Jugement n°  417/2026

 

Notice n° 22758/25/CD

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie)

   demeurant à L-ADRESSE2.)

 

          - p r é v e n u -

 

 en présence de

 

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.)

demeurant à L-ADRESSE4.)

 

 partie civile constituée oralement contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

______________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 25 juin 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 juillet 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

1) principalement : infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal ;

2) infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal ;

3) infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal.

 

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 24 novembre 2025.

 

A l’audience du 24 novembre 2025, l’affaire fut remise contradictoirement au 12 janvier 2026.

 

A l’audience publique du 12 janvier 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu fut assisté par l’interprète assermenté Martine WEITZEL pendant les dépositions du témoin.

 

Ensuite PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, pour réclamer réparation de son préjudice accru.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Quentin GAVILLET, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, les deux avocats à la Cour et demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 25 juin 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date du 6 novembre 2025 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Vu le courrier de réponse du 20 novembre 2025 de la Caisse Nationale de Santé déclarant qu’elle n’entendait pas intervenir dans cette affaire.

 

 

Vu le procès-verbal numéro 41893/2025 établi en date du 9 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 12 janvier 2026.

 

 

AU PENAL

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 09/06/2025 entre 12.45 et 13,00 heures, à L-ADRESSE2.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1. principalement,

 

en infraction à l'article 409, alinéas 1 et 3, du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d’avoir volontairement, fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en la poussant, en la tirant par les cheveux, en la tirant vers le sol, en l'agrippant et en la poussant à nouveau au sol,

 

et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

subsidiairement,

 

en infraction à l'article 409, alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement, fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en la poussant, en la tirant par les cheveux, en la tirant vers le sol, en l'agrippant et en la poussant à nouveau au sol,

2. en infraction aux article 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition

 

avec la circonstance, que ces menaces ont été faites à l'égard de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre les personnes punissable d'un peine criminelle PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en lui disant « je t'égorge sur la place, je le jure j'ai rien à perdre », en gesticulant avec un couteau devant elle, partant sans ordre ou condition,

 

3. en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins 6 mois,

 

avec la circonstance, que ces menaces ont été faites à l'égard de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre les personnes punissable d'un peine criminelle PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en s'approchant d'elle avec un couteau, en gesticulant avec un couteau devant elle et en lui tenant un couteau à l'épaule. »

 

 

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience publique du 12 janvier 2026, peuvent être résumés comme suit :

 

Il résulte du procès-verbal numéro 41893/2025 précité qu’en date du 9 juin 2026, vers 13:45 heures, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de Police Capellen/Steinfort pour porter plainte à l’encontre de son ex-conjoint PERSONNE1.).

 

A l’appui de sa plainte, PERSONNE2.) a expliqué qu’elle était séparée de son ex-conjoint depuis le mois d’avril 2025, après quatre années de cohabitation, et qu’elle était allée vivre chez sa mère. Que le 9 juin 2026 elle est retournée à l’appartement du couple récupérer des affaires et qu’une dispute a éclaté avec son ex-conjoint. Elle a déclaré à la Police qu’il l’avait insultée de « sale pute », poussée, tirée par les cheveux, poussée au sol, l’avait menacée de mort en lui disant « je t’égorge sur la place, je le jure j’ai rien à perdre » et l’avait menacée avec un couteau au niveau de l’épaule gauche et lui avait fait penser qu’il allait la tuer avec le couteau qu’il tenait dans sa main et qu’il a refusé de baisser malgré ses supplications.

PERSONNE2.) a encore remis aux agents de Police un enregistrement audio de la dispute sur lequel on entend la dispute verbale du couple, les provocations réciproques, les insultes « sale pute de merde », et les menaces de mort « je t’égorge sur place ».

 

Dans l’appartement sis L-ADRESSE2.), PERSONNE1.) a expliqué aux policiers qui se sont rendus sur place, qu’il y avait eu une dispute avec son ex-conjointe. Il a reconnu qu’il y avait eu un échange d’insultes et a également reconnu lui avoir dit qu’il allait l’étrangler. Il a expliqué que lors de la dispute il est allé dans la cuisine, a pris un ustensile de cuisine et s’est approché d’elle. Il lui a demandé de partir avec ses affaires qu’il avait déjà rassemblées dans des sacs poubelle. Elle est ensuite partie. Il conteste l’avoir touchée et tenue au sol.

 

Lors de son audition du 9 juin 2025 PERSONNE1.) a expliqué que durant les quatre années de relation il n’y avait pas eu de violence et qu’en entrant dans l’appartement il a découvert une mise en scène de son ex-compagne, avec des bouteilles de bières, un préservatif usagé, des sous-vêtements et des vêtements masculins, lui laissant penser qu’un autre homme y habitait, ce qui lui avait fait perdre son sang-froid et qu’il a dit « tu me fais sortir de l’appartement et me fait dormir sur la rue pendant que toi tu étais en train de baiser un autre homme ».

 

À l’audience publique du 12 janvier 2026, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières en ce qui concerne les faits du 9 juin 2025.

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’avoir menacée verbalement « je t’égorge sur la place » et a avoué les menaces par geste avec le couteau, précisant qu’il avait pris un couteau en céramique suite aux provocations de PERSONNE2.), mais a contesté lui avoir porté des coups.

 

En droit

 

Quant aux infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.)

-          Quant à l’infraction libellée sub 1.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, depuis un temps non encore prescrit, à l’ancien domicile commun prémentionné, volontairement porté des coups et fait des blessures à son ex-compagne PERSONNE2.) avec laquelle il vivait habituellement, en date du 9 juin 2026, notamment en lui donnant des coups, en la poussant, en la tirant par les cheveux, en la tirant vers le sol, en l’agrippant et en la poussant de nouveau au sol, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon subsidiairement sans incapacité de travail personnel dans son chef.

Il ressort des déclarations de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), qu’au moment des faits, ils étaient séparés, mais avaient vécu ensemble durant quatre années et qu’ils avaient cohabité dans l’appartement sis L-ADRESSE2.).

Il s’ensuit que la condition prévue à l’alinéa 1er, point 1°, de l’article 409 du Code pénal est donnée.

Il ressort de l’enregistrement audio que le couple s’est disputé. Les bruits de l’altercation et les demandes répétées de PERSONNE2.) pour qu’il arrête de la violenter confirment que des coups ont été portés à PERSONNE2.), notamment en lui tirant les cheveux et en la poussant au sol. Les cris et les supplications de la victime pour qu’il arrête de la menacer ne laissent aucun doute sur le déroulement de la dispute.

Le Tribunal relève que PERSONNE2.) a fait des déclarations policières précises, claires, détaillées et réitérées à l’audience, et qui correspondent aux échanges entendus dans l’enregistrement audio.

Compte tenu des développements ci-avant, l’infraction à l’article 409 alinéa 1er, point 1°, est dès lors établie, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de cette infraction.

Quant à la circonstance aggravante suivant laquelle les coups et blessures infligés par le prévenu auraient causé une incapacité de travail personnel dans le chef de PERSONNE3.), le Tribunal relève qu’il n’y a pas de certificat médical versé aux débats faisant état des blessures subies par la plaignante ne permettant pas de retenir une incapacité de travail personnel dans son chef.

 

Le dossier répressif ne contient pas non plus de photos des blessures subies par la plaignante, de sorte que le Tribunal est dans l’impossibilité d’estimer la gravité des coups et blessures que le prévenu a infligé à PERSONNE2.).

 

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir cette circonstance aggravante dans le chef du prévenu.

 

-          Quant à l’infraction libellée sub 2.

 

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, menacé son ex-compagne PERSONNE2.) avec laquelle il vivait habituellement, d'un attentat contre sa personne, notamment en lui disant « je t’égorge sur la place, je le jure j’ai rien à perdre » en gesticulant avec un couteau devant elle avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard de la personne avec laquelle il vivait habituellement.

Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381).

 

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

L’exploitation de l’enregistrement audio figurant au dossier a permis de constater qu’une dispute a éclaté au cours de laquelle PERSONNE1.) a dit « sale pute » à PERSONNE2.).

Il ressort de l’enregistrement audio que PERSONNE1.) a insulté PERSONNE2.), l’a menacée de mort et l’a menacée avec un couteau, et qu’elle l’a plusieurs fois supplié de baisser le couteau « range le couteau », « range le couteau s’il te plait et arrête », ce à quoi il a répondu « je ne rangerai pas le couteau ».

Le Tribunal relève que sur question, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, confirmé qu’elle a pris les menaces du prévenu PERSONNE1.) au sérieux, qu’elle lui a demandé à plusieurs reprises d’arrêter et qu’elle a craint pour sa vie.

Au vu des développements qui précèdent quant à la crédibilité des déclarations policières de PERSONNE2.), des déclarations de cette dernière sous la foi du serment à l’audience publique, au vu des constatations de la Police consignées dans le procès-verbal numéro 41893/2025 du 9 juin 2026, de l’enregistrement audio figurant au dossier répressif, l’infraction de menaces verbales d’attentat libellée sub 2. à charge du prévenu est établie dans son chef.

La circonstance aggravante de la cohabitation résulte par ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique, de sorte qu’il y a lieu de la retenir à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

-          Quant à l’infraction libellée sub 3.

 

Le Ministère Public reproche enfin sub 3. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, menacé verbalement son ex-conjointe PERSONNE2.), avec laquelle il vivait habituellement, d'un attentat contre sa personne, notamment en s’approchant d’elle avec un couteau, en gesticulant avec un couteau devant elle et en lui tenant un couteau à l’épaule.

En l’espèce, le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique du 12 janvier 2026, et notamment des déclarations constantes, cohérentes et partant crédibles de PERSONNE2.) et de l’écoute de l’enregistrement audio précité que PERSONNE1.) a menacé cette dernière en lui montrant le couteau qu’il tenait dans sa main, et ce malgré ses demandes répétées de baisser le couteau qu’il portait à son épaule en déclarant « je t’égorge sur place, je te le jure devant Dieu, je te le jure, j’ai rien à perdre » .

Il est partant établi sans le moindre doute que le prévenu a menacé PERSONNE2.) par gestes, en gesticulant avec un couteau devant elle et en lui tenant un couteau à l’épaule, la faisant craindre pour sa vie en disant « sors sinon je t’égorge ».

Au vu des développements qui précèdent, ensemble l’instruction menée à l’audience du 12 janvier 2026, les déclarations du témoin PERSONNE2.) corroborées par l’enregistrement audio, l’infraction de menace d’un attentat à l’aide d’un couteau libellée sub 3. à charge du prévenu est établie dans son chef, sauf à rectifier le libellé du Ministère public en ce qu’il s’agit de menaces par gestes et non pas de menaces verbales.

La circonstance aggravante de la cohabitation résulte par ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub 3.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, l’enregistrement audio, ensemble les débats menés à l’audience publique du 12 janvier 2026, les déclarations de PERSONNE2.) et les aveux partiels du prévenu PERSONNE1.), des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

le 09/06/2025 entre 12.45 et 13,00 heures, à L-ADRESSE2.),

 

1. en infraction à l'article 409, alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement, fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en la poussant, en la tirant par les cheveux, en la tirant vers le sol, en l'agrippant et en la poussant à nouveau au sol,

 

2. en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition

 

avec la circonstance, que ces menaces ont été faites à l'égard de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre les personnes punissable d'un peine criminelle PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en lui disant « je t'égorge sur la place, je le jure j'ai rien à perdre », en gesticulant avec un couteau devant elle, partant sans ordre ou condition,

 

3. en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins 6 mois,

 

avec la circonstance, que ces menaces ont été faites à l'égard de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes punissable d'un peine criminelle PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en s'approchant d'elle avec un couteau, en gesticulant avec un couteau devant elle et en lui tenant un couteau à l'épaule. »

 

 

Quant à la peine :

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

L’article 409 alinéa 1er du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement.

 

L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

 

L’article 329 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menace par gestes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros.

 

Par application de l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 du Code pénal sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal, si le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. L’article 266 du Code pénal stipule que le minimum sera doublé, s'il s'agit de l'emprisonnement, et élevé de deux ans, s'il s'agit de la réclusion à temps.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéa 1er du Code pénal.

 

 

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

Il ressort du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il a notamment été condamné en date du 30 janvier 2020 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie du sursis intégral, de sorte qu’il n’est plus éligible à une peine d’emprisonnement avec sursis simple.

 

Comme PERSONNE1.) ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, et afin de réduire le risque de réitération de faits du même type, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre et d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

 

 

Confiscation :

 

Le Tribunal ordonne enfin la confiscation de l’objet suivant en tant que pièce à conviction

-          CD-ROM de l’enregistrement audio,

 

saisi suivant procès-verbal numéro JDA 41894/2025 dressé en date du 9 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

 

 

AU CIVIL

 

A l’audience publique du 12 janvier 2026, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié et partie défenderesse au civil, pour réclamer réparation de son préjudice.

 

La partie demanderesse réclame le montant de 2.500 euros du chef du son préjudice matériel suivant des factures payées par la demanderesse au civil à l’égard du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Au vu de la décision à intervenir au pénal et la demande au civil n’étant pas en lien causal avec les infractions libellées dans le chef du prévenu, le Tribunal est incompétent pour connaître de cette demande.

 

 

P A R     C E S     M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

AU PENAL

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois,

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

 

1. se soumettre à un suivi psychologique auprès des services de « Riicht Eraus » en vue de la prise en charge de ses problèmes d’agressivité ;

 

2. justifier de ce suivi par des attestations régulières à communiquer tous les 6 mois au Parquet Général, service de l’exécution des peines ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué,

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 41,92 euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours,

 

 

o r d o n n e    la confiscation de l’objet suivant :

-          CD-ROM de l’enregistrement audio,

 

saisi suivant procès-verbal numéro JDA 41894/2025 dressé en date du 9 juin 2025 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

AU CIVIL

 

d o n n e   acte   au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

se   d é c l a r e   incompétent pour en connaître,

 

l a i s s e   les frais de la demande civile à charge de la partie demanderesse au civil.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 266, 327, 329, 330-1 et 409 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.