Texte pseudonymisé
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Jugement n° 875/2026
Notice n° 16601/25/CD
1 x ex.p.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie)
actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg
- p r é v e n u -
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F A I T S :
Par citation du 2 février 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :
Infraction à l’article 491 du Code pénal.
A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Julien KONSBRUCK, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Maître Valentin FÜRST, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit:
Vu le procès-verbal numéro 281/2025 dressé en date du 9 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange.
Vu la citation à prévenu du 2 février 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« comme auteur,
le 02/04/2025 vers 16.23 heures à L-ADRESSE2.), dans le magasin ENSEIGNE1.) »,
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
en infraction à l'article 491 du Code Pénal,
d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets derniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé,
en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice du ENSEIGNE1.), de l'argent à hauteur de 185,00 EUR, qui lui avait été remis à sa demande afin de payer un serrurier pour pouvoir entrer dans son appartement, en promettant de revenir avant 18.30 heures pour rendre l'argent prêté, partant avec la condition de le rendre à son légitime propriétaire. »
Les faits
Les faits, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, peuvent être résumés comme suit :
Il ressort du procès-verbal numéro 281/2025 précité qu’en date du 9 avril 2025 PERSONNE3.), agissant en sa qualité de gérant de la société ENSEIGNE1.) S.à r.l. », s’est présenté au Commissariat de Walferdange en vue de déposer plainte contre le prévenu PERSONNE1.).
Il ressort de son dépôt de plainte qu’en date du 2 avril 2025, vers 16.45 heures, le prévenu est entré dans le SOCIETE1.) » sis ADRESSE3.), et a demandé à la serveuse et à PERSONNE3.) de lui prêter 185 euros pour payer le serrurier alors qu’il était enfermé dehors et que ses enfants se trouvaient à l’intérieur de l’appartement. Il a indiqué que son appartement se trouvait à proximité et a promis de revenir rendre la somme empruntée avant 18.30 heures, soit avant la fermeture du bar. Après avoir montré sa pièce d’identité à PERSONNE3.) qui l’a photographiée, ce dernier lui a remis la somme de 185 euros dont notamment trois billets de 50 euros, un billet de 20 euros, un billet de 10 euros et un billet de 5 euros. Le prévenu ne lui a cependant pas restitué ledit montant.
Il ressort des images de vidéo-surveillance que la serveuse a ouvert la caisse et donné de l’argent au prévenu qui est sorti du bar en tenant un portefeuille dans sa main. Le prévenu a été identifié par la Police comme PERSONNE1.) sur base des images de vidéo-surveillance, de la photo de sa carte d’identité, et en ce qu’il est connu de la Police pour des faits similaires.
Lors de son audition par la Police en date du 3 juillet 2025, PERSONNE1.) a reconnu les faits.
A l’audience du 16 février 2026, PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières.
En droit
Le délit d’abus de confiance comporte plusieurs éléments constitutifs, à savoir une remise préalable ayant un caractère précaire ou conditionnel, un acte matériel de détournement, un préjudice pour le propriétaire ou le possesseur de la chose détournée, auxquels il faut ajouter un élément intentionnel (Dalloz, Droit Pénal, abus de confiance, no 58 et s. ; Droit Pénal des affaires, Jean Spreutels et consorts, Bruylant 2005, p.324).
Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a été constitué, d’une manière quelconque possesseur précaire; il n’est pas nécessaire que cette remise ait été faite au sens physique de ce terme et que donc la chose soit passée matériellement des mains d’un tradens dans celles d’un accipiens; il suffit que cette chose ait été laissée au pouvoir de ce dernier à titre de possession précaire, en vertu d’une convention qui entraîne ce transfert de possession (TAL, 10 novembre 1986, n° 1572/86). Le délit d’abus de confiance ne requiert pas que la remise de la chose détournée ait été faite par le préjudicié ou par son débiteur. Il suffit qu’il soit établi que la propriété en revienne à un autre que l’auteur du détournement (CSJ, VIe chambre, 23 octobre 1986, n° 249/86).
La précarité de la possession existe dès qu'elle est affectée de l'obligation de restituer ou d'en faire un usage déterminé. Cette obligation peut résulter d'un contrat ou d'un autre lien juridique. Le détournement d’une chose remise, mais non affectée par la précarité, ne saurait constituer l’infraction.
En l’occurrence, le gérant du ENSEIGNE1.) SOCIETE2.) » a remis à PERSONNE1.) la somme de 185 euros sous la condition qu’il lui rendrait ce montant avant 18.30 heures ce même jour. De ses propres aveux, PERSONNE1.) a admis qu’il n’avait jamais eu l’intention de rendre le prédit montant, qu’il avait agi en connaissance de cause et savait qu’il ne rembourserait pas la somme empruntée.
Le détournement des objets remis, deuxième condition, consiste dans l’interversion manifeste de la possession, c’est-à-dire que l’auteur « transforme par son fait et sa seule volonté la possession précaire en une possession animo domini, de sorte que le propriétaire ne peut plus exercer ses droits sur la chose » (TAL 10.11.1986, n° 1572/86). Pour qu’il y ait "détournement", il faut que le prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention de fraude (Jos Goedseels: Commentaire du Code Pénal Belge, t II, abus de confiance, p. 278).
De ses propres aveux, PERSONNE1.) a reconnu que la prédite somme ne servirait pas à payer un serrurier mais qu’il voulait l’utiliser pour s’acheter à manger.
Encore faut-il que le détournement ou la dissipation soient effectués dans une intention frauduleuse.
En effet, pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).
A la barre, Maître Valentin FÜRST a contesté l’abus de confiance, le détournement des 185 euros. Il a soutenu qu’il s’agissait d’un contrat de prêt à terme que son client n’avait finalement pas honoré.
En l’occurrence, il ne pouvait s’agir d’une affaire purement civile alors que PERSONNE1.) n’avait nullement l’intention de rembourser le montant de 185 euros. Ce n’est que suite à ses explications de la situation de détresse dans laquelle il se trouvait, alors que ses enfants étaient enfermés dans l’appartement, que PERSONNE3.) lui a donné 185 euros pour payer le serrurier. Il a partant détourné le montant de 185 euros, qui lui a été remis à sa demande, au préjudice du ENSEIGNE1.) SOCIETE2.) », soit une somme remise dans un but déterminé.
En faisant un usage autre que celui pour lequel un montant déterminé lui a été remis par le gérant du ENSEIGNE1.) SOCIETE2.) », soit en détournant ce montant au lieu de le rendre au ENSEIGNE1.) SOCIETE2.) », le prévenu PERSONNE1.) a commis un abus de confiance, de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de cette infraction.
Au vu des éléments du dossier répressif, de l’instruction menée à l’audience, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
le 02/04/2025 vers 16.23 heures à L-ADRESSE2.), dans le magasin ENSEIGNE1.) »,
en infraction à l'article 491 du Code Pénal,
d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets derniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé,
en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice du ENSEIGNE1.), de l'argent à hauteur de 185,00 EUR, qui lui avait été remis à sa demande afin de payer un serrurier pour pouvoir entrer dans son appartement, en promettant de revenir avant 18.30 heures pour rendre l'argent prêté, partant avec la condition de le rendre à son légitime propriétaire.»
La peine
L’infraction d’abus de confiance prévu par l’article 491 du Code pénal prévoit un emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros.
Il est établi en l'espèce que malgré ses antécédents judiciaires spécifiques, le prévenu persévère dans la délinquance et continue à commettre des infractions.
Au vu de la gravité de l’infraction commise, et en tenant compte des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.
Compte tenu de son casier judiciaire toute mesure de sursis est légalement exclue.
Le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l’article 20 du code pénal.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,92 euros.
Par application des articles 14, 15, 20, 66 et 491du Code pénal, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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