Jugement n° 333/2026

 

Notice no 607/18/CD

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne)

 demeurant à L-ADRESSE2.)

 

                 -  p r é v e n u e -

en présence de

 

la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite sur assignation d'un créancier privé suivant jugement du 14 juillet 2017 (faillite n° 474/2017) de la XVe chambre du Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale,

 

comparant par son curateur Maître Beatrice GHIOCA, avocat à la Cour, demeurant à L-2227 Luxembourg, 2, avenue de la Porte Neuve, en l’étude de laquelle domicile est élu

 

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

 

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 18 juin 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 2 juillet 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

banqueroute simple ; banqueroute frauduleuse sinon abus de biens sociaux; blanchiment ; défaut de publication des comptes annuels.

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 14 octobre 2025.

 

A l’audience publique du 14 octobre 2025, l’affaire fut remise contradictoirement au 22 décembre 2025.

 

A l’audience publique du 22 décembre 2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Julien BOECKLER, en remplacement de Maître Philippe PENNING, tous les deux avocats à la Cour et demeurant à Luxembourg, de représenter la prévenue PERSONNE1.) .

 

Le témoin Maître Beatrice GHIOCA fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Ensuite, Maître Beatrice GHIOCA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua oralement partie civile en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., contre la prévenue PERSONNE1.).

 

La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue PERSONNE1.) et exposa plus amplement les moyens de défense de sa mandante.

 

Maître Julien BOECKLER, en représentation de sa mandante, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

Vu la citation à prévenue du 18 juin 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 72/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mars 2023 renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes concernant l’infraction libellée sub I. B., devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infractions de banqueroute simple (articles 574 4° et 574 5° du Code de commerce et 489 du Code pénal), de banqueroute frauduleuse (articles 577 du Code de commerce et 489 du Code pénal), sinon d’abus de biens sociaux (article 1500-11 de la loi modifié du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales), de blanchiment (article 506-1 du Code pénal) et de défaut de publication des comptes annuels ( article 1500-2 2°, ancien article 163 2°de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).

 

 

AU PENAL :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 607/18/CD.

 

Vu le rapport d’activité du curateur Maître Beatrice GHIOCA du 14 décembre 2017.

 

Vu le rapport n° SPJ/IEF/2020/67034.23/MAME établi en date du 22 janvier 2021 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco Fin, et suivants.

 

Entendu les déclarations du témoin Maître Beatrice GHIOCA à l’audience publique du 22 décembre 2025.

 

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) les infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant elle-même exécuté les crimes et délits,

 

sinon comme co-auteur ayant coopéré directement à l'exécution des crimes et délits, ou, ayant, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes et délits n'eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à les commettre,

 

sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou, ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits, sachant qu'ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés,

 

et/ou en sa qualité de dirigeant de droit et/ou de fait de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)), établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite sur assignation d'un créancier privé suivant jugement du 14 juillet 2017 (faillite n° 474/2017) de la XVe chambre du Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale,

 

A. Depuis le 24 mars 2017 sinon depuis le 6 avril 2017, sinon depuis le 2 mai 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au greffe du Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale,

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

 

En infraction à l'article 574 4° du Code de commerce, article sanctionné par l'article 489 du Code pénal,

de s'être rendu coupable de banqueroute simple,

 

pour ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements dans le délai prescrit à l'article 440 du Code de commerce,

 

en l'espèce, en sa qualité de gérante de SOCIETE1.), en faillite, de s'être rendue coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements de celle-ci dans le délai légal d'un mois à partir de sa survenance,

 

B. Depuis le 1er janvier 2016 et essentiellement entre le 26 avril 2016 et le 3 novembre 2016, plus précisément aux périodes et dates visées ci-dessous dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à l'ancien siège social de SOCIETE1.) à L-ADRESSE3.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

 

Principalement, en infraction à l'article 577, alinéa 2 du Code de commerce, puni des peines comminées par l'article 489, alinéa 3 et 4 du Code pénal,

 

de s'être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli, pour avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif,

 

en l'espèce, de s'être rendu coupable de banqueroute frauduleuse pour avoir détourné en tant que commerçant failli, une partie de l'actif de SOCIETE1.), en faillite :

 

a) en procédant à 2 virements d'un montant total de 19.750,00 euros depuis le compte bancaire n° NUMERO2.)de SOCIETE1.) ouvert dans les livres de la banque SOCIETE2.) au profit d'une entreprise de droit allemand dénommée «SOCIETE3.)», en date des 1er juillet 2016 et 26 août 2016 ;

 

b) en procédant à 1 virement d'un montant de 20.700,00 euros depuis le même compte sociétaire au profit d'une entreprise de droit allemand dénommée « SOCIETE4.) », en date du 28 juin 2016 ;

 

c) en procédant à 8 virements d'un montant total de 141.400,00 euros depuis le même compte sociétaire vers deux de ses comptes personnels allemands (n° NUMERO3.)et NUMERO4.)), entre le 26 avril 2016 et le 3 novembre 2016 ;

 

d) en procédant à 1 virement d'un montant de 10.000,00 euros depuis le même compte sociétaire vers un compte personnel n° NUMERO5.), du 26.05.2016;

 

e) en procédant à des paiements suspects avec la carte VISA de la société ainsi qu'à des prélèvements en espèces d'un montant total de 43.443,00 euros à partir du compte bancaire n° NUMERO6.)de SOCIETE1.) ouvert dans les livres de la banque SOCIETE2.), au courant de l'année 2016 ;

 

Subsidiairement en infraction à l'article 1500-11 ancien article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

d'avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d'une société, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement,

 

en l'espèce, en tant que dirigeant de droit ou de fait de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, d'avoir de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de cette société un usage qu'elle savait contraire aux intérêts de celle-ci :

 

a) en procédant à 2 virements d'un montant total de 19.750,00 euros depuis le compte bancaire n° NUMERO7.) de SOCIETE1.) ouvert dans les livres de la banque SOCIETE2.) au profit d'une entreprise de droit allemand dénommée «SOCIETE3.)», sans justification économique, en date des 1 er juillet 2016 et 26 août 2016 ;

 

b) en procédant à 1 virement d'un montant de 20.700,00 euros depuis le même compte sociétaire au profit d'une entreprise de droit allemand dénommée « SOCIETE4.) », sans justification économique, en date du 28 juin 2016 ;

 

c) en procédant à 8 virements d'un montant total de 141.400,00 euros depuis le même compte sociétaire vers deux de ses comptes personnels allemands (n° NUMERO3.)et NUMERO4.)), entre le 26 avril 2016 et le 3 novembre 2016 ;

 

d) en procédant à 1 virement d'un montant de 10.000,00 euros depuis le même compte sociétaire vers un compte personnel n° NUMERO5.), du 26.05.2016;

 

e) en procédant à des paiements étrangers à l'objet social avec la carte VISA de la société ainsi qu'à des prélèvements en espèces à partir du compte bancaire n° NUMERO6.)de SOCIETE1.) ouvert dans les livres de la banque SOCIETE2.), totalisant un montant de 43.443,00 euros au courant de l'année 2016 ;

 

C. Depuis les dates visées ci-dessus sub B. et plus précisément à partir des sorties respectives dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et en Allemagne,

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

En infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal,

 

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31(2), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions ; d'avoir acquis, détenu ou utilisé :

 

principalement, les sommes visées sub l. B. du présent réquisitoire, soit le montant total de 235.293,00 euros (somme des montants sub a) — e) ci-dessus), constituant l'objet ou le produit direct ou indirect d'infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où elle les recevait, qu'elles provenaient de l'une ou plusieurs infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions ;

 

subsidiairement, la somme de 194.843,00 euros ainsi que les prestations reçues en contrepartie des montants de 20.700,00 euros et 19.750,00 euros payées aux entreprises de droit allemand « SOCIETE3.) » et « SOCIETE4.) », constituant l'objet ou le produit direct ou indirect, sinon l'avantage patrimoniale d'infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où elle les recevait, qu'elles provenaient de l'une ou plusieurs infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

 

D. Depuis le 1er août 2016 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au registre du commerce et des sociétés à L-ADRESSE4.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

En infraction à l'article 1500-2 2° ancien article 163 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

 

de ne pas avoir, en sa qualité de gérant, soumis à l'assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, et de ne pas avoir fait publier les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l'attestation de la personne chargée du contrôle, et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la présente loi et l'article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;

 

en l'espèce, en sa qualité de gérante de SOCIETE1.), de ne pas avoir procédé à la publication des bilans et comptes annuels de l'exercice social 2015 par dépôt au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg. »

 

Quant à l’application de la loi dans le temps

 

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.

 

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.

 

L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit punissable d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 50.000 euros. L’infraction ne constitue plus de crime.

 

L’entrée en vigueur de ladite loi a été fixée au premier jour du troisième mois qui suit sa publication au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, soit le 1er novembre 2023, et donc avant le prononcé du présent jugement.

 

L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce).

 

Suivant l’article 2 du Code pénal, il s’agit de comparer la loi existant au moment de la commission de l’infraction et la loi existant au moment du jugement.

 

Le Tribunal constate que les infractions commises par la prévenue restent punissables sous l’empire de la nouvelle loi du 7 août 2023.

 

En ce qui concerne la peine, la nouvelle loi du 7 août 2023 prévoit en principe des peines moins fortes en ce qui concerne la banqueroute frauduleuse, alors qu’on est passé du crime au délit et de la réclusion de cinq à dix ans à l’emprisonnement de 6 mois à cinq ans.

 

Comme en l’espèce cependant l’affaire renvoyée sous l’ancienne loi a été décriminalisée et que partant la peine d’emprisonnement encourue est de trois mois et l’amende que facultative, l’ancienne loi est plus douce, au vu de l’amende obligatoire prévue dans le cadre de la nouvelle loi.

 

Concernant la banqueroute simple le raisonnement est le même, alors que la peine d’emprisonnement est identique chez les deux lois et que l’amende est obligatoire chez la nouvelle loi, contrairement à l’ancienne loi.

 

Comme l’affaire renvoyée sous l’ancienne loi a été décriminalisée et que partant l’amende encourue n’est que facultative, l’ancienne loi est plus douce, au vu de l’amende obligatoire dans le cadre de la nouvelle loi.

 

Il convient dès lors d’appliquer, en l’espèce, les anciennes dispositions du Code pénal, telles qu’applicables avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle du 7 août 2023.

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

La société SOCIETE1.) S.à.r.l, (ci-après « SOCIETE1.) ») a été constituée le 31 août 1993 et est inscrite sous le numéro NUMERO1.) au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg.

 

Le capital social d’un montant total de 12.400 euros a été intégralement souscrit et libérer. 

 

La société SOCIETE1.) avait comme objet l’achat et la vente d’articles de librairie, papeterie, jouets, cadeaux, fournitures pour écoles et bureaux. La société peut entreprendre toute action pour sauvegarder ses droits et réaliser toutes opérations commerciales ou financières qui se rattachent à son objet ou qui en favorisent le développement.

 

A partir du 1er juin 2013, PERSONNE1.) était la gérante unique de la société SOCIETE1.).

 

Par jugement commercial n°938/2017 (faillite n°474/17) du 14 juillet 2017 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, la société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite sur assignation de Monsieur Christopher JUSTE et Maître Beatrice GHIOCA a été nommée curateur de la faillite.

Maître Beatrice GHIOCA a transmis son rapport au Ministère Public le 14 décembre 2017.

À la suite du dépôt de ce rapport, le Ministère Public a, par courrier du 8 mai 2018 informé Maître Beatrice GHIOCA qu’une information judiciaire est ouverte sur base de son rapport d’activité déposé en date du 14 décembre 2017.

La prévenue PERSONNE1.) a été auditionnée en date du 7 septembre 2021 par les agents de Police et elle a déclaré qu’elle ne se peut pas expliquer pourquoi les comptes annuels pour l’exercice 2015 n’ont pas été publiés au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg. Dans ce contexte, elle a déclaré que SOCIETE1.) avait engagé la fiduciaire PERSONNE2.), qui devrait s’occuper de toutes ces démarches.

Au sujet de la somme de 150.000 euros qui a été virée par Christopher JUSTE sur le compte bancaire de SOCIETE1.), elle a déclaré que cette somme était prévue pour faire développer la société et que les déclarations de Christopher JUSTE, indiquant qu’il aurait prêté les 150.000 euros à SOCIETE1.) pour financer un projet immobilier privé, seraient fausses.

Concernant les divers virements effectués par le compte bancaire de SOCIETE1.) sur deux de ses comptes bancaires privés allemands, PERSONNE1.) a expliqué qu’elle aurait aussi viré beaucoup d’argent de ses comptes bancaires privés sur le compte bancaire de la société et que les virements seraient ainsi à considérer comme des « remboursements ».

PERSONNE1.) a également expliqué qu’elle ne se souvient pas exactement dans quel contexte les paiements avec la carte bancaire de SOCIETE1.) ont été effectués.

Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 7 janvier 2022, PERSONNE1.) a déclaré que les virements du compte bancaire de SOCIETE1.) en date du 1er juillet 2016 et en date du 26 août 2016 d’un montant total de 9.750 euros sur le compte bancaire de « SOCIETE3.) » et le virement du 28 juin 2016 d’un montant total de 20.700 euros sur compte bancaire de la société « SOCIETE4.) Gmbh » auraient été faits contrairement à l’intérêt de la société SOCIETE1.) et qu’ils ne seraient ainsi pas en lien avec celle-ci. Elle a cependant indiqué que les autres virements effectués au courant de l’année 2016 du compte bancaire de SOCIETE1.), dont notamment les huit virements d’un montant total de 141.400,00 euros depuis le compte de SOCIETE1.) sur deux comptes bancaires allemands lui appartenant et le virement du 26 mai 2016 d’un montant total de 10.000 euros vers un compte bancaire privé anglais, seraient en lien avec la société SOCIETE1.).

 

Confronté au tableau des divers paiements effectués par la carte bancaire VISA de SOCIETE1.), elle a expliqué que la plupart des transactions seraient en lien avec SOCIETE1.), mais que les paiement envers « Fressnapf » et « Déierenklinick Krakelhaf » ne seraient pas en lien avec la société.

 

PERSONNE1.) a également expliqué qu’elle n’était pas au courant du fait qu’en tant que gérante de la société elle n’avait pas le droit de se verser un salaire, de sorte qu’elle était en aveu d’avoir procédé à six transactions entre le 4 juillet 2013 et le 31 mai 2017 d’un montant total de 8.769,18 euros du compte de SOCIETE1.) sur son compte bancaire privé avec la communication « salary » et d’avoir fait une transaction d’un montant de 4.000 euros en date du 28 juillet 2016 sur son compte bancaire personnel avec la référence « salary CM ».

 

Elle a cependant contesté les reproches de l’infraction de blanchiment-détention.

 

À l’audience publique du 22 décembre 2025, Maître Beatrice GHIOCA a résumé les constatations consignées dans son rapport au Parquet. Elle a confirmé qu’il n’y a pas eu d’aveu de la faillite de la société SOCIETE1.) dans les délais prévus par la loi. Elle a également soutenu que, selon elle, les détournements tels que libellés par le Ministère public auraient conduit à la faillite de la société, celle-ci n’étant plus en mesure de rembourser le prêt d’un montant total de 150.000 euros consenti par Christopher JUSTE, lequel a fini par assigner la société en faillite.

 

A cette même audience, Maître Julien BOECKLER, en remplacement de Maître Philipe PENNING, a représenté la prévenue PERSONNE1.). Il a expliqué que sa mandataire contesterait toutes les infractions libellées à son encontre, à l’exception du défaut de publication des comptes annuels libellé sub D. ainsi que le point e) de l’infraction libellée sub B. subsidiairement. En effet, il a expliqué que la prévenue aurait procédé à des paiements étrangers à l’objet social avec la carte VISA de la société ainsi que des prélèvements en espèces du compte bancaire de la société d’un total de 11.986,94 euros et non pas un total de 43.443,00 euros tel que libellé par le Ministère public. Il a également soutenu que l’infraction libellée à titre subsidiaire, à savoir l’abus de biens sociaux serait à retenir et non pas l’infraction de banqueroute frauduleuse, alors que les faits libellés par le Ministère public seraient trop éloignés de la date du jugement de faillite.

 

 

 

 

En droit

 

A l’audience publique, la prévenue a contesté, par le biais de son avocat, presque la totalité des infractions lui reprochées.

 

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p.1158).

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

1. Quant aux conditions de la banqueroute

 

Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l’auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite. Ces deux conditions doivent, à peine de nullité, être expressément et explicitement constatées par les juridictions répressives (Garraud, Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667).

 

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater, si la société SOCIETE1.) se trouve effectivement en état de faillite.

 

Le juge répressif, pour la déclaration de banqueroute, et le juge commercial, pour la déclaration de faillite, doivent apprécier les mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir : la qualité de commerçant, l’état de cessation de paiement et l’ébranlement du crédit. Ils le font indépendamment l’un de l’autre et sans être liés par la décision de l’autre.

 

i) La qualité de commerçant

 

En principe, seuls les commerçants peuvent être déclarés en état de faillite.

 

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

 

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p.661).

 

Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction commise par une société commerciale. Il peut s’agir des dirigeants de fait. (Cass. belge 1er octobre 1973 Pas. 1974, I, p.94).

 

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) était la gérante unique, et partant dirigeante de droit de la société SOCIETE1.) pendant la période infractionnelle lui reprochée. En sa qualité de dirigeante de droit de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) est à considérer comme commerçante au sens des dispositions précitées et peut, partant, en cette qualité, être poursuivie du chef de l’infraction de banqueroute.

 

Par conséquent, il lui appartenait de veiller au respect des obligations légales qui lui incombaient en raison de sa qualité de dirigeante de droit de ladite société. Elle est partant responsable des actes posés par ladite société à son initiative, respectivement de ses omissions.

 

ii) L’état de faillite

 

En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit commercial, le juge répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour apprécier l’état de faillite. Il incombe ainsi à la juridiction répressive de vérifier si les conditions de la faillite sont données sans être tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l’action publique du chef de banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale.

 

Conformément à l’article 437 alinéa 1er du Code de commerce, l’état de faillite se caractérise par la cessation de paiement et l’ébranlement du crédit.

 

La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n°41412). Elle ne doit pas être absolument générale ; le défaut de paiement d’une seule dette suffit à établir la cessation de paiement, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l’arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n°147/92). Il suffit que la prévenue ne parvienne pas à se maintenir à flot. La cessation de paiement est indépendante de l’éventuelle suffisance de l’actif. Ainsi, le fait que l’actif du débiteur soit supérieur à son passif au jour du jugement déclaratif n’empêche pas que ce débiteur puisse être en état de cessation de paiement si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n°15508).

La cessation de paiement est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « faillite et banqueroute », n°71).

 

Il résulte du rapport d’activité de la curatrice que la société SOCIETE1.) avait un actif de 16.118,66 euros au jour de la faillite. Suivant ledit rapport, le passif de la société s’élevait à 112.000,00 euros.

 

Il résulte encore des éléments du dossier répressif qu’une ordonnance de paiement a été rendue exécutoire en date du 6 mars 2017 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et qu’un commandement à toutes fins a été adressé en date du 24 mars 2017 à SOCIETE1.).

 

Compte tenu des développements qui précèdent, il est établi que la société était confrontée à d’importantes dettes, mais n’avait déjà à ce moment plus de liquidités pour les honorer.

 

La société SOCIETE1.) avait dès lors cessé ses paiements.

 

L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de paiement, que du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement ; l’ébranlement du crédit implique un élément supplémentaire à la cessation de paiement, qui est le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n°31/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n°36964 du rôle).

 

Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui n’est qu’une modalité que la cessation de paiement doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir tant de l’impossibilité pour le débiteur d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n°57/88).

 

Tel que précisé ci-avant, la société SOCIETE1.) ne disposait plus d’actif suffisant.

 

En date du 1er février 2017 une ordonnance de paiement a été prise par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à l’encontre de la société SOCIETE1.) sur demande de Christopher JUSTE. En date du 6 mars 2017 cette ordonnance de paiement été rendue exécutoire par le même juge. En date du 24 mars 2017, un commandement de payer à hauteur de 153.261,66 euros a été adressé à la société SOCIETE1.) par huissier de justice chargé d’exécuter l’ordonnance de paiement.

 

Il ressort également du dossier répressif qu’un commandement à toutes fins a été adressé par le Centre commun de la sécurité sociale par l’huissier de justice chargé du recouvrement forcé en date du 26 avril 2017 à SOCIETE1.) pour un montant total de 16.394,56 euros.

 

En date du 2 mai 2017, un acte de carence a été dressé par l’huissier de justice, ayant constaté que la valeur des biens saisissables se trouvant sur les lieux ne suffisait pas à couvrir les frais d’une éventuelle vente forcée.

En faisant assigner en faillite la société SOCIETE1.), Christopher JUSTE ne lui accordait plus aucun délai de paiement, de sorte qu’il y a eu ébranlement de crédit.

 

Il en résulte que la société SOCIETE1.) se trouvait partant en état d’ébranlement de crédit et par voie de conséquence en état de faillite.

 

iii) L’époque de la cessation de paiement

 

Enfin, l’époque de la cessation des paiements doit être déterminée. En effet, la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. Belge 14 avril 1975, Pas. I, p.796; Trib. Lux 26 mars 1987, n°601/87 doc. Credoc), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G.SCHUIND, op. cit., p. 438-N ).

 

Le jugement déclaratif de faillite avait fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 14 janvier 2017.

 

Le Tribunal rappelle que suite à une ordonnance de paiement délivrée le 1er février 2017, qui a été rendue exécutoire en date du 6 mars 2017, un commandement de payer a été émis en date du 24 mars 2017 à SOCIETE1.).

Il convient dès lors de fixer la date de la cessation des paiements au 6 mars 2017, date de l’ordonnance de paiement rendue exécutoire.

Les conditions de la banqueroute sont partant remplies.

 

2. Quant aux infractions libellées à charge de la prévenue PERSONNE1.)

 

1) Quant à l’infraction de banqueroute simple

 

Le Ministère Public reproche à la prévenue de s’être rendue coupable de l’infraction de banqueroute simple par infraction à l’article 574 4° du Code de commerce, combiné à l’article 489 du Code pénal, en omettant de faire l’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de la survenance de la cessation des paiements.

 

L’article 440 du Code de commerce dispose que tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois faire l’aveu au greffe du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, de son domicile ou de son siège social.

 

Ainsi, il incombe à tout commerçant, respectivement à tout gérant, voire administrateur de société, de faire dans le mois de la survenance, l’aveu de la cessation des paiements.

 

Tel que développé antérieurement, l’époque de la cessation des paiements est fixée au 6 mars 2017. L’aveu de la faillite aurait dès lors dû être fait au plus tard le 6 avril 2017.

 

Il est constant en cause et la prévenue ne l’a pas contesté lors de son interrogatoire du 7 janvier 2022, qu’elle ne s’est jamais rendue au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, bien qu’elle ait été obligée de se faire conformément à l’article 440 du Code de commerce, entre le 6 mars 2017 et le 6 avril 2017.

 

Au vu de la situation de la société, la prévenue savait pertinemment que la société avait de graves problèmes financiers.

 

L’omission de l’aveu de cessation des paiements dans le délai légal est une infraction d’imprudence et le seul élément moral requis pour l’infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constitué par l’infraction même (Cour d’appel lux. 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l’absence d’aveu dans le délai légal soit délibérée ou le résultat d’une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

 

Il y a partant de retenir la prévenue dans les liens de cette prévention.

 

2) Quant aux infractions de banqueroute frauduleuse par détournement d’actif et d’abus de biens sociaux

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis principalement une banqueroute frauduleuse pour avoir détourné une partie de l’actif de la société SOCIETE1.), et subsidiairement un abus de biens sociaux par usage à des fins personnelles des biens de la société.

 

Comme les transactions reprochées à la prévenue se situent avant l’époque de cessation des paiements et qu’il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements, il y a lieu d’analyser en l’espèce si les détournements ont conduit à la cessation des paiements.

 

Tel que développé ci-avant, la date de cessation des paiements est à fixer au 6 mars 2017. Le Ministère Public vise dans son réquisitoire, le 1er janvier 2016 au 3 novembre 2016 comme période de commission de l’infraction, donc des faits antérieurs à la cessation des paiements, de sorte que d’après les principes énoncés, c’est la qualification de d’abus de bien sociaux qui devrait en principe être retenue, sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

 

En l’espèce le Tribunal constate que l’enquête menée a révélé d’une part que les détournements reprochés à la prévenue s’élèvent à 235.293 euros (19.750,00+ 20.700,00+ 141.400,00+ 10.000+ 43.443,00) et d’autre part que les dettes au moment de la faillite ne s’élevaient qu’à 112.000,00 euros. Sans les détournements qui ont été effectués avant la cessation des paiements, s’ils s’avèrent établis, la société aurait pu honorer ses dettes et ne serait pas tombée en état de faillite. Il est partant incontestable que les détournements, s’ils s’avèrent établis, ont conduit à la faillite. L’infraction de banqueroute frauduleuse a partant vocation à s’appliquer.

 

Il s’ajoute qu’il ressort du dossier répressif et notamment de l’audition de Police de PERSONNE3.) du 5 mars 2021  que ce dernier a viré en date du 26 avril 2016 le montant de 150.000 euros sur le compte bancaire de SOCIETE1.) et ceci suite à un « LOAN AGREEMENT » qui a été signé entre lui et la société SOCIETE1.), alors qu’il voulait investir dans la société.

 

PERSONNE3.) n’a jamais eu remboursement de cette somme d’argent, raison pour laquelle il a fait assigner SOCIETE1.) en faillite.

 

En effet, il ressort également du dossier répressif, et plus précisément des conclusions des enquêteurs, que les virements mentionnés sous B.c), effectués du compte bancaire de SOCIETE1.) vers les comptes bancaires allemands de la prévenue et que celle-ci a justifiés comme des « remboursements » au motif qu’elle avait investi son propre argent dans la société, n’ont pu être réalisés qu’en raison du prêt obtenu par PERSONNE3.).

 

Aux termes de l’article 490-3 du Code pénal, sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif.

Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de banqueroute par détournement d’actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no 2053).

Deux éléments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, à savoir :

- un élément matériel : acte de détournement ou de dissimulation d’une partie de l’actif,

- un élément moral : une intention dolosive caractérisée.

L’infraction de banqueroute frauduleuse exige un dol spécial. L’intention frauduleuse consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l’actif de la société au gage des créanciers.

Il y a lieu de relever que le détournement et la dissimulation font, en fait, présumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilité frauduleuse, n° 32, p. 439 K).

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement, de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

Le Tribunal se doit de constater qu’il résulte aussi bien des développements du curateur dans son rapport que de ses déclarations sous la foi du serment à l’audience, que la prévenue n’a pas réussi à établir que les virements à l’entreprise allemande « SOCIETE3.) » d’un montant total de 19.750,00 euros et le virement à l’entreprise allemande « SOCIETE5.) » d’un montant total de 20.700,00 euros, ont été dans l’intérêt de la société et qu’il y a eu confusion totale du patrimoine privé d’PERSONNE1.) avec celui de la société SOCIETE1.).

Il résulte également des déclarations de la prévenue faites auprès du Juge d’instruction que les virements libellés sub B.a) et b) par le Ministère public n’étaient pas en lien avec la société et qu’ils ont été réalisés à des fins personnelles.

En ce faisant, la prévenue a détourné en connaissance de cause de l’actif de la société sans prouver qu’il était affecté à la réalisation de l’objet social de la société, de sorte que l’infraction de banqueroute frauduleuse est établie.

Concernant les huit virements libellés sub B.c) d’un montant total de 141.400,00 euros, le Tribunal retient que la prévenue n’a également pas réussi à établir que ces virements ont été faits dans l’intérêt de la société.

 

Le Tribunal se doit de constater que l’argument du mandataire de la prévenue qu’elle ait eu une créance sur la société SOCIETE1.) et qu’elle avait le droit de re rembourser les montants qu’elle avait investi de son propre argent dans la société, est à rejeter.

Il y a lieu de relever qu’il est de jurisprudence constante que la compensation avec une créance que le dirigeant détient sur une société est une circonstance inopérante pour écarter la violation de l’intérêt social (Litec, Droit pénal des affaires, opus cité, p. 321 ; Cass. crim. fr., 15 mai 1974, Bull. crim 1974).

L’infraction de banqueroute frauduleuse est partant établie pour le point libellé sub B.c) par le Ministère public.

 

Le Tribunal retient que le même raisonnement s’applique au virement d’un montant de 10.000 euros du compte bancaire de SOCIETE1.) sur un compte personnel britannique de la prévenue. L’infraction de banqueroute frauduleuse est partant établie pour le point libellé sub B.d) par le Ministère public.

 

A l’audience publique, le mandataire d’PERSONNE1.) a expliqué que la prévenue a reconnu avoir utilisé les fonds de la société SOCIETE1.) à des fins personnelles à hauteur de 11.986,94 euros en utilisant la carte VISA de la société, conformément à un tableau soumis à l’appréciation du Tribunal.

 

Le mandataire a alors soutenu que le montant libellé sub B.e), d’un total de 43.443,00 euros, serait à rectifier étant donné qu’il serait trop élevé.

 

Il résulte des propres déclarations de la prévenue qu’elle a fait une confusion des patrimoines privé et professionnel, alors que « la plupart des transactions seraient en lien avec SOCIETE1.), mais que quelques paiements, dont notamment ceux envers « Fressnapf » et « Déierenklinick Krakelhaf » ne seraient pas en lien avec la société. »

Dès lors, elle a reconnu, auprès du Juge d’instruction, avoir utilisé parfois les fonds de la société SOCIETE1.) à des fins personnelles en utilisant la carte VISA de celle-ci.

Le Tribunal constate toutefois qu’au vu des principes dégagés ci-avant, la prévenue doit rapporter la preuve que le montant restant, à savoir la somme de 31.456,06 euros (43.443,00-11.986,94), a été affecté à la réalisation de l’objet social de la société SOCIETE1.). Une telle preuve faisant défaut en l’espèce, les explications fournies par la défense restent à l’état de pures allégations et ne sauraient emporter la conviction du Tribunal.

 

Au vu de tous les développements qui précèdent, ensemble des constatations policières repises dans le procès-verbal numéro SPJ/FAME/2021/67034./MAME du 22 février 2021, l’infraction de banqueroute frauduleuse est partant établie pour le point libellé sub B e).

 

Le Tribunal en conclut que les conditions de l’infraction de banqueroute frauduleuse sont à suffisance établies, de sorte qu’il y a lieu de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée sub B. principalement.

 

3) Quant à l’infraction de blanchiment-détention

 

L’article 506-1 point 3) du Code pénal incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens (…) formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions primaires ou constituant un avantage patrimonial tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

 

Il ressort des développements précités que PERSONNE1.) a acquis, détenu et utilisé le montant de 235.293,00 euros qu’elle savait provenir de l’infraction de banqueroute frauduleuse, puisqu’elle a elle-même procédé à ces détournements.

 

Partant, il y a lieu de retenir l’infraction de blanchiment-détention à charge de PERSONNE1.).

 

4) Quant à l’omission de publication des bilans

 

Il est encore mis à charge de la prévenue d’avoir omis de publier dans le délai légal, les bilans et les comptes annuels de l’exercice social de l’année 2015 de la société SOCIETE1.).

 

D’après l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, le dirigeant d’une société qui n’a pas fait publier les comptes sociaux au plus tard sept mois après la clôture de l’année sociale encourt une sanction pénale.

 

L’article 1500-2 2° ne prévoit aucun élément moral spécifique.

 

Il s’ensuit qu’un gérant qui n’a pas fait procéder à cette publication dans ce délai est présumé se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle. Cette présomption n’est cependant pas irréfragable (Cassation, 25 février 2010, 11/2010).

 

Le gérant peut la renverser en invoquant qu’il n’a pas agi librement et consciemment, donc qu’il se trouvait sous l’emprise d’un cas de justification, telles la contrainte, la force majeure ou l’erreur invincible, qui supposent cependant l’absence de faute antérieure et, dans le cas de la contrainte et de la force majeure, une irrésistibilité.

 

En l’espèce, en application des articles précités, le bilan pour l’exercice 2015 aurait dû être publié au plus tard le 1er août 2016, ce qui n’a cependant pas été fait. Tant auprès du Juge d’instruction qu’à l’audience publique, la prévenue a été en aveu de l’infraction d’omission de publication des bilans lui reprochée.

 

Le Tribunal tient encore à soulever que l’infraction de défaut de publication du bilan est une infraction instantanée, consommée dès lors que la publication n’a pas été faite dans le délai. Il convient de constater que les non-publications des bilans constituent, exercice par exercice, des infractions distinctes, séparées dans le temps et quant à leur objet.

 

L’élément matériel de l’infraction reprochée à la prévenue se trouve partant établi.

 

De plus la prévenue n’a pas prouvé une cause de justification qui l’aurait valablement empêchée de procéder à la publication alors que ce manquement ne peut être imputé à la fiduciaire, PERSONNE1.), en tant que dirigeante de la société, ne pouvant se décharger de cette obligation lui incombant personnellement.

 

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée.

 

IV. Récapitulatif

 

Au vu des éléments du dossier répressif, de l’instruction menée à l’audience publique du 22 décembre 2025, ensemble les déclarations, sous la foi du serment, du témoin, la prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant elle-même exécuté les infractions,

 

et/ou en sa qualité de dirigeant de droit et/ou de fait de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)), établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite sur assignation d'un créancier privé suivant jugement du 14 juillet 2017 (faillite n° 474/2017) de la XVe chambre du Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale,

 

A. depuis le 6 avril 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au greffe du Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale,

 

En infraction à l'article 574 4° du Code de commerce, article sanctionné par l'article 489 du Code pénal,

 

de s'être rendu coupable de banqueroute simple,

 

pour ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements dans le délai prescrit à l'article 440 du Code de commerce,

 

en l'espèce, en sa qualité de gérante de SOCIETE1.), en faillite, de s'être rendue coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements de celle-ci dans le délai légal d'un mois à partir de sa survenance,

 

B. Depuis le 1er janvier 2016 et essentiellement entre le 26 avril 2016 et le 3 novembre 2016, plus précisément aux périodes et dates visées ci-dessous dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à l'ancien siège social de SOCIETE1.) à L-ADRESSE3.),

 

en infraction à l'article 577, alinéa 2 du Code de commerce, puni des peines comminées par l'article 489, alinéa 3 et 4 du Code pénal,

 

de s'être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli, pour avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif,

 

en l'espèce, de s'être rendu coupable de banqueroute frauduleuse pour avoir détourné en tant que commerçant failli, une partie de l'actif de SOCIETE1.), en faillite :

 

a) en procédant à 2 virements d'un montant total de 19.750,00 euros depuis le compte bancaire n° NUMERO2.)de SOCIETE1.) ouvert dans les livres de la banque SOCIETE2.) au profit d'une entreprise de droit allemand dénommée «SOCIETE3.)», en date des 1er juillet 2016 et 26 août 2016 ;

 

b) en procédant à 1 virement d'un montant de 20.700,00 euros depuis le même compte sociétaire au profit d'une entreprise de droit allemand dénommée « SOCIETE4.) », en date du 28 juin 2016 ;

 

c) en procédant à 8 virements d'un montant total de 141.400,00 euros depuis le même compte sociétaire vers deux de ses comptes personnels allemands (n° NUMERO3.)et NUMERO4.)), entre le 26 avril 2016 et le 3 novembre 2016 ;

 

d) en procédant à 1 virement d'un montant de 10.000,00 euros depuis le même compte sociétaire vers un compte personnel n° NUMERO5.), du 26.05.2016;

 

e) en procédant à des paiements suspects avec la carte VISA de la société ainsi qu'à des prélèvements en espèces d'un montant total de 43.443,00 euros à partir du compte bancaire n° NUMERO6.)de SOCIETE1.) ouvert dans les livres de la banque SOCIETE2.), au courant de l'année 2016 ;

 

C. Depuis les dates visées ci-dessus sub B. et plus précisément à partir des sorties respectives dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et en Allemagne,

 

En infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal,

 

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31(2), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions ; d'avoir acquis, détenu ou utilisé :

 

les sommes visées sub l. B. du présent réquisitoire, soit le montant total de 235.293,00 euros (somme des montants sub a) — e) ci-dessus), constituant l'objet ou le produit direct ou indirect d'infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où elle les recevait, qu'elles provenaient de l'une ou plusieurs infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions ;

 

D. Depuis le 1er août 2016 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au registre du commerce et des sociétés à L-ADRESSE4.),

 

En infraction à l'article 1500-2 2° ancien article 163 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

 

de ne pas avoir, en sa qualité de gérant, soumis à l'assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, et de ne pas avoir fait publier les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l'attestation de la personne chargée du contrôle, et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la présente loi et l'article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;

 

en l'espèce, en sa qualité de gérante de SOCIETE1.), de ne pas avoir procédé à la publication des bilans et comptes annuels de l'exercice social 2015 par dépôt au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg. »

 

Quant à la peine

 

L’infraction de blanchiment-détention se trouve en concours idéal avec l’infraction de banqueroute frauduleuse.

 

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction de banqueroute simple et l’infraction de non-publication des bilans, infractions qui sont également en concours réel entre elles.

 

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

Aux termes de l’article 489 du Code pénal, ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute simple, seront condamnés à une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans.

 

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne le blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

 

L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de réclusion de cinq à dix ans selon l'article 489 du Code pénal. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, cette peine est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. Une peine d’amende de 251 euros à 10.000 euros pourra également être prononcée en application de l’article 77 du Code pénal.

 

L’omission de soumettre et de publier le bilan est punie, en application des articles 1500-1 et 1500-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment.

 

A l’audience publique, Maître Julien BOECKLER a soutenu que le délai raisonnable aurait été dépassé, eu égard à l’ancienneté des faits et a demandé au Tribunal d’en tenir compte dans la fixation de la peine à prononcer à l’égard des prévenus.

 

Il résulte de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

 

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.

 

Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.

 

Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.

 

Le Tribunal souligne que l’ancienneté des faits n’a pas d’impact sur l’appréciation du délai raisonnable, étant donné que le dépassement du délai raisonnable est apprécié à partir du jour de l’accusation, respectivement du jour à partir duquel la personne poursuivie s’est trouvée dans l’obligation de se défendre.

 

En l'espèce, les faits ont été dénoncés au Ministère Public par le dépôt du rapport d’activité du curateur de la société SOCIETE1.) du 14 décembre 2017 valant plainte pénale.

 

PERSONNE1.) a été confrontée pour la première fois lors de son audition policière du 7 septembre 2021 avec les faits lui reprochés.

 

En date du 7 janvier 2022, la prévenue a été interrogée par le Juge d’instruction sur les faits lui reprochés.

 

L’instruction a été clôturée en date du 7 mars 2022.  

 

Par citation du 18 juin 2025, l’affaire a été citée à l’audience publique du 2 juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été refixée à l’audience publique du 14 octobre 2025. A cette audience, l’affaire a été refixée à l’audience du 22 décembre 2025, audience à laquelle l’affaire a été plaidée.

 

Le Tribunal en conclut qu’il y a eu une période d’inaction anormalement longue de 4 ans entre le dépôt de la plainte en date du 14 décembre 2017 et l’audition policière de la prévenue du 7 septembre 2021. Il y a également eu une période d’inaction d’environ 3 ans entre l’ordonnance de clôture rendue par le Juge d’instruction du 7 mars 2022 et la citation à prévenu du 18 juin 2025.

 

Ces périodes d’inaction, qui ne s’expliquent pas par le comportement de la prévenue, et ne lui sont pas imputables, sont excessive et dépassent le délai raisonnable dans lequel la prévenue PERSONNE1.) avait droit à voir sa cause entendue.

 

Ni l’article 6.1. précité, ni aucune autre disposition de la Convention Européenne des Droits de l’Homme respectivement du droit interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond, qui constate le dépassement du délai raisonnable, doit en déduire.

 

Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il appartient aux juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du dépassement du délai raisonnable, une sanction conformément à leur système juridique. Il faut qu’il s’agisse clairement d’une sanction apportée au dépassement du délai raisonnable.

 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine, l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet.

 

La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal, voire se borner à déclarer le prévenu coupable » (Cass. bel., 9 décembre 1997, J.T. 1998, p. 792 ; Cass. bel., 10 décembre 2002 : le dépassement du délai raisonnable n’entraîne pas l’extinction de l’action publique).

 

Il convient d’ajouter que le législateur belge a introduit au titre préliminaire du Code d’instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que « si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi. »

 

Il ressort des développements qui précèdent que le délai raisonnable a été dépassé en l’espèce, de sorte qu’il convient d’alléger la peine à prononcer contre la prévenue PERSONNE1.), alors qu’elle a dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période prolongée.

 

Au vu de la gravité et la multiplicité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant compte de ses aveux partiels et du dépassement du délai raisonnable, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 5.000 euros.

 

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’elle ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis total quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Il y a également lieu d’ordonner la restitution des objets suivants au légitime propriétaire :

 

-          1 disque dur WD My Passport Ultra, de couleur noire,

-          2 boîtes d’archivage contenant une partie de la comptabilité de la société SOCIETE1.) S.à r.l.,

 

saisis suivant rapport n° SPJ/IEF/2020/67034.20/MAME établi en date du 2 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Infractions économiques et financières.

 

 

QUANT A LA REINTEGRATION :

 

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ; 2° sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera. (…) ».

 

Cet article a encore été abrogé par la loi du 7 août 2023 prémentionnée, et a été remplacé par l’article 490-4 du Code pénal, nouvellement introduit : « Dans les cas prévus par les articles 490-1 et 490-3, le tribunal saisi statue d’office, lors même qu’il y aurait acquittement :

1° sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

2° sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera.

Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à l’égard de toutes personnes et même à l’égard du failli.

Le créancier rapporte, à qui de droit, les sommes ou valeurs qu’il a reçues en vertu des conventions annulées. ».

 

Lorsqu’une partie de l’actif a été détournée soit par le failli, soit par une autre personne, il est de toute justice que le coupable, en même temps qu’il sera frappé des peines criminelles ou correctionnelles, soit condamné à rapporter à la masse les objets détournés. (Léon HUMBLET, Traité des faillites, des banqueroutes et des sursis de payement, numéro 888,p.500).

 

Le Tribunal qui a connu du crime ou du délit a le pouvoir d’ordonner, même d’office, cette restitution.

 

En l’espèce, il résulte des développements ci-dessus que la prévenue PERSONNE1.) a détourné le montant total de 235.293,00 euros dans le cadre de l’infraction de banqueroute frauduleuse retenue à sa charge.

 

Le Tribunal correctionnel ordonne partant la réintégration à la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de la somme de 235.293,00 euros frauduleusement soustraite à la masse de la faillite par la prévenue, et condamne partant PERSONNE1.) à payer à Maître Beatrice GHIOCA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., la somme de 235.293,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la date de la faillite, le 14 juillet 2017, jusqu’à solde.

 

AU CIVIL :

 

A l’audience publique du 22 décembre 2025, Maître Beatrice GHIOCA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua oralement partie civile en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., contre la prévenue PERSONNE1.).

 

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Maître Beatrice GHIOCA réclame le montant total de 298.072,76 euros à titre de réparation du dommage subi par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l..

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de la prévenue PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

Le Tribunal tient cependant à relever que le montant de 235.293,00 euros, dont la réintégration a été ordonnée, ne peut pas donner droit à une indemnisation distincte. La prévenue ne peut en effet être tenu à une double réparation en espèces une fois au titre de la réintégration à la masse ordonnée, et une deuxième fois au titre des dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

 

Il y partant lieu de déclarer non fondée la partie civile et de la rejeter, le surplus réclamé n’étant d’ailleurs pas en lien causal avec les infractions retenues.

 

P A R    C E S    M O T I F S  :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de la prévenue et défenderesse au civil entendu en ses explications et moyens de défense, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

AU PENAL :

 

c o n d a m n e    la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

 

a v e r t i t   la prévenue qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 105,52 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinquante (50) jours ;

 

 

o r d o n n e   la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :

 

-          1 disque dur WD My Passport Ultra, de couleur noire,

-          2 boîtes d’archivage contenant une partie de la comptabilité de la société SOCIETE1.) S.à r.l.,

 

saisis suivant rapport n° SPJ/IEF/2020/67034.20/MAME établi en date du 2 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Infractions économiques et financières ;

o r d o n n e   la réintégration à la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de la somme de deux cent trente-cinq mille deux cent quatre-vingt-treize (235.293,00) euros ;

 

 

partant c o n d a m n e    PERSONNE1.) à payer à Maître Beatrice GHIOCA, prise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., la somme de deux cent trente-cinq mille deux cent quatre-vingt-treize (235.293,00) euros avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet 2017, jusqu’à solde ;

 

 

AU CIVIL :

 

d o n n e  acte  à Maître Beatrice GHIOCA, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

 

se  d é c l a r e   compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   la demande recevable en la forme ;

 

d é c l a r e  la demande non fondée, partant la rejette ;

 

l a i s s e  les frais de cette demande civile à charge de Maître Beatrice GHIOCA, prise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l..

 

 

 

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 440, 574 et 577 du Code de commerce, des articles 1500-2 et 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Julien KONSBRUCK, attaché de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.