Jugt no   645/2026

 

not. 8385/19/CD

 

2 x t.i.g.

 

 

J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

                     demeurant ADRESSE2.)

 

                                     - p r é v e n u -

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.)  par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 5 décembre 2019 sous le numéro 3006/2019 et dont le dispositif est conçu comme suit :

 

«  P A R  C E S  M O T I F S

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,77 euros. »

___________________________________________________________________

 

Par lettre datée du 21 août 2024, entrée au Parquet de Luxembourg le 22 août 2024, Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, releva opposition au nom et pour compte d’PERSONNE1.) contre le prédit jugement numéro 3006/2019 du 5 décembre 2019.

 

Par citation du 21 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 3 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

A l’audience publique du 3 février 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

 

La témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu le procès-verbal numéro 1421/2019 dressé en date du 6 mars 2019 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

 

Revu le jugement numéro 3006/2019 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 5 décembre 2019, notifié à PERSONNE1.) en mains propres en date du 16 août 2024.

 

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) en date du 21 août 2024, entrée au Parquet de Luxembourg le 22 août 2024.

 

L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro 3006/2019 du 5 décembre 2019 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le Ministère Public à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Vu la citation à prévenu du 21 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information adressée en date du 21 janvier 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, et plus précisément le 6 mars 2019, vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), au sein de la crèche « ORGANISATION1.) », volontairement porté des coups et fait des blessures à sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en infligeant un coup de boule à cette dernière, en la tenant par les bras et en lui portant un coup de poing au niveau de la hanche, coups ayant causé des blessures, dont notamment des saignements au niveau du nez de la victime et des hématomes avec la circonstance que ces coups et blessures ont été à l’origine d’une incapacité de travail personnel d’un jour dans le chef de PERSONNE2.).

 

A l’audience publique du 3 février 2026, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction libellée à sa charge. Il a encore présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal.

 

L’infraction libellée à charge d’PERSONNE1.) est à suffisance de droit établie par les éléments du dossier répressif et plus spécialement par les déclarations du témoin PERSONNE2.) lors de son audition policière du 6 mars 2019 et réitérées à l’audience du 3 février 2026 sous la foi du serment, par le constat du médecin Dr. PERSONNE3.) daté du 6 mars 2019 et par les aveux du prévenu à l’audience.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 3 février 2026, ensemble les éléments du dossier répressif, et ses aveux, de l’infraction suivante:

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 6 mars 2019, vers 13.00 heures, à ADRESSE3.), au sein de la crèche « ORGANISATION1.) »,

 

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint ayant entraîné une incapacité de travail personnel dans le chef de ce dernier,

 

en l’espèce, avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en infligeant un coup de boule à cette dernière, en la tenant par les bras et en lui portant un coup de poing au niveau de la hanche - coups ayant causé des blessures, dont notamment des saignements au niveau du nez de la victime et des hématomes,

 

avec la circonstance que ces coups et blessures ont été à l’origine d’une incapacité de travail personnel d’un jour ».

 

L'article 409 alinéa 3 du Code pénal, réprime l’infraction de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail envers le conjoint d’une peine d'emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

L’article 78 alinéa 1 du code pénal dispose que «s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros.»

 

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

 

Au vu casier judiciaire vierge, de ses aveux complets, son repentir paraissant sincère ainsi que du faible trouble à l’ordre public, le Tribunal décide que les infractions commises par PERSONNE1.) ne sont pas de nature à entraîner une peine privative de liberté supérieure à six mois.

 

De plus, le prévenu a, à l'audience publique du 3 février 2026, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

 

Le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire d’PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

d é c l a r e  l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 3006/2019 du 5 décembre 2019   r e c e v a b l e  au pénal;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations y prononcées ;

 

 

s t a t u a n t    à    n o u v e a u :

 

d o n n e   acte  au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré ;

 

c o n d a m n e    le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 31,99 euros.

 

 

Le tout en application des articles 14, 20, 22, 66, 73, 78, 79 et 409 du Code pénal et des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.