Jugement n°  624/2026

 

Notice n° 47480/24/CC

 

2 x  ic/s

 

 

 

J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie)

demeurant à L-ADRESSE2.)

 

    - p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 26 février 2025 sous le numéro 196/25 et dont le dispositif est conçu comme suit :

 

« Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

 

et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le

 

Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg

 

Condamne: PERSONNE1.)

 

du chef de l'infraction établie à sa charge

 

aux peines suivantes :

 

amende de 1.300.- euros

interdiction de conduire de 22 mois assortie du sursis intégral

 

 

et aux frais de justice liquidés à 31.40 euros, augmentés des frais de notification de la présente décision ;

 

la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à 13 jours,

 

par application :

* des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ; * des articles 27, 28, 29, 30, et 66 du code pénal ; * des articles 179, 394, 397, 398, 399, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale. »

 

___________________________________________________________________________

 

Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le 7 mars 2025, Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte d’PERSONNE1.) releva opposition contre la prédite ordonnance pénale numéro 196/25 du 26 février 2025.

 

Par citation du 17 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Julien KONSBRUCK, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 17 décembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Revu l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 26 février 2025 sous le numéro 196/25.

 

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le 7 mars 2025.

 

L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par ordonnance pénale numéro 196/25 du 26 février 2025 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention libellée par le Parquet à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 25513/2024 établi en date du 15 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 15 décembre 2024, à 18.45 heures, à ADRESSE3.),

 

d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 gramme par litre de sang, en l’espèce de 2,15 grammes par litre de sang. »

 

 

Le Tribunal constate que l’expertise toxicologique du 18 décembre 2024 du LNS a établi un taux d’alcool de 2,15 grammes par litre de sang dans le chef de PERSONNE1.).

 

Il n’est d’ailleurs pas prouvé que le prévenu aurait bu des boissons alcoolisées après la conduite d’un véhicule par lui, d’autant plus que d’abord le prévenu a dit aux policiers avant le contrôle d’alcoolémie qu’il avait bu une bière et ensuite lors de son audition il a expliqué avoir bu un verre de vin et un verre de mirabelle.

 

Peu de temps après l’accident les policiers s’étant rendus au domicile du prévenu ont d’ailleurs constaté que celui-ci présentait des difficultés d’élocution et sentait fortement l’alcool, ce qui confirme que le prévenu se trouvait clairement sous l’effet de l’alcool qui ne pouvait donc pas trouver son origine dans une consommation récente. 

 

L’infraction lui reprochée est dès lors donnée en l’espèce.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 15 décembre 2024, à 18.45 heures, à ADRESSE3.),

 

d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 gramme par litre de sang, en l’espèce de 2,15 grammes par litre de sang. »

 

 

L'infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.200 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 22 mois.

 

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, le prévenu et son mandataire entendu en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

d é c l a r e   l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale numéro 196/25 du 26 février 2025 recevable;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations prononcées par l’ordonnance numéro 196/25 rendue à l’égard du prévenu PERSONNE1.) le 26 février 2025;

 

 

s t a t u a n t   à   n o u v e a u :

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 108,92 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12) jours ;

 

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de vingt-deux (22) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.