Jugement n°  874/2026

 

Notice n° 25945/25/CD

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigeria)

demeurant à F-ADRESSE2.)

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS

 

     - p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 26 janvier 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

iinfractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanienfractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

A l’audience publique du 9 février 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Ricardo MARTINS DA SILVA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

 

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

                                                                    

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

                                        J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 182678-1 établi en date du 3 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Section Stupéfiants.

 

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu l’ordonnance numéro 1246/25 (XXII.) du 29 octobre 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Vu la citation à prévenu du 26 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

La représentante du Ministère Public demanda la rectification de l’heure des faits dans la citation, à savoir que les faits à la base de l’infraction reprochée au prévenu ont eu lieu vers 11.00 heures au lieu 02.10 heures comme erronément indiqué dans la citation à prévenu, ce avec quoi le prévenu et son mandataire se sont montrés d’accord.

 

Le Ministère Public reproche dès lors au prévenu PERSONNE1.) :

 

« Depuis l'année 2023 jusqu'au 3 juillet 2025, et notamment le 3 juillet 2025 vers 11.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

 

comme auteur, co-auteur ou complice ;

 

En infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974.

 

I. (article 8.1.a) d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances visées à l'article 7 et 7-1,

 

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente et de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment d'avoir, de manière illicite,

 

•                    vendu à PERSONNE2.) des quantités indéterminées de cocaïne et d'héroïne, et notamment 2 boules de cocaïne d'un poids total brut de 0.9 gramme (0.4 et 0.5 gr) ainsi que 4 boules d'héroïne d'un poids total brut de 1.8 gramme (2x0.4 gr et 2x0.5 gr) en date du 3 juillet 2025, le tout pour un prix de 40 euros ;

•                    vendu à trois personnes non autrement identifiées des quantités indéterminées de cocaïne et d'héroïne en date du 3 juillet 2025.

 

II. (article 8.1.b) d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées à l'article 7 ou 7-1, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances,

 

en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté les quantités de stupéfiants libellées sub I, ainsi que

 

-          1 boule contenant 2,3 grammes brut de cocaïne ;

-          1 boule contenant 2,7 grammes brut d'héroïne ;

-          1 boule contenant 0,5 gramme brut d’héroïne,  

-          1 boule contenant 0,5 gramme brut d'héroïne,

 

III. (article 8-1) d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions,

 

en l'espèce, d'avoir détenu

-          les produits stupéfiants visés sub I. et II.,

-          un téléphone portable de la marque SOCIETE1.), de couleur noire, numéro de série NUMERO1.), IMEI1 : NUMERO2.) et NUMERO3.) : NUMERO4.) ;

-          133,65 euros (1x50€ + 2x20€ + 2x10€ + 2x5€ + 5x2€ + 3x1€ + 1x0.50€ + 1x0.10€ + 1x0.05€),

 

partant l'objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub I. et II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cet argent, qu'ils provenaient de I'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. » 

 

 

Les faits

 

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l’audience publique du 9 février 2026 ont permis de dégager ce qui suit :

Il ressort du procès-verbal numéro 182678-1 précité qu’en date du 3 juillet 2025, vers 11.00 heures, une patrouille de Police a suivi un groupe de consommateurs connu de la Police qui a pris le bus de la ligne NUMERO5.) à ADRESSE3.). Après que ce bus s’est arrêté au niveau de l’arrêt « ADRESSE4.) » sis ADRESSE5.), le groupe est descendu du bus accompagné d’un individu d’origine nigérienne, qui se trouvait dans ledit bus.

Le groupe s’est ensuite dirigé vers le tunnel souterrain qui passe sous les voies ferrées puis est ressorti quelques minutes après et s’est dispersé.

Les agents de Police ont ainsi suspecté une remise de stupéfiants par l’individu d’origine nigérienne qui est resté sur place pour cacher ou chercher quelque chose qui se trouvait dans un buisson, identifié ultérieurement par la Police comme étant le prévenu PERSONNE1.).

Peu de temps après, une patrouille de Police a interpellé un consommateur de stupéfiants du prédit groupe, identifié comme PERSONNE2.), qui se trouvait à l’arrêt de bus. Ce dernier a immédiatement admis avoir acheté 2 boules de cocaïne et 4 boules d’héroïne auprès du prévenu, pour un montant de 40 euros.

Une autre patrouille de Police a alors interpellé PERSONNE1.) qui se trouvait encore sur place. Lors de la fouille des buissons aux alentours de la ADRESSE4.), la Police a encore trouvé et saisi deux petites boules d’héroïne, une grosse boule d’héroïne et une grosse boule de cocaïne.

Il ressort des images des caméras de vidéo-suveillance de ADRESSE3.) du 3 juillet 2025, vers 11.00 heures, que PERSONNE1.), suivi du groupe descendu du bus, a été filmé entrant dans le tunnel. Deux minutes après, PERSONNE1.) a de nouveau été filmé en train de sortir du tunnel, chercher quelque chose dans un buisson, et revenir dans le tunnel. À 11.04 heures, le groupe de consommateurs de stupéfiants est filmé sortant du tunnel suivi quelques minutes après par PERSONNE1.) qui a de nouveau fouillé dans les buissons.

Lors d’une fouille corporelle effectuée sur le prévenu, les agents de Police ont trouvé et saisi un téléphone portable de la marque SOCIETE1.) et la somme de 133,65 euros en espèce.

Au commissariat de Police, PERSONNE2.) a donné une description du prévenu et a indiqué qu’il connaissait ce dernier depuis environ un an et demi à 2 ans et qu’il lui avait acheté trois à quatre fois de la drogue.

Lors de son audition policière du même jour, le prévenu a fait usage de son droit de garder le silence.

L’exploitation sommaire de son téléphone portable a permis d’identifier plusieurs contacts dont neuf connus des services de Police pour leur consommation de stupéfiants.

Les expertises toxicologiques effectuées en dates des 8 et 10 juillet 2025 par le LNS sur les boules saisies, ont permis de révéler que les boules contenaient de la cocaïne et de l’héroïne.

 

Entendu le 4 juillet 2025 par la Juge d’instruction, le prévenu a reconnu avoir vendu 6 boules de drogue à PERSONNE2.) mais qu’il ne connaissait pas les autres personnes qui étaient descendues du bus en même temps que lui. Il a encore expliqué qu’un ami lui avait donné ces drogues et sa carte SIM pour gagner un peu d’argent mais que c’était la première fois et qu’il ne connaissait pas les personnes répertoriées dans le téléphone. 

 

En droit

 

A l’audience publique du 9 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées, mais uniquement pour les faits du 3 juillet 2025 et non pas à partir de l’année 2023. Lesdites infractions sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, les saisies effectuées, les images des caméras de vidéo-surveillance, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu le jour de son interpellation, le résultat de l’expertise toxicologique établi par le Laboratoire national de Santé des 8 et 10 juillet 2025 et les déclarations de PERSONNE2.) concernant les faits du 3 juillet 2025.

 

Mis à part les déclarations de PERSONNE2.) relatives à la vente de produits stupéfiants depuis l’année 2023, aucun élément du dossier répressif ne permet ne corroborer ces déclarations, de sorte que le Tribunal estime que la période infractionnelle est limitée au 3 juillet 2025.

 

Le Tribunal retient par conséquent qu’il est à suffisance prouvé que PERSONNE1.) a vendu à PERSONNE2.) deux boules de cocaïne d'un poids total brut de 0,9 gramme (0,4 et 0,5 gr) ainsi que quatre boules d'héroïne d'un poids total brut de 1,8 gramme (2x0,4 gr et 2x0,5 gr) en date du 3 juillet 2025, le tout pour un prix de 40 euros et qu’il a vendu à trois personnes non autrement identifiées des quantités indéterminées de cocaïne et d'héroïne en date du même jour.

 

Le Tribunal retient également que le prévenu a détenu et transporté les quantités de stupéfiants préqualifiées ainsi qu’une boule contenant 2,3 grammes brut de cocaïne, une boule contenant 2,7 grammes brut d'héroïne, une boule contenant 0,5 gramme brut d’héroïne et une boule contenant 0,5 gramme brut d'héroïne.

 

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 libellées à son encontre.

 

Dans la mesure où la vente et la détention de stupéfiants libellées sub I et sub II ont été retenues dans le chef de PERSONNE1.), il y a également lieu de retenir à son encontre l’infraction de blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants susmentionnés.

Il en est de même s’agissant de l’argent saisi d’un montant total de 133,65 euros en espèces, pour lequel le Tribunal a acquis la conviction qu’il provient nécessairement du trafic régulier de stupéfiants auquel s’est livré le prévenu qui n’avait aucune autre source de revenu au moment des faits et compte tenu de la vente de stupéfiants retenue sub I à son encontre ainsi que du fait que l’argent a été retrouvé en liquide et en petites coupures sur lui.

 

Quant au téléphone portable de la marque Samsung saisi sur la personne de PERSONNE1.), le Tribunal a acquis la conviction qu’il a été acquis au moyen de fonds provenant du trafic de stupéfiants, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention est à retenir pour le téléphone.

 

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 9 février 2026 et ses aveux, des infractions suivantes :

 

« Le 3 juillet 2025, vers 11.00 heures, à ADRESSE3.),

 

comme auteur,

 

En infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974,

 

I. (article 8.1.a) d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances visées à l'article 7 et 7-1,

 

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente et de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment d'avoir, de manière illicite,

 

•                    vendu à PERSONNE2.) des quantités indéterminées de cocaïne et d'héroïne, et notamment 2 boules de cocaïne d'un poids total brut de 0,9 gramme (0,4 et 0,5 gr) ainsi que 4 boules d'héroïne d'un poids total brut de 1,8 gramme (2x0,4 gr et 2x0,5 gr) en date du 3 juillet 2025, le tout pour un prix de 40 euros ;

•                    vendu à trois personnes non autrement identifiées des quantités indéterminées de cocaïne et d'héroïne en date du 3 juillet 2025,

 

II. (article 8.1.b) d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées à l'article 7 ou 7-1, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances,

en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté les quantités de stupéfiants libellées sub I, ainsi que

 

-          1 boule contenant 2,3 grammes brut de cocaïne ;

-          1 boule contenant 2,7 grammes brut d'héroïne ;

-          1 boule contenant 0,5 gramme brut d’héroïne,  

-          1 boule contenant 0,5 gramme brut d'héroïne,

 

III. (article 8-1) d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions,

 

en l'espèce, d'avoir détenu

-          les produits stupéfiants visés sub I. et II.,

-          un téléphone portable de la marque SOCIETE1.), de couleur noire, numéro de série NUMERO1.), IMEI1 : NUMERO2.) et NUMERO3.) : NUMERO4.) ;

-          133,65 euros (1x50€ + 2x20€ + 2x10€ + 2x5€ + 5x2€ + 3x1€ + 1x0.50€ + 1x0.10€ + 1x0.05€),

 

partant l'objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub I. et II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cet argent, qu'ils provenaient de I 'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. » 

 

 

La peine

 

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge d’PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.

 

Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte de ses aveux complets à l’audience publique, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

 

Le Tribunal considère que le prévenu n’est cependant pas indigne d’une certaine clémence en tenant compte de son casier vierge et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une amende.

 

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions retenues à charge du prévenu, respectivement comme objets ayant servi à les commettre :

 

-          6 plombs en plastiques : 2x blanc (1x0,4 gr/b, 1x0,5 gr/b), 4x gris (2x0,4 gr/b, 2x0,5 gr/b)

 

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 182678-3 du 3 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Section Stupéfiants,

 

-          Téléphone portable de la marque SOCIETE1.), de couleur noir, avec coque de téléphone noir, Numéro de série NUMERO1.), IMEI NUMERO2.), IMEl (2) NUMERO4.),

-          Argent liquide :   1x50€, 2x20€, 2x10€, 2x5€, 5x2€, 3x1€, 1x0,5€, 1x0,1€, 1x0,05€
(Total 133,65€)

 

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 182678-2 du 3 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Section Stupéfiants.

                                 

 

P A R     C E S     M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 6.749,26 euros, y inclus les frais du rapport d’expertise du LNS et des analyses toxicologiques,

 

d i t    qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

 

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants :

 

-          6 plombs en plastiques : 2x blanc (1x0,4 gr/b, 1x0,5 gr/b), 4x gris (2x0,4 gr/b, 2x0,5 gr/b)

 

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 182678-3 du 3 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Section Stupéfiants,

 

-          Téléphone portable de la marque SOCIETE1.), de couleur noir, avec coque de téléphone noir, Numéro de série NUMERO1.), IMEI NUMERO2.), IMEl (2) NUMERO4.),

-          Argent liquide :   1x50€, 2x20€, 2x10€, 2x5€, 5x2€, 3x1€, 1x0,5€, 1x0,1€, 1x0,05€
(Total 133,65€)

 

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 182678-2 du 3 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Section Stupéfiants.

 

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et NUMERO5.) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.