20260312_TALCH07_878 — pseudonymisé

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Jugement n° 878/2026

Notice n° 43180/25/CD

2 x TIG

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2026

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à L-ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 4 février 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction à l’article 508 du Code pénal ; infraction aux articles 52 et 496 du Code pénal ; infractions à l’article 496 du Code pénal.

A l’audience publique du 16 février 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Julien KONSBRUCK, attaché de justice, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 11546/2025 dressé en date du 9 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Vu le procès-verbal numéro 11742/2025 dressé en date du 19 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Vu la citation à prévenu du 4 février 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

l. Le 9 mars 2025 vers 16 :30 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l'article 508 du Code pénal,

d'avoir frauduleusement celé une chose mobilière appartenant à autrui dont la possession a été obtenue par hasard,

En l'espèce, d'avoir frauduleusement celé deux cartes bancaires appartenant à PERSONNE2.), née le DATE2.), dont la possession a été obtenue par hasard,

2) en infraction aux articles 52 et 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre, au préjudice de la société « SOCIETE1.) », sinon au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, des marchandises d'une valeur de 99,00 euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses, en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire émise au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, et en faisant usage de la carte précitée pour faire croire à un crédit imaginaire,

II. Le 9 mars 2025 vers 19:15 heures à ADRESSE4.) , sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre, au préjudice de la station d'essence « SOCIETE2.) » des marchandises d'une valeur de 19,00 euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses, en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire émise au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, et en faisant usage de la carte précitée pour faire croire à un crédit imaginaire,

Ill. Le 9 mars 2025 vers 19:30 heures à ADRESSE1.) , sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction à l'article 496 du Code pénal,

en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre, au préjudice de la station d'essence « SOCIETE3.) » de l'essence sans plomb d'une valeur de 20,00 euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses, en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire émise au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, et en faisant usage de la carte précitée pour faire croire à un crédit imaginaire,

IV. Le 9 mars 2025 vers 19:49 heures à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 52 et 496 du Code pénal,

En l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre, au préjudice de la station d’essence « SOCIETE4.) » des marchandises d'une valeur de 18,90 euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses, en se présentant comme titulaire légitime des cartes bancaires émises au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, et en faisant usage de la carte précitée pour faire croire à un crédit imaginaire. »

Les faits

Il résulte du procès-verbal numéro JDA 11546/2025 précité qu’en date du 9 mars 2025, vers 16.30 heures, PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat de Esch en vue de déposer plainte pour le vol de son portefeuille et notamment de sa carte de crédit SOCIETE5.) qui avait été utilisée pour effectuer plusieurs payements.

PERSONNE2.) a déclaré aux forces de l’ordre qu’elle avait reçu une notification SOCIETE6.) en date du 9 mars 2025, vers 16.30 heures, pour confirmer un payement SOCIETE1.) de 99 euros qu’elle n’avait pas fait. Elle a alors immédiatement pensé que sa carte bancaire avait été utilisée frauduleusement.

Elle a déclaré à la Police avoir perdu son portefeuille ce même jour, vers 15.30 heures, près de la librairie ENSEIGNE1.) sise ADRESSE3.), et qu’il serait tombé quand elle avait pris quelque chose de sa poche. Après avoir constaté la perte du portefeuille, elle a vérifié son compte bancaire et a constaté que plusieurs payements avaient été effectués avec sa carte de bancaire dont notamment un payement de 19 euros à la station-service « SOCIETE2.) » de ADRESSE4.), vers 19.30 heures et un payement de 20 euros à la station-service « SOCIETE3.) » de ADRESSE1.). Elle a ensuite reçu une alerte de sa banque qu’une tentative de payement avait été effectuée à la station-service « ENSEIGNE2.) » ADRESSE5.) pour un montant de 18,90 euros mais qu’il avait échoué en raison du blocage de la carte.

Il ressort de son dépôt de plainte que le portefeuille noir de marque KIPLING perdu contenait des documents à son nom dont notamment une carte d’identité, une carte de séjour, un permis de conduire, une carte CNS, un carnet de vaccination, deux cartes visa SOCIETE5.), deux billets de 20 euros et 10 euros en espèces.

Il ressort des images de vidéo-surveillance qu’un individu est entré dans la station-service « SOCIETE2.) » de ADRESSE4.) le 9 mars 2025, vers 19.15 heures, avec une jeune femme et qu’il a acheté des collations et une boisson avec la carte de crédit SOCIETE5.) de PERSONNE2.), pour un montant de 19 euros. Il est également filmé en train de faire le plein d’essence de sa voiture à la station-service « ALIAS1.) » de ADRESSE1.) et a payé avec ladite carte. Ce même jour, il est encore filmé à la station-service « ENSEIGNE2.) » ADRESSE5.) en train d’essayer de payer un sachet de bonbons au chocolat et un paquet de cigarettes pour un montant de 18,90 euros avec la même carte mais le payement avait échoué après plusieurs tentatives. Il a alors reposé les objets sur l’étagère et est sorti du magasin pour se rendre à sa voiture dont la plaque d’immatriculation NUMERO1.) (L) a également été également filmée.

Lors de son audition par la Police en date du 27 avril 2025, le prévenu s’est identifié comme PERSONNE1.), fils du propriétaire de la voiture précitée. Il a reconnu avoir trouvé un portefeuille le 9 mars 2025, entre 14.00 et 18.00 heures, ADRESSE6.), devant le café « ENSEIGNE3.) » et avoir tenté d’avoir utiliser une carte de crédit du portefeuille pour un achat sur SOCIETE1.). Il a ensuite expliqué que l’opération avait échoué et qu’il avait remis le portefeuille à l’endroit où il l’avait trouvé.

Après avoir contesté avoir pris quelque chose du portefeuille, il a finalement reconnu avoir effectué ou tenté d’effectuer des achats dans les trois stations-service précitées, accompagné de son amie PERSONNE3.). Il a enfin déclaré ne pas savoir où il avait jeté les cartes bancaires.

Lors de son interrogatoire du 28 avril 2025, PERSONNE3.) a déclaré avoir vu qu’PERSONNE1.) avait trouvé un portefeuille ADRESSE6.) à ADRESSE1.) et qu’il l’avait remis à sa place. Elle expliqua ne pas avoir vu qu’il avait volé les cartes de crédit, ni avec quel moyen de payement il avait effectué les achats dans les prédites stations-service. Elle déclara cependant avoir remarqué qu’il effectuait plus d’achats qu’habituellement mais qu’elle ne lui avait rien dit pour éviter une dispute. Elle déclara enfin ne pas avoir vu qu’il avait tenté un achat sur SOCIETE1.).

A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) a réitéré ses aveux.

En droit

Quant à l’infraction de cel frauduleux libellée sub I.1.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de cel frauduleux prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à des tiers.

L’infraction de cel frauduleux nécessite les éléments suivants :

a) la possession d’une chose mobilière appartenant à autrui,

b) la chose a été trouvée ou obtenue par hasard,

c) l’appropriation de cette chose,

d) l’intention frauduleuse.

En employant le terme de « frauduleusement », le législateur a requis l’existence d’un dol spécial. Celer frauduleusement une chose, c’est la garder pour se l’approprier. La preuve de l’intention frauduleuse résulte souvent des circonstances mêmes du fait (Jos. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, n° 2996).

Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (Jos. GOEDSEELS, op. cit., nos 2993 à 2996).

En l’espèce, concernant les deux cartes bancaires, trouvées par hasard, au nom de PERSONNE2.) le 9 mars 2025, vers 16.30 heures, à ADRESSE3.), le Tribunal constate que ces objets contenaient le nom d’une autre personne, de sorte que le prévenu savait pertinemment qu’il s’agissait de choses mobilières appartenant à autrui et qu’il s’en est néanmoins frauduleusement approprié.

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de cel frauduleux libellée sub I.1. à sa charge en ce qui concerne les cartes bancaires au nom de PERSONNE2.).

Quant à l’infraction libellée sub I.2.

A l’audience publique du 16 février 2026, PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction lui reprochée. Il a reconnu avoir tenté d’utiliser la carte bancaire de PERSONNE2.) pour acheter un objet sur SOCIETE1.).

Le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisants consignées dans le procès-verbal numéro 11546/2025 précité et des aveux du prévenu auprès de la Police en date du 27 avril 2025, réitérés à l’audience, l’infraction libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.

Quant à l’infraction libellée sub II.

A l’audience publique du 16 février 2026, PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction lui reprochée. Il a reconnu avoir utilisé la carte bancaire de PERSONNE2.) pour acheter le 9 mars 2025, vers 19.15, à ADRESSE4.), dans la station d’essence « SOCIETE2.) » des marchandises pour une valeur de 19 euros, en se présentant comme le légitime titulaire de la carte obtenue suite à son cel.

Le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisants consignées dans le procès-verbal numéro 11546/2025 précité, des aveux du prévenu auprès de la Police en date du 27 avril 2025, réitérés à l’audience, des images de vidéosurveillance de la station d’essence « SOCIETE2.) », ainsi que des copies d’écran du téléphone de PERSONNE2.), l’infraction libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.

Quant à l’infraction libellée sub III.

A l’audience publique du 16 février 2026, PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction lui reprochée. Il a reconnu avoir utilisé la carte bancaire de PERSONNE2.) pour se faire remettre, le 9 mars 2025, vers 19.30, dans la station d’essence « SOCIETE3.) » de l’essence pour une valeur de 20 euros, en se présentant comme le légitime titulaire de la carte obtenue suite à son cel.

Le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisants consignées dans le procès-verbal numéro 11546/2025 précité, des aveux du prévenu auprès de la Police en date du 27 avril 2025, réitérés à l’audience, des images de vidéosurveillance de la station d’essence « SOCIETE3.) », ainsi que des copies d’écran du téléphone de PERSONNE2.), l’infraction libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.

Quant à l’infraction libellée sub IV.

A l’audience publique du 16 février 2026, PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction lui reprochée. Il a reconnu avoir tenté d’utiliser la carte bancaire de PERSONNE2.), pour se faire remettre le 9 mars 2025, vers 19.49, à ADRESSE1.), dans la station d’essence « ENSEIGNE2.) » PERSONNE4.) des marchandises pour une valeur de 18,90 euros, en se présentant comme le légitime titulaire de la carte obtenue suite à son cel.

Le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisants consignées dans le procès-verbal numéro 11546/2025 précité, des aveux du prévenu auprès de la Police en date du 27 avril 2025, réitérés à l’audience, des images de vidéosurveillance de la station d’essence « SOCIETE4.)» PERSONNE4.), ainsi que des copies d’écran du téléphone de PERSONNE2.), l’infraction libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 16 février 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes :

« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

l. Le 9 mars 2025 vers 16.30 heures à ADRESSE3.),

1) en infraction à l'article 508 du Code pénal,

d'avoir frauduleusement celé une chose mobilière appartenant à autrui dont la possession a été obtenue par hasard,

En l'espèce, d'avoir frauduleusement celé deux cartes bancaires appartenant à PERSONNE2.), née le DATE2.), dont la possession a été obtenue par hasard,

2) en infraction aux articles 52 et 496 du Code pénal,

II. Le 9 mars 2025 vers 19.15 heures à ADRESSE4.) ,

en infraction à l'article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

Ill. Le 9 mars 2025 vers 19.30 heures à ADRESSE1.) ,

En infraction à l'article 496 du Code pénal,

IV. Le 9 mars 2025 vers 19.49 heures à ADRESSE5.),

en infraction aux articles 52 et 496 du Code pénal,

en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre, au préjudice de la station d’essence « SOCIETE4.) » des marchandises d'une valeur de 18,90 euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses, en se présentant comme titulaire légitime des cartes bancaires émises au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, et en faisant usage de la carte précitée pour faire croire à un crédit imaginaire. »

Les infractions retenues sub I à IV à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 508 du code pénal prévoit que seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende 500 euros à 5.000 euros, ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l’auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers.

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

La peine la plus grave est partant celle prévue pour l’escroquerie.

Au vu casier judiciaire vierge, de ses aveux complets, son repentir paraissant sincère ainsi que du faible trouble à l’ordre public, le Tribunal décide que les infractions commises par PERSONNE1.) ne sont pas de nature à entraîner une peine privative de liberté supérieure à six mois.

De plus, le prévenu a, à l'audience publique du 16 février 2026, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

Eu égard à la situation financière du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

d o n n e acte au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures,

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros.

Le tout en application des articles 14, 20, 22, 52, 60, 66, 496 et 508 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.