Jugement n°  419/2026

 

Notice n° 43569/23/CD

 

(amende)

 

 

 

J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant à L-ADRESSE2.)

 

    - p r é v e n u -

_____________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 25 avril 2024 sous le numéro 371/24 et dont le dispositif est conçu comme suit:

 

« Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

 

et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le

 

Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg

 

 

Condamne : PERSONNE1.)

 

du chef de l'infraction établie à sa charge

 

aux peines suivantes :

 

amende de 1.250.- euros

 

confiscation des stupéfiants

fixe la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende à 13 jours,

 

et aux frais de justice liquidés à 1.438.28 euros, augmentés des frais de notification de la présente décision ;

 

par application :

* de l’article 7-1 (2) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;

* des articles 27, 28, 29, 30, 31 alinéas 1 et 2 ,32 et 66 du Code Pénal ;

* des articles 179, 394, 397, 398 et 399 du code de procédure pénale. »

___________________________________________________________________

 

 

Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le 30 avril 2024, PERSONNE1.) releva opposition contre la prédite ordonnance pénale numéro 371/24 du 25 avril 2024.

 

Par citation du 10 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

A l’audience publique du 14 janvier 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale, et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 10 décembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Revu l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 25 avril 2024 sous le numéro 371/24.

 

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le 30 avril 2024.

 

L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par l’ordonnance pénale numéro 371/24 du 25 avril 2024 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention libellée par le Parquet à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 1471/2023 établi en date du 6 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Groupe de garde et de transfert, et suivants.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.),

 

« le 6 septembre 2023, à 17.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE3.),

 

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

en infraction à l’article 7-1 (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes,

 

en l’espèce, d’avoir transporté, détenu et acquis 195,2 grammes de cannabis,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé en provenance de ADRESSE4.), vers le Grand-Duché de Luxembourg, 30,8 grammes brut d’héroïne. »

 

A l’audience publique du 14 janvier 2026, PERSONNE1.) a été en aveu d’avoir transporté, détenu et acquis 195,2 grammes de cannabis, mais a contesté d’avoir importé 30,8 grammes brut d’héroïne de la ADRESSE4.), raison pour laquelle il aurait relevé opposition contre son ordonnance pénale.

 

A cette même audience publique, le Ministère public a demandé la rectification du libellé in concreto, alors qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que le prévenu a importé de la ADRESSE4.) 30,8 grammes brut d’héroïne. Il s’agit manifestement d’une erreur dans l’ordonnance pénale du 25 avril 2024.

 

Le prévenu a marqué son accord à ce que la prévention libellée soit reformulée comme suit :

 

« (…) en l’espèce, d’avoir transporté, détenu et acquis 195.2 grammes de cannabis,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé en provenance de ADRESSE4.), vers le Grand-Duché de Luxembourg, 30,8 grammes brut d’héroïne. »

 

Il y a donc lieu de rectifier le libellé dans ce sens.

 

Pour le surplus, le Tribunal retient qu’il ressort du dossier répressif dont notamment constatations des policiers consignées dans le procès-verbal en cause, de la fouille effectuée sur le prévenu ainsi que des aveux de PERSONNE1.) à l’audience publique, que le prévenu a transporté, détenu et acquis en date du 6 septembre 2023 195,2 grammes de cannabis.

 

L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

 

« le 6 septembre 2023, à 17.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE3.),

 

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

en infraction à l’article 7-1 (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes,

 

en l’espèce, d’avoir transporté, détenu et acquis 195,2 grammes de cannabis. »

 

Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, pour leur seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes.

 

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, mais en tenant compet de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 1.250 euros.

 

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions retenues à charge du prévenu, sinon comme mesure de sûreté :

 

- 195,2 grammes de cannabis,

-  une balance numérique de couleur grise de la marque AMIR, avec deux piles de la marque ENERGIZER,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 1473/2023 du 6 septembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel.

 

 

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme mesure de sûreté :

 

-          un couteau de poche de marque inconnue, de couleur brune/argent

-          un matériel d’étiquetage de la marque EDDING

-          un sac de couleur noire de la marque « Pierre Cardiy », modèle « Jet SET »

-          une boite de Tupperware de couleur blanche avec un couvercle de couleur rose

-          une boîte Tupperware de couleur blanche avec l’inscription CBD24, contenant deux graines

-          une grande boîte Tupperware de couleur transparente avec un couvercle vert

-          trois GRINDERS, de couleur brune et noire

-          un sachet en plastique avec 0,2 grammes brut de cannabis

-          un étui à cigares en métal contenant un flacon en verre de « KETAMIN INRESA 10ml », quatre pilules ALPRAZOLAM et six produits médicamenteux

-          un appareil de mise sous vide de couleur blanche et noire, de la marque « Premier Intertrade GmbH. »

-          diverses feuilles de mise sous vide

-          plusieurs petits sachets plastiques à fermeture pression

saisis suivant procès-verbal numéro 1472/2023 du 6 septembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel,

 

 

Il y a également lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à PERSONNE1.):

 

-          Un téléphone portable de couleur noire de la marque « SOCIETE1.) », S/N : NUMERO1.), IMEI numéro : NUMERO2.),

saisi suivant procès-verbal numéro 1472/2023 du 6 septembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel,

 

-          un téléphone portable de la marque « MI », modèle Numéro NUMERO3.), IMEI numéro 1 : NUMERO4.), IMEI numéro 2 : NUMERO5.),

saisi suivant procès-verbal numéro 1473/2023 du 6 septembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel.

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

d é c l a r e   l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale numéro 371/24 du 25 avril 2024 recevable;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations prononcées par l’ordonnance pénale numéro 371/24 rendu à l’égard du prévenu PERSONNE1.) le 25 avril 2024;

 

 

s t a t u a n t   à   n o u v e a u :

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille deux cent cinquante (1.250) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.446,80 euros, y inclus des frais d’analyse toxicologique de 1.430,28 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à treize (13) jours,

 

 

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants :

 

- 195.2 grammes de cannabis,

-une balance numérique de couleur grise de la marque AMIR, avec deux piles de la marque ENERGIZER,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 1473/2023 du 6 septembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel.

 

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants :

 

-          un couteau de poche de marque inconnue, de couleur brune/argent

-          un matériel d’étiquetage de la marque EDDING

-          un sac de couleur noire de la marque « Pierre Cardiy », modèle « Jet SET »

-          une boite de Tupperware de couleur blanche avec un couvercle de couleur rose

-          une boîte Tupperware de couleur blanche avec l’inscription CBD24, contenant deux graines

-          une grande boîte Tupperware de couleur transparente avec un couvercle vert

-          trois GRINDERS, de couleur brune et noire

-          un sachet en plastique avec 0,2 grammes brut de cannabis

-          un étui à cigares en métal contenant un flacon en verre de « KETAMIN INRESA 10ml », quatre pilules ALPRAZOLAM et six produits médicamenteux

-          un appareil de mise sous vide de couleur blanche et noire, de la marque « Premier Intertrade GmbH. »

-          diverses feuilles de mise sous vide

-          plusieurs petits sachets plastiques à fermeture pression

saisis suivant procès-verbal numéro 1472/2023 du 6 septembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel,

 

o r d o n n e   la restitution des objets suivants à PERSONNE1.):

 

-          Un téléphone portable de couleur noire de la marque « SOCIETE1.) », S/N : NUMERO1.), IMEI numéro : NUMERO2.),

saisi suivant procès-verbal numéro 1472/2023 du 6 septembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel,

 

-          un téléphone portable de la marque « MI », modèle Numéro NUMERO3.), IMEI numéro 1 : NUMERO4.), IMEI numéro 2 : NUMERO5.),

saisi suivant procès-verbal numéro 1473/2023 du 6 septembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel.

 

 

Par application des articles 14, 16, 30, 31 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 7-1 (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge et Vicky BIGELBACH juge, et prononcé, en présence de de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.