Jugement n°  539/2026

 

Not. n° 20294/24/CD

 

1 x ex.p./s

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.),

 née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Zimbabwe)

  demeurant à L-ADRESSE2.)

 

- p r é v e n u e -

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 15 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 28 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

abandon de famille.

 

A l’audience publique du 28 janvier 2026, le vice-président constata l'identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

 

Le représentant du Ministère Public renonça à l’audition du témoin PERSONNE2.).

 

Le témoin PERSONNE3.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

La prévenue PERSONNE1.), assisté par l’interprète assermenté à l’audience Ana AMORIM, fut entendue en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Julien KONSBRUCK, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 15 janvier 2026 régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 20294/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale.

 

Vu la plainte pour abandon de famille du 23 mai 2024 déposée par le « Fonds national de solidarité » (ci-après FNS) au Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 28 mai 2024.

 

Vu l’attestation du 8 octobre 2025 de PERSONNE1.) d’avoir pris connaissance du contenu et des sanctions prévues à l’article 391bis du Code pénal.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE3.) à l’audience publique du 28 janvier 2026.

 

 

Le Ministère Public reproche à la prévenu PERSONNE1.)

 

« Comme auteur,

 

depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de juin 2023 jusqu'au jour de la présente citation dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

de s'être soustrait à l'égard de ses enfants à tout ou partie des obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu de la loi, respectivement en vertu d'une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision ou en vertu d’une convention intervenue entre époux en matière de divorce par consentement mutuel, soit qu'il ait refusé de remplir ces obligations alors qu'il était en état de le faire, soit que par sa faute il se trouve dans l'impossibilité de les remplir,

 

en l'espèce, de s'être soustrait totalement ou partiellement à l'obligation alimentaire à l'égard de son enfant PERSONNE4.), née le DATE2.) fixée par le jugement no 2023TALJAF/000874 du 10 mars 2023 du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et cela malgré interpellation en date du 8 octobre 2025 par la Police de la Route, Service intervention autoroutier. »

 

 

1. Les faits

 

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont une enfant commune mineure : PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (ci-après « PERSONNE4.) »).

 

Par jugement définitif n° 221/2013 rendu le 6 juin 2013 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le divorce par consentement mutuel a été prononcé entre les parties. Dans leur convention préalable à leur divorce, les parties ont attribué la garde de l’enfant à la mère tout en accordant un droit de visite et d’hébergement au père.

 

En vertu du jugement n° 2020TALJAF/003300 du 6 novembre 2020, le juge aux affaires familiales a fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune mineure PERSONNE4.) auprès de son père PERSONNE2.) et a accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement envers l’enfant commune mineure PERSONNE4.) à la convenance des parties et en tenant compte des désirs de l’enfant.

 

Par jugement n°2023TALJAF/000874 du 10 mars 2023 PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE2.) le montant mensuel de 200 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE4.) avec effet au 6 novembre 2020.

 

Par courrier du 23 mai 2024 le Fonds national de solidarité a déposé plainte pour abandon de famille auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à l’encontre de PERSONNE1.), étant donné que cette dernière refusait de s’acquitter de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation à l’égard de son enfant.

 

Entendue par la police en date du 8 octobre 2025, PERSONNE1.) a indiqué qu’elle n’avait pas de ressources financières et qu’elle n’obtiendrait que le REVIS.

 

A l’issue de son audition, PERSONNE1.) a été interpelée par la police, ses obligations en matière de pension alimentaire lui ont notamment été rappelées et elle a été rendue attentive aux dispositions de l’article 391bis du Code pénal.

 

Le témoin PERSONNE3.) a résumé le dossier ouvert auprès du FNS en confirmant que la prévenue PERSONNE1.) n’avait pas payé ladite pension alimentaire, ce pourquoi le FNS était intervenu pour avancer les pensions alimentaires au nom du débiteur.

 

 

A l’audience publique du 28 janvier 2026, PERSONNE1.) a confirmé qu’elle n’avait jamais payé la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation pour son enfant à cause de sa situation financière précaire.

 

 

2. En droit

 

Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir :

 

1° une obligation alimentaire légale,

2° une décision judiciaire consacrant cette obligation,

3° une abstention d'exécuter cette obligation et

4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

 

Au vu des développements précédents, les trois premières conditions sont remplies en l'espèce. En effet, il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas exécuté les obligations alimentaires consacrées par décision de justice du 10 mars 2023, et ce malgré interpellation par les autorités policières en date du 8 octobre 2025.

 

Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du code pénal, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires.

 

PERSONNE1.) a indiqué que le défaut de paiement des pensions alimentaires ne résulterait pas d’une volonté de se soustraire à ses responsabilités, mais de sa situation financière très précaire.

 

Même à considérer que les moyens financiers de la prévenue étaient faibles, il n’en demeure pas moins qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’elle a entrepris des démarches pour voir réduire le montant de la pension alimentaire, respectivement pour améliorer sa situation financière.

 

Aucun motif valable justifiant le non-respect de son obligation alimentaire envers son enfant n’est avancé par la prévenue. Un tel motif ne résulte pas non plus du dossier répressif, ni des débats menés en audience publique.

 

Il s’ensuit que le fait pour la prévenue PERSONNE1.) de ne pas payer l’obligation alimentaire doit s’analyser comme un refus volontaire de payer au sens de l’article 391bis du Code pénal.

 

Au vu des éléments qui précèdent, le délit d’abandon de famille est établi dans le chef de la prévenue.

 

 

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 28 janvier 2026, de l’infraction suivante :

 

« Comme auteur,

 

depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de juin 2023 jusqu'au jour de la présente citation dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

de s'être soustrait à l'égard de ses enfants à tout ou partie des obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu de la loi, respectivement en vertu d'une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision ou en vertu d’une convention intervenue entre époux en matière de divorce par consentement mutuel, soit qu'il ait refusé de remplir ces obligations alors qu'il était en état de le faire, soit que par sa faute il se trouve dans l'impossibilité de les remplir,

 

en l'espèce, de s'être soustrait totalement à l'obligation alimentaire à l'égard de son enfant PERSONNE4.), née le DATE2.) fixée par le jugement no 2023TALJAF/000874 du 10 mars 2023 du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et cela malgré interpellation en date du 8 octobre 2025 par la Police de la Route, Service intervention autoroutier. »

 

 

L’abandon de famille est sanctionné par l’article 391bis d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la durée durant laquelle la pension alimentaire n’a pas été payée.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne la prévenue PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

 

La prévenue PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi, au moment des faits, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’elle ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Le Tribunal décide encore de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de PERSONNE1.).

 

 

 

 

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

condamne la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,92 euros,

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

 

a v e r t i t   la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 66 et 391bis du Code pénal, des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, et prononcé, en présence de Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si la prévenue est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.