Jugt no  630/2026

 

Notice no 36915/24/CD

 

 

3 x ex.p./s. prob.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

  actuellement placé au HÔPITAL1.)

 

-          p r é v e n u –

 

en présence de :

 

 PERSONNE2.)

 née le DATE2.) à ADRESSE2.) (ADRESSE2.)),

 demeurant à L-ADRESSE3.)

 

comparant par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

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F A I T S :

 

Par citation du 21 juillet 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 25 septembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

infractions à l’article 372 Code pénal (atteinte à l’intégrité sexuelle).

 

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 5 février 2026.

 

A l’audience publique du 5 février 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.), assistée par l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

 

Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, demeurant à Pétange, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par la greffière.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Hayri ARSLAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

                                     J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu le procès-verbal numéro 15057/2024 établi en date du 7 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région sud-ouest, Commissariat Esch.

 

Vu le rapport numéro 47990-2397/2024 établi en date du 17 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Vu le procès-verbal numéro 280/2025 établi en date du 11 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région sud-ouest, Commissariat Esch Centre.

 

Vu le rapport d’expertise psychiatrique établi par le docteur PERSONNE3.) en date du 28 mars 2025.

 

Vu le rapport numéro 15861-776/2025 établi en date du 5 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région sud-ouest, Commissariat Esch.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 706/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 juin 2025, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 372 du code pénal.

 

Vu la citation à prévenu du 21 juillet 2025 (not. 36915/24/CD) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l'information donnée en date du 22 janvier 2026 en application de l'article 453 du code de la sécurité sociale, à la SOCIETE1.) relative à la citation du prévenu à l'audience.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 5 février 2026.

 

AU PENAL :

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d'avoir commis les infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

1.   le 07/09/2024 vers 22.00 heures à L-ADRESSE4.), au centre commercial ENSEIGNE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction à l'article 372 du Code pénal,

 

d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle, de quelque nature qu'elle soit et par quelque moyen que ce soit, sans violence, ni menace sur une personne ou à l'aide d'une personne, qui n'y consent pas, notamment par ruse, artifice ou surprise, ou qui est hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l'acte sur son propre corps ou le corps d'une tierce personne,

 

en l'espèce, d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle sur PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), notamment en la touchant avec sa main au niveau de la jambe, en la prenant par le cou tout en essayant de l'embrasser et en lui touchant les fesses ainsi que les seins,

 

2.   le 11/03/2025 vers 10.00 heures à L-ADRESSE6.), au sein du HÔPITAL2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction à l'article 372 du Code pénal,

 

d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle, de quelque nature qu'elle soit et par quelque moyen que ce soit, sans violence, ni menace sur une personne ou à l'aide d'une personne, qui n'y consent pas, notamment par ruse, artifice ou surprise, ou qui est hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l'acte sur son propre corps ou le corps d'une tierce personne,

 

en l'espèce, d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle sur PERSONNE2.), née le DATE4.) à ADRESSE2.), notamment en lui touchant les seins ainsi que son vagin. »

 

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 5 février 2026, peuvent être résumés comme suit :

 

En date du 7 septembre 2024, la Police a été appelée par PERSONNE5.) qui leur a indiqué qu’un homme avait touché son amie PERSONNE4.) aux parties intimes alors qu’elles se trouvaient au centre commercial ENSEIGNE1.) sis L-ADRESSE7.).

 

Arrivée sur place, la Police a interpellé l’individu qui se trouvait encore sur les lieux des faits et qui s’est identifié comme étant PERSONNE1.).

 

PERSONNE4.) a expliqué à la Police que, vers 22.00 heures, elle se trouvait avec son amie dans le centre commercial et qu’un homme s’était approché d’elles pour discuter. Alors qu’PERSONNE5.) s’est rendue aux toilettes, PERSONNE1.) a profité du moment où il était seul avec PERSONNE4.) pour lui faire des allusions sexuelles, lui proposant d’aller au dernier étage pour avoir un rapport sexuel. Il a alors posé sa main sur la jambe de PERSONNE4.) qui l’a immédiatement retirée. Il lui a ensuite attrapé le cou pour l’embrasser. PERSONNE4.) s’est alors levée pour se rendre aux toilettes et PERSONNE1.) l‘a suivie, l’a attrapée par le cou et a touché sa poitrine. Alors qu’elle le repoussait il lui a encore touché les fesses en lui disant « Du has Chance dass esou vill Médercher an der Toilette sin, sinon je t’aurai bien prise ». PERSONNE4.) s’est alors retournée et lui a mis une gifle sur la joue gauche.

 

Il ressort des images des caméras de vidéosurveillance du centre commercial du 8 septembre 2024, vers 22.02 heures, que PERSONNE4.) a été filmée en train de se rendre aux toilettes, alors qu’un individu correspondant à la description de PERSONNE1.) la suivait, l’a attrapée par le cou, lui a touché la poitrine et les fesses.

 

Alors que la Police lui a demandé de quitter le centre commercial et de rentrer chez lui, il a tenté à nouveau de contacter une autre femme dans le centre commercial. Suite à cela, la Police lui a proposé de le ramener chez lui. Il s’est assis à l’arrière du véhicule et a fait des avances inappropriées à la stagiaire de la Police qui se trouvait assise à côté de lui, de sorte qu’il a été conduit au HÔPITAL2.) à ADRESSE5.) et interné en psychiatrie.

 

Entendu par une Juge d’instruction en date du 3 décembre 2024, PERSONNE1.) a reconnu les faits mais n’a pas été en mesure d’expliquer ses pulsions sexuelles.

 

Le 11 mars 2025, vers 10.43 heures, la Police a été appelée par le personnel soignant du service psychiatrique du HÔPITAL2.) qui lui a indiqué qu’une patiente avait été touchée sur les parties intimes par un homme qui s’était introduit dans sa chambre. Les soignants du service ont déclaré qu’ils ont entendu des cris et se sont précipités dans la chambre.

 

Entendue par la Police ce même jour à l’hôpital, PERSONNE2.) a déclaré qu’elle était hospitalisée dans le service psychiatrique du HÔPITAL2.) depuis la veille et qu’un homme, qui occupait la chambre en face de la sienne, est entré dans sa chambre, s’est assis sur le lit sans parler, a commencé à lui caresser la tête, à lui tenir fermement les seins puis l’a touchée entre les jambes. Elle a dit à plusieurs reprises à l’homme d’arrêter puis s’est mise à crier, ce qui a alerté les soignants.

 

PERSONNE6.) qui partageait la chambre de PERSONNE2.) a confirmé ses déclarations.

 

Le docteur PERSONNE7.), médecin du HÔPITAL2.), a identifié le patient en la personne de PERSONNE1.). La Police a pu constater que PERSONNE1.) était impliqué dans l’infraction du 7 septembre 2024 au centre commercial ENSEIGNE1.).

 

Suite à une ordonnance émise le 20 janvier 2025 par le Juge d’instruction, le docteur PERSONNE3.) a examiné PERSONNE1.) en date du 24 mars 2025.

Dans son rapport d’expertise du 28 mars 2025, l’expert Dr. PERSONNE3.) conclut que

 

« Il n’existe aucun argument clinique (…) laissant suggérer qu’il était atteint d’un trouble mental au sens d’une pathologie psychiatrique aliénante.

 

Il n’existe donc aucun élément permettant d’évoquer qu’au moment des faits son discernement fut aboli ou altéré ou qu’il fut atteint d’un trouble mental ayant entravé le contrôle de ses actes de façon totale ou partielle.

 

N’étant pas atteint d’une pathologie psychiatrique aliénante, Monsieur PERSONNE1.) ne présente aucun état dangereux ou dangerosité d’ordre psychiatrique. Cette dernière réside strictement d’un point de vue social, autrement dit d’une dangerosité criminologique qui en milieu ouvert reste significative avec un risque de récidive particulièrement élevé.

 

La ré-adaptabilité dépendra de la contenance des déterminismes criminogènes mais un traitement inhibiteur de la libido parait strictement nécessaire en injectable au vu des caractéristiques laissant suggérer une problématique libidinale sous-jacente avec un risque criminologique majeur. »

 

 

En droit

 

Le Ministère Public reproche tout d’abord au prévenu d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle sur PERSONNE4.), notamment en la touchant avec sa main au niveau de la jambe, en la prenant par le cou tout en essayant de l'embrasser et en lui touchant les fesses ainsi que les seins.

 

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle sur PERSONNE2.), notamment en lui touchant les seins ainsi que son vagin. 

 

A l’audience publique du 5 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu en ce qui concerne les faits d’atteinte à l’intégrité sexuelle sur PERSONNE4.) et sur PERSONNE2.).

 

L’atteinte à l’intégrité sexuelle (anciennement l’attentat à la pudeur) se définit comme tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol, et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou l’autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331 -333, n° 52 ss).

 

Il résulte de cette définition légale que l’atteinte à l’intégrité sexuelle suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

 

-          une action physique contraire aux mœurs d’une certaine gravité accomplie à     l’aide d’une personne,

-          le défaut de consentement,

-          l’intention criminelle de l’auteur,

-          un commencement d’exécution.

 

L’action physique

 

Selon la doctrine dominante, toute atteinte à l’intégrité sexuelle requiert un acte contraire aux mœurs, l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr Pén., 1925, p. 1002 à 1046 et 1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol).

 

En outre, l’acte contraire à l’intégrité sexuelle doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement immoral.

 

En ce qui concerne les faits reprochés au prévenu consistant à toucher PERSONNE4.) avec sa main au niveau de la jambe, à la prendre par le cou tout en essayant de l'embrasser et à lui toucher les fesses ainsi que les seins, et à toucher PERSONNE2.) au niveau des seins et du vagin, lesquels sont établis tant par les aveux du prévenu que par les déclarations de PERSONNE4.) et de PERSONNE2.), il y a lieu de conclure que ceux-ci constituent, sans conteste, des actes contraires aux mœurs et en tant que tels immoraux, et qu’ils sont de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle des victimes que la pudeur générale de la collectivité́ telle qu’admise généralement de nos jours.

 

Ces actions physiques commises par le prévenu sur PERSONNE4.) et sur PERSONNE2.) tombent dès lors sous la définition de l’acte offensant l’intégrité sexuelle de celles-ci.

 

Absence de consentement

 

L’article 372 du Code pénal dispose que « l’atteinte à l’intégrité sexuelle consiste à accomplir un acte à caractère sexuel sur une personne qui n’y consent pas ».

 

Il résulte des déclarations de PERSONNE4.) que PERSONNE1.) l’a touchée avec sa main au niveau de la jambe, l’a prise par le cou tout en essayant de l'embrasser et lui a touché les fesses ainsi que les seins et qu’elle lui a donné une gifle pour se défendre. Il est alors manifeste qu’elle n’a pas consenti.

 

Il résulte des déclarations de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment, qu’après avoir été touchée aux seins et au vagin, elle lui a demandé d’arrêter. Ce n’est que quand elle s’est mise à crier qu’il a arrêté de la toucher. Elle n’a partant manifestement pas consenti.

 

Il y avait dès lors absence de consentement de la part de PERSONNE4.) et de PERSONNE2.).

 

L’intention criminelle de l’auteur

 

L’attentat à la pudeur (nommé depuis la loi du 7 août 2023 « l’atteinte à l’intégrité sexuelle ») est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l’auteur ait eu la volontéś de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant, tel qu’il a été décrit ci-dessus, qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime (Biltris, op.cit. ; Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; Garçon, op. cit, t. Ier, art 331 à 333 ; Cass. Fr. 5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232).

 

Toutefois le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi, il importe que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de lucre, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. Fr. 6 février 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77 ; Cass. Fr. 14 janvier 1826, ibid., 76).

 

En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est en effet difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caractère (RiIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome 5, art. 372 à 374 et 326 à 328).

 

En l’espèce, le prévenu a agi en pleine connaissance de cause du caractère immoral et sexuel étant donné qu’il n’y avait aucune raison plausible et légitime de procéder aux attouchements sur PERSONNE4.) et sur PERSONNE2.). Les actes que PERSONNE1.) a fait subir à PERSONNE4.) et à PERSONNE2.) traduisent de par leur nature l’intention du prévenu d’agression contre l’intégrité sexuelle des victimes. Il a profité de l’occasion qui se présentait à lui pour leur toucher les seins et les parties intimes.

 

L’intention criminelle ne fait dès lors aucun doute et le prévenu a partant agi volontairement et avec l’intention de commettre une agression contre l’intégrité sexuelle.

 

Un commencement d’exécution

 

Aux termes de l’article 374 du Code pénal, l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution de l’infraction.

 

En l’espèce, au vu des éléments du dossier, l’accomplissement de cette condition ne fait aucun doute.

 

Le Tribunal constate qu’il résulte du rapport d’expertise psychiatrique établi en date du 28 mars 2025 par le docteur PERSONNE3.) que PERSONNE1.) n’a pas été, au moment des faits d’atteinte à l’intégrité sexuelle, atteint d’un trouble psychique ayant altéré son discernement et entravé partiellement le contrôle de ses actes. Il résulte dudit rapport que le prévenu PERSONNE1.) ne présente pas une dangerosité psychiatrique mais présente une dangerosité criminologique significative avec un risque de récidive particulièrement élevé. L’expert a également conclut qu’un traitement inhibiteur de la libido parait strictement nécessaire au vu des caractéristiques suggérant une problématique libidinale sous-jacente avec un risque criminologique majeur.

 

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions à l’article 372 du Code pénal.

Récapitulatif :

 

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, ainsi que les aveux du prévenu, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes:

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

1.   le 07/09/2024 vers 22.00 heures à L-ADRESSE4.), au centre commercial ENSEIGNE1.),

 

en infraction à l'article 372 du Code pénal,

 

d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle, de quelque nature qu'elle soit et par quelque moyen que ce soit, sans violence, ni menace sur une personne ou à l'aide d'une personne, qui n'y consent pas, notamment par ruse, artifice ou surprise, ou qui est hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l'acte sur son propre corps ou le corps d'une tierce personne,

 

en l'espèce, d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle sur PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), notamment en la touchant avec sa main au niveau de la jambe, en la prenant par le cou tout en essayant de l'embrasser et en lui touchant les fesses ainsi que les seins,

 

2.   le 11/03/2025 vers 10.00 heures à L-ADRESSE6.), au sein du HÔPITAL2.),

 

en infraction à l'article 372 du Code pénal,

 

d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle, de quelque nature qu'elle soit et par quelque moyen que ce soit, sans violence, ni menace sur une personne ou à l'aide d'une personne, qui n'y consent pas, notamment par ruse, artifice ou surprise, ou qui est hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l'acte sur son propre corps ou le corps d'une tierce personne,

 

en l'espèce, d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle sur PERSONNE2.), née le DATE4.) à ADRESSE2.), notamment en lui touchant les seins ainsi que son vagin. »

 

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’infraction à l’article 372 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros.

 

Dans la fixation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité et de la réitération des faits mis à charge de PERSONNE1.), mais également de ses aveux et le condamne, en conséquence, à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

Le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence en tenant compte de son casier vierge et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Afin de réduire le risque de récidive et au vu des conclusions de l’expert, qui retient qu’une surveillance et un traitement sont nécessaires, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

 

Le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

 

AU CIVIL :

 

A l'audience publique du 5 février 2026, Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, demeurant à Pétange, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

La partie demanderesse réclame le montant de 2.000 euros, du chef du son préjudice moral.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

 

Compte tenu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de 1.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme totale de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 11 mars 2025, jusqu’à solde.

 

Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 500 euros.

 

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

 

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.

 

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

AU PENAL :

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ; ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.139,47 euros, y inclus les frais du rapport d’expertise, ces frais liquidés à 2.100.- euros ;

 

d i t   qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

 

1. de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de son trouble de comportement détecté par l’expert ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter ;

 

2. justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les six (6) mois au Parquet Général, Service de l’exécution des peines ;

 

3. s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou suivre une formation professionnelle ou scolaire ou être inscrit comme demandeur d’emploi à l’Agence pour le développement de l’emploi ;

 

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal.

 

 

AU CIVIL :

 

d o n n e  acte à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   la demande recevable,

 

la  d i t  fondée et justifiée ex aequo et bono pour le montant de mille (1.000) euros du chef du préjudice moral,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 11 mars 2025, jusqu’à solde,

 

d i t   la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros,

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66 et 372 du code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale et de l'article 453 du code de la sécurité sociale dont mention a été faite par le vice-président.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.