Texte pseudonymisé
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Jugt no 449/2026
Notices no 22543/25/CD, 46879/25/CC
2 x ex.p.+ s.
2 x IC
1 x conf./rest.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
dans les causes du Ministère Public contre
né DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff
né le DATE2.) à ADRESSE2.) (ADRESSE2.)),
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff
- p r é v e n u s -
en présence de:
PERSONNE3.) et PERSONNE4.)
les deux demeurant, ADRESSE3.), L-ADRESSE4.)
parties civiles constituées contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.
F A I T S :
Par citations du 11 décembre 2025 (not : 22543/25/CD et 46879/25/CC), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 15 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:
Not : 22543/25/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal, infractions aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal et infractions à l’article 506-1 du Code pénal,
Not : 46879/25/CC : circulation : délit de fuite, défaut de permis de conduire valable ; contraventions.
A l’audience publique du 15 janvier 2026, le vice-président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés par l’interprète Nadia TLEMCANI, leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes.
Ensuite, PERSONNE3.), préqualifié, se constitua oralement partie civile contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), défendeurs au civil.
Les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.).
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).
Les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Quand à la notice 22543/25/CD :
Vu la citation à prévenus du 11 décembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.
AU PENAL :
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 22543/25/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale.
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE6.) (ADRESSE7.)) et PERSONNE3.), né le DATE4.) à ADRESSE8.) (France) une commande d'ouverture de porte de garage,
partant une chose ne leur appartenant pas,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.), préqualifiés, les objets suivants :
- ordinateur portable de la marque « ENSEIGNE1.) »
- une montre sans verre de la marque « ENSEIGNE2.) »
- deux cartes Mastercard
- un portefeuille contenant 150.- euros en espèces
- 30.- euros en espèces
- un téléphone portable de la marque « ENSEIGNE1.) »
- La clé du véhicule de la marque « ENSEIGNE3.) », immatriculée NUMERO1.) (L)
partant des choses ne leur appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commise à l'aide de fausses clés, en l'espèce, en ayant soustrait la commande d'ouverture de porte de garage pour ouvrir le garage pour s'introduire dans la maison des victimes pour enfin soustraire les objets susmentionnés,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.), préqualifiés, une voiture de la marque « ENSEIGNE3.) », immatriculée NUMERO1.) (L),
partant une chose ne leur appartenant pas,
avec la circonstance que la voiture a été soustraite à l'aide de fausses clés, à savoir en ayant soustrait les clés du véhicule de l'intérieur de leur maison,
II. Dans la nuit du 9 au 10 juin 2025, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE9.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en I'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE5.) à ADRESSE7.) (ADRESSE7.)) une commande d'ouverture de porte de garage,
partant une chose ne leur appartenant pas,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), préqualifiée, les objets suivants :
- Ordinateur portable de la marque ENSEIGNE4.)
- Appareil photo de la marque ENSEIGNE5.)
- Objectif d'appareil photo de la marque ENSEIGNE6.)
- 2 bracelets en or
- Chargeur de la marque ENSEIGNE6.)
- Appareil photo de la marque ENSEIGNE7.)
- Montre de la marque ENSEIGNE8.)
- Argent liquide en dollars australiens
- Carte VISA au nom de PERSONNE5.), banque SOCIETE1.)
- Carte VISA au nom de PERSONNE5.), banque SOCIETE2.)
- Carte VISA au nom de PERSONNE5.), banque SOCIETE3.)
partant des choses ne leur appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commise à l'aide de fausses clés, en l'espèce, en ayant soustrait la commande d'ouverture de porte de garage pour ouvrir le garage pour s'introduire dans la maison de la victime pour enfin soustraire les objets susmentionnés,
III. Entre le 9 juin 2025 vers 22.00 heures et le 10 juin 2025 à 4.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE6.) à ADRESSE11.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE9.), modèle « ENSEIGNE10.) »,
partant une chose ne leur appartenant pas,
IV. Le 10 juin 2025 vers 2.00h, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.) et dans la nuit du 9 au 10 juin 2025, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE9.) et entre le 9 juin 2025 vers 22.00 heures et le 10 juin 2025 vers 4.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE10.) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes
en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1 formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de I'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à I 'une ou plusieurs de ces infractions,
en I 'espèce, d'avoir détenu les objets énumérés sous I., II., Ill., partant les produits directs ou indirects des infractions libellées sous I., II. et Ill., sachant au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions. »
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, et de l’instruction menée à l’audience, peuvent être résumés comme suit :
Il ressort du procès-verbal numéro 1354/2025 qu’en date du 10 juin 2025, vers 2.38 heures, les agents de Police ont été appelés par PERSONNE7.) dans la ADRESSE12.) à ADRESSE13.). Celui‑ci a expliqué qu’après avoir entendu un bruit, il avait regardé par sa fenêtre et avait alors observé deux hommes qui garaient un véhicule de marque ENSEIGNE3.) près de la maison numéro 13 avant de s’éloigner du véhicule.
Sur place, les agents de Police ont retrouvé les deux individus à proximité du véhicule. Ils ont constaté que ceux‑ci étaient en possession d’un club de golf et d’une lampe de poche.
Les deux hommes ont été identifiés comme étant PERSONNE2.) et PERSONNE1.).
Les agents de Police ont également relevé qu’ils transportaient un sac à dos rempli et qu’ils se trouvaient sous l’influence de stupéfiants ainsi que d’alcool.
Une vérification a permis de révéler que le véhicule de marque ENSEIGNE3.) de couleur bleue, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(L) appartenait à une personne dénommée PERSONNE4.), qui habitait à ADRESSE14.), donc tout près du lieu où le véhicule a été retrouvé. Les agents de Police ont alors décidé de se rendre à son adresse sis ADRESSE3.), L-ADRESSE4.).
Les agents de Police ont pu retrouver celle-ci et son mari PERSONNE8.) chez eux. Ces derniers ont indiqué que le véhicule de marque ENSEIGNE3.) se trouvait dans l’entrée de garage devant la maison. Comme ce n’était toutefois plus le cas, il devait avoir été volé.
PERSONNE3.) a en outre indiqué que leurs cartes de crédit manquaient ainsi qu’un ordonnateur portable de la marque ENSEIGNE1.) MacBook et une montre de la marque ENSEIGNE2.) et qu’une pièce de la cave de leur maison avait été fouillée.
Il ressort du rapport numéro SPJ-AP-PT-CENTRE-EST-2025/181131-1/QUJE que les agents de Police n’ont pu constater aucune trace d’effraction sur la maison. Ils ont ainsi conclu qu’il est donc fortement probable que les deux auteurs aient pénétré dans le véhicule et, à l’aide de la télécommande du garage qui s’y trouvait, se soient ensuite introduits dans la maison. Des traces de chaussures ont été relevées à l’intérieur du domicile, correspondant à celles des deux auteurs.
Lors d’une fouille intégrale effectuée sur PERSONNE1.), les agents de Police ont saisi divers objets, dont notamment plusieurs caméras, plusieurs lunettes, des ordinateurs portables, des téléphones portables, divers bracelets et boucles d’oreilles et de l’argent en liquide.
Lors d’une fouille intégrale effectuée sur PERSONNE2.), les agents de Police ont également saisi divers objets, dont notamment des téléphones portables, des bijoux divers, plusieurs cartes de crédits et de l’argent liquide.
Vers 6.05 heures, le même jour, les agents de Police ont reçu un nouvel appel signalant un vol commis dans une maison unifamiliale, sis ADRESSE15.), L‑ADRESSE16.), située à proximité du domicile de la famille PERSONNE9.).
Sur place, PERSONNE10.) a expliqué aux policiers qu’elle avait garé son véhicule devant son domicile, mais qu’elle avait omis de le verrouiller. La télécommande permettant d’ouvrir la porte du garage se trouvait dans le véhicule, ce qui aurait permis aux auteurs d’accéder à l’intérieur de la maison. Elle a expliqué que les auteurs seraient entrés durant la nuit, alors que toute la famille dormait.
Les policiers lui ont montré des images des objets retrouvés sur PERSONNE2.) et PERSONNE1.) plus tôt dans la nuit. PERSONNE10.) a pu identifier plusieurs de ces objets comme lui appartenant.
Il ressort du rapport numéro 27520‑832/2025 que lors de l’arrestation ordonnée par le Ministère public à l’encontre d’PERSONNE11.) le téléphone portable de marque ENSEIGNE9.) ENSEIGNE10.) retrouvé en sa possession s’est mis à sonner. Les agents de police ont décroché et il s’est avéré que l’appelant, PERSONNE6.), était le propriétaire légitime du téléphone.
Selon le procès-verbal numéro 1709/2025, PERSONNE6.) a informé les policiers qu’il avait laissé son téléphone portable de la marque ENSEIGNE9.) dans son véhicule, garé devant son domicile sis ADRESSE17.) à ADRESSE18.). Le lendemain, il n’avait plus retrouvé son téléphone. Il a précisé que son véhicule n’était pas verrouillé. Le téléphone portable de la marque ENSEIGNE9.) ENSEIGNE10.) saisi sur la personne d’PERSONNE11.), lui a été restitué par la suite.
Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 10 juin 2025, PERSONNE2.) a expliqué qu’il était ivre et sous l’emprise de stupéfiants lorsqu’il aurait commis les vols avec PERSONNE1.). Il a cependant indiqué que c’était
PERSONNE1.) qui aurait proposé de prendre la voiture de la marque ENSEIGNE3.) pour partir après avoir commis les vols et que c’était lui qui aurait conduit la voiture. Il a expliqué que PERSONNE1.) aurait conduit en zigzag à droite et à gauche, jusqu’à ce qu’il aurait percuté quelque chose.
Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 10 juin 2025, PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés. Il a indiqué qu’il aurait trouvé les objets retrouvés sur lui dans une poubelle.
Lors de son deuxième interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 20 septembre 2025, PERSONNE1.) a reconnu les infractions lui reprochées. Confronté au vol du téléphone portable de la marque ENSEIGNE9.) appartenant à PERSONNE6.), il a indiqué que c’était PERSONNE2.) qui aurait volé le téléphone de la voiture qui était garé devant la maison de PERSONNE6.).
Lors de son deuxième interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 30 septembre 2025, PERSONNE2.) a expliqué que c’était, PERSONNE1.) qui aurait volé le téléphone de PERSONNE6.) de sa voiture.
A l’audience publique du 15 janvier 2026, PERSONNE1.) a reconnu les infractions lui reprochées et s’est excusé. Il a indiqué qu’il aurait commis les vols sous l’influence d’alcool et de médicaments et qu’il a voulu vendre les objets volés pour acheter de stupéfiants. Il a reconnu avoir conduit la voiture de marque ENSEIGNE3.) volé auparavant et d’avoir commis un accident à ADRESSE19.) en prenant la fuite avec ce véhicule.
A cette même audience, PERSONNE2.) a également été en aveu des infractions lui reprochées, à l’exclusion des infractions au Code de la route, étant donné que PERSONNE1.) a été le conducteur et que lui a été le passager.
En droit
Le Tribunal retient que les infractions libellées sub I., sub II., sub III. et sub IV. à l’encontre des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations de PERSONNE4.), de PERSONNE3.), de PERSONNE10.) et de PERSONNE6.), du résultat des fouilles intégrales effectuées sur les deux prévenus, des saisies effectuées sur les deux prévenus, des constatations de la Police consignées dans les procès-verbaux et rapports dressées en cause, ainsi que des aveux complets des deux prévenus à l’audience publique, de sorte que les infractions sont à retenir à leur encontre, sous réserve des précisions qui suivent.
Le Tribunal précise que l’infraction de vol à l’aide de fausses clés des objets libellés sub I. B. en s’introduisant dans la maison de la famille PERSONNE9.) avec la commande d’ouverture de la porte du garage absorbe le vol simple de ladite commande d’ouverture de la porte du garage libellé sub I. A..
Le Tribunal retient que le même raisonnement s’applique aux infractions libellées sub II. En effet, l’infraction de vol à l’aide de fausses clés des objets libellés sub II.B. en s’introduisant dans la maison de PERSONNE10.) avec la commande d’ouverture de porte du garage absorbe le vol simple de ladite commande d’ouverture de la porte du garage libellé sub II. A..
Au vu de tous ces éléments qui précèdent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à retenir, sous réserve des précisions ci-dessus, dans les liens des préventions libellées à leur encontre.
Au vu de tous les développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus des infractions suivantes :
« comme auteurs respectivement coauteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.), préqualifiés, les objets suivants :
- ordinateur portable de la marque « ENSEIGNE1.) »
- une montre sans verre de la marque « ENSEIGNE2.) »
- deux cartes Mastercard
- un portefeuille contenant 150.- euros en espèces
- 30.- euros en espèces
- un téléphone portable de la marque « ENSEIGNE1.) »
- la clé du véhicule de la marque « ENSEIGNE3.) », immatriculée NUMERO1.) (L)
partant des choses ne leur appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commise à l'aide de fausses clés, en l'espèce, en ayant soustrait la commande d'ouverture de porte de garage pour ouvrir le garage pour s'introduire dans la maison des victimes pour enfin soustraire les objets susmentionnés,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.), préqualifiés, une voiture de la marque « ENSEIGNE3.) », immatriculée NUMERO1.) (L),
partant une chose ne leur appartenant pas,
avec la circonstance que la voiture a été soustraite à l'aide de fausses clés, à savoir en ayant soustrait les clés du véhicule de l'intérieur de leur maison,
II. Dans la nuit du 9 au 10 juin 2025, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE9.),
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à I 'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), préqualifiée, les objets suivants :
- Ordinateur portable de la marque ENSEIGNE4.)
- Appareil photo de la marque ENSEIGNE5.)
- Objectif d'appareil photo de la marque ENSEIGNE6.)
- 2 bracelets en or
- Chargeur de la marque ENSEIGNE6.)
- Appareil photo de la marque ENSEIGNE7.)
- Montre de la marque ENSEIGNE8.)
- Argent liquide en dollars australiens
- Carte VISA au nom de PERSONNE5.), banque SOCIETE1.)
- Carte VISA au nom de PERSONNE5.), banque SOCIETE2.)
- Carte VISA au nom de PERSONNE5.), banque SOCIETE3.)
partant des choses ne leur appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commise à l'aide de fausses clés, en l'espèce, en ayant soustrait la commande d'ouverture de porte de garage pour ouvrir le garage pour s'introduire dans la maison de la victime pour enfin soustraire les objets susmentionnés,
III. Entre le 9 juin 2025 vers 22.00 heures et le 10 juin 2025 à 4.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE10.),
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE6.) à ADRESSE11.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE9.), modèle « ENSEIGNE10.) »,
partant une chose ne leur appartenant pas,
IV. Le 10 juin 2025 vers 2.00h, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.) et dans la nuit du 9 au 10 juin 2025, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE9.) et entre le 9 juin 2025 vers 22.00 heures et le 10 juin 2025 vers 4.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE10.)
en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1 formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de I'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu 'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à I 'une ou plusieurs de ces infractions,
en I'espèce, d'avoir détenu les objets énumérés sous I., II., Ill., partant les produits directs ou indirects des infractions libellées sous I., II. et Ill., sachant au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions. »
Quant à la notice 46879/25/CC :
Vu la citation à prévenus du 11 décembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Vu le procès-verbal numéro 1364/2025 du 10 juin 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), le 10 juin 2025 vers 02.35 heures à ADRESSE20.), d’avoir commis un délit de fuite, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ainsi que d’avoir commis deux contraventions au Code de la route.
Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
En l’espèce, il y a d’une part connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 3) et 4) à charge des prévenus.
D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).
Le Tribunal relève qu’il ressort du procès-verbal numéro 1364/2025 précité que sur place de l’accident causé avec le véhicule ENSEIGNE3.), volé auparavant, les policiers ont constaté que le conducteur a perdu le contrôle du véhicule et a heurté un arbre sur la gauche, avant que le véhicule ait fini dans le champ d’une maison. Le test d’alcoolémie effectué sur PERSONNE2.) et PERSONNE1.) s’est révélé positif à deux reprises.
Le Tribunal retient encore qu’il ressort des débats menés à l’audience publique et notamment des aveux de PERSONNE1.), qu’il était le conducteur du véhicule qu’il avait auparavant volé ensemble avec PERSONNE2.), qu’il avait causé un accident avec celui-ci et qu’il n’avait pas de permis de conduire valable, de sorte que les infractions libellées sont à retenir à son encontre.
Le Tribunal retient qu’il ressort des déclarations d’PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) données à l’audience publique, que PERSONNE2.) était le passager du véhicule accidenté. Dès lors, PERSONNE2.) sera à acquitter des infractions libellées à son encontre sous le numéro de notice 46879/25/CC.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, PERSONNE2.) est à acquitter des infractions suivantes :
« comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 10 juin 2025 vers 02.35 heures, à ADRESSE20.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
1) sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute
2) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable
3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées
4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »
PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience :
« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 10 juin 2025 vers 02.35 heures, à ADRESSE20.),
1) sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute
2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable
3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées
4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »
Quant à la peine :
Quant au prévenu PERSONNE1.) :
Les infractions retenues sub I., sub II., sub III. à charge du prévenu sous la notice numéro 22543/25/CD se trouvent en concours réel entre elles et en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention retenue sub IV..
Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues à charge du prévenu sous la notice numéro 46879/25/CC, lesquelles sont en concours idéal entre elles.
Il convient partant d’appliquer les articles 59, 60 et 65 du Code pénal.
Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.
L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.
L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
L’infraction de délit de fuite et l’infraction du défaut d’un permis valable retenues à charge du prévenu sont punies des mêmes peines, à savoir d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.
En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.
Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment détention.
Au vu de ces éléments, le Tribunal considère que la gravité et la multiplicité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 36 mois.
Comme PERSONNE1.) n’a cependant pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas totalement indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à 18 mois de l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, un sursis intégral n’étant pas opportun afin d’éviter une réitération de faits similaires, ceci au vu de la situation personnelle précaire du prévenu.
Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 1.500 euros pour les délits retenus à sa charge et à une peine d’amende de police de 200 euros pour les contraventions retenues à sa charge.
Le Tribunal décide également de condamner le prévenu à une interdiction de conduire de 18 mois pour le délit de fuite et une interdiction de conduire de 18 mois, pour la conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable.
Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de n’assortir d’aucun sursis ces interdictions de conduire.
Quant au prévenu PERSONNE2.) :
Les infractions de vol qualifié et de vol simple retenues à l’encontre d’PERSONNE2.) sont en concours réel entre elles et en concours idéal avec l’infraction de blanchiment détention retenue.
Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.
L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment détention.
Au vu de la gravité et la multiplicité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE2.) pour les faits retenus à son égard à une peine d’emprisonnement de 36 mois.
Au vu de ses antécédents judiciaires, plus précisément une condamnation en Allemagne en date du 13 juillet 2023 à une peine d’emprisonnement d’un an et deux mois, toute mesure de sursis est légalement exclue.
Le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire d’PERSONNE2.).
Confiscations et restitutions
Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi à commettre respectivement comme mesure de sûreté :
- une lampe de poche de couleur noire
- d’un club de golf
saisis suivant procès-verbal numéro 1363 établi le 10 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre Est, Commissariat Mersch,
Il y a lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à leur légitimes propriétaires :
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), Modèle IPhone X (numéro IMEI ; NUMERO2.))
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE9.), Modèle Galaxy A33 (numéro IMEI : NUMERO3.))
- des écouteurs avec un chargeur de la marque ENSEIGNE11.), ENSEIGNE11.)
- une chaine en or
- un bracelet en argent
- des divers boucliers
- un insigne à épingle en argent
- un chargeur USB
- une montre en or de la marque ENSEIGNE8.) (numéro de série : NUMERO4.))
- une chaine en or avec un pendatif en cristal
saisis suivant procès-verbal numéro 1356 établi le 10 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre Est, Commissariat Mersch,
Il y a lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à leur légitimes propriétaires :
- une caméra de la marque ENSEIGNE6.), modèle NUMERO5.) (numéro de série : NUMERO6.))
- un objectif de la marque ENSEIGNE6.), modèle AF-P NIOKKOR 18-5mm ( numéro de série : NUMERO7.))
- une caméra de la marque ENSEIGNE12.) (numéro de série : NUMERO8.))
- un powerbank de la marque HGANUS (numéro de série : NUMERO9.))
- un chargeur de batteries de la marque ENSEIGNE6.), modèle MH-24 (numéro de série : NUMERO10.))
- une enceinte Bluetooth de la marque ENSEIGNE13.) (numéro de série: NUMERO11.))
- une paire de lunettes de la marque ALIAS1.) y inclus le boitier (numéro de série : NUMERO12.))
- une paire de lunettes de soleil de l marque ENSEIGNE14.) y inclus le boitier ( numéro de série : NUMERO13.))
- une boitier pour lunettes de la marque ENSEIGNE15.)
- un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE4.), modèle CP311-3H (numéro de série : NUMERO14.))
- une clé USB de la marque ENSEIGNE16.) (numéro de série : NUMERO15.))
- un bracelet en or/argent
- deux bracelets en or
- une boucle d’oreille en argent
- un chargeur USB( câble + adapteur)
- un bracelet en or/argent
- une boucle en or/argent
- un collier en argent avec un pendentif en argent
saisis suivant procès-verbal numéro 1355 établi le 10 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre Est, Commissariat Mersch.
AU CIVIL
Demande civile des époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
A l'audience publique du 15 janvier 2026, PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile et en son propre nom et en nom de son épouse PERSONNE4.) contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil, pour réclamer réparation de son préjudice moral.
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
PERSONNE3.) a réclamé le montant de 45.000 euros pour le dommage moral subi, en expliquant que son épouse PERSONNE4.) aurait des soucis d’anxiété suite au vol commis par les prévenus pendant la nuit dans leur maison.
La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice subi par PERSONNE3.) à la somme de 1.000 euros et le préjudice subi par PERSONNE4.) à la somme de 1.000 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer aux époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le montant de 1.000 euros chacun.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et leurs mandataires entendus en ses explications et moyens de défense, les demandeurs au civil entendus en leurs explications, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices no 22543/25/CD et 46879/25/CC ;
s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) et 4) dans la citation à prévenu notice no 46879/25/CC ;
AU PENAL :
Quant au prévenu PERSONNE1.) :
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois ; ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 58,02 euros ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de dix-huit (18) mois de cette peine d’emprisonnement;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) not: 46879/25/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,42 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des contraventions retenues à sa charge à une amende de police de deux cents (200) euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à deux (2) jours ;
Quant au prévenu PERSONNE2.) :
a c q u i t t e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions (not : 46879/25/CC) non établies à sa charge ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois ; ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 42,27 euros ;
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
-une lampe de poche de couleur noire
-d’un club de golf
saisis suivant procès-verbal numéro 1363 établi le 10 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre Est, Commissariat Mersch,
o r d o n n e la restitution des objets suivants à leur légitimes propriétaires :
- une téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), Modèle IPhone X (numéro IMEI ; NUMERO2.))
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE9.), Modèle Galaxy A33 (numéro IMEI : NUMERO3.))
- des écouteurs avec un chargeur de la marque ENSEIGNE11.), ENSEIGNE11.)
- une chaine en or
- un bracelet en argent
- des divers boucliers
- un insigne à épingle en argent
- un chargeur USB
- une montre en or de la marque ENSEIGNE8.) (numéro de série : NUMERO4.))
- une chaine en or avec un pendentif en cristal
saisis suivant procès-verbal numéro 1356 établi le 10 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre Est, Commissariat Mersch,
o r d o n n e la restitution des objets suivants à leur légitimes propriétaires :
- une caméra de la marque ENSEIGNE6.), modèle NUMERO5.) (numéro de série : NUMERO6.))
- un objectif de la marque ENSEIGNE6.), modèle AF-P NIOKKOR 18-5mm ( numéro de série : NUMERO7.))
- une caméra de la marque ENSEIGNE12.) (numéro de série : NUMERO8.))
- un powerbank de la marque HGANUS (numéro de série : NUMERO9.))
- une chargeur de batteries de la marque ENSEIGNE6.), modèle MH-24 (numéro de série : NUMERO10.))
- une enceinte Bluetooth de la marque ENSEIGNE13.) ( numéro de série: NUMERO11.))
- une paire de lunettes de la marque ALIAS1.) y inclus le boitier (numéro de série : NUMERO12.))
- une paire de lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE14.) y inclus le boitier ( numéro de série : NUMERO13.))
- une boitier pour lunettes de la marque ENSEIGNE15.)
- un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE4.), modèle CP311-3H (numéro de série : NUMERO14.))
- une clé USB de la marque ENSEIGNE16.) (numéro de série : NUMERO15.))
- un bracelet en or/argent
- deux bracelets en or
- une boucle d’oreille en argent
- un chargeur USB (câble + adapteur)
- un bracelet en or/argent
- une boucle en or/argent
- un collier en argent avec un pendentif en argent
saisis suivant procès-verbal numéro 1355 établi le 10 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre Est, Commissariat Mersch.
AU CIVIL :
d o n n e acte aux demandeurs au civil PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de leur constitution de partie civile,
se d é c l a r e compétent pour en connaître,
d é c l a r e la demande recevable,
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement à payer à PERSONNE3.) la somme de mille (1.000) euros et à PERSONNE4.) la somme de mille (1.000) euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, aux frais de cette demande civile dirigée contre eux.
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 50, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal ; et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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