Jugement n°  629/2026

 

Notice n° 6975/25/CC

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal)

  demeurant à F-ADRESSE2.)

 

   -  p r é v e n u  -

_________________________________________________________________________

 

     F A I T S :

 

Par citation du 17 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 6 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

circulation: défaut de permis de conduire valable ; défaut d’assurance ;  ivresse (0,77 mg par litre d’air expiré) ; contravention.

 

A l’audience du 6 février 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Julien KONSBRUCK, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 17 décembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 10915/2025 établi en date du 7 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Vu le procès-verbal numéro 10916/2025 établi en date du 7 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.),

 

« Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 07/02/2025 vers 18h45 à L-ADRESSE3.),

 

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) Conduite d'un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 

2) L'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable,

 

3) Avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,77 mg/l,

 

4) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. »

 

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge du prévenu en raison de sa connexité avec le délit de conduite en état d’ivresse mis à sa charge.

 

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,77 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 7 février 2025.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu a conduit, le 7 février 2025 vers 18h45 à L-ADRESSE3.), un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, ainsi que sans que le véhicule conduit par le prévenu sur la voie publique ne fut couvert par un contrat d’assurance valable.

 

La contravention reprochée sub 4) de la citation à prévenu se trouve également établie en l’espèce. Le prévenu, en circulant en état d’ivresse a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à constituer un danger pour la circulation et les autres usagers de la route.

 

Toutes les infractions reprochées au prévenu se trouvent donc établies en fait et en droit.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience et ses aveux:

 

« Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 07/02/2025 vers 18h45 à L-ADRESSE3.),

 

1) Conduite d'un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 

2) L'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable,

 

3) Avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,77 mg/l,

 

4) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. »

 

 

Les infractions retenues sub 3) et 4) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 2) à sa charge qui se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

Les délits retenus sub 1), 2) et 3) à charge de PERSONNE1.) sont punis des mêmes peines, à savoir d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

 

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.400 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1), à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2) et à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 3) à sa charge.

 

Le prévenu demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

Au vu d’un antécédent judiciaire en matière de circulation sous ivresse, il n’y a pas lieu d’accorder le sursis à l’exécution des interdictions de conduire.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.) et le prévenu ayant dûment justifié avoir besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession, le Tribunal décide d’excepter des interdictions de conduire à prononcer à son encontre, pour l’intégralité, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

 

Il y a lieu de prononcer encore la confiscation du véhicule de marque SOCIETE1.), immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (F), saisi suivant procès-verbal numéro 10916/2025 établi en date du 7 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch, véhicule qui a servi à commettre les infractions et dont le prévenu est propriétaire.  

 

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

s e  d é c l a r e  c o m p é t e n t  pour connaître de la contravention reprochée au prévenu ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille quatre cents (1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 231,96 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quatorze (14) jours ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

e x c e p t e   pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

e x c e p t e   pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

e x c e p t e   pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

 

o r d o n n e  la confiscation définitive du véhicule de marque SOCIETE1.), immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (F), saisi suivant procès-verbal numéro 10916/2025 établi en date du 7 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, des articles 1, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.