Jugt no      870/2026

 

not. 2139/25/CD

not. 7430/25/CD

 

 

1 x ex.p.

 

   

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans les causes du Ministère Public contre

 

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg

   

- p r é v e n u –

 

 

 

F A I T S :

 

Par citations du 30 janvier 2026 (not. 7430/25/CD) et du 2 février 2026 (not. 2139/25/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 17 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

 

not. 2139/25/CD : infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

 

not. 7430/25/CD : infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

 

 

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction, et fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu les citations à prévenu du 30 janvier 2026 (not. 7430/25/CD) et du 2 février 2026 (not. 2139/25/CD) régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 2139/25/CD et 7430/25/CD.

 

Quant à la not. 2139/25/CD

 

Vu le procès-verbal numéro 6/2025 établi en date du 1er janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

 

Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CENTRE-EST-2025/171584-1/BAPA établi en date du 1er janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, SPJ-AP-PT CENTRE-EST.

 

Vu le rapport d’expertise génétique P01005401 établi en date du 3 septembre 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département de médecine légale.

 

Vu le rapport de mise en correspondance SPJ/ADN/2025/JDA/171584-4/ROHE établi en date du 24 septembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Police Judiciaire, Section Police Scientifique, Unité des Empreintes Génétiques.

 

Vu le rapport d’expertise génétique P01005402 établi en date du 1ier octobre 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département de médecine légale.

 

Vu la citation à prévenu du 2 février 2026 (not. 2139/25/CD) régulièrement notifiée au prévenu.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 31 décembre 2024 vers 12.00 heures et le 1er janvier 2025 vers 10.00 heures à ADRESSE2.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code Pénal, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), des objets non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en cassant la fenêtre avant côté passager du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) et appartenant à PERSONNE2.), préqualifié. 

 

1. Les faits

Il ressort du procès-verbal numéro 6/2025 prémentionné qu’en date du 1ier janvier 2025, à 09.57 heures, la Police a été informée qu’entre le 31 décembre 2024 à 12.00 heures et le 1er janvier 2025 à 10.00 heures, une tentative de vol à l’aide d’effraction a eu lieu dans un véhicule stationné ADRESSE2.).

 

Il ressort des constatations policières effectuées sur les lieux que la vitre avant du côté passager du véhicule en question, soit une voiture de la marque ENSEIGNE1.), immatriculée NUMERO1.) et appartenant à PERSONNE2.), avait été cassée et que son intérieur a ensuite été fouillé, sans toutefois que des objets y ont été dérobés.

La Police Technique a encore été diligentée sur les lieux afin d’assurer la préservation et le prélèvement d’éventuelles traces ADN y délaissées par le ou les auteurs.

 

Dans ce contexte, il ressort des rapports d’expertises génétiques P01005401 et P01005402 des 3 septembre 2025 et 1ier octobre 2025 du Laboratoire National de Santé, ensemble le rapport de mise en correspondance SPJ/ADN/2025/JDA/171584-4/ROHE établi en date du 24 septembre 2025, que des traces ADN prélevées sur le levier pour le rabat du siège passager dudit véhicule ont pu être attribuées à PERSONNE1.).

 

Entendu par la Police en date du 6 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait usage de son droit au silence.

 

A l’audience publique du 17 février 2026, PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée, expliquant qu’il ne se souvenait pas du déroulement de la nuit du 31 décembre 2024 au 1ier janvier 2025, tout en précisant qu’il aurait tout au plus dormi dans la voiture concernant laquelle une tentative de vol à l’aide d’effraction lui est reproché.

 

 

 

 

 

 

 

2. En droit

A l’audience publique du 17 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée.

 

Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

 

Quant à l’infraction de tentative de vol commis à l’aide d’effraction

Le Tribunal rappelle que le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

 

-         il faut qu’il y ait soustraction,

-         il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,

-         l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,

-         il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

 

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire ou possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

 

En vertu de l’article 468 du Code pénal, la circonstance aggravante de l’effraction consiste notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure et intérieure d’une voiture.

 

La tentative d’un vol à l’aide d’effraction est quant à elle caractérisée si elle s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

 

En l’espèce, le Tribunal constate qu’il résulte des constatations policières, ensemble l’exploitation des traces ADN prélevées à l’intérieur du véhicule prémentionné que PERSONNE1.) a cassé la vitre avant du côté passager du véhicule en question et que la tentative de commettre un vol n'a manqué son effet qu’en raison du fait qu’aucun objet de valeur ne se trouvait à l’intérieur dudit véhicule.

 

L’élément intentionnel dans le chef du prévenu quant à lui se déduit de la matérialité des faits.

 

Les éléments constitutifs de l’infraction de tentative de vol commis à l’aide d’effraction sont partant établis tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette infraction.

 

⃰ ⃰⃰ ⃰

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

entre le 31 décembre 2024 vers 12.00 heures et le 1er janvier 2025 vers 10.00 heures à ADRESSE2.),

 

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code Pénal,

 

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

 

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), des objets non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en cassant la fenêtre avant côté passager du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) et appartenant à PERSONNE2.), préqualifié. »

 

 

Quant à la not. 7430/25/CD

 

Vu la citation à prévenu du 30 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.), ensemble l’ordonnance numéro 1451/25 (XXIIe) du 10 décembre 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

 

Vu le procès-verbal numéro 3/2025 établi en date du 1er janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

 

Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CENTRE-EST-2025/171583-1/BAPA établi en date du 1er janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, SPJ-AP-PT CENTRE-EST.

 

Vu le rapport d’expertise génétique P00989601 établi en date du 9 septembre 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département de médecine légale.

 

Vu le rapport de mise en correspondance SPJ/ADN/2025/JDA/171583-4/ROHE établi en date du 26 septembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Police Judiciaire, Section Police Scientifique, Unité des Empreintes Génétiques.

 

Vu le rapport d’expertise génétique P00989602 établi en date du 9 octobre 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département de médecine légale

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 1er janvier 2025 entre 04.30 heures et 10.01 heures à ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE4.), notamment un manteau de la marque ENSEIGNE2.) d’une valeur de 49,99 euros et une écharpe de la marque ENSEIGNE3.) d’une valeur de 450 euros, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre avant du côté passager ainsi que la fenêtre avant du côté conducteur du véhicule de marque ENSEIGNE4.) immatriculé NUMERO2.), partant à l’aide d’effraction. 

 

1. Les faits

 

Il ressort du procès-verbal numéro 3/2025 prémentionné qu’en date du 1ier janvier 2025, à 10.01 heures, la Police a été informée qu’en date du même jour, entre 04.30 heures et 10.01 heures, un vol à l’aide d’effraction a eu lieu dans un véhicule stationné ADRESSE2.).

 

Il ressort des constatations policières effectuées sur les lieux que la vitre avant du côté passager ainsi que celle du côté conducteur du véhicule en question, soit une voiture de la marque ENSEIGNE4.), immatriculée NUMERO2.) et appartenant à PERSONNE3.), avaient été cassées et qu’une écharpe de la marque ENSEIGNE3.), ainsi qu’un manteau de la marque ENSEIGNE2.) ont été dérobés de son intérieur.

 

La Police Technique a encore été diligentée sur les lieux afin d’assurer la préservation et le prélèvement d’éventuelles traces ADN y délaissées par le ou les auteurs.

 

Dans ce contexte, il ressort des rapports d’expertises génétiques P00989601 et P00989602 des 9 septembre 2025 et 9 octobre 2025 du Laboratoire National de Santé, ensemble le rapport de mise en correspondance SPJ/ADN/2025/JDA/171583-4/ROHE établi en date du 26 septembre 2025, que des traces ADN prélevées sur le mégot d’une cigarette retrouvé au niveau de l’espace destiné aux pieds du côté conducteur dudit véhicule ont pu être attribuées à PERSONNE1.).

 

Entendu par la Police en date du 6 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait usage de son droit au silence.

 

2. En droit

 

A l’audience publique du 17 février 2026, PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée, expliquant qu’il ne se souvenait pas du déroulement de la nuit du 31 décembre 2024 au 1ier janvier 2025, tout en précisant qu’il aurait tout au plus dormi dans la voiture concernant laquelle un vol à l’aide d’effraction lui est reproché.

 

Quant à l’infraction de vol commis à l’aide d’effraction

Le Tribunal rappelle que le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

 

-         il faut qu’il y ait soustraction,

-         il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,

-         l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,

-         il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

 

Le Tribunal rappelle encore qu’en vertu de l’article 468 du Code pénal, la circonstance aggravante de l’effraction consiste notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure et intérieure d’une voiture.

 

En l’espèce, le Tribunal constate qu’il résulte des constatations policières, ensemble l’exploitation des traces ADN prélevées à l’intérieur du véhicule prémentionné que PERSONNE1.) a cassé la vitre avant du côté passager ainsi que celle du côté conducteur du véhicule en question pour ensuite soustraire deux objets corporels, soit une écharpe et un manteau, depuis l’intérieur dudit véhicule.

 

L’élément intentionnel dans le chef du prévenu quant à lui se déduit de la matérialité des faits.

 

Les éléments constitutifs de l’infraction de vol commis à l’aide d’effraction sont partant établis tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier, de sorte qu’il y a également lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette infraction.

 

⃰ ⃰ ⃰

 

PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 1er janvier 2025 entre 04.30 heures et 10.01 heures à ADRESSE2.),

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal, 

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE4.), notamment un manteau de la marque ENSEIGNE2.) d’une valeur de 49,99 euros et une écharpe de la marque ENSEIGNE3.) d’une valeur de 450 euros, partant des choses qui ne leur appartenaient pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre avant du côté passager ainsi que la fenêtre avant du côté conducteur du véhicule de marque ENSEIGNE4.) immatriculé NUMERO2.), partant à l’aide d’effraction. »

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.

 

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

 

En application des articles 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est également le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

 

Au vu du casier judiciaire du prévenu PERSONNE1.), tout aménagement de la peine est légalement exclu à son égard.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

o r d o n n e    la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 2139/25/CD et 7430/25/CD ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.223,77 euros.

 

 

Par application des articles 14, 15, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-délégué, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.