Jugement n°  418/2026

 

Notice n° 40547/22/CD

 

 

 

 

J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie),

actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Eric SAYS,

 

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 6 juillet 2023 sous le numéro 1534/2023 et dont le dispositif est conçu comme suit:

 

«  P A R   C E S   M O T I F S

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois ;

 

c o n d a m n e    le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.219,47 euros, y inclus les frais de l’analyse toxicologique, ces frais liquidés à 2.192,40 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt-cinq (25) jours ;

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants :

 

- somme d’argent de 50 euros (1x50)

- 1 GSM de marque SOCIETE1.) (no IMEI inconnu, numéro téléphone +NUMERO1.))

- 116 boules blanches d’un poids total de 27,4 gr brut (62x0,3gr, 54x0,2gr)

 

saisis suivant le procès-verbal numéro 1310/2022 établi en date du 6 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de ADRESSE2.) ;

 

- 1 gr brut de cocaïne (2x0,5gr)

- 1,6 gr brut de cannabis

 

saisis suivant le procès-verbal numéro 1311/2022 établi en date du 6 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de ADRESSE2.) ;

 

- somme d’argent de 11.013 euros (12x100, 81x50, 220x20, 129x10, 3x5, 10x1, 24x2)

- 32,60 gr brut de cocaïne (3,50 gr + 21,39 gr +7,71 gr)

- 1,16 gr net de marihuana

- 2 balances

- divers sacs en plastique

- divers porteurs de carte SIM

 

saisis suivant le procès-verbal numéro 1312/2022 établi en date du 6 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de ADRESSE2.). »

 

___________________________________________________________________

 

Par lettre datée du 23 octobre 2024, entrée au Parquet de Luxembourg le 23 octobre 2024, Maître Eric SAYS releva opposition au nom et pour compte de PERSONNE1.) contre le prédit jugement no. 1534/2023 du 6 juillet 2023.

 

Par citation du 16 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

A l’audience publique du 12 janvier 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète assermenté à l’audience Driton GUMNISHTA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour et demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Revu le jugement numéro 1534/2023 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 6 juillet 2023.

 

Vu l’opposition relevée par Maître Eric SAYS, au nom et pour compte de PERSONNE1.), en date du 23 octobre 2024, entrée au Parquet de Luxembourg le 23 octobre 2024.

 

L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro 1534/2023 du 6 juillet 2023 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le Ministère Public à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Vu la citation à prévenu du 16 décembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 321/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 mai 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 40547/22/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie et Service Central, Section Stupéfiants.

 

Entendu les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’audience publique du 12 janvier 2026.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) aux termes de la citation à prévenu, renvoyant au réquisitoire de renvoi, datée du 30 mai 2023, ensemble l’ordonnance de renvoi datée du 3 mars 2023, d’avoir contrevenu à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie comme suit :

 

« comme auteur, co-auteur ou complice,

 

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis juillet 2022 et jusqu’au 6 décembre 2022, et notamment le 6 décembre 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment à ADRESSE3.), à ADRESSE4.), à l’arrêt de bus, à ADRESSE2.), près de la piscine, et à ADRESSE5.), au centre pour toxicomanes « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne à un nombre indéterminé de personnes, et notamment d’avoir vendu

-          le 6 décembre 2022, deux boules de cocaïne pour une contrevaleur indéterminée à PERSONNE4.),  

-          au moins à six reprises, une à deux boules de cocaïne pour une contrevaleur indéterminée, et notamment le 6 décembre 2022, deux boules de cocaïne pour une contrevaleur de 40 euros à PERSONNE5.),

-          entre septembre 2022 et décembre 2022, au moins à sept reprises, une quantité indéterminée de cocaïne pour une contrevaleur entre 20 à 150 euros à PERSONNE6.),

-          au moins à dix reprises, une boule de cocaïne pour une contrevaleur de 20 euros par boule à PERSONNE7.),

-          entre septembre 2022 et le 21 novembre 2022, au moins à six reprises, à chaque fois 3 boules de cocaïne pour une contrevaleur de 50 euros à PERSONNE8.),

-          au moins à six reprises, une quantité indéterminée de cocaïne pour une contrevaleur entre 20 à 40 euros à PERSONNE9.),

-          au moins six boules de cocaïne pour une contrevaleur de 100 euros à PERSONNE10.),

 

sans préjudice quant à d’autres personnes,

 

2. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les quantités indéterminées de cocaïne libellées au point 1. ci-dessus, ainsi que d’avoir notamment, en vue d’un usage par autrui, détenu, transporté et acquis, 116 boules de cocaïne d’un poids brut total de 27,4 grammes, saisis le 6 décembre 2022 lors de la fouille corporelle, ainsi que 32,6 grammes de cocaïne, saisis le 6 décembre 2022 lors de la perquisition domiciliaire,

 

3. avec la circonstance que les infractions libellées aux points 1. et 2. ont été du moins partiellement commises dans le voisinage immédiat de « l’ENSEIGNE1.) », partant un centre de services sociaux,

 

4. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points 1. et 2. ci-dessus, d’avoir détenu, le 6 décembre 2022, 50 euros et un téléphone portable de marque SOCIETE2.), saisis lors de la fouille corporelle, ainsi que 11.013 euros, saisis lors de la perquisition domiciliaire, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces objets, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées aux points 1. et 2. ci-dessus ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. »

 

 

Il résulte du procès-verbal n°1309/2022 précité que la Police avait reçu l’information qu’un dénommé « Albaner » a vendu des stupéfiants devant l’institution « ENSEIGNE1.) ».

 

Les agents de police ont pu identifier cette personne comme étant le prévenu PERSONNE1.) et ont procédé à l’observation de ce dernier en date des 30 novembre et 5 décembre 2022. Les agents de police ont pu observer que, les matins, vers 08.40, le prévenu PERSONNE1.) est sorti de la maison sise à L-ADRESSE6.) et a caché les clefs dans une haie se trouvant à côté de ladite maison.

 

En date du 6 décembre 2022, la Police a procédé à un contrôle dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants à ADRESSE3.) à ADRESSE7.), et y ont pu observer le prévenu PERSONNE1.) qui a donné des boules blanches à deux hommes, en contrepartie d’une somme d’argent. Un d’entre eux a pu être identifié comme étant PERSONNE4.), connu par les agents de police.

 

Les policiers ont également pu arrêter PERSONNE5.), qui a reconnu avoir acheté deux boules de cocaïne pour le prix de 40 euros auprès du prévenu.

 

Par la suite, les agents de police ont pu arrêter le prévenu PERSONNE1.) au supermarché « ENSEIGNE2.) », et l’ont emmené au commissariat.

 

Lors de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu, les policiers ont trouvé sur lui :

-          un billet de 50 euros,

-          un téléphone portable de la marque SOCIETE1.),

-          116 boules contenant une poudre blanche d’un poids net de 27,40 grammes.

 

Auditionné en date du 6 décembre 2022 par la police, PERSONNE5.) a également indiqué que depuis le mois de juillet 2022, il achetait de manière régulière auprès du prévenu PERSONNE1.).

 

La perquisition au domicile du prévenu a permis de saisir :

-          la somme de 11.013 euros,

-          32,6 grammes de cocaïne,

-          1,16 grammes de marijuana,

-          deux balances.

 

Dans la cadre de l’exploitation du téléphone portable du prévenu, trois personnes ont pu être identifiées et auditionnées par la police. En date du 22 décembre 2022, PERSONNE6.) a reconnu avoir acheté des boules de cocaïne auprès de PERSONNE1.) à 7 reprises.

 

Ayant été confronté avec une photo du prévenu PERSONNE1.), PERSONNE11.) a reconnu avoir acheté auprès de cette personne à 10 reprises. Il a également indiqué que PERSONNE1.) a vendu de manière régulière de la cocaïne devant l’institution « ENSEIGNE1.) ». Sur question des agents de police, il a confirmé qu’au moins deux autres personnes ont vendu pour le compte du prévenu PERSONNE1.).

 

Lors de son audition en date du 29 décembre 2022, PERSONNE8.) a identifié PERSONNE1.) comme étant vendeur régulier de cocaïne auprès de l’institution « ENSEIGNE1.) ». Il aurait également été client.

 

Il ressort encore du rapport n°JDA 125171-10 précité, que PERSONNE9.) a déclaré, en date du 24 janvier 2023 auprès des services de la police, qu’il a acheté, au moins à 6 reprises, auprès du prévenu PERSONNE1.) 1 à 2 boules de cocaïne. La vente se serait effectuée auprès de l’ « ENSEIGNE1.) ». Auditionné en date du 25 janvier 2023, PERSONNE10.) a reconnu qu’il a acheté 6 boules de cocaïne auprès de PERSONNE1.), aux alentours de l’ « ENSEIGNE1.) ».

 

Lors de son interrogatoire du 7 décembre 2022, PERSONNE1.) a indiqué qu’il était consommateur et qu’il disposait les stupéfiants pour son propre usage mais également pour l’usage d’autres consommateurs auprès de l’ « ENSEIGNE1.) ». Il a contesté avoir tiré un avantage financier de cette activité.

 

Sur question du juge d’instruction, il a indiqué qu’il consommait en moyenne 10 à 15 grammes par jours, soit 35 à 40 boules de cocaïne.

 

Il a encore expliqué que l’argent pour financer sa consommation provenait d’amis d’origine albanaise.

A l’audience publique du 12 janvier 2026, les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont résumé les éléments du dossier répressif.

A l’audience du 12 janvier 2026, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’ensemble des infractions libellées à sa charge.

Les infractions libellées à la charge de PERSONNE1.) sont encore établies par les éléments du dossier répressif, des constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause et des aveux du prévenu à l’audience publique.

 

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées à son encontre.

 

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, des déclarations des témoins, les débats menés à l’audience et ses aveux :

 

« comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même,

 

au moins depuis juillet 2022 et jusqu’au 6 décembre 2022, à ADRESSE3.), à ADRESSE4.), à l’arrêt de bus, à ADRESSE2.), près de la piscine, et à ADRESSE5.), au centre pour toxicomanes « ENSEIGNE1.) »,

 

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne à un nombre indéterminé de personnes, et notamment d’avoir vendu

-          le 6 décembre 2022, deux boules de cocaïne pour une contrevaleur indéterminée à PERSONNE4.),  

-          au moins à six reprises, une à deux boules de cocaïne pour une contrevaleur indéterminée, et notamment le 6 décembre 2022, deux boules de cocaïne pour une contrevaleur de 40 euros à PERSONNE5.),

-          entre septembre 2022 et décembre 2022, au moins à sept reprises, une quantité indéterminée de cocaïne pour une contrevaleur entre 20 à 150 euros à PERSONNE6.),

-          au moins à dix reprises, une boule de cocaïne pour une contrevaleur de 20 euros par boule à PERSONNE7.),

-          entre septembre 2022 et le 21 novembre 2022, au moins à six reprises, à chaque fois 3 boules de cocaïne pour une contrevaleur de 50 euros à PERSONNE8.),

-          au moins à six reprises, une quantité indéterminée de cocaïne pour une contrevaleur entre 20 à 40 euros à PERSONNE9.),

-          au moins six boules de cocaïne pour une contrevaleur de 100 euros à PERSONNE10.),

 

2. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une de ces substances visées à l’article 7,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les quantités indéterminées de cocaïne libellées au point 1. ci-dessus, ainsi que d’avoir notamment, en vue d’un usage par autrui, détenu, transporté et acquis, 116 boules de cocaïne d’un poids brut total de 27,4 grammes, saisis le 6 décembre 2022 lors de la fouille corporelle, ainsi que 32,6 grammes de cocaïne, saisis le 6 décembre 2022 lors de la perquisition domiciliaire,

 

3. avec la circonstance que les infractions libellées aux points 1. et 2. ont été du moins partiellement commises dans le voisinage immédiat de « l’ENSEIGNE1.) », partant un centre de services sociaux,

 

4. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis et détenu le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points 1. et 2. ci-dessus, d’avoir détenu, le 6 décembre 2022, 50 euros et un téléphone portable de marque SOCIETE2.), saisis lors de la fouille corporelle, ainsi que 11.013 euros, saisis lors de la perquisition domiciliaire, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces objets, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées aux points 1. et 2. ci-dessus ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. »

 

 

La peine

 

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à l’encontre de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles.

 

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

Les peines prévues à l’article 8 sont aggravées si l’infraction a été commise aux abords d’un centre social, notamment le minimum de l’emprisonnement est de deux ans et le minimum de l’amende est de 1.000 euros.

 

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 8 paragraphe 1 in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 telle que modifiée.

 

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal estime que l’infraction commise par PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une peine d’amende de 2.500 euros.

 

Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu, la faveur du sursis est légalement exclue à l’égard du prévenu et le tribunal estime que l’octroi d’un sursis probatoire n’est pas non plus indiqué au vu de la situation personnelle du prévenu et de la gravité des faits.

 

Le Tribunal ordonne la confiscation des objets suivants comme objets ayant servi à commettre respectivement comme produit des infractions retenues à charge du prévenu, par mesure de sûreté publique :

 

-          somme d’argent de 50 euros (1x50)

-          1 GSM de marque SOCIETE1.) (no IMEI inconnu, numéro téléphone NUMERO1.))

-          116 boules blanches d’un poids total de 27,4 gr brut (62x0,3gr, 54x0,2gr)

 

saisis suivant le procès-verbal numéro 1310/2022 établi en date du 6 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de Bonnevoie ;

 

-          1 gr brut de cocaïne (2x0,5gr)

-          1,6 gr brut de cannabis

 

saisis suivant le procès-verbal numéro 1311/2022 établi en date du 6 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de Bonnevoie ;

 

-          somme d’argent de 11.013 euros (12x100, 81x50, 220x20, 129x10, 3x5, 10x1, 24x2)

-          32,60 gr brut de cocaïne (3,50 gr + 21,39 gr +7,71 gr)

-          1,16 gr net de marihuana

-          2 balances

-          divers sacs en plastique

-          divers porteurs de carte SIM,

 

saisis suivant le procès-verbal numéro 1312/2022 établi en date du 6 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de Bonnevoie.

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

d é c l a r e  l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 1534/2023 du 6 juillet 2023   r e c e v a b l e ;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations y prononcées ;

 

 

s t a t u a n t    à    n o u v e a u :

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois ;

 

c o n d a m n e    le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.219,99 euros, y inclus les frais de l’analyse toxicologique, ces frais liquidés à 2.192,40 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt-cinq (25) jours ;

 

 

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants :

 

-          somme d’argent de 50 euros (1x50)

-          1 GSM de marque SOCIETE1.) (no IMEI inconnu, numéro téléphone +NUMERO1.))

-          116 boules blanches d’un poids total de 27,4 gr brut (62x0,3gr, 54x0,2gr)

 

saisis suivant le procès-verbal numéro 1310/2022 établi en date du 6 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de Bonnevoie ;

 

-          1 gr brut de cocaïne (2x0,5gr)

-          1,6 gr brut de cannabis

 

saisis suivant le procès-verbal numéro 1311/2022 établi en date du 6 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de Bonnevoie ;

 

-          somme d’argent de 11.013 euros (12x100, 81x50, 220x20, 129x10, 3x5, 10x1, 24x2)

-          32,60 gr brut de cocaïne (3,50 gr + 21,39 gr +7,71 gr)

-          1,16 gr net de marihuana

-          2 balances

-          divers sacs en plastique

-          divers porteurs de carte SIM

 

saisis suivant le procès-verbal numéro 1312/2022 établi en date du 6 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de Bonnevoie.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal; des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale ; ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.