Jugement n°  623/2026

 

Notice n° 23928/24/CC

 

Acquitt.

 

 

 

J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Serbie)

demeurant à L-ADRESSE2.)

 

    - p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendu à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 29 janvier 2025 sous le numéro 69/25 et dont le dispositif est conçu comme suit :

 

« Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

 

et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le

 

Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg

 

Condamne : PERSONNE1.)

 

du chef de l'infraction établie à sa charge

 

aux peines suivantes :

 

amende de 800 euros

la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à 8 jours,

 

 

interdiction de conduire de 12 mois assortie du sursis intégral

 

et aux frais de justice liquidés à 454.94 euros, augmentés des frais de notification de la présente décision ;

 

par application :

* de l’article 13 de la loi du 14 février 1955 ; * des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal ; * des articles 179, 394, 397, 398, 399, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.»

 

___________________________________________________________________________

 

Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le 13 février 2025, Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.) releva opposition contre la prédite ordonnance pénale numéro 69/25 du 29 janvier 2025.

 

Par citation du 17 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 6 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Julien KONSBRUCK, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 17 décembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Revu l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 29 janvier 2025 sous le numéro 69/25.

 

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le 13 février 2025.

L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par ordonnance pénale numéro 69/25 du 29 janvier 2025 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention libellée par le Parquet à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 418/2024 établi en date du 19 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 18 juin 2024 entre 15.45 heures et 18.04 heures, à ADRESSE3.),

 

d’avoir mis en circulation sur la voie publique ledit véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

 

 

Il ne résulte pas du dossier répressif que le prévenu aurait conduit un véhicule automoteur sur la voie publique, le 18 juin 2024 entre 15.45 heures et 18.04 heures, à ADRESSE3.), le véhicule ayant été trouvé stationné sur la voie publique.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu a vendu le véhicule en date du 18 juin 2024 à PERSONNE2.) qui en est devenu le propriétaire ce jour-là.

 

Etant donné qu’il subsiste un doute quant à savoir si le véhicule était encore la propriété du prévenu depuis 15.45 heures le 18 juin 2024, il n’y a pas non plus lieu de retenir le prévenu comme propriétaire du véhicule ayant mis celui-ci en circulation sans qu’il ne fut couvert par un contrat d’assurance valable.

 

 

PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 18 juin 2024 entre 15.45 heures et 18.04 heures, à ADRESSE3.),

 

d’avoir mis en circulation sur la voie publique ledit véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, le prévenu et son mandataire entendu en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

d é c l a r e   l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale numéro 69/25 du 29 janvier 2025 recevable ;

 

d é c l a r e   non avenues   les condamnations prononcées par l’ordonnance pénale numéro 69/25 rendue à l’égard du prévenu PERSONNE1.) le 29 janvier 2025 ;

 

s t a t u a n t   à   n o u v e a u :

 

a c q u i t t e   PERSONNE1.) de l’infraction non retenue à sa charge ;

 

l a i s s e  les frais à charge de l’Etat.

 

 

Par application des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.