Jugt no  354/2026

 

Notice no 27306/25/CD

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026

 

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

     - p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 18 décembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

 

iinfractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanienfractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

 

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 6 janvier 2026.

 

A l’audience publique du 6 janvier 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Johan NIJENHUIS, dûment assermenté à l’audience, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

                                                                    

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

                                        J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 6 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance numéro 1226/25 (XXIIe) du 22 octobre 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu le procès-verbal numéro 1350/2025 établi en date du 10 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

 

Vu le rapport d’expertise PSI25 0906 établi en date du 2 septembre 2025 par le Laboratoire National de Santé service de chimie analytique.

 

Le Ministère Public reproche dès lors au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, coauteur ou complice,

 

depuis un temps non prescrit, et notamment en date du 10 juillet 2025 vers 20.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), au local « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé et/ou de quelque autre façon, offert ou mis en circulation les substances suivantes :

 

- un sachet contenant un bloc de résine de cannabis de 69,5 grammes, un sachet contenant 1,1 grammes de cannabis, un sachet contenant 2,3 grammes de cannabis, deux morceaux de résine de cannabis de 1,5 grammes chacun, 5 morceaux de résine de cannabis de 1,4 grammes chacun et 5 morceaux de résine de cannabis contenant 1,3 grammes chacun,

- un sachet contenant 8 grammes d’héroïne et un sachet d’héroïne de 2 grammes,

- un sachet contenant un carton plié avec 1,5 grammes de cocaïne, 2 cartons pliés avec 0,7 grammes de cocaïne chacun et 2 cartons pliés avec 0,8 grammes de cocaïne chacun,

 

2). en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu les produits stupéfiants visés ci-dessus sub 1),

 

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l'espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points ci-dessus sub 1) et 2), ainsi que 235,86 euros en espèces, un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.) et un moulin à cannabis, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées ci-dessus sub 1) et sub 2), ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. »

 

 

1. Les faits :

 

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique du 6 janvier 2026, peuvent être résumés comme suit :

 

Il ressort du procès-verbal n°1350/2025 prémentionné qu’en date du 10 juillet 2025, vers 20:30 heures, une patrouille de Police a, dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie, patrouillé à pied à ADRESSE3.), et plus particulièrement au « ENSEIGNE1.) », sis à ADRESSE2.).

Arrivée au café, ladite patrouille de Police a aperçu un toxicomane connu par la Police, soit un certain PERSONNE1.). Lorsque celui-ci a vu les agents de Police, il s’est dirigé dans la direction inverse. Une fois interpellé, il a présenté une carte d’identité néerlandaise.

En vérifiant son identité sur « MULTIPOL », les agents de Police ont constaté qu’il faisait déjà l’objet d’un signalement du Commissariat de la gare indiquant les différentes obligations auxquelles il était soumis, et notamment connu pour possession de stupéfiants suivant le procès-verbal 1277/2024 du 22 août 2024.

Lors de la fouille corporelle effectuée sur sa personne, les agents de Police ont découvert et saisi une sacoche de marque ENSEIGNE3.), un organiseur pour pièces de monnaie contenant la somme de 235,82 euros, un broyeur de couleur grise contenant des résidus de cannabis, un téléphone de marque ENSEIGNE2.) avec housse refermable en cuir noir, quatre post-it roses sur lesquels étaient écrits des noms de consommateurs avec des montants et un sachet en plastique contenant les stupéfiants suivants :

- un sachet contenant un bloc de résine de cannabis de 69,5 grammes, un sachet contenant 1,1 grammes de cannabis, un sachet contenant 2,3 grammes de cannabis, deux morceaux de résine de cannabis de 1,5 grammes chacun, 5 morceaux de résine de cannabis de 1,4 grammes chacun et 5 morceaux de résine de cannabis contenant 1,3 grammes chacun,

- un sachet contenant 0,8 grammes d’héroïne et un sachet d’héroïne de 2 grammes,

- un sachet contenant un carton plié avec 1,5 grammes de cocaïne, 2 cartons pliés avec 0,7 grammes de cocaïne chacun et 2 cartons pliés avec 0,8 grammes de cocaïne chacun.

 

Les expertises toxicologiques menées en cause ont encore confirmé que les substances retrouvées sur la personne de PERSONNE1.) étaient des produits stupéfiants.

 

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE1.) a contesté être un revendeur de stupéfiants, déclarant qu’il avait trouvé les produits stupéfiants saisis sur sa personne peu de temps avant d’avoir été contrôlé par la Police. Il indique avoir pris la sacoche à un certain « ALIAS1.) » qu’il cherchait depuis sa sortie de prison, alors que ce dernier avait endommagé sa voiture deux ans auparavant. Il affirmait cependant ne pas savoir ce que contenait cette sacoche volée.

Une exploitation sommaire du téléphone portable de marque ENSEIGNE2.) de couleur noire retrouvé sur la personne de PERSONNE1.) ne fut pas possible dans la mesure où ce dernier refusait de fournir son code d’accès.

Lors de son audition par le Juge d’instruction du 11 juillet 2025, PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations effectuées lors de son audition policière. Il a expliqué que les drogues qu’il avait sur lui provenaient de la sacoche de « ALIAS1.) » lequel lui devait de l’argent suite à l’accident avec son ENSEIGNE4.). Il lui a volé sa sacoche en échange du remboursement des dégâts causés à la voiture. Il a ajouté qu’il contestait que l’argent trouvé sur lui provenait de la vente de drogues et a affirmé que le téléphone portable n’avait pas servi à la vente de stupéfiants. Il a cependant affirmé ne pas savoir ce que contenait cette sacoche volée.

 

A l’audience publique du 6 janvier 2026, PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations effectuées lors de son audition policière et devant le Juge d’instruction et a contesté les infractions lui reprochées.

 

2. En Droit :

 

Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

 

Quant à l’infraction libellée sub. 1)

 

A l’audience publique du 6 janvier 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté d’avoir de manière illicite préparé et/ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation les substances libellées sub. 1).

 

Le Tribunal relève qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que PERSONNE1.) aurait préparé ou de quelque façon offert ou mis en circulation les substances libellées sub. 1) à son encontre, de sorte qu’il est à acquitter de l’infraction libellée sub. 1) à son encontre.

 

Quant à l’infraction libellée sub. 2)

 

Le Tribunal relève qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif, ni des débats menés à l’audience, que la sacoche contenant les stupéfiants, appartenait effectivement à une personne dénommée « ALIAS1.) » et que PERSONNE1.) ne serait pas au courant de ce qui se trouvait à l’intérieur.

 

Au vu de la quantité importante de stupéfiants retrouvés sur la personne du prévenu, le Tribunal retient par conséquent qu’il est à suffisance prouvé par les éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) a, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu les produits stupéfiants visés sub. 1).

 

Il s’ajoute qu’il ressort des déclarations du prévenu faites auprès du Juge d’instruction qu’il savait qu’il détenait des stupéfiants, alors qu’il a déclaré « Les stupéfiants que j’avais sur moi, ce n’était pas pour les revendre. J’attendais que ALIAS1.) me rende mon argent pour lui redonner son sac avec ces stupéfiants. »

 

Au vu des éléments qui précèdent, ainsi qu’au vu des éléments du dossier répressif dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu le jour de son interpellation, et le résultat des expertises toxicologiques, l’infraction libellée sub. 2) est établie tant en fait qu’en droit.

 

Quant à l’infraction libellée sub. 3)

 

Eu égard au transport et à la détention en vue d’un usage par autrui retenu ci-avant dans le chef de PERSONNE1.), l’infraction de blanchiment-détention est également à retenir à son encontre en raison de la détention desdits stupéfiants. Il y a cependant lieu d’enlever du libellé la somme de 235,68 euros et le téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.) dont l’origine délictueuse n’est pas rapportée.

 

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans le chef des infractions sub. 2) et sub. 3), sauf à rectifier le libellé de l’infraction sub. 2) en ce qu’un sachet contenant 0,8 grammes d’héroïne a été saisi sur la personne de PERSONNE1.) et non pas un sachet contenant 8 grammes d’héroïne.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante :

 

« comme auteur,

 

depuis un temps non prescrit, et notamment en date du 10 juillet 2025 vers 20.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), au local « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé et/ou de quelque autre façon, offert ou mis en circulation les substances suivantes :

 

- un sachet contenant un bloc de résine de cannabis de 69,5 grammes, un sachet contenant 1,1 grammes de cannabis, un sachet contenant 2,3 grammes de cannabis, deux morceaux de résine de cannabis de 1,5 grammes chacun, 5 morceaux de résine de cannabis de 1,4 grammes chacun et 5 morceaux de résine de cannabis contenant 1,3 grammes chacun,

- un sachet contenant 8 grammes d’héroïne et un sachet d’héroïne de 2 grammes,

- un sachet contenant un carton plié avec 1,5 grammes de cocaïne, 2 cartons pliés avec 0,7 grammes de cocaïne chacun et 2 cartons pliés avec 0,8 grammes de cocaïne chacun. »

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 6 juillet 2026, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

depuis un temps non prescrit, et notamment en date du 10 juillet 2025 vers 20.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), au local « ENSEIGNE1.) »,

 

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu les produits stupéfiants visés ci-dessous :

 

- un sachet contenant un bloc de résine de cannabis de 69,5 grammes, un sachet contenant 1,1 grammes de cannabis, un sachet contenant 2,3 grammes de cannabis, deux morceaux de résine de cannabis de 1,5 grammes chacun, 5 morceaux de résine de cannabis de 1,4 grammes chacun et 5 morceaux de résine de cannabis contenant 1,3 grammes chacun,

- un sachet contenant 0,8 gramme d’héroïne et un sachet d’héroïne de 2 grammes,

- un sachet contenant un carton plié avec 1,5 grammes de cocaïne, 2 cartons pliés avec 0,7 gramme de cocaïne chacun et 2 cartons pliés avec 0,8 grammes de cocaïne chacun,

 

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l'espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés au point ci-dessus sub. 2), ainsi qu’un moulin à cannabis, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de l’infraction libellée ci-dessus sub. 2).»

 

3. La peine

Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.

 

Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

La violation de l’article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende de 2.500 euros.

 

Au vu du casier judiciaire dont notamment une condamnation en 2022 pour des faits similaires, le sursis à l’exécution est légalement exclu.

 

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions retenues à charge du prévenu, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions retenues à charge du prévenu :

 

- un grand sachet zip contenant 1 carton plié contenant de la poudre blanche (cocaïne) de 1,5 grammes bruts, 2 cartons pliés contenant de la poudre blanche (cocaïne) chacun de 0,7 gramme brut et 2 cartons pliés contenant de la poudre blanche (cocaïne) chacun de 0,8 gramme brut,

- un grand sachet zip contenant 1 sachet contenant une poudre brune (héroïne) de 0,8 grammes brut et 1 sachet contenant une poudre brune (héroïne) de 2 grammes brut,

- 4 feuilles post-it de couleur rose contenant des informations telles que des noms d’acheteurs, le montant en euros et les quantités de substance,

- un moulin à cannabis

- un grand sachet zip contenant 1 block de hashish de 69,5 grammes brut, 1 petit sachet contenant du cannabis de 1,1 grammes brut, 1 petit sachet contenant du cannabis de 2,3 grammes brut, 2 petits sachets contenant du hashish – chacun de 1,5 grammes bruts, 5 petits sachets contenant du hashish – chacun de 1,4 grammes bruts et 5 petits sachets contenant du hashish – chacun de 1,3 grammes bruts,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 1351/2025 établi en date du 10 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

 

Il y a également lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à son légitime propriétaire :

 

- un téléphone portable de marque ENSEIGNE2.) avec housse refermable en cuir noir (cartes SIM/SD/Micro-SD se trouvant dans l’appareil)

- un organiseur pour pièces de monnaie avec inscription MEDIA1.)

- 235,86 euros en espèces

 

saisis suivant procès-verbal numéro 1351/2025 établi en date du 10 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

                                 

 

P A R     C E S     M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

acquitte le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.305,63 euros, y inclus les frais de l’analyse toxicologique qui s’élèvent à 3.273,66 euros,

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25) jours,

 

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants :

 

- un grand sachet zip contenant 1 carton plié contenant de la poudre blanche (cocaïne) de 1,5 grammes bruts, 2 cartons pliés contenant de la poudre blanche (cocaïne) chacun de 0,7 gramme brut et 2 cartons pliés contenant de la poudre blanche (cocaïne) chacun de 0,8 gramme brut,

- un grand sachet zip contenant 1 sachet contenant une poudre brune (héroïne) de 0,8 grammes brut et 1 sachet contenant une poudre brune (héroïne) de 2 grammes brut,

- 4 feuilles post-it de couleur rose contenant des informations telles que des noms d’acheteurs, le montant en euros et les quantités de substance,

- un moulin à cannabis

- un grand sachet zip contenant 1 block de hashish de 69,5 grammes brut, 1 petit sachet contenant du cannabis de 1,1 grammes brut, 1 petit sachet contenant du cannabis de 2,3 grammes brut, 2 petits sachets contenant du hashish – chacun de 1,5 grammes bruts, 5 petits sachets contenant du hashish – chacun de 1,4 grammes bruts et 5 petits sachets contenant du hashish – chacun de 1,3 grammes bruts,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 1351/2025 établi en date du 10 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

     

o r d o n n e   la restitution des objets suivants à son légitime propriétaire :

                           

- un téléphone portable de marque ENSEIGNE2.) avec housse refermable en cuir noir (cartes SIM/SD/Micro-SD se trouvant dans l’appareil)

- un organiseur pour pièces de monnaie avec inscription MEDIA1.)

- 235,86 euros en espèces,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 1351/2025 établi en date du 10 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 66, 74 et 77 du Code pénal, des articles 1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,194, 195, 196, du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

 

 

 

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Julien KONSBRUCK, attaché de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.