Jugement n°  628/2026

 

Notice n° 19470/25/CC

 

4 x  i.c./s

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

1. PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie)

demeurant à F-ADRESSE2.)

actuellement sans domicile fixe

 

2. PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France)

demeurant à L-ADRESSE4.)

 

 

   -  p r é v e n u s -

___________________________________________________________________________

 

     F A I T S :

 

Par citation du 12 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 6 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

PERSONNE1.): circulation : en tant que propriétaire avoir toléré la mise en circulation du véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable ;

 

PERSONNE2.): circulation: défaut de contrat d’assurance valable.

 

A l’audience publique du 6 février 2026, le vice-président constata l'identité des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

 

Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Julien KONSBRUCK, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) eurent la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

    J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 12 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

 

 

Vu le procès-verbal n° 11722/2025 dressé en date du 18 mars 2025 par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Vu le procès-verbal de saisie n° 11735/2025 dressé en date du 19 mars 2025 par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) :

 

« Le 18/03/2025 vers 9.30 heures à ADRESSE5.),

 

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

PERSONNE1.)

 

Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

L'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable

 

PERSONNE2.)

 

Etant propriétaire d'un véhicule automoteur,

 

Avoir toléré qu'il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. »

 

 

Quant à la prévenue PERSONNE1.)

 

Il résulte du dossier répressif ainsi que des débats à l’audience que la prévenue PERSONNE1.) a, étant propriétaire d’un véhicule automoteur, toléré la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Il ne résulte d’ailleurs pas des pièces versées par la prévenue que le véhicule portant les plaques provisoires NUMERO1.) était couvert par un contrat d’assurance, alors qu’une pièce versée (mémo véhicule assuré avec date d’effet au 7 janvier 2024) indique un numéro d’immatriculation NUMERO2.) et non pas NUMERO1.).

 

L’infraction reprochée à la prévenue PERSONNE1.) se trouve partant établie en l’espèce.

 

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

 

« Le 18/03/2025 vers 9.30 heures à ADRESSE5.),

 

Etant propriétaire d'un véhicule automoteur,

 

Avoir toléré qu'il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. »

 

 

Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, applicable à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs conformément à l’article 29 de la même loi, permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 1.000 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois.

 

Le Tribunal constate que la prévenue PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

 

 

Quant au prévenu PERSONNE2.)

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu a conduit un véhicule sans qu’il ne fut couvert par un contrat d’assurance valable.

Il ne résulte d’ailleurs pas des pièces versées que le véhicule portant les plaques provisoires NUMERO1.) était couvert par un contrat d’assurance, alors qu’une pièce versée (mémo véhicule assuré avec date d’effet au 7 janvier 2024) indique un numéro d’immatriculation NUMERO2.) et non pas NUMERO1.).

 

L’infraction reprochée au prévenu se trouve partant établie en l’espèce.

 

PERSONNE2.) est donc à retenir dans les liens de la prévention lui reprochée.

 

PERSONNE2.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience, de l’infraction suivante :

 

« Le 18/03/2025 vers 9.30 heures à ADRESSE5.),

 

Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

L'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. »

 

Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, applicable à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs conformément à l’article 29 de la même loi, permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal décide de prononcer à l’encontre de PERSONNE2.) une amende correctionnelle de 1.000 euros, ainsi qu’une interdiction de conduire de 12 mois.

 

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE2.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

Quant à la prévenue PERSONNE1.)

 

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

 

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

d i t    qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire;

 

a v e r t i t    la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

 

 

Quant au prévenu PERSONNE2.)

 

c o n d a m n e  PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 7,72 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur toutes les voies publiques ;

 

d i t    qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire;

 

a v e r t i t    le prévenu PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

 

 

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 du Code pénal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.