Jugement n°  620/2026

 

Notice n° 47635/25/CD

 

1 x ex.p./s

  

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal)

 demeurant à L-ADRESSE2.),

 

          - p r é v e n u -

 

en présence de

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant par Maître Nur CELIK, avocat, en remplacement de Maître

Frank WIES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

______________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 20 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal.

 

A l’audience publique du 2 février 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Ricardo MARTINS DA SILVA, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

 

La témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Nur CELIK, avocat, en remplacement de Maître Frank WIES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Julien KONSBRUCK, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

Vu le procès-verbal numéro 44064/2025 établi en date du 7 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Vu le rapport numéro 53816-2537/2025 établi en date du 7 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Vu la citation à prévenu du 20 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date du 20 janvier 2026 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Entendu les dépositions sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 2 février 2026.

 

 

AU PENAL

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur,

 

le 7 décembre 2025 vers 14.00 heures à ADRESSE3.),

 

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code Pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint, PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la frappant et en la projetant au sol, lui causant notamment des hématomes à la cuisse gauche, des hématomes au coude et au poignet gauche, une ecchymose au coude droit ainsi que des douleurs cervicales,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel. »

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier ainsi que l’instruction menée à l’audience peuvent se résumer comme suit :

 

Il ressort du procès-verbal numéro 44064/2025 précité qu’en date du 7 décembre 2025, vers 22.44 heures, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de Police de Capellen afin de porter plainte contre son mari PERSONNE1.) pour coups et blessures volontaires.

Lors de son dépôt de plainte, PERSONNE2.) a indiqué que le 7 décembre 2025, vers 19.30 heures, une dispute avec son mari avait éclaté au domicile commun sis L-ADRESSE2.). Elle a déclaré qu’ils étaient séparés depuis 2017 mais qu’ils étaient encore mariés et vivaient toujours sous le même toit.  Elle a ajouté que son mari la soupçonnait de fréquenter un autre homme et avait mis un traceur GPS sur son véhicule et placé des appareils d’enregistrement audio dans l’appartement. Le jour des faits, il l’avait encore accusée d’avoir volé un bracelet en or appartenant à sa mère, et, énervée par ses propos, elle avait jeté le téléphone portable de son mari par terre.

 

PERSONNE1.) l’avait alors attrapée, jetée au sol près du lit et saisie par derrière afin de récupérer le téléphone de son épouse qu’elle cachait à l’intérieur de son pantalon. Alors qu’il la maintenait fermement au sol, elle l’avait mordu pour se libérer de son emprise. Il avait néanmoins réussi à attraper ledit téléphone. Alors qu’il quittait la pièce, elle l’avait tiré par sa chemise de nuit qui s’était déchirée. Les blessures de PERSONNE2.) ont été documentées photographiquement par les policiers.

 

Le 11 décembre 2025, PERSONNE2.) s’est de nouveau présentée au Commissariat pour remettre à la Police un certificat médical du Docteur PERSONNE3.) daté du 9 décembre 2025. Il ressort dudit certificat que PERSONNE2.) avait des hématomes faces interne et externe cuisse gauche, un hématome face externe coude gauche et face dorsale poignet gauche, une ecchymose coude droit et des douleurs au niveau cervical.

 

Lors de son audition policière du 7 décembre 2025, PERSONNE1.) a indiqué qu’il aurait été frappé par sa femme, qu’elle aurait cassé son téléphone portable et qu’il la soupçonnait d’infidélité. Vers 19.30 heures, il aurait constaté qu’elle emballait des choses qui lui appartenaient dans des cartons de déménagement, dont notamment des photos de leur mariage et un bracelet en or de sa mère. Sa femme serait entrée dans la pièce, aurait saisi et ainsi détruit son téléphone portable. Il aurait alors voulu prendre le téléphone de sa femme qui se trouvait dans son pantalon. Elle l’aurait alors mordu, l’aurait frappé au bras droit et aurait déchiré son pyjama. Il aurait ensuite quitté l’appartement à pied pour se rendre à la Police car sa femme aurait pris les clés de la voiture.

 

À l’audience publique du 2 février 2026, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières et a ajouté que le prévenu l’avait plaquée au sol et avait mis un genou dans son dos. Elle a finalement admis que PERSONNE1.) ne lui avait pas porté des coups.

 

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les faits qui lui sont reprochés. Il a notamment contesté avoir porté des coups à PERSONNE2.), l’avoir plaquée au sol avec le genou et avoir cassé son téléphone. Il l’aurait simplement agrippée par derrière pour prendre son téléphone, expliquant qu’elle s’était fait les hématomes en tombant contre le lit.

 

 

 

En droit

 

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, en date du 7 décembre 2025, volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint PERSONNE2.), notamment en la frappant et en la projetant au sol, lui causant des hématomes à la cuisse gauche, des hématomes au coude et au poignet gauche, une ecchymose au coude droit ainsi que des douleurs cervicales, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel.

 

Au vu des contestations du prévenu à l’audience publique du 2 février 2026, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques.

 

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits ; il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

 

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

 

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :

 

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?

 

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?

 

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

 

D’emblée, le Tribunal relève que PERSONNE2.) a, tout au long de la procédure, fait des déclarations précises, claires, détaillées et cohérentes relatives aux faits reprochés au prévenu par le Ministère Public. A l’audience elle a expliqué qu’il ne lui avait pas porté de coups mais qu’il l’avait jetée et plaquée au sol et, l’avait maintenue fermement avec un genou. Ces déclarations sont encore corroborées par les constatations de la Police consignées dans le procès-verbal numéro 44064/2025 du 7 décembre 2025, les photos des blessures ainsi que le certificat médical figurant au dossier répressif, ce qui est en contradiction avec les dénégations du prévenu.

 

Le Tribunal souligne en outre qu’il n’a pu détecter aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats menés à l’audience publique, susceptible de mettre en cause les déclarations de cette dernière, entendue sous la foi du serment, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison d’en douter.

 

Au vu des développements qui précèdent quant à la crédibilité des déclarations de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment, au vu des constatations de la Police consignées dans le procès-verbal numéro 44064/2025 du 7 décembre 2025, des photos des blessures de PERSONNE2.) figurant au dossier répressif, l’infraction de coups et blessures reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit.

 

La circonstance relative à la cohabitation est également établie et non contestée en l’espèce au vu des éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), desquelles il résulte qu’au moment des faits, ils étaient mariés et qu’ils cohabitaient au domicile familial.

 

Il s’ensuit que les éléments constitutifs de l’infraction à l’alinéa 1er de l’article 409 du Code pénal sont caractérisés en l’espèce et qu’ils sont partant à retenir dans le chef du prévenu.

 

Quant à la circonstance aggravante suivant laquelle les coups et blessures infligés par le prévenu ont entraîné une incapacité de travail personnel dans le chef de PERSONNE2.), le Tribunal relève que le certificat médical, établi par le Docteur PERSONNE3.) en date du 9 décembre 2025, n’a pas retenu d’incapacité de travail personnel dans le chef de PERSONNE2.).

 

Le dossier répressif contient cependant des photos des blessures subies par la plaignante, un certificat médical décrivant les blessures de PERSONNE2.), et des déclarations policières précises, claires, détaillées et cohérentes réitérées à l’audience, sorte que le Tribunal est en capacité d’estimer la gravité des coups et blessures que le prévenu a infligés à PERSONNE2.).

 

Le tribunal estime partant qu’ils sont d’une gravité telle que cette circonstance aggravante est à retenir dans le chef du prévenu.

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu est donc à retenir dans les liens de l’infraction aux alinéas 1 et 3 de l’article 409 du Code pénal libellée à sa charge, sauf à rectifier le libellé du Ministère Public de l’infraction retenue en ce que l’infraction a eu lieu vers 19.30 heures et non vers 14.00 heures, et il y a lieu de faire abstraction du passage « en la frappant » et d’ajouter « en la plaquant au sol et en la maintenant avec un genou dans le dos ».

 

 

Récapitulatif

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 2 février 2026, de l’infraction suivante :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 7 décembre 2025 vers 19.30 heures à ADRESSE3.),

 

en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code Pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint, PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la projetant au sol, en la plaquant au sol et en la maintenant avec un genou dans le dos, lui causant notamment des hématomes à la cuisse gauche, des hématomes au coude et au poignet gauche, une ecchymose au coude droit ainsi que des douleurs cervicales,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel. »

La peine

 

L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés ont entraîné une incapacité de travail personnel.

 

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, ensemble sa dénégation totale des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros.

 

Le Tribunal considère que le prévenu n’est cependant pas indigne d’une certaine clémence en tenant compte de son casier vierge et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

 

AU CIVIL

 

A l’audience publique du 2 février 2026, Maître Nur CELIK, avocat, en remplacement de Maître Frank WIES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Cette demande civile déposée sur le bureau du Tribunal est conçue comme suit :

 

« Donner acte à la partie requérante de sa constitution de partie civile contre le prévenu Monsieur PERSONNE1.) ;

 

Au pénal, déclarer le prévenu Monsieur PERSONNE1.) de l'infraction lui reprochée et le condamner aux peines à requérir par le Ministère Public ;

 

Au civil, déclarer Monsieur PERSONNE1.) seul et unique responsable du dommage moral de la partie requérante ;

 

Condamner Monsieur PERSONNE1.) à réparer l'entièreté des dommages accrus à la partie requérante ;

 

Donner acte à la partie requérante qu'elle évalue son préjudice comme suit :

 

(à évaluer ex aequo et bono)

 

-          Préjudice moral : 5.000,00 €

-          Préjudice matériel :2.629,00 €

o       Pretium doloris : 2.500,00 €

o       Frais de réparation de l'écran du téléphone portable :129,00. €

 

TOTAL :  7.629,00 €

 

Partant, principalement, condamner le prévenu PERSONNE1.) à payer à Madame PERSONNE2.) la somme totale de 7.629,00 € (sept mille six cent vingt-neuf euros) avec les intérêts légaux à compter du 07 décembre 2025, jour de la commission des faits, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu'à solde, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et le préjudice matériel ;

 

Condamner encore le prévenu PERSONNE1.) à payer à Madame PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.000,00 € (mille euros) sur base de l'article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, avec les intérêts légaux à compter du 07 décembre 2025, jour de la commission des faits, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu'à solde, alors qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

 

Condamner finalement Monsieur PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l'instance ;

 

Ordonner tous autres devoirs de droit. »

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande formulée contre PERSONNE1.) est fondée enson principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue dans le chef de PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 2 février 2026, des pièces versées en cause et des éléments du dossier répressif, la demande à titre de préjudice moral et matériel fondée ex aequo et bono pour le montant de 1.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros à titre de préjudice moral et matériel, avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

 

L’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.

 

Le Tribunal retient partant que la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne dès lors PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

 

 

 

P A R     C E S     M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense, la demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

AU PENAL

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois,

 

d i t  qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

 

a v e r t i t  le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 29,72 euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours.

 

 

AU CIVIL

 

d o n n e   acte  à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

se   d é c l a r e    compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   la demande recevable,

 

d i t   la demande en indemnisation du dommage moral et matériel fondée ex aequo et bono pour le montant de mille (1.000) euros,

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2026, jusqu’à solde,

 

d i t   la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros,

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 409 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, dont mention a été faite.

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.