Jugt no    869/2026

 

not. 45915/24/CD

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant ADRESSE2.)

    

- p r é v e n u -

 

 

en présence de:

 

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.)

demeurant ADRESSE4.)

 

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Howald, représenté par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,

 

l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE

établie et ayant son siège social à L-1468 Luxembourg, 12, rue Erasme,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F1474, représentée par son  Conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

intervenant volontairement.

 

 

 

  F A I T S :

 

Par citation du 31 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

 

principalement : infraction à l’article 400 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 399 du Code pénal, encore plus subsidiairement : infraction à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

circulation: délit de fuite ; avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) (3,05 ng/ml) ; contravention.

 

 

A l’audience publique du 10 février 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, et l’informa de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté par l’interprète Mario FERREIRA, dûment assermenté à l’audience, lors des dépositions des témoins à l’audience.

 

Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Howald, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Maître Max LOEHR, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, demanda acte que l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE intervint volontairement et fut entendu en ses conclusions.

 

L’affaire fut ensuite remise pour continuation des débats à l’audience publique du 17 février 2026.

 

A l’audience publique du 17 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

                                     J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 31 décembre 2025 (not. 45915/24/CD) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 24688/2024 établi en date du 27 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Vu le rapport de l’expertise toxicologique du LNS Luxembourg du 8 janvier 2025.

 

Vu l’information donnée en date du 26 janvier 2026 en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience.

 

Entendu les déclarations des témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à l’audience publique du 10 janvier 2026.

 

AU PENAL :

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis les infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

le 27 octobre 2024 vers 17.15 heures à ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) principalement, en infraction à l’article 400 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

 

avec la circonstance qu’il est résulté des coups ou des blessures soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en le heurtant volontairement avec la voiture de la marque ENSEIGNE1.), immatriculée NUMERO1.),

 

avec la circonstance qu’il est résulté des coups ou des blessures soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage d’un organe, soit une mutilation grave,

 

subsidiairement, en infraction à l’article 399 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

 

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifié, notamment en le heurtant volontairement avec la voiture de la marque ENSEIGNE1.), immatriculée NUMERO1.),

 

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail,

 

encore plus subsidiairement, en infraction à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

 

d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou blessures,

 

en l’espèce, d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention, partant involontairement, causé des coups ou blessures à PERSONNE2.), préqualifié,

 

2) en infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

 

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

 

en l’espèce, sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

 

3) en infraction à l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

 

d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 3,05 ng/ml,

 

en l’espèce, étant conducteur, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique était de 3,05 ng/ml,

 

4) 101-140-03 : défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes. »

 

1.      Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience publique des 10 et 17 février 2026, peuvent être résumés comme suit :

 

Il résulte du procès-verbal numéro 24688/2024 précité qu’un accident de la circulation a eu lieu en date du 27 octobre 2024, vers 17.15 heures à ADRESSE5.).

 

Sur place, la victime de l’accident, PERSONNE2.) a indiqué aux policiers avoir été percuté par la voiture du nouvel ami de sa femme, PERSONNE3.). Il a expliqué qu’il avait rendez-vous à l’appartement familial avec sa femme. Quand il est arrivé, il a vu sa femme dans la voiture d’un inconnu stationnée ADRESSE6.), à proximité de leur logement. Il s’est approché de la voiture pour prendre une photo, la voiture a alors brusquement démarré puis a tourné à gauche ADRESSE7.). Il a ensuite vu la voiture faire demi-tour, s’approcher de lui et le heurter alors qu’il se trouvait sur la chaussée. Après l’accident, le conducteur avait pris la fuite.

 

PERSONNE2.), gravement blessé, était déjà pris en charge par les secours.

 

Interrogée par la Police, PERSONNE3.), a donné une tout autre version des faits. Elle a expliqué que la voiture de marque ENSEIGNE1.), immatriculée NUMERO1.) de PERSONNE1.) était stationnée ADRESSE6.) pour ne pas être vue de PERSONNE2.). Ce dernier les avait cependant trouvés et avait couru dans leur direction, les poings levés. Il avait ensuite tenté d’ouvrir la porte côté conducteur et s’était montré très menaçant. PERSONNE1.) avait alors eu peur de prendre des coups, avait démarré et s’était dirigé ADRESSE7.). A la demande de PERSONNE3.), PERSONNE1.) avait fait demi-tour pour la déposer devant chez elle. Dans la montée de la ADRESSE7.), elle avait soudain vu son mari traverser la route et se précipiter vers la voiture. PERSONNE1.) avait alors essayé d’éviter son mari en tournant le volant vers la gauche mais l’avait néanmoins heurté sur le côté droit du véhicule. Ce dernier s’était arrêté quelques mètres plus loin pour laisser PERSONNE3.) sortir du véhicule et avait ensuite quitté les lieux de l’accident.

 

Contacté par la Police, PERSONNE1.) est revenu sur les lieux de l’accident. Il a déclaré que suite à l’accident il avait pris peur et était rentré chez lui. Il a ajouté qu’il s’était senti menacé et avait eu peur que PERSONNE2.) ne le frappe. Alors qu’il remontait la ADRESSE7.) pour déposer PERSONNE3.) chez elle, il avait vu PERSONNE2.) surgir sur la route par la gauche, courir vers lui sur la route et se jeter devant son véhicule ou sur son capot.

 

Les agents de Police ont soumis PERSONNE1.) à un test sommaire de l’haleine qui a révélé un taux d’alcool de 0,07 mg par litre d’air expiré.

 

Il ressort de l’expertise toxicologique prémentionnée que l’analyse des prélèvements d’urine et de sang effectués le 27 octobre 2024 à 22.21 heures sur la personne de PERSONNE1.) ont révélé que ce dernier avait consommé du cannabis. L’expert a estimé son taux tétrahydrocannabinol (THC) au moment des faits à un taux sérique de 3,05 ng/ml.

 

Le véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculée NUMERO1.) appartenant à PERSONNE1.) a été saisi suivant procès-verbal 24694/2024 du 27 octobre 2024 et restitué à son légitime propriétaire en date du 6 novembre 2024.

Lors de son audition policière du 28 octobre 2024 au HÔPITAL1.), PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations effectuées sur place. Il a encore précisé qu’il avait vu la voiture du prévenu faire demi-tour et avait traversé la route pour prendre une photo de la voiture qui revenait vers lui. Alors qu’il se dirigeait vers le trottoir, le véhicule l’avait heurté sur le côté droit du corps et il avait ensuite été projeté sur le capot puis était tombé sur la route de nouveau sur le côté droit. Il a finalement déclaré que le véhicule « n’avait pas roulé trop vite ».

 

Les agents de Police ont encore saisi les vêtements portés par PERSONNE2.), soit des chaussures de marque ENSEIGNE2.), un pantalon noir, un pull violet et un haut noir.

 

A l’audience publique du 10 février 2026, le témoin PERSONNE3.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations policières.

Le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations policières et précisé que PERSONNE1.) avait délibérément tenté de l’écraser.

 

A la barre, le témoin PERSONNE4.) a déclaré ne pas avoir été témoin direct de l’accident mais a expliqué qu’avant les faits, elle avait vu son père très énervé se diriger dans la ADRESSE7.).

 

A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir consommé du CBD acheté à la station-service et avoir pris la fuite après l’accident mais a contesté les faits de coups et blessures lui reprochés. Il a déclaré que PERSONNE2.) s’était volontairement jeté sous les roues de sa voiture après avoir tenté de l’agresser. Suite à l’appel de la Police, il était revenu de son plein gré sur les lieux de l’accident.

 

2.      En droit

A l’audience publique du 10 février 2026, le prévenu a contesté l’infraction de coups et blessures volontaires lui reprochée.

Compte tenu de ces contestations, le Tribunal rappelle que le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

Quant à l’infraction de délit de fuite libellée sub 2)

 

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

 

* le fait matériel d’un accident de la circulation ;

* le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;

* l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a heurté le PERSONNE2.) qui est tombé sur le capot de la voiture puis au sol et a ainsi causé un accident. PERSONNE1.) s’est arrêté quelques mètres plus loin pour laisser sortir PERSONNE3.) du véhicule et a ensuite quitté les lieux de l’accident.

 

Les dégâts causés résultent également du procès-verbal préqualifié et des photos annexées à celui-ci.

 

L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

 

Quant à l’élément moral du délit de fuite, à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

 

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

 

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015).

 

Le prévenu PERSONNE1.) a quitté les lieux de l’accident sans procéder aux constatations utiles.

 

Au vu du dossier répressif le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait causé un accident et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause.

 

Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas manifesté de lui-même auprès des autorités publiques.

 

L’élément intentionnel se trouve partant également établi.

 

Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit.

 

Quant à l’infraction de présence de tetrahydrocannabinol (THC) (3,05 ng/ml) libellée sub 3)

 

Le Tribunal constate que le rapport de l’expertise toxicologique du 8 janvier 2025 a légalement retenu dans le chef de PERSONNE1.) la présence de tetrahydrocannabinal (THC) avec un taux sérique de 3,05 ng/ml.

 

L’infraction reprochée au prévenu sub 3) est partant établie en fait et en droit.

 

Quant à la contravention libellée sub 4)

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge de PERSONNE1.).

En l’espèce, il y a d’une part connexité entre les délits libellés sub 1), 2) et 3) et la contravention libellée sub 4) à charge du prévenu.

 

D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis une contravention au code de la route.

 

Par le fait de causer un accident dans les circonstances telles que décrites, PERSONNE1.) a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à causer un dommage aux personnes.

 

La contravention libellée sub 4) de la citation à prévenu est dès lors rapportée à suffisance de droit.

 

Quant à l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entrainé une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave, libellée sub 1) principalement, respectivement de coups et blessures volontaires ayant entrainé une incapacité de travail personnel libellée subsidiairement, respectivement de coups et blessures involontaires libellée encore plus subsidiairement.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir principalement, le 27 octobre 2024 vers 17.15 heures à ADRESSE5.), volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en le heurtant volontairement avec la voiture de la marque ENSEIGNE1.), immatriculée NUMERO1.), avec la circonstance qu’il est résulté des coups ou des blessures soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage d’un organe, soit une mutilation grave et subsidiairement avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail.

 

En l’espèce, le Tribunal constate que le dossier répressif ne permet pas de retenir à l’abri de tout doute que PERSONNE1.) ait volontairement heurté PERSONNE2.) avec la voiture de la marque ENSEIGNE1.), immatriculée NUMERO1.), de sorte qu’il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) du chef des infractions libellées sub 1) principalement et subsidiairement.

 

Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule sur la voie publique, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.) par l’effet des infractions libellées ci-avant.

 

L’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation avec des infractions à la règlementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures.

 

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :

 

- des coups ou des blessures : PERSONNE1.) ne conteste pas les lésions corporelles subies par PERSONNE2.).

 

Il résulte du certificat médical établi en date du 29 octobre 2024 par le docteur PERSONNE5.) que PERSONNE2.) a subi suite à l’accident du 27 octobre 2024 « une fracture du radius distal disloquée dorsale à droite et fracture pertrochantaire disloquée du col du fémur à droite » causant une incapacité de travail personnel d’au moins trois mois.

 

Il y a dès lors lieu de retenir que PERSONNE2.) a subi des coups et des blessures suite à l’accident survenu en date du 27 octobre 2024.

 

- une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

 

Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem).

 

Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute.

 

 

Il résulte du dossier que PERSONNE1.) a heurté involontairement PERSONNE2.) qui a été blessé lors de l’accident. PERSONNE1.) a circulé sous influence de tetrahydrocannabinal (THC) avec un taux sérique de 3,05 ng/ml. Il a ainsi eu un comportement déraisonnable et imprudent causant un dommage à PERSONNE2.). Pareil comportement constitue en tout état de cause un comportement fautif.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à l’origine, par sa faute, de la collision entre sa voiture et PERSONNE2.).

 

- un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

 

En l’espèce, le Tribunal retient qu’au vu du dossier répressif et des explications données par le témoin à l’audience, il existe un lien de cause à effet évident entre les infractions au code de la route, retenues ci-avant et les coups et blessures subis par PERSONNE2.).

 

Par conséquent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures involontaires sur la personne de PERSONNE2.) telle que libellée sub 1) plus subsidiairement à sa charge par le Ministère Public.

 

Récapitulatif

 

Le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

le 27 octobre 2024 vers 17.15 heures à ADRESSE5.),

 

1) principalement, en infraction à l’article 400 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

 

avec la circonstance qu’il est résulté des coups ou des blessures soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en le heurtant volontairement avec la voiture de la marque ENSEIGNE1.), immatriculée NUMERO1.),

 

avec la circonstance qu’il est résulté des coups ou des blessures soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage d’un organe, soit une mutilation grave,

 

subsidiairement, en infraction à l’article 399 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

 

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifié, notamment en le heurtant volontairement avec la voiture de la marque ENSEIGNE1.), immatriculée NUMERO1.),

 

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail. »

 

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée aux audiences publique du 10 février 2026 et du 17 février 2026 et les déclarations des témoins, des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

le 27 octobre 2024 vers 17.15 heures à ADRESSE5.),

 

1) en infraction à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

 

d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou blessures,

 

en l’espèce, d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention, partant involontairement, causé des coups ou blessures à PERSONNE2.), préqualifié,

 

2) en infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

 

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

 

en l’espèce, sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

 

3) en infraction à l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

 

d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 3,05 ng/ml,

 

en l’espèce, étant conducteur, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique était de 3,05 ng/ml,

 

4) 101-140-03 : défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes. »

 

Quant à la peine

 

Les délits de coups et blessures involontaires, de conduite sous influence de THC et la contravention retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec le délit de fuite. Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’infraction retenue sub 1) plus subsidiairement à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement.

 

L’infraction retenue sub 2) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’infraction retenue sub 3) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, à savoir une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

 

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

 

En circulant sur la voie publique sous influence de drogues, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 1.500 euros, à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 1), à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) et à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 3).

 

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Au vu de la gravité des infractions, il n’y a pas lieu de faire bénéficier le prévenu du sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

 

La loi permet cependant au juge qui prononce une interdiction de conduire, d’en excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter des interdictions de conduire à prononcer, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Il y a également lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à PERSONNE2.):

 

-       une paire de chaussures de marque ENSEIGNE2.),

-       un pantalon noir,

-       un pull violet

-       un haut noir

 

saisis suivant procès-verbal 24695/2024 établi en date du 28 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

 

AU CIVIL

 

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.):

 

A l'audience publique du 10 février 2026, Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Howald, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

La partie demanderesse au civil réclame les montants suivants :

 

- dégâts vestimentaires        500      euros + P.M.

- frais d’hospitalisation                                                                                             P.M.

- frais médicaux (pharmacie, béquilles, kiné, etc …)                    15,44     euros + P.M.

- frais de déplacement (soins) et d’ambulance                             1.000     euros + P.M.

- frais d’aide à domicile                                                                 2.500     euros + P.M.

- préjudice moral                                                                         10.000     euros + P.M.

- préjudice lié à l’interruption des études                                                                 P.M.

- incapacité de travail temporaire                                                                             P.M.

   - hospitalisation 10 jours à compter du 27/12/2024

   - 3 mois 100%

- incapacité de travail permanente                                                                           P.M.

- pretium doloris                                                                                                       P.M.

- préjudice d’agrément                                                                                             P.M.

- préjudice esthétique                                                                                              P.M.

- frais d’expertise                                                                                                     P.M.

- perte de revenus actuelle et future                                                                       P.M.

- frais divers                                                                                                            P.M.

- honoraires d’avocat                                                                  1.850,12 euros + P.M.

 

Total ex aequo et bono                                                            100.000     euros + P.M.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande est également fondée en son principe, alors que le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

 

Le mandataire du prévenu a contesté le montant réclamé et a conclu à un partage de responsabilité compte tenu du comportement fautif de la victime.

 

Le comportement de la victime peut être constitutif d’une faute au sens moral du terme, à savoir que la victime a eu un comportement dommageable envers elle-même en pleine connaissance du caractère déraisonnable de son attitude ou d’une faute au sens technique du terme, un comportement défectueux qu’un homme normalement prudent, diligent et avisé, placé dans les mêmes conditions, n’aurait pas eu.

 

En l’espèce, au vu du déroulement des faits et notamment au vu du fait que PERSONNE2.), en voulant prendre des photos du véhicule, s’est positionné sur la voie publique, il y a lieu d’instituer un partage des responsabilités entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur de 50% pour PERSONNE1.) et 50 % pour PERSONNE2.).

 

Le Tribunal constate qu’au vu des pièces versées au dossier, PERSONNE2.) a subi, suite à l’accident du 27 octobre 2024, de graves blessures. Ces lésions ont nécessité une hospitalisation et elles ne se trouvent toujours pas consolidées. Le Tribunal n’est ainsi pas en mesure de déterminer toute l’ampleur du préjudice subi par PERSONNE2.), ni de le chiffrer, de sorte que le Tribunal doit recourir à l'avis éclairé d’experts pour pouvoir apprécier et chiffrer l'étendue des dommages causés au requérant.

 

Il y a partant lieu d’instituer, avant tout autre progrès en cause une expertise et de charger les hommes de l’art avec la mission telle qu’elle figure au dispositif du présent jugement.

 

PERSONNE2.) a demandé, en cas d’instauration d’une expertise, l’allocation d’une provision de 10.000 euros.

 

Lorsque le quantum du dommage ne peut pas être immédiatement déterminé, le Tribunal peut accorder une provision à la partie civile. Cette provision n’est qu’une avance sur l’indemnité définitivement allouée et elle s’impute sur le montant de l’indemnité définitive (Max LE ROY, L’évaluation du préjudice corporel).

 

Au vu des pièces figurant au dossier répressif, la demande en allocation d’une provision est à rejeter.

 

Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 euros.

 

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à réserver en matière d’expertise.

 

Intervention volontaire de l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE :

 

A l'audience publique du 10 février 2026, Maître Max LOEHR, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, demanda acte que l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE intervint volontairement.

 

L’intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une instance qu’elle n’a pas introduite ou qui n’est pas dirigée contre elle, soit pour faire déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s’assurer la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l’instance (Précis Dalloz, Procédure civile, 23ème éd., no 1152).

 

L’intervenant doit donc avoir un intérêt personnel suffisant pour agir en conservation de ses droits.

 

En l’espèce, la qualité de représentant de l’assureur de l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE de la voiture ENSEIGNE1.) conduite par et appartenant à PERSONNE1.) n’est pas contestée.

 

Cette intervention volontaire est partant recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’en donner acte à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE.

 

Il échet en conséquence de déclarer le présent jugement commun à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions, le mandataire de l'intervenante volontaire entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

AU PENAL :

 

a c q u i t t e  le prévenu PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

 

s e   d é c l a r e   compétent  pour connaître de la contravention reprochée au prévenu ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 795,96 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

 

e x c e p t e   de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t  que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail du prévenu peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

 

 

 

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

 

e x c e p t e   de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t  que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail du prévenu peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

 

e x c e p t e   de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t  que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail du prévenu peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

 

o r d o n n e la restitution à PERSONNE2.) des objets suivants :

 

-       une paire de chaussures de marque ENSEIGNE2.),

-       un pantalon noir,

-       un pull violet

-       un haut noir

 

saisis suivant procès-verbal 24695/2024 établi en date du 28 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

 

AU CIVIL :

 

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.):

 

d o n n e  acte au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

se  d é c l a r e  compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e  la demande recevable en la forme,

 

d é c l a r e  la demande civile fondée en principe,

 

i n s t i t u e un partage de responsabilité à raison de 50% à charge de PERSONNE1.) et de 50% à charge de PERSONNE2.),

 

avant tout autre progrès en cause, n o m m e  

 

- expert-médical, le Docteur Marc KAYSER, chirurgien, demeurant professionnellement à L-1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers et

-  expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1135 Luxembourg, 7, avenue des Archiducs,

 

avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), du chef du préjudice corporel, matériel et moral par lui subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE1.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE2.),

 

a u t o r i s e  les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

 

d i t  qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif;

 

d i t  la demande en allocation d'une provision non fondée;

 

r é s e r v e  la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

 

r é s e r v e  les frais;

 

 

Intervention volontaire de l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE

 

d o n n e   acte  à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE de son intervention volontaire;

 

d é c l a r e   cette intervention volontaire recevable;

 

d é c l a r e  le jugement commun à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE.

 

 

 

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 7, 9, 9bis, 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, et des articles 1, 2, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.