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Jugement n° 959/2026
Notice n° 42090/24/CD
1 x ex.p./s.
1 x confisc
AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.)
demeurant à L-ADRESSE2.)
- p r é v e n u -
F A I T S :
Par citation du 14 octobre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infractions aux articles 193, 196, 197, 198, 199 et 231 du Code pénal.
A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 18 février 2026.
A l’audience publique du 18 février 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Mona COURTE, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Esch/Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 14 octobre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l'ordonnance de renvoi numéro 288/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 mars 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal.
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 42090/24/CD, et notamment le procès-verbal numéro 1356/2024 établi en date du 29 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.
Vu le rapport d'expertise numéro 2024_1428 établi en date du 13 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Unité de la Police de l’Aéroport, Service Expertise Documents.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« I. Comme auteur ayant commis lui-même les infractions,
le 29 août 2024 vers 14.00 heures. dans l'arrondissement iudiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE3.),
sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,
1) en infraction aux articles 193 et 196 du Code pénal,
d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux en écritures authentiques et publiques, des faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, parfabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,
en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis un faux intellectuel en écritures privées, en établissant :
soit notamment par fabrication de conventions,
soit notamment par fabrication de conventions,
2) en infraction à l'article 197 du Code pénal,
d'avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, parfabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,
en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage des faux libellés sub 1) du réquisitoire, dans le cadre d'une inscription à l'autorité de la commune de ADRESSE6.) dénommée « Bierger-Center » ;
Il. Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
Le 29 août 2024 vers 14 :00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE3.),
sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,
1) en infraction à l'article 198 du Code pénal,
d'avoir, dans une intention frauduleuse fait usage d'un passeport, d'une demande de passeport, d'un certificat de nationalité , d'une carte d'identité, d'un livret ou tout autre papier de légitimation, d'un permis de chasse ou de pêche, d'un permis de conduire, d'un port d'arme, d'une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation relevant de la compétence d'une autorité étrangère,
en l'espèce , d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d'un faux passeport autrichien, (soit d'un document relevant de la compétence d'une autorité étrangère) au nom PERSONNE3.) , né le DATE3.) à ADRESSE7.) (Autriche), portant le numéro d'identification NUMERO1.) en s'identifiant à l'aide de ce document auprès de la commune de la ADRESSE6.),
2) en infraction à l'article 199 du Code pénal,
d'avoir, dans une intention frauduleuse, dans un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, pris un nom ou un prénom supposés, ou une fausse qualité ou un domicile supposé,
en l'espèce, d'avoir dans une intention frauduleuse, dans un faux passeport autrichien, (soit dans un document relevant de la compétence d'une autorité étrangère) pris les nom et prénom supposés PERSONNE3.),
3) en infraction à l'article 231 du Code pénal,
d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir publiquement pris le faux nom PERSONNE3.), né le DATE4.) à ADRESSE7.) (Autriche), en s'identifiant ainsi auprès de la commune de la ADRESSE6.) devant le Bierger Center. »
⃰ ⃰ ⃰
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que l’instruction menée à l’audience peuvent se résumer comme suit :
Il ressort du procès-verbal numéro 1356/2024 qu’en date du 29 août 2024, vers 15.00 heures, la Police a été informée qu’une personne s’est présentée au guichet du « Bierger-Center » de la ADRESSE6.) comme étant un certain PERSONNE3.), afin d’y déclarer sa nouvelle résidence.
Dans ce contexte, ledit individu a présenté un passeport autrichien, un contrat de bail relatif à une chambre située à ADRESSE8.) à ADRESSE6.) et un contrat de travail émis par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), tous ces documents étant établis au nom d’un certain PERSONNE3.), né le DATE5.) à ADRESSE7.) (Autriche), documents qui semblaient être des faux.
Arrivés sur place, les agents de Police ont constaté que les documents que l’individu prémentionné, identifié en la personne d’PERSONNE1.), venait de présenter au guichet du « Bierger-Center » constituaient visiblement des faux.
Lors de l’audition policière de PERSONNE4.), ayant accueilli PERSONNE1.) en sa qualité d’employé du « Bierger-Center », a confirmé que vers 14.10 heures, PERSONNE1.) lui avait présenté lesdits trois faux documents.
Entendu par la Police le même jour, PERSONNE1.) a fait usage de son droit au silence.
Les vérifications policières effectuées en cause ont encore permis de confirmer que PERSONNE3.) ne louait pas de logement à l’adresse mentionnée dans le contrat de bail saisi sur la personne d’PERSONNE1.), ni que ledit PERSONNE3.) travaillait pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., de sorte que lesdits documents constituaient des faux.
Il ressort encore du rapport d’expertise prémentionné que le passeport autrichien présenté par PERSONNE1.) constituait un faux document (« Totalfälschung »).
A l’audience publique, PERSONNE1.) a été en aveu des infractions lui reprochées. Dans ce contexte, il a déclaré qu’il avait reçu une proposition via l’application SNAPCHAT ayant consisté à se rendre au « Bierger-Center » en vue d’y déclarer sa résidence sous un faux nom, et ce en contrepartie de la somme de 500 euros. Dans ce contexte, il avait, lors d’un rendez-vous avez une personne lui inconnue, reçu les trois faux documents.
Sur question, PERSONNE1.) a confirmé que cette remise des faux documents était précédée d’un premier rendez-vous avec cette même personne, au cours duquel PERSONNE1.) a remis à cette personne une petite photo de soi-même, soit la photo ayant figuré sur le faux passeport autrichien lui remis lors du deuxième rendez-vous.
Son mandataire a encore sollicité l’acquittement de son mandant en ce qui concerne l’infraction de faux libellée sub I.1) dans la mesure où il ne serait pas établi qu’PERSONNE1.) a falsifié lesdits documents, respectivement qu’il a participé d’une quelconque façon à leur falsification.
Compte tenu des développements qui précèdent, la matérialité des infractions libellées sub I.2., sub II.1), sub II.2) et sub II.3) à charge du prévenu est dès lors établie tant en fait qu’en droit au vu des aveux du prévenu ainsi que des éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations policières de PERSONNE4.), les constatations policières et l’expertise entreprise en cause.
Quant à l’infraction de faux libellée sub I.1), le Tribunal se doit effectivement de constater qu’il n’est pas établi à suffisance de droit qu’PERSONNE1.) a lui-même confectionné le faux contrat de bail et le faux contrat de travail qu’il a présenté au « SOCIETE2.) », de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu du chef de l’infraction libellée sub I.1) à sa charge.
Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante :
« I. Comme auteur ayant commis lui-même les infractions,
le 29 août 2024 vers 14.00 heures. dans l'arrondissement iudiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE3.),
1) en infraction aux articles 193 et 196 du Code pénal,
d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux en écritures authentiques et publiques, des faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, parfabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,
en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis un faux intellectuel en écritures privées, en établissant :
soit notamment par fabrication de conventions,
soit notamment par fabrication de conventions ».
Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu, par les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes :
« I. Comme auteur ayant commis lui-même les infractions,
le 29 août 2024 vers 14.00 heures. dans l'arrondissement iudiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE3.),
2) en infraction à l'article 197 du Code pénal,
d'avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, parfabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,
en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage des faux libellés sub 1) du réquisitoire, dans le cadre d'une inscription à l'autorité de la commune de ADRESSE6.) dénommée « Bierger-Center » ;
Il. Le 29 août 2024 vers 14:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE3.),
1) en infraction à l'article 198 du Code pénal,
d'avoir, dans une intention frauduleuse fait usage d'un passeport, d'une demande de passeport, d'un certificat de nationalité , d'une carte d'identité, d'un livret ou tout autre papier de légitimation, d'un permis de chasse ou de pêche, d'un permis de conduire, d'un port d'arme, d'une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation relevant de la compétence d'une autorité étrangère,
en l'espèce , d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d'un faux passeport autrichien, (soit d'un document relevant de la compétence d'une autorité étrangère) au nom PERSONNE3.) , né le DATE3.) à ADRESSE7.) (Autriche), portant le numéro d'identification NUMERO1.) en s'identifiant à l'aide de ce document auprès de la commune de la ADRESSE6.),
2) en infraction à l'article 199 du Code pénal,
d'avoir, dans une intention frauduleuse, dans un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, pris un nom ou un prénom supposés, ou une fausse qualité ou un domicile supposé,
en l'espèce, d'avoir dans une intention frauduleuse, dans un faux passeport autrichien, (soit dans un document relevant de la compétence d'une autorité étrangère) pris les nom et prénom supposés PERSONNE3.),
3) en infraction à l'article 231 du Code pénal,
d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir publiquement pris le faux nom PERSONNE3.), né le DATE4.) à ADRESSE7.) (Autriche), en s'identifiant ainsi auprès de la commune de la ADRESSE6.) devant le Bierger Center. »
La peine :
Les infractions retenues à l’encontre du prévenu ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles.
Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.
En vertu de l’article 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).
L’infraction à l’article 198 du Code pénal est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.
L’infraction à l’article 199 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.
L’infraction à l’article 231 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction d’usage de faux.
Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal décide que les infractions commises par le prévenu PERSONNE1.) sont sanctionnées de façon adéquate par une peine d’emprisonnement de 12 mois et une amende de 1.000 euros.
Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Le Tribunal ordonne enfin la confiscation des objets suivants comme objets ayant servi à commettre les infractions :
- un passeport falsifié au nom de PERSONNE3.),
- un contrat de travail à durée indéterminée falsifié,
- un contrat de bail falsifié,
saisis suivant procès-verbal numéro 1357/2024 dressé en date du 29 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois,
dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,52 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours,
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
- un passeport falsifié au nom de PERSONNE3.),
- un contrat de travail à durée indéterminée falsifié,
- un contrat de bail falsifié,
saisis suivant procès-verbal numéro 1357/2024 dressé en date du 29 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 74, 197, 198, 199, 214 231 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Christian BIEWER, attaché de justice, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Melany MARTINS, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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