Jugement n°   877/2026

 

Notice n° 29334/25/CD

      

 

1 x ex.p.

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc)

alias PERSONNE1.), né le DATE2.)

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

                                      - p r é v e n u -

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 2 février 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

Infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.

 

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Abdelmajid TLEMCANI, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Maître Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le représentant du Ministère Public, PERSONNE3.), attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

                                         J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 178093-1/2025 dressé en date du 18 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 28/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 janvier 2026, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à l’aide de violences.

 

Vu la citation à prévenu du 2 février 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 18 avril 2025, à 21.50 heures, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), une chaîne, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, notamment en lui arrachant la chaîne violemment du cou. 

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique du 16 février 2026, peuvent être résumés comme suit :

Il ressort du procès-verbal numéro 178093-1/2025 précité qu’en date du 18 avril 2025, vers 21.50 heures, les agents de Police ont été informés par PERSONNE2.) qu’un vol avec violences à son encontre venait de se produire dans l’escalier menant à la passerelle de la ADRESSE2.).

 

Arrivés sur les lieux, les policiers ont pu rencontrer PERSONNE2.) qui leur a déclaré que trois personnes s’étaient approchées d’elle. L’une d’elles avait engagé la conversation et lui avait arraché une chaîne qu’elle portait autour du cou. Après avoir arraché la chaîne, il avait encore soulevé l’écharpe et fouillé autour de son cou. PERSONNE2.) avait tenté à plusieurs reprises de repousser l’individu.

 

PERSONNE2.) a expliqué aux policiers qu’elle lui avait indiqué que la chaîne n’était pas en or et avait insisté pour qu’il la lui rende. Dans un premier temps, l’individu n’avait pas réagi. Ce n’est qu’après une seconde remarque que celui-ci avait examiné la chaîne, puis l’avait finalement restituée. PERSONNE2.) avait continué son chemin puis avait contacté la Police en donnant une description de l’individu aux policiers.

 

Peu de temps après, une patrouille de Police a pu trouver l’individu, correspondant à la description donnée par PERSONNE2.), à la ADRESSE4.).

 

Au commissariat, l’individu a été identifié par les policiers comme PERSONNE1.). PERSONNE2.) a reconnu formellement l’auteur des faits.

 

Lors de son audition par la Police en date du 13 octobre 2025, PERSONNE1.) a déclaré ne pas avoir commis le vol.

 

A l’audience publique du 17 février 2026, PERSONNE1.) a été en aveu des faits lui reprochés.

 

A l’audience publique, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières.

 

En droit

 

Le Tribunal estime que l’infraction libellée à l’encontre du prévenu résulte à suffisance des éléments du dossier répressif, dont notamment des déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience du 16 février 2026, ainsi que des aveux de PERSONNE1.), de sorte que l’infraction libellée à l’encontre du prévenu est établie tant en droit qu’en fait.

 

Le Tribunal rappelle que par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

 

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et références y citées ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n° 99013692).

 

En l’espèce, il résulte des développements précités et notamment des déclarations de PERSONNE2.) auprès de la Police et réitérées à l’audience publique, que PERSONNE1.) a arraché violemment la chaîne de son cou.

 

Il est partant établi à l’exclusion de tout doute que le vol a été commis à l’aide de violences, violences qui étaient en relation causale directe avec le vol.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les débats menés en audience publique, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 18 avril 2025, à 21.50 heures, à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), une chaîne,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, notamment en lui arrachant la chaîne violemment du cou. »

 

 

La peine

 

En application de l’article 468 du Code pénal, le vol à l’aide de violences ou de menaces est puni de la réclusion de cinq à dix ans.

 

En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

 

Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros.

 

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité de l’infraction commise, ensemble le risque de réitération de faits similaires compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 15 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de quinze (15) mois  de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.110,52 euros, y inclus les frais d’analyse ADN qui s’élèvent à 1.088,10 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461 et 468 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.