Texte pseudonymisé
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Jugement n° 334/2026
Notice n° 25823/25/CD
1 x ex.p.
1 x confisc.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria)
sans adresse ni domicile connus
ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS
- p r é v e n u -
F A I T S :
Par citation du 31 octobre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 17 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
iinfractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanienfractions aux articles 4, 5, 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 22 décembre 2025.
A l’audience publique du 22 décembre 2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).
La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.) et exposa plus amplement ses moyens de défense.
Maître Eric SAYS, en représentation de PERSONNE1.), eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 31 octobre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’ordonnance numéro 1131/25 (XXIIe) du 8 octobre 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 4, 5, 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.
Vu le procès-verbal numéro JDA 182761 établi en date du 4 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.
Vu le rapport numéro 31135-1139/2025 établi en date du 8 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.
Vu le rapport numéro 32517-1195/2025 établi en date du 17 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.
Vu le rapport numéro 32517-1196/2025 établi en date du 17 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« comme auteur, co-auteur ou complice,
le 4 juillet 2025 vers 12.25h, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, entre la ADRESSE2.) et la ADRESSE3.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,
d'avoir refusé de se prêter à un examen médical prévu à l'article 4 de la même loi, alors même qu'il existait des indices gaves faisant présumer qu’il transportait dans son corps des stupéfiants,
en l'espèce, d'avoir refusé de se prêter à un examen médical sous forme de scanner afin de pouvoir déceler la présence de stupéfiants dans son corps, alors même que les agents de police avaient pu voir des mouvements prononcés de déglutition, non expliquée ou autrement justifiée, chez PERSONNE1.) lors de son contrôle, ce qui laissait présumer qu'il transportait des stupéfiants dans son corps alors que ce comportement est usuel et fréquent chez les revendeurs ou « dealers » qui avalent des stupéfiants conditionnés sous forme de boules lorsqu'ils se font contrôler par le police pour les cacher,
d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, ou d'avoir agi ; ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de I 'acquisition de ces substances,
en I 'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou gratuit, deux boules de cocaïne, pour un poids total de 0,4 grammes bruts,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7 et 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à I 'une de ces infractions ;
en l'espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect de l’infraction libellée, à savoir un téléphone portable de la marque SOCIETE1.), un téléphone portable de la marque SOCIETE2.), la somme de 31,- euros et les quantités de cocaïne, précitées, sachant au moment où il recevait, ces téléphones, cet argent et ces produits, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. »
⃰ ⃰ ⃰
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 22 décembre 2025, peuvent être résumés comme suit :
Il résulte du procès-verbal numéro JDA182761 prémentionné qu’en date du 4 juillet 2025, vers 12.30 heures, la Police a, dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée au trafic de stupéfiants, procédé à un contrôle ciblé dans le quartier de ADRESSE4.), entre la ADRESSE2.) et la ADRESSE3.).
Lors de cette opération, un individu, identifié ultérieurement en la personne de PERSONNE1.), a été observé lorsqu’il a tenté d’éviter les forces de l’ordre, raison pour laquelle il a été soumis à un contrôle d’identité.
Les agents de Police ont dès lors constaté des mouvements de déglutition de la part de PERSONNE1.), laissant penser qu’il y dissimulait des substances prohibées étant donné qu’il s’agit d’une pratique employée par de nombreux revendeurs de stupéfiants.
Sur instruction du substitut du Ministère Public, PERSONNE1.) aurait encore dû être soumis à un examen radiologique afin de déceler s’il transportait d’éventuels produits stupéfiants dans son corps, ce dernier a cependant catégoriquement refusé un tel examen.
Lors de la fouille corporelle effectuée sur la personne de PERSONNE1.), la Police a encore retrouvé et saisi la somme de 31 euros en espèces, ainsi que deux téléphones portables.
Entendu par la Police le même jour, PERSONNE1.) a fait usage de son droit au silence.
Lors de son audition par le Juge d’instruction du 5 juillet 2025 ayant eu lieu par voie de visio-conférence, PERSONNE1.) a contesté d’avoir avalé des produits stupéfiants.
PERSONNE1.) a néanmoins, au sein du HÔPITAL1.), déféqué 2 boulettes enrobées de plastique, contenant chacune de la cocaïne d’un poids brut de 0,4 gramme.
Lors de sa deuxième audition par le Juge d’instruction du 15 juillet 2025, PERSONNE1.) a reconnu d’avoir avalé des produits stupéfiants qui étaient destinés à une autre personne étant donné qu’il a eu peur quand la Police est arrivée, confirmant qu’il s’agissait de cocaïne. Il a cependant contesté d’être un revendeur de stupéfiants et d’avoir retrouvé par terre les produits qu’il transportait dans son corps. Il a encore rajouté que l’argent saisi sur sa personne ne provenait pas d’un trafic de stupéfiants.
L’expertise toxicologique entreprise en cause a encore confirmé que les boules excrétées par PERSONNE1.) contenaient de la cocaïne.
Les téléphones portables saisis sur la personne de PERSONNE1.) n’ont pas été exploités.
A l’audience publique du 22 décembre 2025, Maître Eric SAYS, représentant le prévenu PERSONNE1.), a déclaré que son mandant est en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal et les rapports dressés en cause.
Les infractions libellées sont établis en fait et en droit avec la précision qu’il y a lieu d’enlever du libellé de l’infraction à l’article 8-1 les deux téléphones portables et la somme de 31 euros, la provenance d’une infraction de ces objets n’étant pas établie.
Compte tenu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 22 décembre 2025, ensemble ses aveux complets, des infractions suivantes :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
le 4 juillet 2025 vers 12.25h, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, entre la ADRESSE2.) et la ADRESSE3.),
d'avoir refusé de se prêter à un examen médical prévu à l'article 4 de la même loi, alors même qu’il existait des indices gaves faisant présumer qu'il transportait dans son corps des stupéfiants,
en l'espèce, d'avoir refusé de se prêter à un examen médical sous forme de scanner afin de pouvoir déceler la présence de stupéfiants dans son corps, alors même que les agents de police avaient pu voir des mouvements prononcés de déglutition, non expliquée ou autrement justifiée, chez PERSONNE1.) lors de son contrôle, ce qui laissait présumer qu'il transportait des stupéfiants dans son corps alors que ce comportement est usuel et fréquent chez les revendeurs ou « dealers » qui avalent des stupéfiants conditionnés sous forme de boules lorsqu'ils se font contrôler par le police pour les cacher,
d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, ou d'avoir agi ; ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de I 'acquisition de ces substances,
en I 'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou gratuit, deux boules de cocaïne, chacune pour un poids total de 0,4 grammes bruts,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7 et 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa Ier, point 1, lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à I 'une de ces infractions ;
en l'espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect de l’infraction libellée, à savoir les quantités de cocaïne, précitées, sachant au moment où il recevait, ces téléphones, cet argent et ces produits, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. »
La peine
Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge du prévenu ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.
Cet ensemble infractionnel est encore en concours réel avec l’infraction aux articles 4 et 5 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge du prévenu.
Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir dépasser la somme des différents délits.
Ceux qui dans les conditions prévues à l’article 4, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, auront refusé de se prêter à l’examen médical y prévu, seront, conformément à l’article 5 de cette même loi, punis d’un emprisonnement de huit jours à trois mois ou d’une amende de 251 euros à 1.000 euros.
La violation de l’article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.
L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.
En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée.
Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant également compte de ses aveux complets, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros.
Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, tout aménagement de peine est légalement exclu à son égard.
Confiscations et restitutions
A l’audience publique du 22 décembre 2025, Maître Eric SAYS a sollicité la restitution des téléphones portables et de la somme d’argent saisis sur la personne du prévenu PERSONNE1.).
Le Tribunal décide d’ordonner la confiscation des objets suivants comme objets des infractions retenues à charge du prévenu :
saisies suivant procès-verbal numéro JDA 182761-12/2025 établi en date du 17 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.
Le Tribunal décide encore d’ordonner la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :
- 31 euros (1 x 20 euros, 2 x 5 euros, 2 x 0,50 euros)
- un GSM de la marque SOCIETE1.), de couleur noire
- un GSM de la marque SOCIETE2.), de couleur bleue (IMEI 1 : NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.)), PIN : NUMERO3.),
saisis suivant procès-verbal numéro JDA/2025/182761-2 établi en date du 4 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 535,76 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
- 2 boulettes enrobées de plastique, contenant probablement des stupéfiants d’un poids brut de 0,4 grammes par boule,
saisies suivant procès-verbal numéro JDA 182761-12/2025 établi en date du 17 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich,
o r d o n n e la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :
- 31 euros (1 x 20 euros, 2 x 5 euros, 2 x 0,50 euros)
- un GSM de la marque SOCIETE1.), de couleur noire
- un GSM de la marque SOCIETE2.), de couleur bleue (IMEI 1 : NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.)), PIN : NUMERO3.),
saisis suivant procès-verbal numéro JDA/2025/182761-2 établi en date du 4 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 4, 5, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Julien KONSBRUCK, attaché de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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