Jugement n°  627/2026

 

Notice n° 21465/25/CC

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Perou),

  demeurant à L-ADRESSE2.)

 

    -  p r é v e n u -

_________________________________________________________________________

 

     F A I T S :

 

Par citation du 9 octobre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 21 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

 

circulation: défaut d’un permis de conduire valable.

 

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 6 février 2026.

 

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Angela SABATER fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Julien KONSBRUCK, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Catherine FUNK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation du 9 octobre 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 180222-1/2025 établi en date du 23 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 23 mai 2025 vers 17.03 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Il résulte du dossier et des débats à l’audience que le prévenu PERSONNE1.) a conduit en date du 23 mai 2025 vers 17.03 heures à ADRESSE3.), un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire de 4 mois, exécutée du 21 février 2025 au 20 juin 2025, notifiée au prévenu le 5 mars 2024, résultant du jugement n°2485 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 12 décembre 2023.

 

L’infraction reprochée de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

 

« étant conducteur d’un motocycle sur la voie publique,

 

le 23 mai 2025 vers 17.03 heures à ADRESSE3.),

 

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

 

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 4 mois, exécutée du 21 février 2025 au 20 juin 2025, notifiée au prévenu le 5 mars 2024, résultant du jugement n°2485 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 12 décembre 2023. »

 

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

L’infraction commises par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du 6 février 2026, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner au vu de la gravité de l’infraction commise et de ses antécédents judiciaires spécifiques multiples à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne en outre PERSONNE1.) à une amende de 1.500 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge.

 

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques multiples du prévenu au Luxembourg et aux Pays-Bas, il n’y a plus lieu de le faire bénéficier ni d’une quelconque mesure de sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, ni d’un quelconque aménagement de l’interdiction de conduire.

 

Il y a encore lieu de procéder à la confiscation du véhicule de marque SOCIETE1.), immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro JDA 180222-3/2025 établi en date du 23 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, comme objet ayant servi à commettre l’infraction.

 

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve placé sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du code pénal.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

la septième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son
vice-président, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté par un interprète et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

d o n n e   acte  au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures,

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 508,78 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenu à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

 

o r d o n n e  la confiscation définitive du véhicule de marque SOCIETE1.), immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro JDA 180222-3/2025 établi en date du 23 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg comme objet ayant servi à commettre l’infraction.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.