Jugement n°  420/2026

 

Notice n° 17207/19/CD

 

 

1 x ex.p./s

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant à L-ADRESSE2.)

 

-     p r é v e n u -

 

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 10 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

abandon de famille.

 

A l’audience publique du 14 janvier 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 10 décembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 17207/19/CD et notamment le rapport n°28204-653/2022 du 1er septembre 2022 de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, commissariat de Belvaux (C2R).

 

Vu la plainte pour abandon de famille du 12 juin 2019 déposée par le « Fonds national de solidarité » (ci-après FNS) au Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 15 juin 2019.

 

Vu l’attestation du 26 août 2022 de PERSONNE1.) d’avoir pris connaissance du contenu et des sanctions prévues à l’article 391bis du Code pénal.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 14 janvier 2026.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.),

 

« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

 

depuis un temps indéterminé mais non prescrit et notamment au moins depuis le mois de juin 2009 jusqu'au mois de mars 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.),

 

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l'article 391 bis du Code Pénal,

 

de se soustraire, en sa qualité de parent, à l'égard de ses enfants à tout ou partie de ses obligations légales, soit en refusant de remplir ces obligations tout en étant en l'état de le faire, soit en se trouvant, de sa propre faute, dans l'impossibilité de les remplir,

 

en l'espèce, de s'être, en sa qualité de père naturel de PERSONNE3.), née le DATE2.), totalement soustrait à son obligation alimentaire à l'égard de son enfant précité - obligation fixée en vertu d'une décision judiciaire irrévocable, à savoir le jugement numéro 604/06 du Tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette du 1er mars 2006, en ayant refusé de remplir cette obligation alors qu'il était en état de la faire, respectivement en se plaçant, de se propre faute, dans l'impossibilité de la remplir. »

 

 

1. Les faits

PERSONNE1.) a reconnu l’enfant PERSONNE3.), née le DATE3.), devant l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE6.) en date du 6 décembre 2005.

Suivant jugement du 1er mars 2006 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant notamment sur une demande en obtention d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur PERSONNE3.), PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle de 300 euros par mois à compter du 1er janvier 2006.

En date du 12 juin 2019 le Fonds national de solidarité a déposé plainte pour abandon de famille auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à l’encontre de PERSONNE1.), étant donné que ce dernier refusait de s’acquitter de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation à l’égard de son enfant.

 

Entendu par la police en date du 26 août 2022, PERSONNE1.) a indiqué qu’il n’avait pas de ressources financières et qu’il ne payait pas la contribution à cause de différends avec la mère de l’enfant.

 

A l’issue de son audition, PERSONNE1.) a été interpelé par la police, ses obligations en matière de pension alimentaire lui ont notamment été rappelées et il a été rendu attentif aux dispositions de l’article 391bis du Code pénal.

 

A l’audience publique du 14 janvier 2026, PERSONNE2.) a confirmé que PERSONNE1.) n’a jamais payé la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation pour son enfant.

 

PERSONNE1.) a reconnu n’avoir jamais payé la pension alimentaire à PERSONNE2.). Il a expliqué avoir été dans l’impossibilité de payer les pensions alimentaires de manière régulière au vu de sa situation financière précaire.

 

Le prévenu a déclaré qu’il aurait payé en liquide quelques fois le montant de 300 euros, mais il n’a pas versé de quittance à ce sujet au tribunal.

 

 

2. En droit

 

Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir:

 

1° une obligation alimentaire légale,

2° une décision judiciaire consacrant cette obligation,

3° une abstention d'exécuter cette obligation et

4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

 

Au vu des développements précédents, les trois premières conditions sont remplies en l'espèce. En effet, il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas exécuté les obligations alimentaires consacrées par décision de justice du 1er mars 2006, et ce malgré interpellation par les autorités policières en date du 26 août 2022.

 

Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du code pénal, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires.

 

PERSONNE1.) a indiqué que le défaut de paiement des pensions alimentaires ne résulterait pas d’une volonté de se soustraire à ses responsabilités, mais de sa situation financière très précaire.

 

Même à considérer que les moyens financiers du prévenu étaient faibles, il n’en demeure pas moins qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il a entrepris des démarches pour voir réduire le montant de la pension alimentaire, respectivement pour améliorer sa situation financière.

 

Aucun motif valable justifiant le non-respect de son obligation alimentaire envers son enfant n’est avancé par le prévenu. Un tel motif ne résulte pas non plus du dossier répressif, ni des débats menés en audience publique.

 

Il s’ensuit que le fait pour le prévenu PERSONNE1.) de ne pas payer l’obligation alimentaire doit s’analyser comme un refus volontaire de payer au sens de l’article 391bis du Code pénal.

 

Au vu des éléments qui précèdent, le délit d’abandon de famille est établi dans le chef du prévenu.

 

A l’audience publique du 14 janvier 2026, Maître Nicky STOFFEL a soutenu qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et a fait valoir que le délai entre les faits et la citation à l’audience de l’affaire serait déraisonnable. Il conviendrait d’en tenir compte au niveau de la peine.

 

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. 

 

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.

 

Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.

 

Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.

 

Le point de départ se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n° 273/94).

 

En l’espèce, le point de départ se situe au 26 août 2022, date de son interpellation par la Police durant laquelle il admet avoir été condamné à payer son obligation alimentaire à l'égard de son enfant PERSONNE3.), soit le jour où le prévenu a été confronté pour la première fois aux faits.

 

La police grand-ducale a notifié la citation à prévenu datée du 26 octobre 2022 en date du 31 octobre 2022 à PERSONNE1.) pour l’audience du 4 janvier 2023, à laquelle il ne s’est cependant pas présenté, mais s’est excusé en faisant envoyer un certificat médical.

 

Le prévenu PERSONNE1.) a été ensuite cité par le Procureur d’Etat par citation à prévenu du 29 septembre 2023 à l’audience du 11 octobre 2023, à laquelle il s’est présenté pour solliciter l’assistance d’un avocat, de sorte que l’affaire a été refixée sine die.

 

Suite à une citation à prévenu du 22 novembre 2024, l’affaire a été plaidée le 3 décembre 2024 et il y a eu une rupture du délibéré en date du 2 janvier 2025 à la demande de Madame PERSONNE2.) pour lui permettre de verser des pièces.

 

Par citation du 10 décembre 2025, le prévenu a été cité à comparaître à l’audience du tribunal du 14 janvier 2026.

 

L’appréciation du délai raisonnable suivant la Cour européenne, se fait in concreto, aucun délai fixe n’étant préétabli.

 

Il y a lieu de constater que le prévenu PERSONNE1.) a été cité à plusieurs reprises à l’audience du tribunal correctionnel, mais que l’affaire n’a pu être pour la première fois  prise en délibéré qu’en date du 3 décembre 2024, notamment à cause d’un certificat médical versé par le prévenu lors d’une audience précédente et suite à une demande de remise pour se voir nommer un avocat lors d’une autre audience. Finalement une rupture du délibéré a été prononcée en date du 2 janvier 2025 à la demande de Madame PERSONNE2.).

 

Le Tribunal considère partant qu’il n’y a eu aucune période d’inaction extraordinairement longue et conclut dès lors qu’il n’y a pas eu dépassement du délai raisonnable.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 14 janvier 2026 et ses aveux partiels, de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

 

depuis un temps indéterminé mais non prescrit et notamment au moins depuis le mois de juin 2009 jusqu'au mois de mars 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.),

 

en infraction à l'article 391 bis du Code Pénal,

 

de se soustraire, en sa qualité de parent, à l'égard de ses enfants à tout ou partie de ses obligations légales, soit en refusant de remplir ces obligations tout en étant en l'état de le faire, soit en se trouvant, de sa propre faute, dans l'impossibilité de les remplir,

 

en l'espèce, de s'être, en sa qualité de père naturel de PERSONNE3.), née le DATE2.), totalement soustrait à son obligation alimentaire à l'égard de son enfant précité - obligation fixée en vertu d'une décision judiciaire irrévocable, à savoir le jugement numéro 604/06 du Tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette du 1er mars 2006, en ayant refusé de remplir cette obligation alors qu'il était en état de la faire, respectivement en se plaçant, de se propre faute, dans l'impossibilité de la remplir. » 

 

 

L’abandon de famille est sanctionné par l’article 391bis d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la durée durant laquelle la pension alimentaire n’a pas été payée ou que partiellement.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

 

Comme PERSONNE1.) ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal au vu de ses aveux partiels et de l’absence jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de PERSONNE1.).

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 105,34 euros ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

 

 

Par application des articles 14, 15, 66 et 391bis du Code pénal ; des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.