Jugt no  448/2026

 

Notice no 27099/25/CD

 

 

1 x ex.p. 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) en ADRESSE1.)

alias ALIAS1.), né le DATE2.)

alias ALIAS2.), né le DATE3.)

alias ALIAS3.), né le DATE4.) à ADRESSE2.) (DZ)

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

                            - p r é v e n u -

 

en présence de:

 

PERSONNE2.)

né le DATE5.) à ADRESSE3.),

demeurant ADRESSE4.), L-ADRESSE5.)

 

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE6.)

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

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F A I T S :

 

Par citation du 12 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 15 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

Sub. I

1.         principalement : infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

plus subsidiairement : infraction aux articles 51, 52, 461 et 468 du Code pénal ;

infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal ;

sub. II

1) infraction à l’article 276 du Code Pénal ;

2.         infraction à l’article 280 du Code Pénal.

 

A l’audience publique du 15 janvier 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par la greffière.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Nadia TLEMCANI, dûment assermentée à l’audience, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

                                     J U G E M E N T  qui suit:

 

 

Vu la citation à prévenu du 12 décembre 2025 (not. 27099/25/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1052/25 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 septembre 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes pour l’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal libellée sub I.1.principalement, et du chef d’infractions aux articles 461, 463, 51, 52, 461, 468 et 506-1 3) du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

 

Vu la citation à prévenu du 12 décembre 2025 pour les infractions aux articles 276 et 280 du Code pénal libellées sub. II.

 

Vu l’information donnée en date du 12 décembre 2025, en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidents, relative à la citation du prévenu à l’audience.

Vu les procès-verbaux numéros SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/183793-1/SCNI, SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/183095-1/SCNI,SPJ-AP-PT-CAPITALE-025/183095-2/SCNI et SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/183095-3/SCNI dressés en date du 9 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, PTR CAPITALE.

 

AU PÉNAL :

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I. le 9 juillet 2025, vers 16.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1.

principalement, en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), une chaîne en or munie d’un pendentif en forme de croix, partant une chose ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, notamment en portant un coup de poing au niveau du thorax de PERSONNE2.) avant de lui arracher la chaîne du cou,

 

subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), une chaîne en or munie d’un pendentif en forme de croix, partant une chose ne lui appartenant pas,

 

plus subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de violences ou de menaces,

 

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), une chaîne en or munie d’un pendentif en forme de croix, partant une chose ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de violences, notamment en portant un coup de poing au niveau du thorax de PERSONNE2.) avant de lui arracher la chaîne du cou,

 

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,

 

2. en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction primaire libellée sub 1., d’avoir détenu les biens volés visés sub 1., partant le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub 1., sachant au moment où il les détenait, qu’ils provenaient de cette même infraction,

 

II. le 9 juillet 2025, entre 17.48 heures et 22.50 heures, au Commissariat de Police Luxembourg (C3R), à ADRESSE8.) et ADRESSE9.), et à l’hôpital HÔPITAL1.), HÔPITAL2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) en infraction à l’article 276 du Code pénal,

 

d’avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigés, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou tout autre personne ayant un caractère public,

 

en l’espèce, d’avoir commis un outrage par paroles et menaces dirigé aux agents dépositaires de l’autorité ou de la force publique agissant dans l’exercice de leurs fonctions, et plus précisément à PERSONNE3.), inspecteur adjoint, agent de police auprès du Commissariat ADRESSE6.) (C3R), PERSONNE4.), inspecteur adjoint, agent de police auprès du Commissariat ADRESSE6.) (C3R), PERSONNE5.), inspecteur, agent de police auprès du Commissariat ADRESSE6.) (C3R) et PERSONNE6.), inspecteur adjoint, agent de police auprès du Commissariat ADRESSE6.) (C3R), par les paroles « nique ta mère » et « Nikoumouk » « Zeubi » et « Niquez vos mères » tout au long de la procédure et en crachant sur PERSONNE6.), inspecteur adjoint, agent de police auprès du Commissariat ADRESSE6.) (C3R),

 

2) en infraction à l’article 280 du Code pénal,

 

d’avoir frappé, dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public,

 

en l’espèce, d’avoir frappé l’agent PERSONNE5.) en lui donnant un coup de pied. »

 

 

1.             Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, et des débats menés à l’audience, peuvent être résumés comme suit :

Il ressort du procès-verbal numéro 183090-1 précité qu’en date du 9 juillet 2025 vers 16:41 heures les agents de Police ont été informés par PERSONNE2.) qu’il venait de se faire voler son collier ADRESSE10.) à ADRESSE11.).

Arrivés sur les lieux, les policiers ont interpellé un homme, qui venait de prendre la fuite et qui correspondait à l’individu décrit par le témoin, comme étant l’auteur dudit vol. La fouille corporelle de l’homme s’est avérée négative. Ne disposant d’aucun document d’identité, la personne a déclaré s’appeler PERSONNE1.).

Le prévenu a été identifié par la Police comme étant PERSONNE1.), répertorié dans les bases de données nationales et internationales sous 3 alias, à savoir PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.).

Sur les lieux de l’arrestation, PERSONNE2.) a déclaré avoir été la victime d’un vol avec violences et a expliqué que l’homme, qui venait d’être arrêté par la Police, lui avait porté un coup de poing au niveau du thorax, avant de lui arracher sa chaîne en or munie d’un pendentif en forme de croix qu’il portait autour du cou.

Lors de son audition du 9 juillet 2025, PERSONNE2.) a expliqué qu’en sortant du travail il avait été abordé par un groupe de 2-3 personnes d’environ 30-40 ans et par une personne d’environ 25 ans qui s’est approchée de lui pour le saluer. Il a mis son bras autour de son épaule et sa jambe entre les jambes de PERSONNE2.) pour le faire tomber. Il a alors reçu un violent coup de poing au thorax. Suite au coup, l’individu a pris la fuite en courant et PERSONNE2.) a constaté qu’il n’avait plus sa chaîne autour du cou. Il a appelé la Police et poursuivi l’individu qu’il a reconnu comme l’auteur du vol.

Lors de son interrogatoire auprès de la Police le même jour, PERSONNE1.) a déclaré n’avoir commis aucun vol mais avoir abordé PERSONNE2.) pour lui demander une cigarette. Dix minutes plus tard, les deux hommes se seraient recroisés et PERSONNE2.) l’aurait frappé à de multiples reprises, lui réclamant une chaîne qu’il n’avait pas. Il aurait ensuite pris la fuite et aurait été arrêté par la Police.

Durant l’ensemble de la procédure, PERSONNE1.) s’est montré très violent et agressif. Il a proféré des insultes « nique ta mère », « Zeubi », « Nikoumouk », « niquez vos mères » notamment à l’encontre de PERSONNE3.), inspecteur adjoint, PERSONNE4.), inspecteur adjoint, PERSONNE5.), inspecteur, et PERSONNE6.), inspecteur adjoint, tous trois agents de Police auprès du Commissariat ADRESSE6.). Il s’est par ailleurs violemment débattu lors de son transfert à l’hôpital, renouvelant ses insultes et crachant à plusieurs reprises sur les agents de Police. Il a également porté un coup de pied à l’agent de Police PERSONNE5.).

Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 10 juillet 2025, PERSONNE1.) a contesté avoir volé la chaîne en or et a indiqué avoir seulement demandé une cigarette à un individu en lui touchant l’épaule. Il a ajouté avoir été poursuivi par cet individu qui lui demandait de lui rendre sa chaîne. Il a reconnu les insultes aux policiers mais pas d’avoir craché sur les forces de l’ordre.

A l’audience publique du 14 janvier 2026, PERSONNE1.) a été en aveu de l’ensemble des faits lui reprochés.

1.             En droit

Quant à l’infraction du vol commis à l’aide de violences

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE2.), un collier en or, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, notamment en lui portant un coup de poing au thorax et en arrachant le collier de son cou.

Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui.

Il y a vol dès lors que l’appréhension de la chose a eu lieu dans des circonstances telles qu’elle révèle l’intention de se comporter, même momentanément, comme propriétaire (Cour, 8 mars 2011, n° 123/11).

L’élément moral de l’infraction de vol est constitué par la soustraction, à l’insu et contre le gré du propriétaire, avec l’intention de ne plus restituer l’objet de la soustraction dans l’immédiat (Cour, 28 juin 2005, n° 311/05 V).

Le Tribunal constate qu’il est contant en cause que le prévenu était sur les lieux de l’infraction en date du 9 juillet 2025 et qu’il a été reconnu par PERSONNE2.), comme la personne lui ayant soustrait sa chaîne en or, ceci en lui ayant porté un coup de poing au thorax avant de lui arracher la chaîne du cou. De plus, le prévenu a été en aveu à l’audience publique du 15 janvier 2026.

Au vu du dossier répressif et plus précisément des déclarations de PERSONNE2.), l’infraction de vol à l’aide de violences libellée sub. I.1 principalement est partant à retenir à l’encontre du prévenu. 

Quant à l’infraction du blanchiment-détention

Aux termes de l’article 506-1, 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visé à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

Aux termes de l’article 506-4 du Code pénal, les infractions visées à l’article 506-1 sont également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire.

Le vol commis à l’aide de violences figure parmi les infractions primaires visées au dernier tiret du point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, en ce qu’il tombe dans la catégorie des infractions punies d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois. En ayant volé une chaîne en or, le prévenu PERSONNE1.) l’a nécessairement détenue en connaissance de cause de son origine illicite, de sorte que cette infraction est également établie dans le chef du prévenu.

L’infraction de blanchiment-détention est partant à également retenir à l’encontre de PERSONNE1.).

Quant à l’infraction à l’article 276 du Code pénal

L’infraction à l’article 276 du Code pénal telle que libellée à l’encontre du prévenu est établie à suffisance tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, les déclarations des témoins et les aveux du prévenu, de sorte qu’elle est à retenir à son encontre.

 

Quant à l’infraction à l’article 280 du Code pénal

L’infraction à l’article 280 du Code pénal telle que libellée à l’encontre du prévenu est établie à suffisance tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, les déclarations des témoins et les aveux du prévenu, de sorte qu’elle est à retenir à son encontre.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 15 janvier 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

I. le 9 juillet 2025, vers 16.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE7.),

 

1.  en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), une chaîne en or munie d’un pendentif en forme de croix, partant une chose ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, notamment en portant un coup de poing au niveau du thorax de PERSONNE2.) avant de lui arracher la chaîne du cou,

 

2. en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction primaire libellée sub I., d’avoir détenu les biens volés visés sub I., partant le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il les détenait, qu’ils provenaient de cette même infraction,

 

II. le 9 juillet 2025, entre 17.48 heures et 22.50 heures, au Commissariat de Police ADRESSE6.) (C3R), à ADRESSE8.) et ADRESSE9.), et à l’hôpital HÔPITAL1.), ADRESSE12.),

 

1) en infraction à l’article 276 du Code pénal,

 

d’avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigés, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou tout autre personne ayant un caractère public,

 

en l’espèce, d’avoir commis un outrage par paroles et menaces dirigé aux agents dépositaires de l’autorité ou de la force publique agissant dans l’exercice de leurs fonctions, et plus précisément à PERSONNE3.), inspecteur adjoint, agent de police auprès du Commissariat ADRESSE6.) (C3R), PERSONNE4.), inspecteur adjoint, agent de police auprès du Commissariat ADRESSE6.) (C3R), PERSONNE5.), inspecteur, agent de police auprès du Commissariat ADRESSE6.) (C3R) et PERSONNE6.), inspecteur adjoint, agent de police auprès du Commissariat ADRESSE6.) (C3R), par les paroles « nique ta mère » et « Nikoumouk » « Zeubi » et « Niquez vos mères » tout au long de la procédure et en crachant sur PERSONNE6.), inspecteur adjoint, agent de police auprès du Commissariat ADRESSE6.) (C3R),

 

2) en infraction à l’article 280 du Code pénal,

 

d’avoir frappé, dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public,

 

en l’espèce, d’avoir frappé l’agent PERSONNE5.) en lui donnant un coup de pied. »

 

 

Quant à la peine

 

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Le vol qualifié est puni en vertu des articles 461 et 468 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 276 du Code pénal prévoit que quiconque aura frappé dans l’exercice de ses fonctions un agent dépositaire de la force publique, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.

L’article 280 du Code pénal prévoit que quiconque aura frappé dans l’exercice de ses fonctions un agent dépositaire de la force publique, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 à 5.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment.

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois.

 

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, ensemble le risque de réitération de faits similaires compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 18 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Au vu de la situation financière du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende.

 

AU CIVIL :

 

A l'audience publique du 15 janvier 2026, Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Le demandeur au civil PERSONNE2.) demande la somme de 3.010 euros à titre de remboursement de son préjudice matériel, à savoir de la perte d’une chaîne avec pendentif en or en forme de croix et 1.500 euros à titre de dédommagement pour son préjudice moral, en raison des violences subies lors du vol.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 15 janvier 2025, des pièces versées en cause et des éléments du dossier répressif, la demande en relation avec le préjudice matériel fondée pour le montant réclamé de 3.010 euros et la demande à titre de dédommagement pour son préjudice moral fondée pour le montant de 1.500 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) les montants de 3.010 euros et de 1.500 euros.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire de la partie civile entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

AU PÉNAL :

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 20,17 euros ;

 

d i t  qu’il sera sursis à l’exécution de dix-huit (18) mois de la peine d’emprisonnement prononcée ;

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

AU CIVIL :

 

d o n n e   acte  au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

 

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de trois mille dix (3.010) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de trois mille dix (3.010) euros ;

 

d i t  la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille cinq cents (1.500) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

Par application des articles 14, 15, 51, 52, 60, 74, 77, 276, 280, 461, 463, 468 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.