Jugement n°   424/2026

 

Notice n° 36410/23/CC

 

 

 

 

  J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du ministère public contre

 

  PERSONNE1.)

 née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Venezuela)

  demeurant à L-ADRESSE2.)

 

          -  p r é v e n u e -

_______________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 2 août 2024 sous le numéro 1848/2024 et dont le dispositif est conçu comme suit:

 

« PAR CES MOTIFS

 

la chambre de vacation du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son juge-président, statuant par défaut à l’égard de la prévenuee PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,52 euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à quinze (15) jours ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de quatorze (14) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

ordonne la confiscation du véhicule de marque SOCIETE1.), immatriculé NUMERO1.) (L);

 

fixe l’amende subsidiaire à deux mille cinq cents (2.500) euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à vingt-cinq (25) jours.

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le juge-président.. »

 

 

Par lettre du 3 décembre 2024, entrée au Parquet le même jour, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.) déclara relever opposition contre le prédit jugement par défaut du 2 août 2024.

 

Par citation du 12 septembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 4 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 16 janvier 2026.

 

A l’audience du 16 janvier 2026, le vice-président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Yannick BONDO, en remplacement de Maître Luca GOMES, les deux demeurant à Luxembourg, avocats à la Cour, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

Vu la citation à prévenue du 12 septembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Revu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 2 août 2024 sous le numéro 1848/2024.

 

Par lettre entrée en date du 3 décembre 2024 au Parquet de Luxembourg, la prévenue PERSONNE1.) releva opposition contre le jugement numéro 1848/2024 rendu par défaut le 2 août 2024 à son encontre.

 

L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) par jugement numéro 1848/2024 du 2 août 2024 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le Parquet à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 15369/2023 du 7 octobre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 octobre 2023 vers 04.00 heures, à ADRESSE3.), circulé avec un taux d’alcool de 0,59 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,59 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 7 octobre 2023.

 

Par le fait de conduire en état d’ivresse et de causer un accident, PERSONNE1.) a eu un comportement déraisonnable et imprudent constituant un danger pour la route et pour la circulation. Elle n’avait ainsi plus non plus constamment la maîtrise de son véhicule.

 

Les contraventions libellées sub 2) et 3) de la citation à prévenu sont dès lors également rapportées à suffisance de droit.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

 

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 7 octobre 2023 vers 04.00 heures, à ADRESSE3.),

 

 

1) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,59 mg par litre d'air expiré,

 

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

 

 

Les infractions retenues ci-dessus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal.

 

L’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge de la prévenue, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 14 mois et à une amende correctionnelle de 1.200 euros.

 

L’article 12 §2 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, prévoit que la confiscation spéciale prévue à l’article 14 de la même loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable.

 

Il ressort du casier judiciaire qu’en date du 13 juin 2022, la prévenue a été condamnée à une interdiction de conduire de 13 mois assortie du sursis total pour conduite en état d’ivresse (0,63 mg d’alcool par litre d’air expiré). La confiscation de son véhicule est partant obligatoire.

 

Au vu de cet élément, il y a lieu, en application de l’article 12 précité, de prononcer la confiscation du véhicule de marque SOCIETE1.), immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à la prévenue.

 

Pour le cas où la confiscation ne pourra pas être exécutée, le Tribunal fixe l’amende subsidiaire à la valeur du véhicule qui est à évaluer à 2.500 euros au moment des faits.

 

La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Au vu d’un antécédent judiciaire spécifique de la prévenue, il n’y a plus lieu de la faire bénéficier d’une quelconque mesure de sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l’interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

d é c l a r e   l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement rendu par défaut à son égard sous le numéro numéro 1848/2024 en date du 2 août 2024 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg  recevable ;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations prononcées par le jugement numéro 1848/2024 rendu en date du 2 août 2024 à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) ;

 

 

s t a t u a n t   à   n o u v e a u :

 

s e  d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées à la prévenue PERSONNE1.) ;

 

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 109,44 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12) jours ;

 

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge pour la durée de quatorze (14) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

e x c e p t e   de  l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

 

o r d o n n e   la confiscation du véhicule de marque SOCIETE1.), immatriculé NUMERO1.) (L) ;

 

f i x e   l’amende subsidiaire à deux mille cinq cents (2.500) euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à vingt-cinq (25) jours.

 

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que des articles 1, 2, 140 et 174 ancien de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenue est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.