Jugement n°  421/2026

 

Notices n° 22443/24/CC

+ 17632/25/CC

+ 21850/25/CC

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.)

 demeurant à L-ADRESSE2.)

 

 - p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Par citations du 20 août 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 septembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

22443/24/CC : circulation – défaut d’un permis de conduire valable ;

17632/25/CC : circulation – avoir circulé alors que son organisme comportait la présence  de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 7,86 ng/ml, défaut d’un permis de conduire valable ;

21850/25/CC : circulation – influence d’alcool (0,39 mg par litre d’air expiré) (récidive), défaut d’un permis de conduire valable.

 

A cette audience, l’affaire fut remise au 16 janvier 2026.

 

A l’audience du 16 janvier 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

L E   J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

Vu les citations à prévenu du 20 août 2025, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices no 22443/24/CC, 17632/25/CC et 21850/25/CC.

 

I. Quant à la notice n° 22443/24/CC

 

Vu le procès-verbal numéro 311/2024 du 26 avril 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de la police de la route Capitale.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 26 avril 2024 à 00.15 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 26 avril 2024 à 00.15 heures à ADRESSE3.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 30/03/2022, exécutée du 15/04/2022 à ce jour toujours en cours, notifié au prévenu le 15/04/2022.

 

L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce.

 

Le prévenu est donc à retenir dans le lien de la prévention lui reprochée.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux  :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 26 avril 2024 à 00.15 heures à ADRESSE3.),

 

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 

en l'espèce malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 30/03/2022, exécutée du 15/04/2022 à ce jour toujours en cours, notifié au prévenu le 15/04/2022. »

 

 

II. Quant à la notice n° 17632/25/CC

 

Vu le procès-verbal numéro 10357/2025 du 16 janvier 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 16 janvier 2025 vers 17.20 heures à ADRESSE4.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) et sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Le Tribunal constate que l’examen toxicologique du sang et des urines de PERSONNE1.), régulièrement prélevés sur le prévenu, a révélé la présence de tetrahydrocannabinol (THC) avec un taux sérique de 7,86 ng/ml, tel qu’il résulte du rapport d’analyse du 4 avril 2025.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable alors qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 25/10/2024, notifié au prévenu le 13/12/2024.

 

Le prévenu est donc à retenir dans les liens des préventions lui reprochées.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 16 janvier 2025 vers 17.20 heures à ADRESSE4.),

 

1) d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur à 1 ng/ml, en l’espèce de 7,86 ng/ml,

 

2) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 25/10/2024, notifié au prévenu le 13/12/2024. »

 

 

III. Quant à la notice n° 21850/25/CC

 

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 670/25 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juillet 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 13 point 12. alinéa 2 et à l’article 12 paragraphe 2 point 5. alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Vu le procès-verbal numéro 13336/2025 du 29 mai 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 29 mai 2025, vers 03.20 heures à ADRESSE4.), d'avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d'alcool d'au moins 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré sans atteindre 0,55 mg d'alcool par litre d'air expiré avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg d'alcool par litre d'air expiré est devenue irrévocable, en l'espèce avec un taux d’alcool de 0,39 mg par litre d'air expiré.

 

Le Ministère Public lui reproche également, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,39 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 29 mai 2025.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu a conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

PERSONNE1.) ne conteste partant pas cette conduite, sans être titulaire d’un permis de conduire valable, et sous influence d’alcool qui lui est reprochée par le Ministère Public.

 

Il résulte encore du dossier répressif que le prévenu a déjà été condamné suivant jugement numéro 1802/2024 du 15 juillet 2024 rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg pour avoir conduit avec un taux d’alcool de 0,56 mg par litre d’air expiré.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment au vu du résultat de l’examen de l’air expiré exécuté au moyen d’un éthylomètre, les délits tel que libellés à charge du prévenu PERSONNE1.) sont partant établis.

 

Le prévenu est donc à retenir dans les liens des préventions lui reprochées.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions en tant que conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 29 mai 2025 vers 3.20 heures à ADRESSE4.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

 1) en infraction à l'article 13 point 12. alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de fa circulation sur toutes les voies publiques,

 

d'avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 

2) en infraction à l'article 12 paragraphe 2 point 5. alinéa 3 de la loi du   14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

 

d'avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d'alcool d'au moins 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré sans atteindre 0,55 mg d'alcool par litre d'air expiré avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg d'alcool par litre d'air expiré est devenue irrévocable,

 

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d'alcool de 0,39 mg d'alcool par litre d'air expiré alors qu'il a été condamné irrévocablement par jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 15 juillet 2024 du chef de de conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg d'alcool par litre d'air expiré. »

 

 

IV. Quant à la peine

 

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

L’article 13, paragraphe 1 oblige le juge qui retient à charge d’un prévenu la récidive de la conduite sous influence d’alcool de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

 

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

 

Les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du 16 janvier 2026, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner au vu de la gravité des infractions commises et de ses antécédents judiciaires spécifiques à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne en outre PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 2.000 euros, ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :

 

-          une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub I.,

-          une interdiction de conduire de 12 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub II.1),

-          une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub II.2),

-          une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub III.1),

-          une interdiction de conduire de 12 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub III.2).

 

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire de l’exception pour trajets professionnels.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.) et le prévenu ayant dûment justifié avoir besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession, le Tribunal décide d’excepter des interdictions de conduire à prononcer à son encontre, pour les interdictions de conduire sanctionnant les infractions sub I., sub II.1) et sub II.2), les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

P A R     C E S     M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendus en ses réquisitions,

 

o r d o n n e    la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices no 22443/24/CC, 17632/25/CC et 21850/25/CC ;

d o n n e   acte  au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures,

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

 

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros et aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 350,74 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub I. à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

e x c e p t e   pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II.1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

e x c e p t e   pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II.2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

e x c e p t e   pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub III.1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub III.2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques.

 

 

 

Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29 et 30 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président. 

 

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.