressif et par adoption des motifs du premier juge, le Tribunal retient que c'est à bon droit que le tribunal de police a déclaré irrecevable l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 666/24 du 12 décembre 2024 rendu par défaut à son encontre.

 

Il y a partant lieu de confirmer le jugement dont appel en son intégralité en ce qui concerne l’appel du Ministère Public.

 

 

P A R    C E S     M O T I F S :

 

 

le Tribunal correctionnel de Luxembourg, septième chambre, siégeant en instance d'appel en matière de simple police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

 

 

d é c l a r e   l’appel de PERSONNE1.)  irrecevable;

 

d é c l a r e   l’appel du Ministère Public recevable;

 

le   d i t   non  fondé;

 

c o n f i r m e  le jugement entrepris no 530 du 22 septembre 2025 du Tribunal de police de Luxembourg en toute sa forme et teneur;

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) aux frais de l’instance d'appel, ces frais liquidés à 7,72 euros.

 

 

Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 182, 184, 209 et 211 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.