Jugement n°  876/2026

 

Notice n° 20899/25/CD

 

1 x ex.p./s

  

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.),

 né le DATE1.) à ADRESSE1.),

 demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement placé sous contrôle judiciaire

 

          - p r é v e n u -

______________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 3 février 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 16 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

Principalement : infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal ; infractions aux articles 439 alinéas 2 et 4 du Code pénal.

 

A l’audience publique du 16 février 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Julien KONSBRUCK, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Anouk STREICHER, avocat, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 3 février 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date du 3 février 2026 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Vu le rapport numéro JDA 180277-1/2025 établi en date du 24 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 180277-2/2025 établi en date du 24 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

Le 24/05/2025 entre 22.15 et 22.30 heures à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1. principalement, en infraction à l'article 409, alinéas 1 et 3 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa conjointe PERSONNE7.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (P), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au corps et en lui donnant plusieurs coups avec le genou dans l'estomac,

 

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

subsidiairement, en infraction à l'article 409, alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa conjointe PERSONNE7.), préqualifiée, notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au corps et en lui donnant plusieurs coups avec le genou dans l'estomac,

 

2. en infraction à l'article 439, alinéa 2 du Code pénal,

 

de s'être introduit ou avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement,  une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en  violation d'une' mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile,

 

en l'espèce, de s'être introduit dans l'appartement habité par PERSONNE7.), préqualifiée, partant par une personne avec laquelle il a cohabité, ceci en violation d'une mesure d'expulsion du 13/03/2025 régie par l'article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, prolongée de trois mois par ordonnance n° 2025TALJAF/001295 du 9 avril 2025 du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

 

3.  en infraction à l'article 439, alinéa 4 du Code pénal,

 

d'avoir agi intentionnellement en violation d'une interdiction de s'approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,

 

en l'espèce, d'avoir agi intentionnellement en violation d'une interdiction de s'approcher de PERSONNE7.), préqualifiée, personne protégée, interdiction qui découle d'une mesure d'expulsion du 13/03/2025 régie par l'article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, prolongée de trois mois par ordonnance n° 2025TALJAF/001295 du 9 avril 2025 du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg. »

 

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier ainsi que l’instruction menée à l’audience peuvent se résumer comme suit :

 

Il ressort du procès-verbal numéro 180277-1/2025 précité qu’en date du 24 mai 2025, vers 22.30 heures, les agents de Police ont été appelés à l’adresse du domicile de PERSONNE7.) alors qu’une dispute avait éclaté avec son ex-mari PERSONNE1.).

 

Sur place, PERSONNE7.) a informé les agents de Police que PERSONNE1.) était venu au domicile familial sis au ADRESSE3.), et qu’il l’avait frappée. PERSONNE7.) a expliqué qu’elle était dans son appartement avec des amis et qu’elle avait remarqué, vers 22.25 heures, que PERSONNE1.) se trouvait également dans l’appartement, malgré l’existence d’une mesure d’expulsion en vigueur jusqu’au 27 juin 2025.

 

PERSONNE7.) a expliqué qu’une dispute avait éclaté et que PERSONNE1.) l’avait frappée avec son poignet gauche et d’un coup de genou dans le ventre. Elle s’était alors défendue en l’immobilisant au sol et avait crié pour que ses amis interviennent et appellent la Police. PERSONNE5.) et PERSONNE2.) les avaient séparés et PERSONNE1.) a par la suite quitté le domicile avec son véhicule.

 

Sur place, les policiers ont constaté le comportement agressif de PERSONNE7.) et ont documenté photographiquement ses blessures. Elle a ensuite été transportée à l’hôpital. Dans ce contexte, il ressort du certificat médical du Docteur PERSONNE8.) daté du 25 mai 2025 que PERSONNE7.) a subi une contusion au thorax.

 

Vers 23.30 heures le même jour, PERSONNE1.) s’est présenté au Commissariat et a déclaré s’être rendu au domicile de son ex-femme pour ramener son chien car sa fille n’était pas à la maison. Il était monté au premier étage, PERSONNE7.) lui avait ouvert la porte et lui avait dit « Casse-toi, où j’appelle la Police ». Il avait saisi le téléphone qu’elle tenait dans la main, elle lui avait alors sauté dessus, tiré les cheveux et l’avait saisi par la gorge. Pour se défendre, il lui avait également tiré les cheveux. Alertés par les cris, PERSONNE5.) et PERSONNE2.) les ont séparés.

 

Interrogé par la Police ce même jour, PERSONNE4.) a expliqué qu’il avait entendu PERSONNE7.) et PERSONNE1.) se disputer. Au bout de dix minutes, il avait entendu un bruit de fracas et PERSONNE7.) lui avait demandé d’appeler la Police. Après avoir appelé la Police, il s’était rendu dans le salon et les avait séparés.

 

Entendu le même jour, PERSONNE2.) a expliqué que PERSONNE1.) était entré dans l’appartement et s’était montré menaçant. Une dispute entre PERSONNE1.) et PERSONNE7.) avait ensuite éclaté et il avait constaté que PERSONNE1.) frappait PERSONNE7.) à coups de poings. Après s’être calmé, PERSONNE1.) avait quitté le domicile.

Interrogé par la Police, PERSONNE5.), a confirmé les déclarations de PERSONNE2.) et a ajouté que PERSONNE1.) avait tiré PERSONNE7.) par les cheveux et qu’il l’avait frappée à la tête et au thorax.

 

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’instruction en date du 25 mai 2025, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations faites à la Police. Sur question du Juge d’instruction lui indiquant que les témoins ne donnaient pas la même version que lui, il a déclaré qu’il porterait plainte contre eux pour avoir menti.

 

Dans son rapport psychiatrique du 21 juin 2025, le docteur Roland HIRSCH a indiqué que PERSONNE1.) ne présente pas d’annihilation de la liberté d’action ou de diminution de la perception des normes morales élémentaires et ne représente pas de danger pour une tierce personne. Il constate cependant qu’un suivi psychologique serait nécessaire pour aider PERSONNE1.) à résoudre ses problèmes d’agressivité.

 

A l’audience publique du 16 février 2026, PERSONNE1.) a reconnu s’être rendu chez PERSONNE7.) malgré l’existence d’une mesure d’expulsion, et de l’avoir frappée avec un genou dans l’estomac, mais a contesté le déroulement de la dispute. Il l’avait frappée pour se défendre de ses provocations verbales et physiques mais ne lui avait pas donné de coups de poings.

 

A cette même audience, le témoin PERSONNE2.) a indiqué que PERSONNE7.) avait laissé entrer PERSONNE1.) dans l’appartement et qu’une dispute avait ensuite éclaté. Il a déclaré avoir expliqué à la Police qu’il avait vu PERSONNE1.) frapper PERSONNE7.) mais souhaitait revenir sur ses déclarations et a finalement déclaré que PERSONNE1.) se trouvait en situation de « self-defense ». Sur question du Tribunal, le témoin PERSONNE2.) a confirmé que ses déclarations policières antérieures correspondaient à la réalité.

 

A cette même audience, le témoin PERSONNE3.) a également déclaré que PERSONNE1.) s’était seulement défendu des coups de PERSONNE7.) dans une situation de « self-defense ».

 

Le témoin PERSONNE4.) a déclaré à la barre qu’il avait expliqué aux policiers que PERSONNE1.) avait frappé PERSONNE7.) mais souhaitait revenir sur ses déclarations. Il a alors déclaré que PERSONNE7.) avait provoqué PERSONNE1.) qui s’était seulement défendu des coups de PERSONNE7.) dans une situation de « self-defense ».

 

Le témoin PERSONNE5.) est également revenu sur ses déclarations faites à la Police et a indiqué que PERSONNE1.) s’était défendu des coups de PERSONNE7.) dans une situation de « self-defense ».

 

A la barre, le témoin PERSONNE6.) déclara qu’elle avait convenu avec son père, PERSONNE1.), qu’il vienne chercher le chien pour le promener. Elle a également ajouté que sa mère se montrait très agressive à l’égard de son père.

En droit

 

Au vu des contestations partielles du prévenu à l’audience publique du 16 février 2026, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques.

 

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

 

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

 

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :

 

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?

 

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?

 

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

 

D’emblée, le Tribunal relève que PERSONNE7.) a fait à la Police des déclarations précises, claires, détaillées et cohérentes relatives aux faits reprochés au prévenu par le Ministère Public. Ces déclarations sont encore corroborées par les constatations de la Police consignées dans le procès-verbal numéro 180277-1/2025 du 24 mai 2025, les photos des blessures ainsi que le certificat médical figurant au dossier répressif.

 

Le Tribunal souligne en outre qu’il n’a pu trouver aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats menés à l’audience publique, susceptible de mettre en cause les déclarations de cette dernière, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations et les tient partant pour établies.

 

Quant à l’infraction reprochée sub 1. au prévenu PERSONNE1.)

 

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, le 24 mai 2025, à ADRESSE3.), entre 22.15 et 22.30 heures, volontairement porté des coups et fait des blessures à sa conjointe PERSONNE7.) avec laquelle il vivait habituellement, notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au corps et en lui donnant plusieurs coups avec le genou dans l'estomac, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon subsidiairement sans incapacité de travail personnel dans son chef.

 

Le Tribunal relève de prime abord qu’il ressort encore des déclarations de PERSONNE7.) et de PERSONNE1.) qu’au moment des faits, ce dernier faisait l’objet d’une expulsion du domicile commun, mais qu’ils avaient cohabité dans l’appartement sis au ADRESSE3.).

 

Il s’ensuit que la condition prévue à l’alinéa 1er, point 1°, de l’article 409 du Code pénal est donnée.

 

Il ressort encore des déclarations des témoins que PERSONNE1.) avait porté des coups à PERSONNE7.), lui avait donné des coups de poings, lui avait tiré les cheveux, l’avait frappé à la tête et au thorax. A l’audience du 16 février 2026, ces mêmes témoins ont souhaité revenir sur leurs déclarations policières et ont déclaré que PERSONNE1.) n’avait agi qu’en situation de « self-defense ». Leurs déclarations à la Police étant corroborées par les éléments du dossier répressif dont notamment la photo de la blessure de PERSONNE7.) annexée au procès-verbal, le certificat médical, ainsi que les déclarations policières de PERSONNE7.) et par les aveux partiels du prévenu auprès du Juge d’instruction et réitérés à l’audience publique, ne laissent aucun doute sur le déroulement de la dispute, de sorte que le Tribunal retient la version de PERSONNE7.) telle que déclarée lors de son auditions à la Police.

 

Compte tenu des développements ci-avant, l’infraction à l’article 409 alinéa 1er, point 1°, est dès lors établie, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de cette infraction.

 

Quant à la circonstance aggravante suivant laquelle les coups et blessures infligés par le prévenu auraient causé une incapacité de travail personnel dans le chef de PERSONNE7.), le Tribunal relève que le certificat médical versé aux débats faisant état des blessures subies par la plaignante ne permet pas de retenir une incapacité de travail personnel dans son chef.

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir cette circonstance aggravante dans le chef du prévenu.

 

Le Tribunal décide dès lors de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal.

 

Quant aux infractions reprochées sub 2. et 3. au prévenu PERSONNE1.)

 

Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE1.), le 24 mai 2025, à ADRESSE3.), de s'être introduit dans l'appartement habité par PERSONNE7.), avec laquelle il vivait habituellement, ceci en violation d'une mesure d'expulsion du 13/03/2025 régie par l'article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, prolongée de trois mois par ordonnance n° 2025TALJAF/001295 du 9 avril 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

 

Le Ministère Public lui reproche enfin d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, agi intentionnellement en violation d'une interdiction de s'approcher de PERSONNE7.), personne protégée, interdiction qui découle d'une mesure d'expulsion du 13 mars 2025 régie par l'article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, prolongée de trois mois par l’ordonnance prémentionnée du 9 avril 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

 

A l’audience publique du 16 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a admis s’être présenté et introduit au domicile de PERSONNE7.) en dépit de la mesure d’expulsion à son encontre.

 

Le Tribunal tient à souligner en premier lieu que la matérialité des faits n’est pas contestée. Ainsi, il ressort des éléments du dossier répressif que suite à l’incident du 13 mars 2025, une mesure d’expulsion du domicile conjugal a été notifiée au prévenu le même jour, sur décision du Ministère Public. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 27 juin 2025.

 

Il résulte encore des éléments du dossier répressif qu’en date du 24 mai 2025, PERSONNE1.) s’est présenté au domicile de PERSONNE7.) et est entré dans l’appartement.

 

En se présentant au domicile de PERSONNE7.), malgré l’existence d’une interdiction de s’approcher de PERSONNE7.), ainsi qu’en violation d’une mesure d’expulsion, le prévenu PERSONNE1.) a enfreint la mesure d’expulsion lui imposée par la décision du Ministère Public du 13 mars 2025 et prolongée de trois mois par l’ordonnance numéro 2025TALJAF/1295 du 9 avril 2025 et a par conséquent violé les alinéas 2 et 4 de l’article 439 du Code pénal.

 

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées sub 2. et sub 3. à sa charge.

 

 

 

Récapitulatif

 

Le prévenu PERSONNE1.)  est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 16 février 2026, ensemble ses aveux partiels, des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

Le 24/05/2025 entre 22.15 et 22.30 heures à L-ADRESSE3.),

 

1. en infraction à l'article 409, alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa conjointe PERSONNE7.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (P), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au corps et en lui donnant plusieurs coups avec le genou dans l'estomac,

 

2. en infraction à l'article 439, alinéa 2 du Code pénal,

 

de s'être introduit ou avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement,   une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en  violation d'une' mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile,

 

en l'espèce, de s'être introduit dans l'appartement habité par PERSONNE7.), préqualifiée, partant par une personne avec laquelle il a cohabité, ceci en violation d'une mesure d'expulsion du 13/03/2025 régie par l'article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, prolongée de trois mois par ordonnance n° 2025TALJAF/001295 du 9 avril 2025 du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

 

3. en infraction à l'article 439, alinéa 4 du Code pénal,

 

d'avoir agi intentionnellement en violation d'une interdiction de s'approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,

 

en l'espèce, d'avoir agi intentionnellement en violation d'une interdiction de s'approcher de PERSONNE7.), préqualifiée, personne protégée, interdiction qui découle d'une mesure d'expulsion du 13/03/2025 régie par l'article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, prolongée de trois mois par ordonnance n° 2025TALJAF/001295 du 9 avril 2025 du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg. »

 

 

La peine

 

Les infractions retenues sub 2) et sub 3) à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal et en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.

 

L’article 409 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un ascendant légitime ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement.

 

L’infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

L’infraction à l’article 439 alinéa 4 du code pénal est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000, euros ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéa 1 du Code pénal.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 14 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

Il ressort du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il a notamment été condamné en date du 14 juillet 2025 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de quatorze mois, assortie du sursis intégral. Le Tribunal constate que les faits lui reprochés datent du 24 mai 2025, soit avant la prédite condamnation, de sorte qu’il est encore éligible à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis simple.

 

Le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

 

P A R     C E S     M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de quatorze (14) mois,

 

d i t  qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

 

a v e r t i t  le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.401,27 euros, y inclus les frais du rapport d’expertise,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 409 et 439 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.