Jugt no   872/2026

 

not. 17004/17/CD

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

PERSONNE1.) Miguel

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

demeurant ADRESSE2.), F-ADRESSE3.)

 

- p r é v e n u -

 

en présence de

 

La SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à ADRESSE4.) (ADRESSE4.)),

inscrite au NUMERO1.) ,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, faisant élection de domicile en sa succursale Belge sise à B-ADRESSE5.) et inscrite à la SOCIETE2.) sous le numéro NUMERO2.),

 

comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, remplacé par Maître Yassine BOUHOUCH.

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

 

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 18 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

 

infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal.

 

 

A l’audience publique du 12 février 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Yassine BOUHOUCH, avocat, en remplacement de Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la SOCIETE1.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

                                     J U G E M E N T  qui suit :

 

AU PENAL :

 

Vu le procès-verbal numéro 40392 établi en date du 28 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette.

 

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 445/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 mars 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes pour les infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal libellées sub 1) et 2), ainsi que du chef d’infraction à l’article 496 du Code pénal libellée sub 3) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

 

Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.

 

Vu le rapport d’expertise graphologique du 17 novembre 2020.

 

Vu la citation à prévenu du 18 décembre 2025 (not. 17004/17/CD) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) aux termes de son réquisitoire :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

Depuis un temps non encore prescrit, et plus précisément le 24/06/2015, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE6.), auprès de la société SOCIETE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1.     en infraction à l'article 196 du Code pénal,

 

d'avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques ou un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

 

en l'espèce, notamment par la volonté de se faire remettre une voiture de la marque ENSEIGNE1.), d'avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en apposant une fausse signature attribuée à PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE7.) (Maroc), sur chaque page du contrat intitulé « Contrat de SOCIETE4.) »,

 

2.     en infraction à l'article 197 du Code pénal,

 

d'avoir fait usage d'un faux en écriture,

 

en l'espèce, d'avoir fait usage du faux en écritures visé sub 1) en le remettant à la société SOCIETE3.) afin de se voir remettre une voiture de la marque ENSEIGNE1.),

 

3.     en infraction à l'article 496 du Code pénal,

 

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer, ou avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

 

en l'espèce, s'être fait remettre une voiture de la marque SOCIETE5.), classe A 250, au préjudice de la société SOCIETE3.), sinon de PERSONNE3.), préqualifiée, en faisant usage de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en apposant une fausse signature attribuée à PERSONNE3.), préqualifiée, sur chaque page du contrat intitulé « Contrat de SOCIETE4.) » et en faisant croire ainsi à la société SOCIETE3.) que PERSONNE3.), préqualifiée, se serait portée caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par l'inculpé. »

 

Les faits 

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 12 février 2026, peuvent être résumés comme suit :

 

Il ressort du procès-verbal numéro 40392 précité qu’en date du 28 mars 2017, PERSONNE3.) s’est présentée au Commissariat d’ADRESSE8.) en vue de déposer plainte contre le prévenu PERSONNE1.).

 

Il ressort de son dépôt de plainte qu’en 2017, un employé de la société « SOCIETE5.) » s’est présenté à son domicile afin de lui réclamer les trois derniers mois de loyer de la location d’une voiture ENSEIGNE1.), qui n’auraient pas encore payés. Ledit employé lui a indiqué que son nom ainsi que sa signature, apposée à côté de celle de PERSONNE1.), figuraient sur toutes les pages du contrat de location « Contrat de SOCIETE4.)/ Client PERSONNE1.) » relatif à ce véhicule.

 

Or, PERSONNE3.) a expliqué à la Police que ladite signature ne correspondait pas à son écriture mais plutôt à celle de son mari qui était effectivement en possession de cette voiture quand ils étaient encore en couple, suspectant ce dernier dès lors d’avoir falsifié sa signature. Elle a enfin déclaré qu’elle n’était pas prête à payer la somme réclamée dans la mesure où elle n’avait ni signé ni vu ledit contrat de location.

 

Lors de son audition, la Police a pu constater que la signature de PERSONNE3.) différait fortement de la signature apposée sur le « Contrat de SOCIETE4.) » pour lequel elle se portait caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par PERSONNE1.).

 

Dans ce contexte, il ressort de l’expertise graphologique du 17 novembre 2020 de l’expert en écritures PERSONNE4.) que les signatures apposées sur le contrat « Contrat de SOCIETE4.)/ Client PERSONNE1.) » de la société « SOCIETE5.) » ne sont pas les signatures authentiques de PERSONNE3.) et qu’il n’est en aucun cas possible d’exclure que PERSONNE1.) soit l’auteur des signatures litigieuses sans intention d’imiter la signature habituelle de PERSONNE3.), mais en utilisant son écriture habituelle.

 

Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction le 12 octobre 2023, PERSONNE1.) a reconnu avoir contrefait la signature de PERSONNE3.) afin de faire croire qu’elle se serait porté caution solidaire et indivisible dudit contrat.  Il a encore expliqué qu’après avoir perdu son travail, il avait arrêté de payer le loyer de la voiture et l’aurait restituée au garage avec un solde à payer de 10.000 ou 15.000 euros.

 

A l’audience du 12 février 2026, PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières.

 

À cette même audience, le prévenu PERSONNE1.) a réitéré ses aveux.

 

En droit

 

Quant aux infractions de faux et usage de faux libellées sub 1) et 2)

 

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en infraction à l’article 196 du Code pénal, le 24 juin 2015, à L-ADRESSE6.), auprès de la société SOCIETE3.), notamment par la volonté de se faire remettre une voiture de la marque SOCIETE5.), classe A 250, commis un faux en écritures de commerce, en apposant une fausse signature attribuée à PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE7.) (Maroc), sur chaque page du contrat intitulé « Contrat de SOCIETE4.) ».

 

Le Ministère Public reproche encore au prévenu sub 2) d’avoir, en infraction à l’article 197 du Code pénal, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, fait usage du faux en écritures visé sub 1) en le remettant à la société SOCIETE3.) afin de se voir remettre une voiture de la marque ENSEIGNE1.).

 

L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs :

 

1) une écriture prévue par la loi pénale,

2) un acte de falsification,

3) une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

4) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

 

Il y a partant lieu d'examiner si ces quatre éléments sont donnés en l'espèce.

 

1. L’écrit protégé

 

Pour que l’infraction de faux soit constituée, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent, par l’usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et entraîner des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass. 9 février 1982, Pas., 1982, I, 721).

 

« En ce qui concerne la notion d’écrit protégé, la Cour renvoie à l’exposé pertinent du Tribunal à ce sujet qui relève, qu’un écrit privé est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéfice, en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Il doit être susceptible de faire preuve dans une certaine mesure » (CSJ 19.11.2008 n°482/08 X9).  Il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré (Cass. belge 22 mars 1954, Pas. belge 1954, tome I, p. 640 ; CSJ Lux. 16 mars 1978, Pas. lux. 24, 41).

 

Un contrat de location est un écrit qui tombe sous l’application de l’article 196 du Code pénal, l’application dudit article n’exigeant nullement que l’écrit argué de faux constitue un titre, mais il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré et soit de nature à produire un préjudice moral ou matériel.

 

Tel est le cas en l’espèce, le document en question étant un document destiné à faire preuve de faits, et notamment de la prise en location d’une voiture de la marque SOCIETE5.), classe A 250, de la durée de cette location et du prix qui y sont déclarés.

 

Le contrat de SOCIETE4.) signé le 24 juin 2015 auprès de la société « SOCIETE6.) S.A. » pour un véhicule ENSEIGNE1.) immatriculé sous le numéro NUMERO3.) constitue dès lors une écriture privée susceptible de faire foi.

 

Le premier élément constitutif de l’infraction de faux est partant donné.

 

2. L’altération de la vérité

 

L’article 196 du Code pénal prévoit que l’acte de falsification se fait :

 

• soit par fausses signatures,
• soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
• soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes,
• soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.

 

Le Tribunal tient à relever qu’il est de jurisprudence constante que l’infraction de faux ne présuppose pas nécessairement un écrit destiné à faire preuve complète et absolue erga omnes, mais qu’il faut que l’écrit soit susceptible dans une certaine mesure de faire preuve des faits y énoncés pour ou contre un tiers et qu’il puisse causer préjudice à un intérêt public ou privé (CA 20 mai 1950, P.15,13).

 

Il n’est donc pas nécessaire que l’écriture altérée forme un titre de droit ou d’obligation ; il suffit que l’écriture puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve, pour ou contre quelqu’un, du fait altéré et causer ainsi un préjudice à un intérêt public ou privé et que l’altération de la vérité ait été commise dans ce dessein (Cass. 8 janvier 1940, Pas., 1940, I,8 ; R.D.P., 1940, 203).

 

Le Tribunal rappelle qu’il résulte de l’expertise graphologique du 17 novembre 2020, et des déclarations de PERSONNE3.), que les signatures apposées sur le contrat « Contrat de SOCIETE4.)/ Client PERSONNE1.) » de la société SOCIETE3.) ne sont pas les signatures authentiques de PERSONNE3.).

 

Le Tribunal constate encore que le prévenu a été en aveux des faits lui reprochés lors de son audition auprès du Juge d’instruction.

 

Lors de son audition, il a expliqué avoir signé un contrat de location pour la voiture SOCIETE5.), classe A 250 alors qu’il était encore marié à PERSONNE3.). Il a reconnu avoir contrefait sa signature pour faire croire à la société SOCIETE3.) qu’elle se portait  caution dudit contrat.

 

La deuxième condition se trouve partant remplie dans le chef du prévenu.

 

3. L'intention frauduleuse

 

L'intention frauduleuse est définie comme étant « le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque ». Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais il faut également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit. (cf. Les Novelles, droit pénal, tome II, n° 1606 et 1613).

 

« L'intention frauduleuse porte non sur la fin poursuivie mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. L'intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (même légitime) que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l'intégralité de l'écrit. Le fait qu'on ait altéré volontairement la vérité ou l'intégralité de l'écrit pour obtenir l'avantage escompté constitue l'intention frauduleuse » (cf. RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome III, n° 240).

 

Il résulte de l'ensemble des éléments du dossier répressif, ainsi que des aveux complets du prévenu, que ce dernier a consciemment fait de fausses déclarations afin de se procurer un avantage illicite consistant à se voir remettre une voiture de la marque ENSEIGNE1.), de la société SOCIETE3.).

 

L'intention frauduleuse telle que définie ci-dessus est dès lors établie dans le chef du prévenu, qui savait pertinemment au moment où il signait au nom et en falsifiant la signature de PERSONNE3.) sur le contrat dont cette dernière se portait prétendument caution, qu'il se procurait un avantage auquel il ne pouvait pas prétendre. Cet élément est dès lors également caractérisé en l’espèce.

 

4. Le préjudice

 

Pour constituer un faux punissable, l’altération de la vérité dans un écrit doit avoir causé ou avoir pu causer un préjudice.

 

Le préjudice pouvant résulter de l'altération de la vérité peut être de nature soit matérielle, soit morale et affecter soit un intérêt public ou collectif, soit un intérêt privé ou individuel (cf. Nypels et Servais, Code pénal interprété, p.557, n°14 ).

 

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

 

Dans le cas d’espèce, la production de fausses signatures sur le « Contrat de SOCIETE4.) » de la société SOCIETE3.) a eu comme conséquence que le prévenu s’est vu remettre la voiture ENSEIGNE1.), au préjudice de ladite société alors que PERSONNE3.) était un garant fictif.

 

Cette quatrième et dernière condition est également établie.

 

Au vu des développements précédents, les éléments constitutifs de l’infraction de faux  sont établis en l’espèce et sont à retenir dans le chef du prévenu.

 

En apposant une fausse signature attribuée à PERSONNE3.) en tant que garant sur le contrat conclu avec la société SOCIETE3.), le prévenu a également fait usage de la fausse singature retenue sub 1), de sorte qu’il y a également lieu de le retenir dans les liens de l’infraction d’usage de faux libellée sub 2).

 

Quant à l’infraction à l’article 496 du Code pénal libellée sub 3)

 

Il est enfin reproché sub 3) au prévenu, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, de s’être fait remettre une voiture de la marque SOCIETE5.), classe A 250, au préjudice de la société SOCIETE3.), sinon de PERSONNE3.), en apposant une fausse signature attribuée à PERSONNE3.) sur chaque page du contrat intitulé « Contrat de SOCIETE4.) » et en faisant croire ainsi à la société SOCIETE3.) que PERSONNE3.), se serait portée caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par l'inculpé PERSONNE1.). 

 

En l’espèce, il résulte à suffisance des éléments du dossier, dont notamment les pièces jointes à la plainte déposée par PERSONNE3.) et ses déclarations à la Police, l’expertise graphologique, ainsi que par les aveux complets du prévenu tout au long de la procédure, que le prévenu a employé des manœuvres frauduleuses en contrefaisant la signature de PERSONNE3.), en faisant croire ainsi à la société SOCIETE3.) que PERSONNE3.), se serait portée caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par lui-même, en vue d’obtenir la remise de la voiture ENSEIGNE1.).  

 

Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 496 du Code pénal étant établis, le prévenu est à retenir dans les liens de cette prévention.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 12 février 2026, ensemble ses aveux, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

Depuis un temps non encore prescrit, et plus précisément le 24/06/2015, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE6.), auprès de la société SOCIETE3.),

 

1.   en infraction à l'article 196 du Code pénal,

 

d'avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques ou un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

 

 

en l'espèce, notamment par la volonté de se faire remettre une voiture de la marque SOCIETE5.), classe A 250, d'avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en apposant une fausse signature attribuée à PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE7.) (Maroc), sur chaque page du contrat intitulé « Contrat de SOCIETE4.) »,

 

2.     en infraction à l'article 197 du Code pénal,

 

d'avoir fait usage d'un faux en écriture,

 

en l'espèce, d'avoir fait usage du faux en écritures visé sub 1) en le remettant à la société SOCIETE3.) afin de se voir remettre une voiture de la marque ENSEIGNE1.),

 

3.     en infraction à l'article 496 du Code pénal,

 

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer, ou avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

 

en l'espèce, s'être fait remettre une voiture de la marque SOCIETE5.), classe A 250, au préjudice de la société SOCIETE3.), sinon de PERSONNE3.), préqualifiée, en faisant usage de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en apposant une fausse signature attribuée à PERSONNE3.), préqualifiée, sur chaque page du contrat intitulé « Contrat de SOCIETE4.) » et en faisant croire ainsi la société SOCIETE3.) que PERSONNE3.), préqualifiée, se serait portée caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par PERSONNE1.). »

 

 

La peine

 

Lorsqu’une escroquerie a été commise au moyen d’un document faux, il est possible, selon la jurisprudence française, de poursuivre en même temps l’escroquerie et le faux du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé. Cette solution se justifie par la considération que les infractions d’escroquerie et de faux visent des catégories d’intérêts pénalement protégés qui sont distinctes. Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d’usage de faux que les infractions d’escroquerie à charge du prévenu (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510).

 

Dans la mesure où une escroquerie, un faux et un usage de faux procèdent d’un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en application de l’article 65 du Code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510).

 

Ainsi, en l’espèce, les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours idéal avec l’infraction à l’article 496 du Code pénal. Il y a dès lors lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du Code pénal, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

 

L’article 496 du Code pénal prévoit un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour les infractions de faux et d’usage de faux.

 

Au vu de la gravité des infractions, mais en tenant compte des aveux complets du prévenu, de ses regrets exprimés à l’audience et de l’absence d’antécédents judiciaires en son chef, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

 

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Eu égard à la situation financière précaire du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende.

 

 

AU CIVIL :

 

A l'audience publique du 12 février 2026, Maître Yassine BOUHOUCH, avocat, en remplacement de Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la SOCIETE1.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

La partie civile réclame le montant total de 16.344,22 euros avec intérêts conventionnels de 1,5%, à titre de préjudice matériel subi suite aux agissements de PERSONNE1.).

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande est fondée en son principe, puisque le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil PERSONNE1.).

 

Au vu des éléments du dossier et des pièces fournies par le demandeur au civil, il y a lieu de déclarer la demande concernant les loyers fondée pour la somme réclamée de 1.470,45 euros.

 

Il y a lieu de déclarer la demande en rapport avec la décote de la voiture fondée ex aequo et bono pour 10.000 euros.

 

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 11.470,45 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 12 février 2026,  jusqu’à solde.

 

Le mandataire de la SOCIETE1.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros.

 

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

 

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate que la SOCIETE1.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été l’assureur de la victime.

 

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 500 euros.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

AU PENAL :

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.141,47 euros ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

AU CIVIL

 

d o n n e   a c t e   à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

 

se  d é c l a r e  compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e  la demande recevable ;

 

d é c l a r e  la demande de la SOCIETE1.) fondée ex aequo et bono pour la somme de onze mille quatre cent soixante-dix virgule quarante-cinq (11.470,45) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de onze mille quatre cent soixante-dix virgule quarante-cinq (11.470,45) euros avec les intérêts légaux à partir du 12 février 2026, jusqu’à solde ;

 

d i t   la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de cinq cents (500) euros du chef de l’indemnité de procédure ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

 

 

En application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 74, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.