Jugt no. 513/2026

 

Not. 22692/19/CD

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

  demeurant à D-ADRESSE2.)

 

- p r é v e n u -

en présence de:

 

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

demeurant à L-ADRESSE3.)

 

PERSONNE3.)

née le DATE3.) à ADRESSE4.),

demeurant à L-ADRESSE5.)

 

PERSONNE4.)

née le DATE4.) à ADRESSE4.),

demeurant à L-ADRESSE6.)

 

parties civiles constituées oralement contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

__________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 15 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 22 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infraction à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

infraction à l’article 3 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

infraction à l’article 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

infraction à l’article 383 du code pénal,

infraction aux articles 330 et 330-1 du code pénal,

princ. infraction aux articles 461, 463, 464 et 467 du code pénal, subs. infraction aux articles 461, 463 et 464 du code pénal,

princ. infraction à l’article 491 du code pénal, subs. infraction aux articles 461, 463 et 464 du code pénal,

infraction à l’article 493 du code pénal,

infraction à l’article 496 du code pénal.

 

A l'audience publique du 22 janvier 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE5.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

Ensuite PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.) pour réclamer réparation de son préjudice accru.

 

PERSONNE3.) se constitua encore oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.) pour réclamer réparation de son préjudice accru.

 

PERSONNE4.) se constitua encore oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.) pour réclamer réparation de son préjudice accru.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu et du défendeur au civil PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

AU PENAL :

 

Vu le procès-verbal numéro 41775/2019 du 11 novembre 2019 de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

 

Vu le rapport numéro SPJ21/2020/78908-9 du 22 mai 2020 dressé par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, SPJ-CP-IP.

 

Vu le rapport numéro SPJ21/2021/91003-1 du 21 avril 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, SPJ-CP-IP.

 

Vu l’instruction menée par le Juge d’instruction.

 

Vu l’ordonnance numéro 1618/24 (Ve) du 23 décembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes pour les infractions aux articles 461, 463, 464 et 467 libellées sub.II.2. principalement et du chef d’infractions aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi qu’aux articles 330, 330-1, 383, 461, 463, 464, 491, 493 et 496 du Code pénal, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

 

Vu la citation du 15 décembre 2025 n’ayant pas été valablement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu la citation notifiée au prévenu à l’audience du 22 janvier 2026, ce dernier ayant renoncé au délai de citation.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE5.) à l’audience publique du 22 janvier 2026.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis les infractions suivantes :

 

« I. Depuis un temps non encore prescrit, et notamment au cours des années 2014 et 2015 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE7.), dans le foyer « ENSEIGNE1.) » et à ADRESSE8.), dans le foyer « ENSEIGNE2.) » sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

 

1. en infraction à l'article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

d'avoir volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en observant ou en faisant observer, au moyen d'un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, en fixant ou en faisant fixer, en transmettant ou en faisant transmettre dans les mêmes conditions l'image de cette personne,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'une ou de personne(s) non encore déterminée(s) ainsi que notamment des personnes suivantes

-  PERSONNE6.), née le DATE5.),

-  PERSONNE2.), née le DATE6.),

-  PERSONNE7.), née le DATE7.),

-  PERSONNE8.), née le DATE8.),

-  PERSONNE4.), DATE9.),

-  PERSONNE9.), née le DATE10.),

-  PERSONNE10.), née le DATE11.),

-  PERSONNE11.), née le DATE12.),

 

en filmant ces personnes, et donc en les observant, à leur insu au moment où elles utilisaient les toilettes, à l'aide d'une caméra « Spy Cam Spionage », et en fixant dans les mêmes conditions l'image de ces personnes,

 

2. en infraction à l'article 3 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

 

d'avoir sciemment placé ou fait placer un appareil quelconque dans le but de commettre l'une des infractions prévues par l'article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée ou d'en avoir rendu possible la perpétration,

en l'espèce, d'avoir installé une caméra « Spy Cam Spionage » aux toilettes des foyers « ENSEIGNE1.) » et « ENSEIGNE2.) » dans le but de commettre l'une des infractions prévues par l'article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, et notamment l'infraction libellée sub. l.1.,

 

3. en infraction à l’article 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

 

d'avoir, sans le consentement des personnes visées à l'article 2 de la même loi, sciemment conservé, porté ou laissé porter à la connaissance du public ou d'un tiers, ou utilisé publiquement ou non, tout enregistrement ou document obtenu à l'aide d'un des faits prévus à l'article 2 de la même loi,

en l'espèce, d'avoir sciemment conservé les enregistrements obtenus à l'aide des faits visés sub.l.1. sans le consentement de ces personnes,

 

4. en infraction à l'article 383 du Code pénal,

 

d'avoir fabriqué, transporté, diffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit d'avoir fait le commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur,

 

en l'espèce, d'avoir fabriqué des messages de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, à savoir des vidéos montrant des femmes qui sont filmées à leur insu en train d'utiliser les toilettes, ces vidéos ayant été susceptibles d'être vues ou perçues par un mineur.

Il. Depuis un temps non encore prescrit, et notamment au cours des années 2016, 2017, 2018 et 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.), dans le foyer « ENSEIGNE1.) » et à ADRESSE8.), dans le foyer « ENSEIGNE2.) » ainsi qu'en ADRESSE1.) à ADRESSE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

1. en infraction aux articles 330 et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur,

 

et avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard d'une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre les personnes punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins PERSONNE12.), né le DATE13.) à ADRESSE9.), en lui disant : « Du hâlls dai Mond soos kriss de eng fier dran », partant avec ordre ou sous condition,

 

avec les circonstances que cette menace a été faite à l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur et que cette menace a été faite à l'égard d'une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination,

 

2. principalement, en infraction aux articles 461, 463, 464 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé,

 

et avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de plusieurs habitants des foyers « ENSEIGNE1.) » et « ENSEIGNE2.) », et notamment de PERSONNE13.) et PERSONNE14.), une somme d'argent non autrement déterminée, partant une chose ne lui appartenant pas,

 

et d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l'association ORGANISATION1.) ASBL une somme d'argent non autrement déterminée, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur était un domestique,

 

et avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs, notamment en ouvrant un coffre-fort à l'aide d'un code secret et ensuite une caisse à l'aide d'une clef pour pouvoir accéder aux étuis contenant l'argent,

 

subsidiairement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de plusieurs habitants des foyers « ENSEIGNE1.) » et « ENSEIGNE2.) », et notamment PERSONNE13.) et PERSONNE14.), une somme d'argent non autrement déterminée, partant une chose ne lui appartenant pas,

 

et d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l'association ORGANISATION1.) ASBL une somme d'argent non autrement déterminée, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur était un domestique,

 

3. principalement, en infraction à l'article 491 du Code pénal,

 

d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé,

 

en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de l'association ORGANISATION1.) ASBL une somme d'argent non autrement déterminée, qui lui avait été remise afin d'acheter des aliments pour l'association, en ayant acheté avec cet argent des choses non autrement déterminées pour lui-même,

 

et d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de plusieurs habitants des foyers « ENSEIGNE1.) » et « ENSEIGNE2.) », dont notamment PERSONNE12.), préqualifiée, PERSONNE15.), née le DATE14.) à ADRESSE4.), PERSONNE16.), née le DATE15.) à ADRESSE10.), PERSONNE13.) et PERSONNE14.) une somme indéterminée d'argent, qui lui avait été remise afin de faire des achats pour ces habitants ou pour distribuer cet argent aux habitants sous forme d'argent de poche, en ayant acheté avec cet argent des choses non autrement déterminées pour lui-même sinon en gardant cet argent, respectivement une partie de cet argent, pour lui-même,

 

subsidiairement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l'association ORGANISATION1.) ASBL une somme d'argent non autrement déterminée, qui lui avait été remise afin d'acheter des aliments pour l'association,

 

et d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de plusieurs habitants des foyers « ENSEIGNE1.) » et « ENSEIGNE2.) », dont notamment PERSONNE12.), PERSONNE15.), PERSONNE16.), PERSONNE13.) et PERSONNE14.), préqualifiés, une somme d'argent non autrement déterminée, qui lui avait été remise afin de faire des achats pour ces habitants ou pour distribuer cet argent aux habitants sous forme d'argent de poche,

 

avec la circonstance que le voleur était un domestique,

 

4. en infraction à l'article 493 du Code pénal,

 

d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance et de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente et connue de son auteur pour conduire cette personne à des actes qui lui sont gravement préjudiciables,

 

en l'espèce, d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance et de la faiblesse de PERSONNE12.), PERSONNE15.), PERSONNE16.), PERSONNE13.) et PERSONNE14.), préqualifiés, personnes dont la particulière vulnérabilité due à leur âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente et connue de son auteur, pour conduire ces personnes à des actes gravement préjudiciables pour elles, notamment en les conduisant à lui remettre des sommes indéterminées d'argent,

 

5. en infraction à l'article 496 du Code pénal,

 

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s'être fait remettre ou délivrer ou d'avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

 

en l'espèce, dans le but de s'approprier une somme d'argent non autrement déterminée au préjudice de l'association ORGANISATION1.) ASBL, s'être fait remettre cette somme d'argent en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en falsifiant les factures relatives aux achats qu'il a effectués pour l'association, sinon en manipulant la comptabilité de ces factures, notamment en copiant les factures et en se faisant rembourser le montant deux fois. »

 

1. Quant à la prescription de l’action publique

 

1.      Remarque préliminaire

 

Il résulte des éléments du dossier soumis au Tribunal que certains des faits instruits remontent au cours de l’année 2014. Le Tribunal est dès lors amené à analyser s’il y a prescription ou non de l’action publique, dans la mesure où les règles de prescription sont d’ordre public et que la prescription a pour effet d’ôter aux faits poursuivis tout caractère délictueux.

 

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, qui a allongé le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans pour les faits qui se sont produits après son entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

 

2.      Les faits qualifiés d’infractions à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée

 

Le Ministère public reproche sub I.1. à I.3. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, au cours des années 2014 et 2015, commis des infractions à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

 

Il y a lieu d’analyser si l’ensemble des faits dénoncés est susceptible d’être qualifié d’infraction collective.

 

L’infraction collective, notion dégagée par la doctrine et la jurisprudence belges, se caractérise par plusieurs faits constituant chacun une infraction, mais qui peuvent former une activité criminelle unique, parce que liées entre elles par une unité de conception et de but. Il n’est pas requis que l’intention de commettre toutes les infractions constitutives du délit collectif ait existé dès la première infraction, une intention continue ou successive pouvant aussi regrouper ces infractions en un seul fait pénal unique. Pour que des infractions successives constituent un fait pénal unique, il n’est pas non plus requis qu’en commettant la première, l’auteur ait eu la prescience des faits suivants qu’il commettrait ; il suffit que les infractions soient liées entre elles par la poursuite d’un but unique et par sa réalisation, et qu’elles constituent, dans cette acception, un seul fait, à savoir un comportement complexe. L’application de la notion d’infraction collective a pour effet de ne faire courir le point de départ de la prescription de l’action publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci. (v. Cour, ch.crim, V, 26 octobre 2010, n° 25/10, Ch.c.C. 9 juillet 2019, n° 616/19, Ch.c.C. 8 octobre 2019, n° 867/19).

 

En cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).

 

En l’occurrence, le Tribunal retient qu’au vu des éléments que l’instruction menée en cause a permis de réunir, les faits qualifiés d’infractions à la loi du 11 août 1982 libellés par le Ministère public à l’encontre de PERSONNE1.) sont susceptibles de constituer dans leur ensemble une infraction collective commis par le biais d’un modus operandi similaire, qui a consisté dans le fait de filmer, respectivement de fixer des images, à plusieurs reprises les victimes présumées à leur insu dans des situations intimes, et dans le même but, à savoir l’assouvissement de tendances voyeuristes et de pulsion sexuelle.

 

Le délai de prescription applicable à l’ensemble de ces délits reprochés au prévenu PERSONNE1.) est le délai de la prescription quinquennale prévu pour les délits en vertu de l’article 638 du Code de procédure pénale.

 

Le délai de prescription ne s’est écoulé entre aucun des faits de nature délictuelle susceptibles d’être d’infractions à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. Dès lors, le délai de prescription courant à partir de 2015 a été valablement interrompu par le réquisitoire d’ouverture de l’instruction du 18 octobre 2019.

 

Au vu de ce qui précède, les faits d’infractions à la loi du 11 août 1982 ne sont pas prescrits.

 

3.      Les faits qualifiés d’infraction à l’article 383 du Code pénal

 

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) sub I.4. d’avoir, au cours des années 2014 et 2015, contrevenu à l’article 383 du Code pénal.

 

Etant donné que les faits s’étendent sur deux années et que les photos et vidéos ont été détenues par le prévenu PERSONNE1.) jusqu’au 9 juillet 2019, le Tribunal a le devoir de vérifier si les faits mis à charge de prévenu peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 602).

 

L’infraction collective, notion dégagée par la doctrine et la jurisprudence belges, se caractérise précisément par plusieurs faits constituant chacun une infraction, mais qui peuvent former une activité criminelle unique, parce que liées entre elles par une unité de conception et de but. Il n’est pas requis que l’intention de commettre toutes les infractions constitutives du délit collectif ait existé dès la première infraction, une intention continue ou successive pouvant aussi regrouper ces infractions en un seul fait pénal unique. Pour que des infractions successives constituent un fait pénal unique, il n’est pas non plus requis qu’en commettant la première, l’auteur ait eu la prescience des faits suivants qu’il commettrait ; il suffit que les infractions soient liées entre elles par la poursuite d’un but unique et par sa réalisation, et qu’elles constituent, dans cette acception, un seul fait, à savoir un comportement complexe. S’il est exact que l’application de la notion d’infraction collective a pour effet aussi de ne faire courir le point de départ de la prescription de l’action publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (v. Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).

 

En l’occurrence, le Tribunal retient que le fait de détenir des vidéos de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine est susceptible de constituer une infraction continue qui s’inscrit dans la réalisation d’un seul et même projet criminel, commis dans une intention unique, à savoir l’excitation sexuelle du prévenu et que partant le délai de prescription court à partir du dernier acte posé, en 2015.

 

L’infraction à l’article 383 du Code pénal qui a été visée dans le réquisitoire d’ouverture de l’instruction du 18 octobre 2019, n’est partant pas non plus prescrite.

 

4.      Les faits qualifiés d’infractions aux articles 330, 330-1, 461, 463, 464, 467, 491,493 et 496 du Code pénal

 

Le point de départ du délai de prescription est en principe fixé au jour où l’infraction a été réalisée dans tous ses éléments, c'est-à-dire où les poursuites ont été possibles sous la qualification retenue. L’infraction est consommée à partir du jour où tous les éléments constitutifs sont réunis, celui-ci étant compté dans le délai de prescription (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 129-133).

 

Le Ministère public reproche au prévenu des faits qualifiés de crime et de délits, à savoir de menaces, de vol aggravé sinon de vol, d’abus de confiance sinon de vol domestique, d’abus de faiblesse et d’escroquerie, commis à partir de l’année 2016 et qui s’étendent sur plusieurs années, plus précisément jusqu’à l’année 2019.

 

La doctrine admet que plusieurs faits constituant, chacun pris individuellement, une infraction peut apparaître comme ne formant qu’un seul délit, délit collectif ou continué, puni d’une seule peine.

 

La circonstance qu’un fait punissable constitue une infraction instantanée n’exclut pas que plusieurs de ces faits peuvent être considérés, dans la mesure où ils sont établis, comme un ensemble de comportements qui constituent une seule infraction en raison de l’unité d’intention de l’auteur.

 

Il y a partant lieu de vérifier si les faits mis à charge du prévenu peuvent constituer une infraction collective.

 

Dans la mesure où les faits qualifiés de vol, d’abus de confiance sinon de vol domestique, d’abus de faiblesse et d’escroquerie commis au détriment de plusieurs habitants des foyers « ENSEIGNE1.) » et « ENSEIGNE2.) » reprochés au prévenu sur une période de temps qui s’étend sur plusieurs années à partir de l’année 2016, constituent un tout indivisible pour résulter d’une intention délictuelle unique et qu’ils sont intimement liés par l’unicité des personnes lésées, à savoir les habitants des foyers « ENSEIGNE1.) » et « ENSEIGNE2.) » ainsi que par l’unicité du but recherché, à savoir l’enrichissement du prévenu, ils sont constitutifs d’un fait délictueux unique dont les derniers actes ont été posés en 2019. Ils constituent donc une infraction collective.

 

En matière d’infraction collective la prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier des faits ( cf CSJ, 24 octobre 2000, n° 296/00 V ; CSJ, 14 juin 2005, n° 285/05 V ; CSJ, 10 juin 2008, n° 293/08 V ; CSJ, 4 novembre 2008, n° 449/08 V).

 

L’action publique du chef des délits se prescrit conformément à la prescription applicable aux délits, tels que prévue à l’article 638 du Code de procédure pénale, soit 5 années.

 

Les faits visés sub II.1. constituent des délits et le délai de prescription quinquennal a au plus tard été interrompu par le réquisitoire d’ouverture de l’instruction du Ministère public du 18 octobre 2019.

 

L’article 637 du Code de procédure pénale dispose que l’action publique résultant d’un crime se prescrira après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

 

Aux termes de l’article 640-1 du Code de procédure pénale si un fait qualifié crime est, par application de circonstances atténuantes, reconnu de nature à être puni de peines correctionnelles, la prescription de l’action publique est celle applicable à un crime.

Les faits qualifiés de vol aggravés ne sont partant pas prescrits.

 

Il en suit que l’ensemble des faits reprochés sub II. au prévenu PERSONNE1.) ne sont pas prescrits.

 

2. Quant à la compétence territoriale

 

Au vu des circonstances de lieux libellées sub II. au réquisitoire du procureur d’Etat du 8 novembre 2024 et du principe qu’en matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies (v. R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n° 362), le Tribunal est amené à se prononcer sur la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises en ce qui concerne les faits susceptibles d’avoir été commis en partie en ADRESSE1.) à ADRESSE1.).

 

La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 - qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la territorialité - et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale.

 

En tout état de cause, même au-delà des dispositions textuelles susvisées, les juridictions luxembourgeoises peuvent être compétentes en cas de prorogation de compétence.

 

Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n° 254).

 

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, pour lesquels, en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (R. Thiry, op. cit., n° 375).

 

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. Fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).

 

En l’espèce, il existe des indices graves que les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) pour avoir été commises à l’étranger, et plus particulièrement en ADRESSE1.) à ADRESSE1.), ont été commises dans un même trait de temps, déterminées par le même mobile et procèdent de la même cause que les infractions commises sur le territoire luxembourgeois.

 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître des faits commis à l’étranger et plus particulièrement en ADRESSE1.) à ADRESSE1.).

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

Il ressort du procès-verbal numéro 41775/2019 qu’en date du 11 juillet 2019, PERSONNE11.), directrice de l'association ORGANISATION1.) ASBL,  (ci-après « l'association ORGANISATION1.) »), institution pour personnes en situation de handicap intellectuel et PERSONNE17.), directrice adjointe, ont porté plainte à l’encontre de leur ancien employé PERSONNE1.) qui avait travaillé au sein des établissements « ENSEIGNE2.) » à ADRESSE11.) et « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE12.), du fait de violation de la vie privée, en raison de vidéos prises dans les toilettes du personnel féminin de l’établissement.

 

Lors de leurs auditions policières respectives du même jour, elles ont expliqué que le 9 juillet 2019, alors qu’il avait été licencié et n’avait plus accès à son bureau, PERSONNE1.) a contacté ses collègues de l’établissement « ENSEIGNE2.) » prétendant récupérer sa télécommande de garage qui se trouvait dans son tiroir de bureau non verrouillé. Dans ce tiroir, plusieurs employés ont cependant constaté que l’objet que PERSONNE1.) voulait récupérer possédait une caméra et une connexion pour câble. Intrigués, ils ont ensuite cherché cet objet sur Amazon.de et ont découvert que l’objet en question était décrit comme une caméra d’espionnage.

 

Ledit objet possédait une carte mémoire Micro SD que PERSONNE11.) et PERSONNE17.) ont connectée à un ordinateur, et ont dès lors pu constater qu’elle contenait les cinq vidéos datant de 2015 tournées dans les toilettes de leur établissement et montrant plusieurs employées au moment où elles utilisaient les toilettes.

 

Peu de temps après, PERSONNE1.) a appelé la directrice avec un numéro inconnu et a reconnu avoir commis une faute avec cette caméra mais que ces faits remontaient à plusieurs années. Il lui a demandé de supprimer ces vidéos, mais PERSONNE11.) lui a indiqué qu’elle n’avait pas ce pouvoir. Les deux représentantes de la direction ont encore expliqué qu’elles craignaient que PERSONNE1.) ait filmé d’autres personnes ou commis d’autres infractions dans les foyers de l’association dans laquelle il travaillait et s’occupait de personnes handicapées mentales.

 

Le 26 juillet 2019, PERSONNE17.) a communiqué à la Police les noms des personnes qu’elle a pu identifier sur les images de la caméra qu’elle avait regardées ajoutant qu’une employée qui travaillait depuis le 24 août 2018 dans l’établissement avait vu le prévenu mettre une clé à la hâte dans sa poche alors qu’il était en train de baigner une résidente. Elle n’avait pas trouvé la scène étrange mais au regard des vidéos trouvées, elle supposait qu’il ait pu commettre d’autres infractions.

 

PERSONNE17.) a par ailleurs précisé que certains résidents s’étaient dit soulagés par le départ de PERSONNE1.) car il ne leur avait pas remis correctement l’argent de poche ou leur monnaie quand ce dernier faisait des courses pour eux. Lorsque ceux-ci s’en étaient plaints, PERSONNE1.) les auraient menacés de représailles s’ils en parlaient à la direction.

 

Suivant le rapport numéro SPJ21/2020/78908-9 prémentionné, l’exploitation de la carte Mikro-SD a permis de sauvegarder les dossiers stockés et précédemment supprimés par le prévenu.

 

Interrogée par la Police en date du 11 juin 2020, PERSONNE3.), éducatrice diplômée de l'association ORGANISATION1.) a formellement identifié les personnes présentes sur les images de la caméra de PERSONNE1.) comme étant PERSONNE18.), PERSONNE19.), PERSONNE20.), PERSONNE6.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.), employées de l’établissement, alors qu’elles étaient filmées dans les toilettes du personnel. Elle a également identifié PERSONNE1.) sur les images de la caméra alors qu’il était en train d’ajuster la caméra dans les toilettes.

 

Le 31 novembre 2020, PERSONNE11.) s’est présentée à la Police et a expliqué qu’à l’époque où PERSONNE1.) travaillait dans l’établissement de ADRESSE11.) « ENSEIGNE2.) », il y avait de gros problèmes avec les comptes de fonds de roulement. Chaque établissement disposait d’un certain budget prélevé deux fois par mois et placé dans une caisse puis dans un coffre-fort. Elle a constaté qu’il y avait régulièrement des différences de caisse, ainsi que des problèmes avec l’argent de poche des résidents les plus handicapés, quand PERSONNE1.) était en charge de la distribution de l’argent de poche. Elle a également constaté que certaines factures étaient falsifiées ou doublement facturées. Il s’en était suivi son licenciement du 31 août 2019.

 

Lors dudit interrogatoire par la Police judiciaire, PERSONNE11.) a encore déclaré que PERSONNE1.) avait fait des courses pour l’établissement en utilisant le portefeuille de l'association ORGANISATION1.), mais que certains aliments privés se trouvaient inscrits sur le ticket de caisse. Elle a encore ajouté que PERSONNE1.) s’était rendu au cinéma avec un résident, PERSONNE12.), qui lui avait payé sa place de cinéma, alors que PERSONNE1.) en avait demandé le remboursement, de sorte qu’il se faisait rembourser une place de cinéma qu’il n’avait pas payée.

 

Selon les déclarations d’PERSONNE11.), lors de son licenciement, il avait été confronté à des accusations contre lui et avait notamment admis les achats privés pendant ses heures de travail et payés avec les fonds de l’établissement. PERSONNE11.) a alors fait le lien avec une plainte pour vol datant de 2016, suivant procès-verbal 213/2016, qui a été déposée en date du 10 octobre 2016 au Commissariat de ADRESSE11.), excluant la possibilité qu’il puisse s’agir d’un vol commis par le personnel de l’établissement « ENSEIGNE2.) » à ADRESSE11.). Les employés avaient néanmoins été interrogés par la Police.

 

Il résulte dudit procès-verbal que lors de son audition auprès de la Police, PERSONNE1.) a déclaré qu’il travaillait comme éducateur diplômé de l'association ORGANISATION1.) à « ENSEIGNE2.) » à ADRESSE11.) et à ADRESSE12.) au « ENSEIGNE1.) ». Il a expliqué que la veille de la fête de l’établissement, le 15 septembre 2016, il avait préparé de l’argent de poche pour les résidents. En général, les résidents recevaient entre 10 et 20 euros d’argent de poche dans des enveloppes qui se trouvaient dans une armoire qui s’ouvrait avec une clé universelle puis mis dans une caisse dont la clé se trouvait à côté et enfin placé dans un coffre-fort dont tout le personnel avait le code.

 

Interrogée par la Police en date du 12 octobre 2016 PERSONNE21.) avait encore expliqué que le 1er octobre 2016, le montant de l’argent de poche de PERSONNE14.) a été confirmé par un OK dans le fichier MEDIA1.) par PERSONNE1.). Trois jours plus tard, le montant de l’argent de poche de PERSONNE14.) a de nouveau été confirmé par PERSONNE1.). Cependant, pendant ce mois, PERSONNE1.) a informé PERSONNE21.) qu’il manquait 270 euros dans l’enveloppe de PERSONNE14.). Concernant la résidente PERSONNE13.), le 16 septembre 2016, PERSONNE1.) avait également confirmé dans le fichier MEDIA1.) le montant de l’enveloppe de la résidente. Cependant, le 21 septembre 2016, une infirmière avait trouvé l’enveloppe déchirée et la somme de 400 euros volée.

 

Interrogée par la Police le 24 janvier 2023, suivant rapport SPJ/CB/CG/2021/91003/016, PERSONNE22.), résidente et l’établissement, s’est également plainte du fait que PERSONNE1.) faisait des courses avec son portefeuille et que la monnaie ne lui était jamais rendue.

 

Interrogé par la Police sous le même numéro de rapport, PERSONNE12.), également résident, a déclaré qu’il n’avait pas toujours reçu son argent de poche mensuel de la part de PERSONNE1.) et que ce dernier ne lui rendait pas la monnaie lors des courses qu’il faisait pour lui. Il l’avait encore menacé verbalement en lui disant « Du hälls dai Mond soos kriss de eng fier dran », s’il en parlait à quelqu’un d’autre. Ces déclarations ont été confirmées par la résidente PERSONNE16.) qui a tenu les mêmes propos.

 

Interrogée par la Police en date du 5 juillet 2023 sous le rapport SPJ/CB/CG/2021/91003/021, PERSONNE21.) a expliqué que chaque résident recevait entre 10 et 20 euros par semaine d’argent de poche qui leur était remis personnellement dans une enveloppe. Le reste était conservé dans un coffre-fort fermé. Tout le personnel de l’établissement, y compris les femmes de ménage, avait accès aux enveloppes. Toutes les dépenses des résidents étaient inscrites sur un tableau MEDIA1.) par le personnel. Ces inscriptions étaient basées sur la confiance. Une erreur de caisse a été constatée lorsque PERSONNE13.) a remarqué que les 440 euros d’argent de poche cumulés pour ses vacances n’étaient plus dans l’enveloppe. PERSONNE21.) a enfin affirmé avoir constaté un total de 2.000 euros volés et a constaté que les vols avaient cessé après le départ de PERSONNE1.).

 

PERSONNE21.) a encore ajouté avoir reçu les confessions de PERSONNE12.), PERSONNE16.) et PERSONNE22.) sur l’absence de retour de leur monnaie lors des courses, de la double facturation de certains achats et du vol en mars 2017 de la somme de 60 euros au préjudice de PERSONNE13.), ainsi que la somme de 100 euros au préjudice de PERSONNE16.). PERSONNE21.) a encore expliqué que PERSONNE1.) emmenait les résidents faire leurs courses au magasin « SOCIETE1.) » et pendant que ceux-ci attendaient dans un café, il se chargeait des achats. Les résidents lui confiaient des sommes d’argent pour leurs achats personnels mais PERSONNE1.) ne leur rendait pas toujours la monnaie.

 

Par commission rogatoire du 11 novembre 2019, la Juge d’instruction a ordonné une perquisition au domicile à ADRESSE1.) en ADRESSE1.) de PERSONNE1.) de tous les documents et objets en liens avec les infractions lui reprochées. Le 12 février 2020, la Police saisi un téléphone portable de marque ENSEIGNE3.) A2017, une carte mémoire OnMemory 16 GB et une carte mémoire Hama 16GB. L’exploitation de ces fichiers n’a pas permis d’extraire des éléments en lien avec les infractions lui reprochées. Lesdits objets lui ont été restitués.

 

Interrogé par la Police en date du 12 février 2020, PERSONNE1.) a fait usage de son droit au silence.

 

Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 11 janvier 2024, PERSONNE1.) a déclaré avoir travaillé comme éducateur à ADRESSE11.) dans l’établissement « ENSEIGNE2.) » de 2014 à 2019 et, en cas de besoin, dans l’établissement « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE13.). En réponse aux questions de la Juge d’instruction, il a reconnu ne pas avoir rendu la monnaie des courses effectuées avec l’argent de poche des résidents en disant « jojojo et ass richteg esou », mais a contesté avoir volé l’argent dans le coffre-fort en 2016.

 

Lors dudit interrogatoire, PERSONNE1.) a également reconnu avoir filmé ses collègues dans les toilettes de la maison « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE14.) sans pouvoir l’expliquer. Lors de son changement de résidence, il avait retiré la caméra des toilettes et l’avait laissée dans son tiroir de bureau au sein de l’établissement « ENSEIGNE2.) » à ADRESSE11.) durant quatre à cinq années, sans y penser. Il a ensuite reconnu avoir demandé à PERSONNE11.) de supprimer les vidéos suite à son licenciement.

 

Concernant l’argent de poche des résidents, PERSONNE1.) a affirmé qu’il était en charge de la distribution des enveloppes de certains résidents. Jusqu’à ce que de grosses sommes d’argent disparaissent, le coffre-fort et le fichier MEDIA1.) des dépenses étaient accessibles à tous, de sorte qu’il était difficile de suivre les comptes. Il a enfin confirmé avoir acheté des choses privées avec l’argent de l’établissement, sans faire de comptabilité séparée mais nié avoir volé une somme de 2.000 euros du coffre-fort. Il a cependant contesté avoir menacé PERSONNE12.) s’il en parlait.

 

A l’audience du 22 janvier 2026, PERSONNE1.) a été en aveu des faits lui reprochés concernant l’utilisation de la caméra pour prendre des vidéos de ses collègues aux toilettes, bien qu’il n’ait donné aucune explication sur les raisons de son passage à l’acte. Il a demandé pardon à ses anciennes collègues, a certifié que les images n’avaient pas été divulguées sur internet et qu’aucun mineur n’avait eu la possibilité de visionner ces images puisqu’elles étaient stockées dans son tiroir de bureau.

 

Il a également reconnu d’avoir commis des vols en prenant l’argent des résidents dans la caisse et en ne rendant pas la monnaie de leurs courses, avoir utilisé l’argent de l’établissement pour s’acheter des choses personnelles dont notamment des aliments végétariens alors qu’il était le seul végétarien et d’avoir copié les factures pour se faire rembourser deux fois.

 

Le prévenu a cependant contesté les menaces qu’il aurait proférées à l’égard de PERSONNE12.).

 

 

 

En droit

 

Quant au fond

 

Les infractions libéllées sub.I.

 

1. Quant à l’infraction à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée

 

L’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée érige en délit l’atteinte à l’intimité de la vie privée commise notamment par le fait d’écouter ou de faire écouter, d’enregistrer ou de faire enregistrer, de transmettre ou de faire transmettre, au moyen d’un appareil quelconque, des paroles prononcées en privé par une personne, sans le consentement de celle-ci.

 

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d'avoir, notamment au cours des années 2014 et 2015 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE7.), dans le foyer « ENSEIGNE1.) » et à ADRESSE8.), dans le foyer « ENSEIGNE2.) », volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée de PERSONNE6.), PERSONNE2.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE4.), PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE11.) en les filmant à leur insu, en fixant de fait leur image, sans avoir obtenu leur consentement.

 

En l'espèce, il ressort des déclarations policières des témoins PERSONNE6.), PERSONNE2.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.), ainsi que des aveux du prévenu lors de son audition auprès du Juge d’instruction et réitérés à l’audience, que ce dernier les a filmées à leur insu au moment où elles utilisaient les toilettes, à l'aide d'une caméra « Spy Cam Spionage ».

 

L’exploitation des images des vidéos a permis de déterminer qu’elles avaient été prises au cours des années 2014 et 2015 dans le « ENSEIGNE1.) » de l'association ORGANISATION1.) sis à L-ADRESSE15.) et à la « ENSEIGNE2.) » à ADRESSE11.), sise à L-ADRESSE16.). Suivant les indications des employées, les caractéristiques particulières des toilettes du « ENSEIGNE1.) », à savoir les carreaux situés au fond et le porte-papier de toilette rabattu vers le haut, et dans la « ENSEIGNE2.) » à ADRESSE11.), à savoir les carreaux jaunâtres sur le mur et le rideau rouge correspondent aux toilettes desdits foyers. Ces caractéristiques ont confirmé qu’il s’agissait bien des toilettes des deux maisons où PERSONNE1.) travaillait. De plus, les employées ont été formellement reconnues sur les vidéos dont la prise de vue permet de voir tant le visage que la position assise de la personne aux toilettes. L’utilisation d'une caméra « Spy Cam Spionage », utilisée pour l’assouvissement de tendances voyeuristes et de pulsions sexuelles de PERSONNE1.), qui a filmé les employées précitées, en fixant leur image à plusieurs reprises, sans leur demander leur consentement et à leur insu, a porté atteinte à l’intimité de leur vie privée.

 

Le Tribunal constate que PERSONNE1.) a porté atteinte à leur intimité alors qu’il a filmé ses collègues de travail dans les toilettes, partant dans un lieu non accessible au public. Le fait d’avoir utilisé une caméra espionne montre à suffisance qu’elles n’avaient pas donné leur consentement.

 

L’infraction à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 se trouve partant établie à charge du prévenu.

 

2. Quant à l’infraction à l’article 3 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée

 

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.) d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, sciemment placé une caméra « Spy Cam Spionage », dans le but de commettre l'une des infractions prévues par l'article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et notamment l’infraction libellée sub I.1..

En l’espèce, il ressort du procès-verbal numéro 41775/2019 prémentionné de saisie de la carte mémoire SOCIETE2.) cachée dans la caméra de la petite télécommande de garage, qu’il avait discrètement caché l’appareil dans les toilettes des femmes, qu’il a ainsi pu les filmer en secret, sans se faire remarquer.

 

L’exploitation de la carte mémoire SOCIETE2.) suivant procès-verbal SPJ21/2020/78908-9 du 22 mai 2020, a permis de restaurer les fichiers supprimés. Sur une vidéo tournée le 21 juillet 2015 à la « ENSEIGNE2.) » de SOCIETE3.), un homme, identifié comme PERSONNE1.) a déplacé la caméra pour optimiser l’angle de vue sur les toilettes, puis a fermé le couvercle des toilettes. Toutes les autres personnes filmées n’avaient pas détecté la caméra. Une autre vidéo datant du 17 mars 2015, a montré un homme optimiser la position de la caméra ; sur ces images, les employées de l’établissement ont formellement reconnu PERSONNE1.) et les toilettes du « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE12.).

 

A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu l’infraction lui reprochée laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, les déclarations des plaignantes et l’exploitation des images de la caméra.

 

Le Tribunal retient partant le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub.I.2. établie à sa charge.

 

3. Quant à l’infraction à l’article 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée

 

Le Ministère public reproche encore au prévenu d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, conservé les enregistrements précités, sans le consentement de ces personnes.

 

En l’espèce, PERSONNE1.) a conservé les enregistrements dans le tiroir de son bureau de la « ENSEIGNE2.) » de ADRESSE11.). Après son licenciement, il a appelé ses collègues de travail pour récupérer sa télécommande de garage et a ensuite demandé à PERSONNE11.) d’en supprimer les fichiers. Bien que PERSONNE1.) n’ait pas été en mesure d’expliquer son comportement et qu’aucune information n’ait pu être donnée, il a été en aveu de l’infraction lui reprochée, de sorte que le Tribunal retient le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub I.3. à son encontre par le Ministère Public.

 

4. Quant à l’infraction à l’article 383 du Code pénal

 

Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, fabriqué des messages de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, à savoir des vidéos montrant des femmes qui sont filmées à leur insu en train d'utiliser les toilettes, ces vidéos ayant été susceptibles d'être vues ou perçues par un mineur.

 

L’article 383 du Code pénal incrimine le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

 

L’infraction de diffusion d’un message violent ou pornographique à des mineurs exige préalablement l’existence d’un message. Par message il faut entendre non seulement une lettre ou une communication téléphonique ou télématique, mais aussi le message qui peut être délivré par une quelconque œuvre. Le support du message est indifférent et peut être constitué d’un écrit, d’une œuvre audiophonique, d’une représentation matérielle ou encore d’une production télématique. Il faut ensuite que ce message soit violent ou pornographique.

 

L’élément matériel du délit de diffusion d’un message violent ou pornographique à des mineurs est constitué par le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser, de faire commerce d’un message tel que défini ci-avant. A été notamment déclaré coupable de ce délit un prévenu convaincu d’avoir montré à une enfant de huit ans un passage d’un film pornographique enregistré sur un lecteur MP 4 (CA Pau, 9 avril 2009, n°08/00678, Droit pénal 2009, chron.11, n°22, obs. A. Lepage).

 

Le terme de message a été retenu en raison de son sens large qui permet de viser toute sorte de support possible (écrits, paroles, enregistrements audio ou vidéo, messages électroniques etc.) (travaux parlementaires, commentaire des articles du dossier parlementaire 6046).

 

En l’espèce, il ressort du dossier répressif et des développements précédents que les images montrant des femmes filmées à leur insu en train d’utiliser les toilettes étaient stockées sur une télécommande placée dans le tiroir de bureau de PERSONNE1.) de la « ENSEIGNE2.) » à ADRESSE11.), de sorte qu’elles n’étaient pas accessibles au public, et encore moins à des mineurs.

 

Le Tribunal estime que ces images ne sont pas susceptibles d’avoir été vues par des mineurs, de sorte que le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction sub. I. 4..

Les infractions libellées sub.II.

1. Quant à l’infraction aux articles 330 et 330-1 du Code pénal

 

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d'avoir, notamment au cours des années 2016, 2017, 2018 et 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE7.), dans le foyer « ENSEIGNE1.) » et à ADRESSE8.), dans le foyer « ENSEIGNE2.) » ainsi qu'en ADRESSE1.) à ADRESSE1.), menacé verbalement PERSONNE12.), né le DATE13.) à ADRESSE9.), résident particulièrement vulnérable de l’établissement pour personnes à handicap mental dans lequel il travaillait en lui disant : « Du hälls dai Mond soos kriss de eng fier dran », avec la circonstance qu’ il y avait un lien de subordination, et que PERSONNE12.) était atteint de déficience psychique.

 

Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381).

 

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

 

Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer.

 

Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. Pénal, numéro 4/2007, p.381).

 

En l’espèce, le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique du 22 janvier 2026, et notamment des déclarations policières des témoins, que PERSONNE1.) travaillait comme éducateur diplômé auprès de personnes dépendantes, déficientes mentales et amoindries, dans les foyers « ENSEIGNE1.) » et « ENSEIGNE2.) ». Lors de son audition auprès de la Police, PERSONNE12.) a expliqué qu’il avait fait des reproches à PERSONNE1.) concernant la monnaie des courses qu’il ne lui rendait pas et ce dernier l’avait menacé verbalement s’il répétait ces propos. PERSONNE12.) avait pris ces menaces au sérieux et il les avait considérées comme un danger direct et immédiat. Les déclarations du témoin sont également corroborées par le dossier répressif et notamment les déclarations de PERSONNE15.) et de PERSONNE16.) qui ont expliqué que PERSONNE12.) s’était confié à elles après avoir reçu des menaces de PERSONNE1.).

 

Au vu des développements qui précèdent, ensemble la crédibilité des déclarations policières de plusieurs résidents, l’infraction de menace verbale d’attentat libellée sub II.1. à charge du prévenu est établie dans son chef.

 

Les circonstances aggravantes de la déficience psychique et du lien de subordination résultent par ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique, de sorte qu’il y a également lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub II.1. à sa charge.

 

2. Quant à l’infraction aux articles 461, 463, 464 et 467 du Code pénal

 

Le Ministère public reproche principalement à PERSONNE1.) d'avoir, encore dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, principalement soustrait frauduleusement au préjudice de plusieurs habitants des foyers « ENSEIGNE1.) » et « ENSEIGNE2.) », et notamment PERSONNE13.) et PERSONNE14.) une somme d'argent non autrement déterminée, partant une chose qui ne lui appartenait pas, et d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l'association ORGANISATION1.) ASBL où il travaillait habituellement, une somme d'argent non autrement déterminée, avec la circonstance qu’il s’agissait d’un vol domestique commis à l’aide de fausses clés, sinon sans cette circonstance.

 

Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction, PERSONNE1.) a contesté être l’auteur des vols d’argent de poche des résidents et de son employeur, sommes d’argent qui se trouvaient dans le coffre-fort.

 

A l’audience du 22 janvier 2026, PERSONNE1.) a indiqué ne plus se souvenir de faits qui remontent à une dizaine d’années.

 

Le Tribunal relève qu’il ne résulte pas du dossier répressif, ni des débats à l’audience que le prévenu aurait soustrait des sommes d’argent aux résidents et au préjudice de l'association ORGANISATION1.) où il travaillait habituellement, tout le personnel, y compris les femmes de ménage, ayant accès aux clés des caisses qui se trouvaient à proximité et connaissait le code du coffre, de sorte qu’il existe un doute qu’il ait volé l’argent placé dans le coffre.

 

Le Tribunal ne saurait dès lors conclure à l’exclusion de tout doute, que le prévenu PERSONNE1.) a soustrait au préjudice de PERSONNE12.), PERSONNE15.), PERSONNE16.), PERSONNE13.) et PERSONNE14.) de l’argent, ainsi qu’au préjudice de l'association ORGANISATION1.), de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu du chef de l’infraction libellée sub.II. 2. principalement et subsidiairement.

 

3. Quant à l’infraction à l’article 491 du Code pénal

 

Aux termes de l’article 491 du Code pénal, portant incrimination de l’abus de confiance, « Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. ».

Le délit d’abus de confiance comporte plusieurs éléments constitutifs, à savoir une remise préalable ayant un caractère précaire ou conditionnel, un acte matériel de détournement, un préjudice pour le propriétaire ou le possesseur de la chose détournée, auxquels il faut ajouter un élément intentionnel (Dalloz, Droit Pénal, abus de confiance, no 58 et s. ; Droit Pénal des affaires, Jean Spreutels et consorts, Bruylant 2005, p.324).

Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a été constitué, d’une manière quelconque possesseur précaire; il n’est pas nécessaire que cette remise ait été faite au sens physique de ce terme et que donc la chose soit passée matériellement des mains d’un tradens dans celles d’un accipiens; il suffit que cette chose ait été laissée au pouvoir de ce dernier à titre de possession précaire, en vertu d’une convention qui entraîne ce transfert de possession (TAL, 10 novembre 1986, n° 1572/86). Le délit d’abus de confiance ne requiert pas que la remise de la chose détournée ait été faite par le préjudicié ou par son débiteur. Il suffit qu’il soit établi que la propriété en revienne à un autre que l’auteur du détournement (CSJ, VIe chambre, 23 octobre 1986, n° 249/86).

La précarité de la possession existe dès qu'elle est affectée de l'obligation de restituer ou d'en faire un usage déterminé. Cette obligation peut résulter d'un contrat ou d'un autre lien juridique. Le détournement d’une chose remise, mais non affectée par la précarité, ne saurait constituer l’infraction.

Le détournement des objets remis, deuxième condition, consiste dans l’interversion manifeste de la possession, c’est-à-dire que l’auteur « transforme par son fait et sa seule volonté la possession précaire en une possession animo domini, de sorte que le propriétaire ne peut plus exercer ses droits sur la chose » (TAL 10.11.1986, n° 1572/86). Pour qu’il y ait "détournement", il faut que le prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention de fraude (PERSONNE23.): Commentaire du Code Pénal Belge, t II, abus de confiance, p. 278).

Encore faut-il que le détournement ou la dissipation soient effectués dans une intention frauduleuse.

En effet, pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

En l’espèce, il ressort du dossier répressif ainsi que de ses aveux à l’audience publique, qu’au cours des années 2016, 2017, 2018 et 2019, PERSONNE1.) a utilisé l’argent qui lui était donné pour effectuer des achats d’aliments pour l'association, ainsi qu’une partie de l’argent de poche donnée par les résidents pour leurs achats personnels, pour lui-même et sans en avoir rendu la monnaie. Il a ainsi notamment effectué des achats de produits végétariens alors que lui seul était végétarien, soit des sommes remises dans un but déterminé.

 

Il ressort des constatations policières, de l’exploitation des fichiers MEDIA1.), des factures présentes au dossier répressif et de l’audition de PERSONNE21.) qu’il y avait des différences de caisses lorsque PERSONNE1.) effectuait des courses pour le compte de l’association. Concernant les résidents, PERSONNE1.) les amenait régulièrement faire leurs courses et en profitait pour faire ses achats personnels avec leur argent ou bien en ne rendant pas la monnaie.

 

En faisant un usage autre que celui pour lequel les montants indéterminés lui ont été remis par l’association et certains résidents, soit en encaissant ces montants au lieu de le continuer à l’association ORGANISATION1.), respectivement aux résidents PERSONNE12.), PERSONNE15.), PERSONNE16.), PERSONNE13.) et PERSONNE14.), le prévenu PERSONNE1.) a commis un abus de confiance, de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de cette infraction.

4. Quant à l’infraction à l’article 493 du Code pénal

 

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d'avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, en infraction à l’article 493 du Code pénal, commis un abus de faiblesse à l’encontre de PERSONNE12.), PERSONNE15.), PERSONNE16.), PERSONNE13.) et PERSONNE14.), dont la particulière vulnérabilité due à leur âge et à une déficience psychique, était connue de PERSONNE1.).

Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. (…)».

Les conditions de l’incrimination de l’abus de faiblesse envisagent d’une part celles relatives à la victime et d’autre part celles relatives à l’auteur.

Les conditions relatives à la victime doivent exister au préalable et résulter d’une part de la qualité ou de la situation de la victime (vulnérabilité objective) et d’autre part de l’état d’ignorance ou de faiblesse de la victime (vulnérabilité subjective).

L’infraction vise ainsi à protéger trois catégories de personnes que l’on peut a priori considérer comme fragiles à savoir les mineurs, les personnes en situation de particulière vulnérabilité et les personnes en état de sujétion psychologique ou physique (vulnérabilité objective).

La qualité ou la situation de la victime ainsi envisagée doit s'accompagner d'un état d'ignorance ou de faiblesse. Cela signifie que la vulnérabilité objectivement démontrée, au regard de l'une des trois catégories de personnes, doit être corroborée par l'établissement d'une vulnérabilité subjective se traduisant par une ignorance - le fait de ne pas savoir - ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime (Cass. crim., 16 nov. 2004 : JurisData n° 2004-026245).

Dans le chef de l’auteur de l’infraction, il faut d’une part un comportement matériel, un abus, et d’autre part un résultat dudit comportement en la personne de la victime, à savoir un acte ou une abstention qui se révèle pour elle gravement préjudiciable. Il faut finalement un élément moral, l’intention de commettre l’infraction dans le chef de l’auteur qui a eu connaissance de la fragilité de la victime (JCL, code pénal, art. 223-15 à 223-15-4, fasc. 20, n° 27 et suivants).

1) L’état de vulnérabilité de la victime

Les victimes de l’infraction sont définies par le texte d’incrimination puisqu’il ne peut s’agir que d’un mineur, d’une personne en situation de particulière vulnérabilité, mais aussi d’une personne en état de sujétion physique ou psychologique.

L’article 493 du Code pénal envisage notamment le cas de la personne d’une particulière vulnérabilité due à son âge ou à une maladie, encore faut-il que cette personne soit effectivement en état d’ignorance ou en situation de faiblesse.

En ce qui concerne l’autre hypothèse prévue par la loi, il ne faut pas se contenter de constater l’âge de la victime, mais il faut relever, dans chaque cas d’espèce, en quoi cet âge avait eu des conséquences particulières plaçant la victime en situation de faiblesse. Autrement dit, la vulnérabilité ou la faiblesse ne saurait être présumée du seul fait qu’une personne se trouve dans l’une des catégories visées par le texte de l’article 493 du Code pénal. Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

La vulnérabilité peut ainsi résulter de l’âge, de l’infirmité, de la maladie ou d’une déficience physique ou psychique de la victime. La vulnérabilité particulière demande cependant d’être prouvée (Dalloz op. cité no 18).

PERSONNE12.), PERSONNE15.), PERSONNE16.), PERSONNE13.) et PERSONNE14.) résidaient dans un établissement géré par l’ORGANISATION1.), association luxembourgeoise hébergeant des personnes vivant avec un handicap intellectuel, et cette vulnérabilité était apparente pour toute personne qui traitait avec eux.

Il ressort du dossier répressif que les éducateurs distribuaient régulièrement de l’argent de poche aux résidents pour des achats personnels. PERSONNE1.) accompagnait ensuite les résidents au magasin ; ces derniers lui confiaient un certain montant puis attendaient au café pendant qu’il réalisait les achats pour eux.

La distribution de l’argent de poche aux résidents pour les achats personnels illustre leur incapacité de gérer adéquatement la vie courante.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que PERSONNE12.), PERSONNE15.), PERSONNE16.), PERSONNE13.) et PERSONNE14.) étaient au moment des faits litigieux des personnes d’une particulière vulnérabilité due à un handicap psychique.

2) L’abus de l’auteur conduisant la victime à un acte ou à une abstention qui lui est gravement préjudiciable

Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manœuvres frauduleuses (Cass. Crim. 15.10.2002, n° 01-86.697). L’abus va consister pour son auteur, à tirer parti de la vulnérabilité de la victime, en portant atteinte à sa liberté de comportement. L’idée est en effet d’inciter la victime potentielle à se livrer au comportement recherché et de porter atteinte à sa liberté d’action (Philippe CONTE, Droit pénal spécial, Litec, 3ème éd. 2007, n° 278 ; CA lux. n° 20/15 du 13 janvier 2015).

Le Tribunal constate que les résidents remettaient volontairement l’argent à PERSONNE1.) qui en profitait pour s’acheter des biens personnels avec une partie de l’argent donné ou qui ne rendait pas la monnaie, soit des petites sommes.

Le Tribunal retient par conséquent que ces actes n’étaient pas gravement préjudiciables aux victimes et que cette condition n’est dès lors pas caractérisée.

Une des conditions de l’abus de faiblesse n’étant pas remplie, il y a lieu d’acquitter le prévenu du chef de l’infraction libellée sub.II. 4..

5. Quant à l’infraction à l’article 496 du Code pénal

 

L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments constitutifs suivants :

 

-          l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,

-          la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges,

-          l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

 

Par manœuvres frauduleuses, on entend les moyens employés pour surprendre la confiance d’une personne et qui ont pour but dans l’esprit de leur auteur, de dépouiller le tiers à son profit. Encore faut-il que ces manœuvres revêtent une forme extérieure qui les rende, en quelque sorte, visibles et tangibles, qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D’une manière générale, ce sont des faits extérieurs des actes matériels, une mise en scène destinée à confirmer le mensonge ; elles doivent consister en les actes, les faits et non pas seulement dans les dires (Répertoire pratique de droit belge, v° escroquerie, t. IV, n° 97-101 et complément t. VIII).

 

Le Tribunal a retenu antérieurement que le prévenu a, en sa qualité d’éducateur au sein de l’association ORGANISATION1.), soustrait des sommes d’argent des fonds de l’association pour effectuer des courses personnelles lors des achats pour le compte de l’association.

 

Lors de son interrogatoire du 31 novembre 2020, suivant le rapport numéro SPJ21/2021/91003-1, PERSONNE11.), a encore expliqué que PERSONNE1.) avait copié des factures de courses afin de se faire rembourser deux fois.

 

Il résulte du dossier répressif rapport SPJ21/2021/9100-1/EICH, des déclarations d’PERSONNE11.) à la Police et de ses aveux que le prévenu avait accès à la comptabilité de l’association et avait fait usage de manœuvres frauduleuses diverses dont notamment des copies de factures de courses lui ayant permis de se faire rembourser des factures deux fois, et ainsi de s’approprier une somme d’argent ne lui appartenant pas.

 

Le Tribunal décide partant de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction d’escroquerie commise au préjudice de la société l’association ORGANISATION1.).

 

Récapitulatif

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter des infractions suivantes :

« I. Depuis un temps non encore prescrit, et notamment au cours des années 2014 et 2015 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE7.), dans le foyer « ENSEIGNE1.) » et à ADRESSE8.), dans le foyer « ENSEIGNE2.) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

4. en infraction à l'article 383 du Code pénal,

 

d'avoir fabriqué, transporté, diffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit d'avoir fait le commerce d'un tel  message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur,

 

en l'espèce, d'avoir fabriqué des messages de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, à savoir des vidéos montrant des femmes qui sont filmées à leur insu en train d'utiliser les toilettes, ces vidéos ayant été susceptibles d'être vues ou perçues par un mineur. »

II. Depuis un temps non encore prescrit, et notamment au cours des années 2016, 2017, 2018 et 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.), dans le foyer « ENSEIGNE1.) » et à ADRESSE8.), dans le foyer « ADRESSE17.) ainsi qu'en ADRESSE1.) à ADRESSE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

2. principalement, en infraction aux articles 461, 463, 464 et 467 du Code    pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé,

 

et avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de plusieurs habitants des foyers « ENSEIGNE1.) » et « ENSEIGNE2.) », et notamment de PERSONNE13.) et PERSONNE14.), une somme d'argent non autrement déterminée, partant une chose ne lui appartenant pas,

 

et d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l'association ORGANISATION1.) ASBL une somme d'argent non autrement déterminée, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur était un domestique,

 

et avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs, notamment en ouvrant un coffre-fort à l'aide d'un code secret et ensuite une caisse à l'aide d'une clef pour pouvoir accéder aux étuis contenant l'argent,

 

subsidiairement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas

 

avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de plusieurs habitants des foyers « ENSEIGNE1.) » et « ENSEIGNE2.) », et notamment PERSONNE13.) et PERSONNE14.), une somme d'argent non autrement déterminée, partant une chose ne lui appartenant pas,

 

et d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l'association ORGANISATION1.) ASBL une somme d'argent non autrement déterminée, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur était un domestique,

 

4. en infraction à l'article 493 du Code pénal,

 

d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance et de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente et connue de son auteur pour conduire cette personne à des actes qui lui sont gravement préjudiciables,

 

en l'espèce, d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance et de la faiblesse de PERSONNE12.), PERSONNE15.), PERSONNE16.), PERSONNE13.) et PERSONNE14.), préqualifiés, personnes dont la particulière vulnérabilité due à leur âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente et connue de son auteur, pour conduire ces personnes à des actes gravement préjudiciables pour elles, notamment en les conduisant à lui remettre des sommes indéterminées d'argent. »

 

Au vu de tous les développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience du 22 janvier 2026 et ses aveux partiels, des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

1.       Depuis un temps non encore prescrit, et notamment au cours des années 2014 et 2015 dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE4.) et notamment à ADRESSE7.) dans le foyer « ENSEIGNE1.) » et à ADRESSE8.), dans le foyer « ENSEIGNE2.) »

 

1. en infraction à l'article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

d'avoir volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en observant ou en faisant observer, au moyen d'un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, en fixant ou en faisant fixer, en transmettant ou en faisant transmettre dans les mêmes conditions l'image de cette personne,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'une ou de personne(s) non encore déterminée(s) ainsi que notamment des personnes suivantes :

-  PERSONNE6.), née le DATE5.),

-  PERSONNE2.), née le DATE6.),

-  PERSONNE7.), née le DATE7.),

-  PERSONNE8.), née le DATE8.),

-  PERSONNE4.), DATE9.),

-  PERSONNE9.), née le DATE10.),

-  PERSONNE10.), née le DATE11.),

-  PERSONNE11.), née le DATE12.),

 

en filmant ces personnes, et donc en les observant, à leur insu au moment où elles utilisaient les toilettes, à l'aide d'une caméra « Spy Cam Spionage », et en fixant dans les mêmes conditions l'image de ces personnes,

 

2. en infraction à l'article 3 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

d'avoir sciemment placé ou fait placer un appareil quelconque dans le but de commettre l'une des infractions prévues par l'article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée ou d'en avoir rendu possible la perpétration,

en l'espèce, d'avoir installé une caméra « Spy Cam Spionage » aux toilettes des foyers « ENSEIGNE1.) » et « ENSEIGNE2.) » dans le but de commettre l'une des infractions prévues par l'article 2 de la loi du 1 1 août 1982 concernant la protection de la vie privée, et notamment l'infraction libellée sub. l. 1.,

 

3. en infraction à l’article 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

 

d'avoir, sans le consentement des personnes visées à l'article 2 de la même loi, sciemment conservé, porté ou laissé porter à la connaissance du public ou d'un tiers, ou utilisé publiquement ou non, tout enregistrement ou document obtenu à l'aide d'un des faits prévus à l'article 2 de la même loi,

en l'espèce, d'avoir sciemment conservé les enregistrements obtenus à l'aide des faits visés sub. l. 1. sans le consentement de ces personnes,

 

Il. Depuis un temps non encore prescrit, et notamment au cours des années 2016, 2017, 2018 et 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. et notamment à ADRESSE7.) dans le foyer « ENSEIGNE1.) » et à ADRESSE8.), dans le foyer « ENSEIGNE2.) » ainsi qu'en ADRESSE1.) à ADRESSE1.),

1. en infraction aux articles 330 et 330-1 du Code pénal,

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur,

 

et avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard d'une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre les personnes punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins PERSONNE12.), né le DATE13.) à ADRESSE9.), en lui disant : « Du hälls dai Mond soos kriss de eng fier dran », partant avec ordre ou sous condition,

 

avec les circonstances que cette menace a été faite à l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur et que cette menace a été faite à l'égard d'une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination,

 

3. en infraction à l'article 491 du Code pénal,

 

d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé,

 

en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de l'association ORGANISATION1.) ASBL une somme d'argent non autrement déterminée, qui lui avait été remise afin d'acheter des aliments pour l'association, en ayant acheté avec cet argent des choses non autrement déterminées pour lui-même,

 

et d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de plusieurs habitants des foyers « ENSEIGNE1.) » et « ENSEIGNE2.) », dont notamment PERSONNE12.), préqualifiée, PERSONNE15.), née le DATE14.) à ADRESSE4.), PERSONNE16.), née le DATE15.) à ADRESSE10.), PERSONNE13.) et PERSONNE14.) une somme indéterminée d'argent, qui lui avait été remise afin de faire des achats pour ces habitants ou pour distribuer cet argent aux habitants sous forme d'argent de poche, en ayant acheté avec cet argent des choses non autrement déterminées pour lui-même sinon en gardant cet argent, respectivement une partie de cet argent, pour lui-même,

 

          5. en infraction à l'article 496 du Code pénal,

 

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s'être fait remettre ou délivrer ou d'avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

 

en l'espèce, dans le but de s'approprier une somme d'argent non autrement déterminée au préjudice de l'association ORGANISATION1.) ASBL, s'être fait remettre cette somme d'argent en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en falsifiant les factures relatives aux achats qu'il a effectués pour l'association, et en manipulant la comptabilité de ces factures, notamment en copiant les factures et en se faisant rembourser le montant deux fois. »

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues libellées sub I. à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles.

 

Cet ensemble infractionnel est encore en concours réel avec toutes les autres infractions.

 

Les infractions d’abus de confiance, d’escroquerie et de menace sont également en concours réel entre elles.

 

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

Les infractions à la législation sur la vie privée sont punies, en vertu de l’article 2 de la loi du 11 août 1982, d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 330 du Code pénal sanctionne l’infraction de menace verbale soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins, d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros.

 

Par application de l’article 330-1 du Code pénal, le minimum de la peine portée par l’article 330 du Code pénal sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal, si le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard d’une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination et à l’égard d’une personne dont la particulière  vulnérabilité due à une déficience psychique est connue de son auteur. L’article 266 du Code pénal stipule que le minimum sera doublé s'il s'agit de l'emprisonnement.

 

L’infraction d’abus de confiance prévu par l’article 491 du Code pénal prévoit un emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie.

 

Quant au dépassement du délai raisonnable

 

Le mandataire de PERSONNE1.) a soulevé à l’audience publique du 22 janvier 2026 le dépassement du délai raisonnable.

 

Aux termes de l’article 6-1 de la CEDH « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal indépendant et impartial établi par la loi (… ) » et l’article 14 (3)c. du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (ci-après. PIDCP) qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes (…) à être jugée sans retard excessif ».

 

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

 

Or, le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès; aucun n’étant toutefois prédominant :1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

 

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (cf. Cour d’Appel, 12 juillet 1994, arrêt n°273/94).

 

L’accusation, au sens de l’article 6§1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane c. Irlande [GC], § 143).

 

Dès lors, il ne s’agit ni du jour où l’infraction a été commise, ni de celui de la saisine de la juridiction de jugement, mais bien du jour où la personne poursuivie s’est trouvée dans l’obligation de se défendre; cela peut être le jour de l’ouverture d’une information ou de l’inculpation officielle, c’est-à-dire le moment où le suspect est informé officiellement qu’en raison de soupçons qui pèsent sur lui, une procédure est ouverte à sa charge, mais également la date à laquelle l’intéressé peut légitimement déduire de certains événements qu’il est soupçonné d’avoir commis certaines infractions et qu’une procédure est susceptible d’être conduite contre lui. (cf. M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 3ème édition, p.1160).

 

Le Tribunal souligne que l’ancienneté des faits n’a pas d’impact sur l’appréciation du délai raisonnable, étant donné que le dépassement du délai raisonnable est apprécié à partir du jour de l’accusation, respectivement du jour à partir duquel la personne poursuivie s’est trouvée dans l’obligation de se défendre.

 

En l’espèce, la Police judiciaire a procédé aux interrogatoires des témoins entre juillet 2019 et juillet 2023, suivant rapport numéro SPJ21/2020/78908-9/EICH du 22 mai 2020, rapport numéro SPJ-CB-CG 2021/91003/07 du 27 octobre 2022, du rapport SPJ-CB-CG 2021/91003/016 du 2 février 2023 et rapport SPJ-CB-CG 2021/91003/021 du 5 juillet 2023.

 

PERSONNE1.) a été interrogé par la Police en date du 12 février 2020 puis inculpé par le Juge d’instruction en date du 11 janvier 2024.

 

Suite au rapport de la Police numéro 91003/024 (MP c/ PERSONNE1.)) du 24 août 2023, le dossier 22692/19/CD a été clôturé en date du 16 février 2024.

 

En date du 23 décembre 2024, la Chambre du Conseil a rendu son ordonnance de renvoi devant une chambre correctionnelle.

 

Par citation du 15 décembre 2025, le prévenu a été cité à comparaître à l’audience du Tribunal du 22 janvier 2026.

 

L’appréciation du délai raisonnable suivant la Cour européenne, se fait in concreto, aucun délai fixe n’étant préétabli.

 

Il y a lieu de constater que le dossier a été clôturé en date du 16 février 2024. La Chambre du Conseil a rendu son ordonnance de renvoi 10 mois plus tard et le prévenu a été cité le 15 décembre 2025 à l’audience du Tribunal correctionnel du 22 janvier 2026, soit 13 mois plus tard.

 

Le Tribunal estime partant qu’il y a effectivement eu deux périodes d’inaction anormalement longues, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le délai raisonnable a manifestement été dépassé.

 

Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

 

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

 

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

 

Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense.

 

Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).

 

En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que les droits de la défense du prévenu auraient été compromis par le dépassement du délai raisonnable.

 

En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine.

 

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant également compte du dépassement du délai raisonnable et des aveux du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 2.000 euros.

 

PERSONNE1.) ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Confiscation

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de l’objet suivant :

 

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saisi suivant procès-verbal numéro 41973/2019 du 11 juillet 2019 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

 

 

AU CIVIL

 

Quant à la partie civile de PERSONNE2.)

 

A l’audience publique du 22 janvier 2026, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.

 

La partie demanderesse réclame le montant de 100.000 euros du chef de son préjudice moral subi.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande est également fondée en son principe, puisque le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les fautes commises par la partie défenderesse au civil.

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 22 janvier 2026, et des éléments du dossier répressif, la demande en relation avec le préjudice moral fondée ex aequo et bono pour le montant de 1.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), la somme de 1.000 euros.

 

Quant à la partie civile de PERSONNE3.)

 

A l’audience publique du 22 janvier 2026, PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.

 

La partie demanderesse réclame le montant de 100.000 euros du chef de son préjudice moral subi.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande est également fondée en son principe, puisque le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les fautes commises par la partie défenderesse au civil.

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 22 janvier 2026, et des éléments du dossier répressif, la demande en relation avec le préjudice moral fondée ex aequo et bono pour le montant de 1.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.), la somme de 1.000 euros.

 

Quant à la partie civile de PERSONNE4.)

 

A l’audience publique du 22 janvier 2026, PERSONNE4.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.

 

La partie demanderesse réclame le montant de 100.000 euros du chef de son préjudice moral subi.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande est également fondée en son principe, puisque le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les fautes commises par la partie défenderesse au civil.

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 22 janvier 2026, et des éléments du dossier répressif, la demande en relation avec le préjudice moral fondée ex aequo et bono pour le montant de 1.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.), la somme de 1.000 euros.

 

 

P A R    C E S    M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les demanderesses au civil entendues en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

 

AU PÉNAL

c o n s t a t e que les infractions libellées dans la citation à prévenu ne sont pas prescrites ;

s e   d é c l a r e territorialement compétent pour en connaître ;

a c q u i t t e  le prévenu PERSONNE1.) des infractions non retenues à sa charge ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

 

d i t   qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 26,27 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours ;

 

o r d o n n e   la confiscation de l’objet suivant :

 

Spy Cam Spionage Schlüsselanhänger Kamera + Foto + Video + PERSONNE24.), beinhaltet eine schwarze 8 GB Micro-SD Karte

saisi suivant procès-verbal numéro 41973/2019 du 11 juillet 2019 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

 

AU CIVIL

 

Quant à la partie civile de PERSONNE2.)

 

d o n n e  acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

 

s e  d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t    la demande au civil fondée ex aequo et  bono pour le montant de mille (1.000) euros ;

 

partant   c o n d a m n e    PERSONNE1.) à payer à PERSONNE25.) la somme de mille (1.000) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

Quant à la partie civile de PERSONNE3.)

 

d o n n e  acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

 

s e  d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t    la demande au civil fondée ex aequo et bono pour le montant de mille (1.000) euros ;

 

partant   c o n d a m n e    PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de mille (1.000) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

Quant à la partie civile de PERSONNE4.)

 

d o n n e  acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;

 

s e  d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t    la demande au civil fondée ex aequo et bono pour le montant de mille (1.000) euros ;

 

partant   c o n d a m n e    PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de mille (1.000) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 266, 330, 330-1, 491, et 496 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et, Annabelle GABAIL juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.