Jugt no  350/2026

 

Notice no 48129/24/CD

 

 

1 x ex.p. 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  - sans adresse ni domicile connus -

  ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Jean-Xavier MANGA

 

                      - p r é v e n u -

   

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F A I T S :

 

Par citation du 9 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

principalement : vol à l’aide de violences, subsidiairement : vol ; blanchiment ; recel.

 

A l’appel de la cause l’audience publique du 23 décembre 2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Jean-Xavier MANGA, avocat, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Jean-Xavier MANGA représenta la prévenu PERSONNE1.) et exposa les moyens de défense de son mandant.

 

Maître Jean-Xavier MANGA, en représentation du prévenu PERSONNE1.), eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

 

Vu la citation à prévenu du 9 décembre 2025 (not. 48129/24/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 170/2025 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 février 2025, renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de vol à l’aide de violences sinon de vol simple, de blanchiment et de recel.

 

Vu le procès-verbal numéro 2024/170872-1 établi en date du 30 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le procès-verbal numéro 2024/170878-1 établi en date du 30 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ -PTR CAPITALE-.

 

Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 29 décembre 2024, vers 23.10 heures, à ADRESSE2.), à proximité de l’ascenseur panoramique, principalement, en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), un portefeuille contenant plusieurs cartes de crédit et d’autres pièces d’identité, la somme approximative de 270 euros, ainsi qu’une quantité inconnue de pièces de monnaie ainsi qu’un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), principalement avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences, l’un des deux assaillants ayant serré le bras gauche de la victime et bloqué ses jambes, permettant ainsi à l’autre auteur de voler le portefeuille (et son contenu) ainsi que le téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) et subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir commis ce vol sans la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide de violences.

 

Le Ministère Public lui reproche également, d’avoir détenu les biens visés ci-dessus (soit un portefeuille contenant plusieurs cartes de crédit et d’autres pièces d’identité, la somme approximative de 250 euros et de 20 euros, ainsi qu’une quantité inconnue de pièces de monnaie, ainsi qu’un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.)) ainsi qu’un ordinateur portable marqué du nom de famille PERSONNE3.), déclaré volé par son propriétaire en date du 28 décembre 2024 pour avoir fait l’objet d’un vol au centre sportif ENSEIGNE2.) à ADRESSE4.), formant les objets et/ou les produits directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions y visées ou de la participation à ces mêmes infractions.

 

Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE1.), en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé l’ordinateur portable marqué du nom de famille PERSONNE3.), déclaré volé par son propriétaire en date du 28 décembre 2024 pour avoir fait l’objet d’un vol au centre sportif ENSEIGNE2.) à ADRESSE4.), partant un bien obtenu à l’aide d’un délit. 

Les faits

Il ressort du procès-verbal numéro 2024/170872-1 précité qu’en date du 29 décembre 2024 PERSONNE2.) s’est présenté au Commissariat de Luxembourg afin de porter plainte pour vol à l’aide de violences. Il a déclaré qu’il se trouvait vers 23.10 heures dans la ADRESSE2.)  , lorsque deux personnes sont apparues. Les deux individus se seraient approchés de lui et l’auraient interpellé en français. À un moment donné, l’un des deux individus aurait accroché son bras avec le bras gauche de PERSONNE2.) et aurait placé une jambe entre ses jambes. Ensuite, cette personne s’est tournée deux ou trois fois sur elle-même, tout en maintenant la prise sur le bras de PERSONNE2.).

PERSONNE2.) a donné une description des deux personnes aux policiers, qui ont informé les autres patrouilles de Police afin de les retrouver au plus vite possible.

 

Lors de son audition de Police, PERSONNE2.) a également expliqué qu’il avait l’impression que la personne qui le tenait par le bras gauche voulait être amicale avec lui et que cela ressemblait à un jeu. C’est pourquoi il n’a pas réalisé immédiatement qu’il avait été victime d’un vol. Ce n’est qu’au moment où la personne a lâché son bras, lui a dit au revoir et est partie, qu’il s’est rendu compte du vol de son portefeuille et de son téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), qui se trouvaient dans la poche gauche de sa veste.

Il ressort du procès-verbal que PERSONNE2.) a aidé les policiers, en utilisant l’application « Find my Iphone », à localiser son téléphone portable dans ADRESSE5.)  . Ils ont également constaté que le téléphone se déplaçait en direction de ADRESSE6.), ce qui leur a permis de conclure que les auteurs se trouvaient probablement dans le tram en direction de ADRESSE6.).

Vers 1.00 heures, le téléphone volé a pu être localisé à ADRESSE6.). Une patrouille de Police a alors aperçu deux personnes correspondant à la description des auteurs. Les deux individus ont déclaré s’appeler PERSONNE4.) et PERSONNE1.).

Avec l’aide de PERSONNE2.), les policiers ont utilisé l’application « Find my iPhone » pour envoyer un signal sonore sur le téléphone. Les agents, qui se trouvaient en présence de PERSONNE1.) et de PERSONNE4.) , ont alors pu entendre le signal sonore.

Au Commissariat de Police, PERSONNE2.) a déclaré qu’il reconnait les deux auteurs. Il a précisé que PERSONNE4.) serait la personne qui s’était accrochée à son bras gauche avant de commettre le vol, tandis que PERSONNE1.) observait la scène à quelques mètres de distance.

Lors de la fouille corporelle effectuée sur la personne de PERSONNE1.), les agents de Police ont pu retrouver le téléphone portable volé à PERSONNE2.) de la marque ENSEIGNE3.), modèle ENSEIGNE1.), de l’argent liquide, un ordinateur portable la marque ENSEIGNE4.), qui indiquait le nom de famille PERSONNE3.), ainsi que les trois cartes de crédits de PERSONNE2.).

Les policiers ont également découvert des outils généralement utilisés pour des cambriolages, ainsi qu’un téléphone portable de la marque Nokia. Après vérification, il s’est avéré que ce téléphone appartenait au Centre de rétention du Findel et avait été dérobé dans la chambre C05. Ils ont également constaté que PERSONNE1.) était signalé, alors il s’était enfui du Centre de rétention le 18 décembre 2024.

 

Les policiers ont constaté qu’il ressort du procès-verbal numéro 170825-1/2024 du Commissariat de Luxembourg, qu’un vol d’un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE4.) avait été commis en date du 28 décembre 2024 au préjudice de PERSONNE3.) et que l’auteur était resté inconnu.

 

Lors de la fouille corporelle effectuée sur la personne de PERSONNE4.), les agents de Police ont retrouvé de l’argent liquide d’une somme totale de 58,80 euros, la carte étudiante appartenant à PERSONNE2.) ainsi que son portefeuille volé.

 

Des vérifications ultérieures ont permis de constater que PERSONNE4.) est un mineur.

 

Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) a déclaré que PERSONNE4.) aurait volé le téléphone portable et le portefeuille de la victime, tandis que lui se trouvait à proximité et se contentait de regarder.

 

Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction, en date du 30 décembre 2024, PERSONNE1.) a expliqué qu’il n’aurait pas touché la victime du vol, mais que PERSONNE4.) aurait « dansé » avec celle-ci afin de commettre le vol. Confronté au fait que le téléphone portable volé a été retrouvé en sa possession, il a indiqué qu’il ne l’aurait eu que quelques secondes avant l’arrivée de la Police et que les cartes bancaires appartenant à la victime, également retrouvées sur lui, se trouvaient dans la housse protectrice et transparente du téléphone. Il a également expliqué que l’argent découvert sur lui serait son propre argent. Concernant l’ordinateur portable de la famille PERSONNE3.), saisi en sa possession, il a déclaré l’avoir reçu d’une connaissance afin de l’aider à le débloquer, tout en affirmant qu’il ignorait que l’ordinateur était volé. Il a précisé qu’au moment du vol commis par PERSONNE4.), il se trouvait à environ deux mètres des faits et qu’il n’aurait été en possession du téléphone portable volé que pendant quelques secondes.

 

A l’audience publique du 23 décembre 2025, Maître Jean-Xavier MANGA, en représentation de son mandant PERSONNE1.), a expliqué que ce dernier n’aurait pas volé le téléphone portable et le portefeuille à PERSONNE2.), mais que le vol aurait été commis par PERSONNE4.). PERSONNE1.) n’a été en possession du téléphone portable volé que très brièvement.

 

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p.1158).

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Quant au vol à l’aide de violences libellé sub 1. du réquisitoire

 

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

 

1.      il faut qu’il y ait soustraction ;
2.      l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;
3.      l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et
4.      il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

 

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

 

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime.

 

Compte tenu des éléments du dossier répressif dont les déclarations policières de PERSONNE2.), le résultat des fouilles corporelles effectuées sur le prévenu PERSONNE1.) et sur PERSONNE4.) ensemble les observations policières consignées dans le procès-verbal n°2024/170872-1 du 30 décembre 2024 et les déclarations du prévenu faites auprès du Juge d’instruction, il est établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement, ensemble avec PERSONNE4.), un portefeuille et un téléphone portable à PERSONNE2.).

 

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus que le vol a été commis à l’aide de violences.

 

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». La Cour de cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

 

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et références y citées ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n° 99013692).

 

En l’espèce, il résulte des développements précités et notamment des déclarations policières de PERSONNE2.) que PERSONNE4.) a serré son bras et qu’il a bloqué ses jambes, le tout en faisant semblant de jouer un jeu avec lui.

 

Il est partant établi à l’exclusion de tout doute que le vol a été commis à l’aide de violences, violences qui étaient en relation causale directe avec le vol.

 

Concernant la participation du prévenu audit vol commis à l’aide de violences, le Tribunal constate qu’il ressort des déclarations de la victime PERSONNE2.), que PERSONNE4.) l’a pris par le bras et l’a distrait, et qu’il est donc probablement celui qui a soustrait son téléphone portable et son portefeuille. PERSONNE1.) se trouvait à proximité, mais ne l’aurait pas touché. Il ressort cependant également des déclarations de la victime qu’il faisait sombre au moment des faits et que les faits se sont déroulés très rapidement, de sorte qu’il ne peut être certain du rôle exact des deux auteurs.

 

Le Tribunal retient partant qu’il est établi au vu des déclaration de PERSONNE2.), ainsi que des déclarations du prévenu PERSONNE1.) que PERSONNE4.) a serré le bras de la victime, a mis ses jambes entre celle de la victime et a ainsi volé son portefeuille et son téléphone portable qui se trouvaient dans la poche gauche de sa veste, proche de l’endroit où PERSONNE4.) le serrait au bras. 

 

Concernant le prévenu PERSONNE1.), même s’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute qu’il a exercé des violences à l’égard de PERSONNE2.) ou qu’il lui a soustrait un objet, il y a lieu de relever que si la complicité par aide ou assistance ne peut s’induire de la simple inaction ou abstention, il y a toutefois lieu de distinguer entre le spectateur neutre d’une infraction et celui dont l’attitude implique une véritable adhésion morale. La simple présence ne saurait certainement suffire à faire du spectateur un complice dès lors que ce spectateur peut être considéré comme un « spectateur neutre et indifférent du délit d’autrui en se bornant à laisser les événements suivre leur cours sans rien faire pour y mettre obstacle. Il en va toutefois différemment des gens dont la présence implique une adhésion morale à la commission de l’infraction et constitue une aide à l’égard de son auteur puisque l’activité criminelle de celui-ci s’en trouve facilité, en d’autres termes des gens dont on peut estimer que leur présence a joué un rôle causal dans la réalisation de l’infraction. En outre lorsque l’abstention est l’exécution d’un engagement antérieur à l’infraction de ne rien faire même si elle émane d’un simple particulier, son auteur encourt la répression » (Juris-classeur pénal, Complicité, art 121-6 et 121-7 nos 45-52 ; Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C. 1981, p.32 et suiv.).

 

Le fait délictueux peut ainsi être attribué à une personne qui ne l’a pas personnellement exécuté sous condition qu’il y ait eu:

 

* un acte de participation répondant à l’un des modes énumérés par la loi;

* une réalisation matérielle de l’infraction principale ou de sa tentative;

* un lien adéquat effectif entre le mode de participation et la réalisation de l’infraction ou de sa tentative;

* une incrimination autorisant la poursuite des participants;

* une intention de participer à la réalisation de l’infraction principale: avoir en connaissance de cause l’intention de participer. (Hennau et Verhaegen, Droit pénal général, no 297 et suiv. p. 255 – 266)

 

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

 

En l’espèce il ressort des développements précités que PERSONNE1.) s’est approché ensemble avec PERSONNE4.) de la victime PERSONNE2.), qui lui a commis un vol sur ce dernier. Le Tribunal constate qu’il se trouvait à proximité immédiate de la scène et qu’il n’est pas intervenu pour empêcher le vol commis à l’aide de violences.

 

Le Tribunal relève également qu’il ressort des éléments du dossier répressif et notamment la fouille corporelle effectuée sur le prévenu PERSONNE1.) et sur PERSONNE4.), que les deux ont partagé le butin du vol entre eux, alors que PERSONNE1.) a été retrouvé avec le téléphone portable de PERSONNE2.), les trois cartes bancaires de PERSONNE2.) et de l’argent qui semblerait provenir du portefeuille de celui-ci. PERSONNE1.) avait pleinement conscience du vol qui venait de se commettre, qu’il n’a pas empêché et duquel il a parfaitement profité.

 

Le Tribunal constate que les déclarations du prévenu, selon lesquelles il n’aurait détenu le téléphone portable volé que quelques instants avant l’arrivée de la Police et que l’argent retrouvé sur lui lui appartiendrait, ne sont pas crédibles. En effet, il ressort du dossier répressif qu’il avait en sa possession les cartes bancaires de PERSONNE2.), tandis que PERSONNE4.) détenait le portefeuille de la victime ainsi que d’autres cartes, notamment sa carte étudiante. Cette situation démontre qu’une répartition du butin entre les deux a eu lieu bien avant l’arrivée des policiers.

 

Au vu de ces éléments, il ne fait aucun doute que le prévenu PERSONNE1.) a adhéré moralement au vol à l’aide de violence commis au détriment de PERSONNE2.), dont le déroulement a été prévu ou était pour le moins prévisible et résultait d’une intention criminelle commune, qu’il a facilité l’intervention PERSONNE4.) et qu’il a participé à la réalisation de l’infraction par sa présence, qui a sans doute impressionné PERSONNE2.) et empêché ce dernier de se défendre davantage contre les agissements de PERSONNE4.) ou de s’enfuir, étant donné qu’il était encerclé par les deux individus et ceci pendant la nuit à un endroit non fréquenté par beaucoup de personnes.

 

PERSONNE1.) est partant à retenir, en tant que complice, dans les liens de l’infraction de vol commis au détriment de PERSONNE2.).

 

Quant à l’imputation des circonstances aggravantes objectives de l’infraction de vol, à savoir le fait que le vol a été commis à l’aide de violences, il y a lieu de relever que selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et notamment des arrêts PERSONNE5.) c. Belgique du 2 juin 2005, PERSONNE6.) c. Belgique du 27 mars 2008 et d’un arrêt du 20 janvier 2011 dans une affaire PERSONNE7.) c. Luxembourg, l’imputation automatique au coauteur ou complice d’une circonstance aggravante objective d’une infraction constitue une violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ces circonstances devant, au contraire, faire l’objet d’une appréciation distincte et individualisée dans le chef de chaque coauteur ou complice.

 

Concernant les critères suivant lesquels cette appréciation doit se faire, la jurisprudence retient qu’il n’est pas requis - s’agissant, dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, d’un vol qualifié - que la personne déclarée coupable de vol à l’aide de violences ou de menaces ait matériellement participé aux violences ou menaces, mais il suffit qu’elle ait accepté, en pleine connaissance de cause, fût-ce tacitement, l’éventualité de leur commission, en d’autres termes qu’elle les ait envisagées et acceptées.

 

Tel est le cas en l’espèce du prévenu PERSONNE1.) qui, de par les évènements précités, ne pouvait ignorer que PERSONNE4.) pourrait faire usage de violences, même que légères, pour commettre le vol, de sorte qu’il a accepté en connaissance de cause l’éventualité de leur commission.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève encore qu’il ressort de tous les développements précédents que PERSONNE4.) a serré le bras gauche de la victime et a bloqué ses jambes avec ses propres jambes, pour ensuite plus facilement voler son portable et son portefeuille, de sorte que le libellé du Ministère public, concernant la circonstance aggravante, serait à rectifier dans ce sens.

 

PERSONNE1.) est partant à retenir en tant que complice, dans les liens de l’infraction de vol commis à l’aide de violences libellée à titre principal à son encontre.

 

Quant à l’infraction de blanchiment-détention libellé sub 2. du réquisitoire

Aux termes de l’article 506-1, 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visé à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

Aux termes de l’article 506-4 du Code pénal, les infractions visées à l’article 506-1 sont également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire.

Le vol commis à l’aide de violences figure parmi les infractions primaires visées au dernier tiret du point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, en ce qu’il tombe dans la catégorie des infractions punies d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois. En ayant volé, ensemble avec PERSONNE4.), le téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), modèle ENSEIGNE1.) et le portefeuille contenant plusieurs cartes de crédits et d’autres pièces d’identité, ainsi que de l’argent, le prévenu PERSONNE1.) a nécessairement détenu ces objets en connaissance de cause de son origine illicite, de sorte que cette infraction est également établie dans le chef du prévenu.

En ce qui concerne le blanchiment détention de l’ordinateur portable marqué du nom de famille PERSONNE3.) et déclaré volé par son propriétaire en date du 28 décembre 2024, le Tribunal relève que le prévenu détenait l’ordinateur portable alors qu’il connaissait son origine illicite. En effet, le prévenu sera également à retenir comme receleur de cet ordinateur portable, tel que développé ci-dessous.

Au vu de ces éléments, le blanchiment-détention est également à retenir à l’encontre du prévenu pour l’ordinateur portable marqué du nom de famille PERSONNE3.).

L’infraction de blanchiment-détention telle que libellée est partant à retenir à l’encontre de PERSONNE1.).

Quant à l’infraction de recel libellée sub 3. au réquisitoire

Il y a lieu de relever que l’article 505 alinéa 1er du Code pénal incrimine le fait de receler, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit.

L’acte de recel, traditionnellement défini comme la détention d’une chose provenant d’un crime ou d’un délit, est entendu par la jurisprudence d’une manière large (TA Lux., 9 décembre 1987, n° 2095/87).

Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou délictueuse de l’objet ou de la chose recelée, mais encore sa possession ou sa détention (CSJ, 15 novembre 1983, n° 230/83 III, LJUS n° 98305162).

L'élément intentionnel dans l'infraction de recel peut s'induire de l'ensemble des constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la connaissance précise de la nature de l'infraction, des circonstances de temps, de lieu et d'exécution du vol commis (CSJ, 15 mars 1988, n° 82/88 V, LJUS n° 98810372).

Le dol éventuel (dolus eventualis), c’est-à-dire le fait d’avoir de sérieux éléments pour douter de la provenance licite, est suffisant pour caractériser le comportement dolosif.

La connaissance de la provenance délictueuse de la chose pourra être déduite de la vileté du prix d’achat, de la personnalité des vendeurs, du caractère secret de l’opération, du lieu de livraison, de l’anonymat des fournisseurs, de l’absence de facture, de la quantité anormale des marchandises ou d’autres circonstances de fait qui ont entouré la transaction (SCHUIND, Traité pratique de Droit Criminel, I, 4ème édition, p.462 et 463).

Le juge peut déduire la connaissance de l’origine illicite de la chose recelée de toutes les circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend possession (BEERNAERT, Les infractions contre les biens, p.494).

Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif, dont notamment du procès-verbal numéro 170825-1/2024 que l’ordinateur portable marqué du nom de famille PERSONNE3.) a été déclaré volé par son propriétaire en date du 28 décembre 2024 pour avoir fait l’objet d’un vol dans la ADRESSE7.)  , vis-à-vis du restaurant ENSEIGNE5.). Il est ainsi établi que l’ordinateur portable provient d’un délit.

Le Tribunal relève dans ce contexte que le libellé du Ministère public est à rectifier dans la mesure où l’ordinateur portable a été déclaré volé dans la ADRESSE7.)  , vis-à-vis du restaurant ENSEIGNE5.) et non pas au centre sportif ENSEIGNE2.) à ADRESSE4.).

Il s’ajoute que le prévenu savait, respectivement qu’il devait nécessairement se douter de l’origine illicite de l’ordinateur dans la mesure où l’ordinateur indiquait le nom de famille d’une autre personne et qu’il devrait nécessairement savoir que ce n’est pas son propre ordinateur portable.

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de recel pour l’ordinateur portable marqué du nom de famille PERSONNE3.), déclaré volé par son propriétaire en date du 28 décembre 2024.

Récapitulatif

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience et les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes :

 

 « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

le 29 décembre 2024, vers 23.10 heures, à ADRESSE2.),

 

1. principalement, en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance aggravante que ce vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), la chose suivante :

 

- un portefeuille contenant plusieurs cartes de crédit et d’autres pièces d’identité, la somme approximative de 270 euros, ainsi qu’une quantité inconnue de pièces de monnaie,

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.)

 

partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences, l’un des deux assaillants ayant serré le bras gauche de la victime et bloqué ses jambes, lui permettant ainsi de voler le portefeuille (et son contenu) ainsi que le téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.),

 

2. en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir détenu les biens visés ci-dessus sub 1) principalement et subsidiairement (soit un portefeuille contenant plusieurs cartes de crédit et d’autres pièces d’identité, la somme approximative de 250 euros et de 20 euros, ainsi qu’une quantité inconnue de pièces de monnaie, ainsi qu’un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), formant les objets et/ou les produits directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions y visées ou de la participation à ces mêmes infractions,

 

3. en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, ou d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit,

 

en l’espèce, d’avoir recelé l’ordinateur portable marqué du nom de famille PERSONNE3.), déclaré volé par son propriétaire en date du 28 décembre 2024 pour avoir fait l’objet d’un vol dans la ADRESSE7.)  , vis-à-vis du restaurant ENSEIGNE5.), partant un bien obtenu à l’aide d’un délit. »

 

 

Les infractions retenues sub 1. et sub 2. à charge du prévenu, à l’exclusion du blanchiment-détention de l’ordinateur portable marqué du nom de famille PERSONNE3.), ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.

 

Les infractions retenues sub 1. et sub 2., à l’exclusion du blanchiment-détention de l’ordinateur portable marqué du nom de famille PERSONNE3.), se trouvent en concours réel avec l’infraction de recel retenue sub 3. Le blanchiment-détention dudit ordinateur retenu sub 2. se trouve en concours idéal avec le recel retenu sub 3., étant donné que ces infractions ont été commises dans une intention délictueuse unique.

 

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

En application de l’article 468 du Code pénal, le vol à l’aide de violences est puni de la réclusion de cinq à dix ans.

 

En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros

 

L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

L’infraction de recel est punie, en vertu de l’article 505 alinéa 1er du Code pénal, d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal.

 

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, ensemble le risque de réitération de faits similaires compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 15 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

c o n d a m n e    le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de quinze (15) mois de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 235,52 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74,77,461, 468, 505 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Julien KONSBRUCK, attaché de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.