Jugt no 450/2026

 

Not. 40113/25/CD

 

 

1 x ex.p.

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FÉVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.))

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Ueschterhaff

 

- p r é v e n u –

 

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F A I T S :

 

Par citation du 10 décembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 15 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

 

vol à l’aide de violences ou de menaces, blanchiment-détention.

 

 

A l’audience publique du 15 janvier 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et demanda la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 10 décembre 2025 (not. 40113/25/CD) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1383/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 novembre 2025 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), en partie moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 468 et 506-1 3) du Code pénal.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif sous la notice 40113/25/CD, notamment le procès-verbal numéro 2025/188446-1 du 11 octobre 2025 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale : Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le procès-verbal numéro 2025/188504-1/BAMI du 11 octobre 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, PT Capitale.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir commis les infractions suivantes :

 

« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

 

1.        le 11 octobre 2025, vers 22h05, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE2.), devant le restaurant « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes;

 

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (ADRESSE3.)), un collier, partant une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, le collier ayant été arraché du cou de PERSONNE2.), préqualifiée,

 

2.        entre le 11 octobre 2025 à 22h05 et le 12 octobre 2025 vers 00h11, dans l'arrondissement de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

 

en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal.

 

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1 0 du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions

 

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu ou utilisé le collier mentionné sub. 1), lequel constitue l'objet ou le produit, direct ou indirect ou constituant un avantage patrimonial quelconque, tiré de l'infraction de vol à l'aide de violences, visée par le point 1) de l'article 506-1 du Code de procédure pénale, sachant, au moment où il le recevait que le collier provenait de ladite infraction. »

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 2025/188446-1 qu’en date du 11 octobre 2025 vers 22.05 heures, les agents de Police ont été informés qu’un vol avec violence venait de se commettre dans la ADRESSE5.) à ADRESSE6.).

Sur place, PERSONNE2.) a expliqué aux policiers qu’elle se trouvait devant le restaurant « ENSEIGNE1.) », sis ADRESSE7.), L‑ADRESSE8.), en train de fumer une cigarette lorsqu’un groupe de quatre personnes s’est approché d’elle. Deux personnes du groupe lui ont demandé une cigarette, ce qu’elle a refusé.

Elle a expliqué qu’entre-temps, une troisième personne s’est approchée d’elle, a passé son bras autour de son cou et a fait semblant qu’un objet était tombé par terre. Lorsqu’elle s’est penchée en avant, la chaîne qu’elle portait autour du cou est devenue visible. C’est à ce moment-là que cette personne lui aurait arraché la chaîne avant de prendre la fuite. Elle a également donné une description de l’auteur aux policiers.

Les agents de Police ont constaté que le restaurant « ENSEIGNE1.) » disposait de caméras de vidéosurveillance, lesquelles ont été saisies. En exploitant les images, les policiers ont pu observer le déroulement des faits tel que décrit par PERSONNE2.).

En date du 12 octobre 2025, vers 0.11 heures, les agents de Police ont été informés d’une dispute ayant lieu sur la « ADRESSE9.) » à ADRESSE6.). Arrivés sur les lieux, les policiers ont retrouvé PERSONNE3.), fils de PERSONNE2.), lequel a expliqué qu’en se promenant dans la ADRESSE10.), il aurait aperçu l’auteur du vol de la chaîne de sa mère. Il l’aurait alors confronté et retenu jusqu’à l’arrivée de la Police. La personne a pu être identifiée comme étant PERSONNE1.).

Les agents de police ont constaté qu’PERSONNE1.) portait exactement les vêtements que ceux décrits par PERSONNE2.) et identifiés sur les images de vidéosurveillance, à l’exception d’un bonnet.

Lors de son audition du 12 octobre 2025, PERSONNE1.) a fait usage de son droit au silence.

Il ressort du procès-verbal que PERSONNE2.) s’est rendue au Commissariat de Police et a formellement identifié PERSONNE1.) comme étant l’auteur du vol de sa chaîne.

PERSONNE2.) a également ajouté qu’elle ressentait des douleurs à la jambe après le vol. Les agents de Police ont noté dans le procès-verbal qu’elle boitait.

Il ressort du certificat médical du 12 octobre 2025, établi par le docteur PERSONNE4.), que PERSONNE2.) a été diagnostiquée avec des dorsalgies ainsi qu’une élongation de la jambe gauche.

Lors de son audition auprès du Juge d’instruction en date du 12 octobre 2025, PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés.

 

A l’audience publique du 15 janvier 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction lui reprochée. Il a expliqué qu’il était sous l’influence de stupéfiants et d’alcool au moment des faits.

 

Le Tribunal estime que l’infraction libellée sub 1) à l’encontre de PERSONNE1.) résulte à suffisance du dossier répressif, dont notamment les déclarations policières de PERSONNE2.), des déclarations de PERSONNE3.), ayant reconnu l’agresseur de sa mère quelque temps après la commission du vol pas loin du restaurant «  ENSEIGNE1.) », de l’exploitation des images de vidéosurveillance du restaurant « ENSEIGNE1.) » et des aveux complets du prévenu PERSONNE1.), de sorte que l’infraction libellée à l’encontre du prévenu est établie tant en droit qu’en fait.

 

Le Tribunal rappelle que par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

 

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et références y citées ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n° 99013692).

 

En l’espèce, il résulte des développements précités et notamment des déclarations de PERSONNE2.) auprès de la Police, que PERSONNE1.) a mis son bras autour du cou de celle-ci avant d’arracher violemment de son cou la chaîne.

Il ressort du procès-verbal dressé en cause ainsi que du certificat médical du 12 octobre 2025 établi par le docteur PERSONNE5.) que PERSONNE2.) a subi des dorsalgies ainsi qu’une élongation de la jambe gauche suite au vol commis.

Il est partant établi à l’exclusion de tout doute que le vol a été commis à l’aide de violences, violences qui étaient en relation causale directe avec le vol.

 

Au vu de tout ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée sub 1) à son encontre.

 

Aux termes de l’article 506-1, 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visé à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

 

Le vol commis à l’aide de violences figure parmi les infractions primaires visées au dernier tiret du point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, en ce qu’il tombe dans la catégorie des infractions punies d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois. En ayant volé la chaîne à PERSONNE2.), le prévenu PERSONNE1.) l’a nécessairement détenue en connaissance de cause de son origine illicite, de sorte que cette infraction est également établie dans le chef du prévenu

 

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 15 janvier 2026, ensemble les éléments du dossier répressif, et ses aveux des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

1.        le 11 octobre 2025, vers 22h05, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE2.), devant le restaurant  « ENSEIGNE1.) »,

 

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (ADRESSE3.)), un collier, partant une chose qui ne lui appartient pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, le collier ayant été arraché du cou de PERSONNE2.), préqualifiée,

 

2.        entre le 11 octobre 2025 à 22h05 et le 12 octobre 2025 vers 00h11, dans l'arrondissement de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.),

 

en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal.

 

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1 0 du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions

 

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu ou utilisé le collier mentionné sub. 1), lequel constitue l'objet ou le produit, direct ou indirect ou constituant un avantage patrimonial quelconque, tiré de l'infraction de vol à l'aide de violences, visée par le point 1) de l'article 506-1 du Code de procédure pénale, sachant, au moment où il le recevait que le collier provenait de ladite infraction. »

 

L’infraction de vol à l’aide de violences retenue à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment.

 

Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

Le vol qualifié est puni en vertu des articles 461 et 468 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

 

L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal.

 

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois.

 

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, ensemble le risque de réitération de faits similaires compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 18 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Au vu de la situation financière du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 237,77 euros,

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette peine d’emprisonnement,

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

 

 

Par application des articles 14, 15, 65, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.