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Jugement n° 335/2026
Notice n° 24665/22/CD
3 x ex.p./s.prob.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique)
demeurant à ADRESSE2.)
actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Samira BELLAHMER
- p r é v e n u -
en présence de
PERSONNE2.)
demeurant à L-ADRESSE3.)
partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
___________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 20 novembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:
infractions aux articles 461, 467 et 528 du Code pénal.
A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Maître Samira BELLAHMER, avocat à la cour, demeurant à Dudelange, exposa plus amplement les moyens de défense de PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 20 novembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).
Vu l'ordonnance de renvoi no 228/25 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 février 2025 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, moyennant application des circonstances atténuantes du chef de vols à l’aide d’effraction ainsi que du chef d’endommagement de biens mobiliers.
Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.
Vu le procès-verbal numéro JDA 114081-1/2022 établi en date du 9 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
Vu le rapport numéro 53545-2416/2024 établi en date du 25 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.
Vu le rapport d’expertise numéro 24665/22/cd établi en date du 21 août 2024 par le médecin neuropsychiatre Marc GLEIS.
AU PENAL :
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
I.) entre le 4 mars et le 10 mai 2022 et notamment le 23 mai 2022 vers midi, dans l'immeuble résidentiel sis ADRESSE4.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction à l'article 528 du Code pénal,
d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,
en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE5.) (France) et de PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE6.) (France), notamment en détruisant le cadenas installé sur leur machine à laver / sèche-linge,
Ill.) entre le mois de juillet et le mois d'août 2021, dans l'immeuble résidentiel sis ADRESSE4.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE4.) à ADRESSE7.) (France), trois sous-vêtements féminins,
IV.) entre le 4 mars et le 10 mai 2022 et notamment le 23 mai 2022 vers midi, à L-1433, dans l'immeuble résidentiel sis ADRESSE4.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de
(Luxembourg), les objets mentionnés dans le procès-verbal n° 244/2022 du 17 mai 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Gasperich, Région Capitale, notamment :
4x slip noir (13€)
1 slip blanc (5€)
V.) le 7 juin 2022 entre 10.00 et 17.00 heures, dans l'immeuble résidentiel sis ADRESSE4.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
1.) en infraction à l'article 528 du Code pénal,
d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,
en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de PERSONNE13.), née le DATE9.) à ADRESSE8.), notamment en forçant le cadenas installé sur sa machine à laver / son sèche-linge,
2.) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), préqualifiée, des sous-vêtements féminins,
avec la circonstance que le vol a été commis, notamment en utilisant une clé appartenant à autrui, partant à l'aide de fausses clés,
V.) le 9 juin 2022 entre 10.50 et 11.00 heures, dans l'immeuble résidentiel sis ADRESSE4.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
3.) en infraction à l'article 528 du Code pénal,
d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,
en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de PERSONNE13.), née le DATE9.) à ADRESSE8.), notamment en forçant le cadenas installé sur sa machine à laver / son sèche-linge,
4.) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), préqualifiée, des sous-vêtements féminins,
avec la circonstance que le vol a été commis, notamment en utilisant une clé appartenant à autrui, partant à l'aide de fausses clés, »
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 5 janvier 2026, peuvent être résumés comme suit :
Il résulte du procès-verbal numéro 114081-1/2022 prémentionné qu’en date du 9 juin 2022, vers 11:10 heures, la Police a été informée qu’un vol à l’aide d’effraction a eu lieu dans une résidence sise à L-ADRESSE4.).
Arrivés sur place, PERSONNE14.), policier du commissariat Luxembourg qui n’était pas en service, a déclaré aux forces de l’ordre qu’entre 2021 et juin 2022 des vols ont eu lieu dans les caves de la résidence précitée, uniquement des sous-vêtements féminins. Lors de leurs dépositions policières respectives, les plaignantes PERSONNE10.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE3.), PERSONNE6.), PERSONNE12.), PERSONNE9.), PERSONNE11.), PERSONNE8.), PERSONNE7.) et PERSONNE9.) ont déclaré que depuis plusieurs mois, leurs culottes, soutiens-gorges et autres sous-vêtements étaient volés dans leurs machines pourtant fermées par un cadenas qu’elles retrouvaient cassé. Une autre plainte a été déposée le 23 mai 2022 par PERSONNE10.) pour le vol des sous-vêtements de sa fille de 10 ans, PERSONNE15.).
L’exploitation des images de la caméra de vidéo-surveillance installée par PERSONNE10.), ainsi que le portrait-robot dessiné par sa fille PERSONNE15.) ont permis d’établir une description de cet individu : il s’agissait d’un homme portant une casquette et des lunettes noires rectangulaires.
PERSONNE14.) a expliqué qu’en date du 9 juin 2022, vers 11:00 heures, il est descendu à la buanderie faire une lessive et a constaté que la lumière était allumée. Il a vu un homme qui ne faisait pas partie de l’immeuble accélérer le pas, pour ensuite prendre la fuite. Quand PERSONNE14.) lui a demandé ce qu’il faisait là, il a répondu avoir trouvé il y a deux ans un trousseau de clés donnant accès au sous-sol de la résidence.
PERSONNE14.) a contacté la police.
Cette personne a pu être identifiée comme étant PERSONNE1.). Lors de la fouille corporelle effectuée sur PERSONNE1.), les agents de Police ont trouvé un trousseau de 6 clés menant aux caves et autres pièces communes de la résidence sise à L-ADRESSE4.), ainsi qu’un sachet en tissus contenant 16 sous-vêtements féminins et les ont saisis suivant procès-verbal numéro JDA 114081-4/2022 établi en date du 9 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le trousseau de clés fut restitué à son propriétaire en date du 26 octobre 2022 suivant procès-verbal numéro JDA 2022-114081.
Suivant procès-verbal numéro JDA 114081-5/2022 établi en date du 9 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, la police a également saisi un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.).
Lors de son audition policière le 10 juin 2022, PERSONNE1.) a reconnu s’être introduit dans l’immeuble avec les clés trouvées, être entré dans la buanderie, avoir fracturé les cadenas de protection avec une pince et avoir trié les lessives pour n’emmener que les pièces de lingerie féminine dans les tambours des machines, ainsi que des sous-vêtements d’enfants sans les cibler directement, mais dans la précipitation.
Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 12 mars 2024, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations.
Suite à une ordonnance du Juge d’instruction, le docteur Marc GLEIS a réalisé une expertise psychiatrique sur la personne de PERSONNE1.), dont le rapport a été établi le 21 août 2024, l’entretien en vue de l’expertise ayant eu lieu le 18 juin 2024.
Dans son rapport, l’expert est arrivé à la conclusion que PERSONNE1.) présentait «
Ces 2 troubles du comportement n’ont pas affecté ou annihilé la liberté d’action de PERSONNE1.).
Un traitement est nécessaire, le traitement entrepris auprès de la psychothérapeute Madame PERSONNE16.) au HÔPITAL1.) est tout à fait adéquat et devrait être poursuivi. »
A l’audience publique du 5 janvier 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées sub. I, sub. IV, sub. V et sub. VI (numéroté sub.V par erreur).
A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées sub. I, sub. IV, sub. V et sub. VI, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, les déclarations des plaignantes, l’exploitation des images de caméra de vidéo-surveillance, les cadenas cassés et les aveux du prévenu auprès du Juge d’instruction, sauf à rectifier la numérotation de la dernière infraction reprochée au prévenu.
Le Tribunal retient partant le prévenu PERSONNE1.) dans toutes les infractions libellées à son encontre par le Ministère Public.
Concernant l’infraction sub. III contestée par le prévenu, le Tribunal relève que les déclarations du concierge indiquent qu’il a perdu son trousseau de clés quelques mois seulement avant que le prévenu ne fût appréhendé, de sorte qu’il y a un doute qu’il ait pu s’introduire par effraction avant la date de juin 2022. Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait conclure à l’exclusion de tout doute, que le prévenu PERSONNE1.) a, avant 2022, soustrait des sous-vêtements au préjudice de PERSONNE5.). Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu du chef de l’infraction libellée sub.III.
Le Tribunal enfin fait siennes les conclusions de l’expertise neuropsychiatrique du docteur Marc GLEIS en ce que ses troubles du comportement n’ont pas affecté ou annihilé la faculté de perception des normes morales élémentaires de PERSONNE1.).
Il suit de ce qui précède que le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction suivante :
« comme auteur,
Ill.) entre le mois de juillet et le mois d'août 2021, dans l'immeuble résidentiel sis ADRESSE4.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE4.) à ADRESSE7.) (France), trois sous-vêtements féminins,
avec la circonstance que le vol a été commis, notamment en utilisant une clé appartenant à autrui, partant à l'aide de fausses clés. »
Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 5 janvier 2026, ensemble ses aveux complets, des infractions suivantes :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
I.) entre le 4 mars et le 10 mai 2022 et notamment le 23 mai 2022 vers midi, dans l'immeuble résidentiel sis ADRESSE4.),
en infraction à l'article 528 du Code pénal,
d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,
en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE5.) (France) et de PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE6.) (France), notamment en détruisant le cadenas installé sur leur machine à laver / sèche-linge,
IV.) entre le 4 mars et le 10 mai 2022 et notamment le 23 mai 2022 vers midi, à L-1433, dans l'immeuble résidentiel sis ADRESSE4.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de
(Luxembourg), les objets mentionnés dans le procès-verbal n° 244/2022 du 17 mai 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Gasperich, Région Capitale, notamment :
4x slip noir (13€)
1 slip blanc (5€)
V.) le 7 juin 2022 entre 10.00 et 17.00 heures, dans l'immeuble résidentiel sis ADRESSE4.),
1.) en infraction à l'article 528 du Code pénal,
d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,
en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de PERSONNE13.), née le DATE9.) à Luxembourg, notamment en forçant le cadenas installé sur sa machine à laver / son sèche-linge,
2.) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), préqualifiée, des sous-vêtements féminins,
avec la circonstance que le vol a été commis, notamment en utilisant une clé appartenant à autrui, partant à l'aide de fausses clés,
VI.) le 9 juin 2022 entre 10.50 et 11.00 heures, dans l'immeuble résidentiel sis ADRESSE4.),
1.) en infraction à l'article 528 du Code pénal,
d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,
en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de PERSONNE13.), née le DATE9.) à ADRESSE8.), notamment en forçant le cadenas installé sur sa machine à laver / son sèche-linge,
2.) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), préqualifiée, des sous-vêtements féminins,
avec la circonstance que le vol a été commis, notamment en utilisant une clé appartenant à autrui, partant à l'aide de fausses clés. »
Quant à la peine
Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
L’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni, en vertu de l’article 528 du code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
L’infraction de vol qualifié avec la circonstance aggravante de l’usage de fausses clés, est punie, en vertu de l’article 467 du code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du code pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol commis à l’aide de fausses clés.
Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant également compte de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 2.000 euros.
Le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Afin de réduire le risque de réitération de faits du même type et afin de garantir un suivi psychiatrique, compte tenu des conclusions du docteur Marc GLEIS, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.
Le Tribunal ordonne encore la confiscation des objets suivants :
- 1 sachet en tissus contenant 16 sous-vêtements féminins
saisi suivant procès-verbal numéro JDA 114081-4/2022 établi en date du 9 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
- 1 téléphone portable de marque ENSEIGNE1.)
saisi suivant procès-verbal numéro JDA 114081-5/2022 établi en date du 9 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
AU CIVIL :
A l’audience publique du 5 janvier 2026, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
PERSONNE2.) réclame le montant de six cents (600) euros pour le vol de ses sous-vêtements.
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est fondée en son principe, le dommage dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).
Au vu des éléments du dossier répressif, des pièces versées et des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide de fixer ex aequo et bono le préjudice matériel de PERSONNE2.) au montant de 500 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
acquitte le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois,
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée contre PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code Pénal,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code Pénal,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.934,72 euros, y compris des frais d’expertise ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours,
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
- 1 sachet en tissus contenant 16 sous-vêtements féminins
saisi suivant procès-verbal numéro JDA 114081-4/2022 établi en date du 9 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
- 1 téléphone portable de marque ENSEIGNE1.)
saisi suivant procès-verbal numéro JDA 114081-5/2022 établi en date du 9 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
AU CIVIL
d o n n e acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable ;
d i t la demande en indemnisation du chef de préjudice matériel fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 74, 77, 461, 467 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Julien KONSBRUCK, attaché de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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