Jugement no    273/2026

 

Notice no. 16994/25/CC

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

  demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE3.)

 

   -  p r é v e n u -

_________________________________________________________________________

 

     F A I T S :

 

Par citation du 18 novembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

 

circulation: défaut de contrat d’assurance valable.

 

A l’audience publique du 2 janvier 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

   J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation du 18 novembre 2025 (not. 16994/25/CC), régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 21828/2025 établi en date du 19 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 19 avril 2025 vers 01.00 heures à L-ADRESSE4.), d’avoir mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

Il résulte du dossier répressif ainsi que des aveux du prévenu à l’audience qu’il a, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 19 avril 2025 vers 01.00 heures à L-ADRESSE4.), mis en circulation sur la voie publique ledit véhicule sans qu’il ne fût couvert par un contrat d’assurance valable.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 19 avril 2025 vers 01.00 heures à L-ADRESSE4.),

 

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

 

 

Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, applicable à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs conformément à l’article 29 de la même loi, permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.400 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l'infraction retenue.

 

Le prévenu demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

Au vu d’un antécédent judiciaire spécifique du prévenu, il n’y a plus lieu de le faire bénéficier d’une quelconque mesure de sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.) et le prévenu ayant dûment justifié avoir besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession, le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, pour la durée de l’intégralité, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Il y a lieu d’ordonner également la confiscation définitive du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal numéro 21841/2025 du 19 avril 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange et appartenant au prévenu, comme objet ayant servi à commettre l’infraction.

 

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de mille quatre cents (1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 191,27 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quatorze (14) jours ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule automoteur sans être couvert par un contrat d’assurance valable retenu à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

e x c e p t e   pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

o r d o n n e   la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal numéro 21841/2025 du 19 avril 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 32 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.