Texte pseudonymisé
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Jugement n° 961/2026
+ 24406/24/CD
+ 14933/25/CD
+ 22531/25/CD
+ 28076/25/CD
+ 31200/25/CD
1 x ex.p./s.p.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans les causes du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
alias ALIAS1.),
alias ALIAS2.),
alias ALIAS3.),
alias ALIAS4.), né le DATE1.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS5.), né le DATE2.) à ADRESSE1.),
alias ALIAS6.), né le DATE1.),
alias ALIAS7.), né le DATE3.) à ADRESSE1.),
alias ALIAS4.), né le DATE1.),
alias ALIAS8.), né le DATE4.) à ADRESSE1.),
alias ALIAS9.), né le DATE4.) à ADRESSE3.) (ADRESSE2.)),
alias ALIAS10.), né le DATE4.) à ADRESSE1.),
alias ALIAS10.), né le DATE5.) à ADRESSE1.),
alias ALIAS11.), né le DATE6.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS12.), né le DATE4.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS13.), né le DATE4.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS14.), né le DATE4.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS15.), né le DATE7.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS16.), né le DATE8.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS17.), né le DATE9.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS18.), né le DATE9.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS19.), né le DATE9.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS7.), né le DATE9.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS20.), né le DATE9.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS21.), né le DATE4.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS22.), né le DATE4.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS23.), né le DATE10.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS24.), né le DATE11.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS10.), né le DATE4.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS25.), né le DATE5.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS9.), né le DATE4.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS26.), né le DATE4.) en ADRESSE4.),
alias ALIAS27.), né le DATE5.) au ADRESSE2.),
alias ALIAS28.), né le DATE12.),
alias ALIAS29.), né le DATE9.),
alias ALIAS30.), né le DATE9.),
alias ALIAS31.), né le DATE13.),
alias ALIAS25.), né le DATE1.) à ADRESSE1.),
actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff
- p r é v e n u -
en présence de
La SOCIETE1.),
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1924 LUXEMBOURG, 43, rue Emile Lavandier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B255262, inscrite à la liste V du Tableau de l'Ordre de Avocats du Barreau de Luxembourg, et en l'étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,
comparant à l’audience publique par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
___________________________________________________________________
F A I T S :
Par citations des 10 septembre 2025 (Notices n°24406/24/CD, 22531/25/CD, 28076/25/CD, 31200/25/CD), 29 octobre 2025 (Notice n°14933/25/CD) et 5 novembre 2025 (Notice n°20869/22/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
20869/22/CD : infractions aux articles 51, 52, 431, 461, 463, 467 et 439 alinéa 1er du Code pénal ;
24406/24/CD : infractions aux articles 461, 467 et 528 du Code pénal ;
14933/25/CD : infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal ;
22531/25/CD : infractions aux articles 461, 463, 467, 505 et 508 du Code pénal ;
28076/25/CD : infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal ;
31200/25/CD : infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal.
A cette audience, les affaires furent remises contradictoirement au 23 février 2026.
A l’audience publique du 23 février 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Nadia TLEMCANI, assermentée à l’audience publique, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Maître Diab BOUDENE, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocats à la Cour et demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la SOCIETE1.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Le représentant du Ministère Public, Christian BIEWER, attaché de justice, résuma les affaires, en demanda la jonction, et fut entendu en ses réquisitions.
Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour et demeurant à Kopstal, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu les citations des 10 septembre 2025 (Notices n°24406/24/CD, 22531/25/CD, 28076/25/CD, 31200/25/CD), 29 octobre 2025 (Notice n° 14933/25/CD) et 5 novembre 2025 (Notice n°20869/22/CD) régulièrement notifiées à PERSONNE1.).
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices n° 20869/22/CD, 24406/24/CD, 14933/25/CD, 22531/25/CD, 28076/25/CD et 31200/25/CD et de statuer par un seul et même jugement.
Quant à la compétence territoriale du Tribunal
Le Tribunal note que le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis des infractions dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.
En matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties (Roger THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.I n° 362).
Le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale, mais celle-ci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même Code : ainsi le Tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou celui du lieu de son arrestation, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation égale.
Ces juridictions sont également compétentes pour connaître des infractions présentant un lien de connexité avec les infractions tombant sous leur compétence.
Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le Tribunal compétent pour connaître de l’une des infractions, l’est également pour statuer sur toutes les autres, la connexité et l’indivisibilité entraînant la prorogation de la compétence de la juridiction dès lors que les deux faits sont en l’état d’être jugés.
L’indivisibilité est définie par la jurisprudence comme la situation dans laquelle « il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et suiv.).
En l’espèce, la prorogation de compétence au profit des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en ce qui concerne les faits reprochés qui auraient eu lieu dans l’arrondissement de Diekirch, se justifie par la connexité de ces faits avec les autres faits reprochés au prévenu. En effet, l’ensemble des faits reprochés au prévenu se rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice rendent souhaitable leur jugement simultané.
Par conséquent, le Tribunal est compétent pour connaître des infractions qui auraient été commises dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.
I) Quant à la not. 20869/22/CD :
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 20869/22/CD.
Vu les procès-verbaux et rapports établis par la Police Grand-Ducale.
Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.
Vu les rapports d’expertises génétiques établis par le Laboratoire National de Santé.
Vu l’ordonnance n°2/23 du 5 janvier 2023 du juge de la jeunesse près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg autorisant le Ministère public à procéder à l’encontre d’PERSONNE1.), connu sous divers alias, suivant les formes et compétences ordinaires en ce qui concerne les faits libellés sub I.I. sous la notice n°20869/22/CD.
Vu l’ordonnance n°376/24 du 20 décembre 2024 du juge de la jeunesse près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg autorisant le Ministère public à procéder à l’encontre d’PERSONNE1.) suivant les formes et compétences ordinaires en ce qui concerne les faits libellés sub I.II.1 à I.IV. sous la notice n°20869/22/CD.
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 799/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juillet 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols commis à l’aide d’effraction et d’escalade.
Vu la citation à prévenu du 5 novembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :
« I. comme auteur d’un crime ou d’un délit
(…)
3. Entre le 17 mai 2022, 13.00 heures et le 18 mai 2022, 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,
Principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE14.) à ADRESSE7.), sinon de PERSONNE3.), né le DATE15.) à ADRESSE8.), notamment :
- Quelques bouteilles de vins,
- Un nombre non autrement déterminé de vieux magnétoscopes,
partant des objets appartenant à autrui,
en cassant une fenêtre avec un objet non déterminé et en l’enjambant par la suite, partant avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade.
4. Le 5 juin 2022, entre 3.56 heures et 4.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE9.), au magasin « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,
En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de la ENSEIGNE1.), notamment :
- 4 bouteilles de rhum de la marque Saint-James d’une valeur totale de 22,40 EUR ;
- 1 paquet de cigarettes de la marque Maya Blue d’une valeur de 5,20 EUR ;
- 5 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Gold d’une valeur totale de 27,50 EUR ;
partant des objets appartenant à autrui,
en cassant une porte d’entrée en verre à l’aide d’un objet non déterminé, partant avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction.
2. Le 22 juillet 2022, vers 04.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,
En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE16.) à Bissen, notamment :
- Une montre WHITE STELL PVD;
- Un porte-monnaie contenant +/- 150 euros ;
- Une bague de fiançailles ;
- Une alliance ;
partant des objets appartenant à autrui,
en forçant une porte d’entrée à l’aide d’un outil (probablement un tournevis) utilisé comme levier, partant avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide d’effraction.
3. Entre le 21 juillet 2022, 22.00 heures, et le 22 juillet 2022, 05.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE11.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,
En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE17.) à ADRESSE12.), notamment :
- Une caisse enregistreuse contenant 500 euros en espèces ;
partant des objets appartenant à autrui,
en cassant une fenêtre et en l’enjambant par la suite, partant avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade.
4. Entre le 25 mai 2022, 15.30 heures, et le 26 mai 2022, 10.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE13.), au restaurant-pizzeria « ENSEIGNE2.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,
En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice du restaurant-pizzeria « ENSEIGNE2.) », sinon de PERSONNE6.), né le DATE18.) à ADRESSE14.) ADRESSE15.), notamment :
- 2 bouteilles de whiskey de la marque « Jack Daniels »,
- Des pourboires (100 – 150 euros) ;
- Une caisse enregistreuse contenant un fonds de caisse de 200 euros en espèces ;
partant des objets appartenant à autrui,
en cassant une fenêtre à l’aide d’un outil utilisé comme levier et en l’enjambant par la suite, partant avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade.
Entre le 26 août 2022, 17.00 heures, et le 27 août 2022, 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE16.),, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,
Principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE19.) à ADRESSE12.), notamment :
- 10 euros en espèces;
partant des objets appartenant à autrui,
en forçant une porte d’entrée en bois à l’aide d’un outil utilisé comme levier, partant avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide d’effraction.
Entre le 17 août 2022, 20.00 heures, et le 19 août 2022, 07.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE17.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,
Principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de PERSONNE8.), née le DATE20.) à ADRESSE18.), sinon de PERSONNE9.), né le DATE21.) à ADRESSE19.), notamment :
- des objets non autrement identifiés,
partant des objets appartenant à autrui,
en cassant une porte-fenêtre à l’aide d’une grosse pierre, partant avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide d’effraction.
__________________________
II. comme auteur d’un crime ou d’un délit
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,
principalement, en infraction aux articles, 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstance indépendantes de la volonté de l'auteur,
en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), né le DATE22.) à ADRESSE12.) (L),
- des objets non autrement identifiés, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,
en forçant une porte d'entrée métallique avec un objet non autrement déterminé, partant avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l'espèce en raison de l'arrivée des agents de police sur les lieux ;
subsidiairement en infraction à l'article 439 alinéa 1er du Code pénal,
de s'être, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
en l'espèce, de s'être introduit dans le domicile de PERSONNE10.), préqualifié, sans le consentement de ce dernier, en forçant une porte d'entrée métallique de ladite maison avec un objet non autrement déterminé, partant à l'aide d'effraction,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,
principalement, en infraction aux articles, 51,52, 461 et 467 du code pénal,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,
en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), 26.07.1974 à ADRESSE19.)
- des objets non autrement identifiés,
partant des choses qui ne leur appartenaient pas,
en forçant une fenêtre barricadée par le propriétaire et en l'enjambant par la suite, partant avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l'espèce en raison de l'arrivée des agents de police sur les lieux,
subsidiairement, en infraction à l'article 439 alinéa 1er du Code pénal,
de s'être, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
en l'espèce, de s'être introduit dans le domicile de PERSONNE11.), préqualifié, sans le consentement de ce dernier, en forçant une fenêtre barricadée par le propriétaire, avec un objet non autrement identifié,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et lus précises
subsidiairement, en infraction aux articles, 51, 52, 461 et 467 du code pénal,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,
en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.)
PERSONNE2.), préqualifié, sinon de PERSONNE3.), préqualifié,
- des objets non autrement identifiés,
partant des choses qui ne lui appartenaient pas,
en cassant une fenêtre avec un objet non déterminé et en l'enjambant par la suite, partant avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur,
en l'espèce en raison de l'arrivée du nouveau propriétaire de la maison sur les lieux ;
plus subsidiairement, en infraction à l'article 439 alinéa 1er du Code pénal,
de s'être, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
en l'espèce, de s'être introduit dans le domicile de PERSONNE2.), préqualifié, sinon de PERSONNE3.), préqualifié, sans leur consentement, en cassant une fenêtre de ladite maison avec un objet non autrement déterminé,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE12.), né le DATE23.) à ADRESSE22.) (L), notamment :
- des lunettes de soleil de marque Prada d'une valeur de 550 euros,
- des lunettes de soleil de la marque Armani d'une valeur de 400 euros,
- une télécommande noire pour le garage,
- 20 euros en espèces,
Partant des objets appartenant à autrui,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,
en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.)
PERSONNE12.), pré qualifié,
- des objets non autrement identifiés,
partant des choses qui ne lui appartenaient pas,
avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de la télécommande de garage précédemment soustraite à PERSONNE12.), pré qualifié, partant à l'aide de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, notamment en ouvrant la porte de garage, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, notamment en raison du fait que la belle-fille de PERSONNE12.) s'est réveillée,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,
en infraction aux articles 51, 52, 431 et 467 du Code pénal,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,
en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le DATE24.) à ADRESSE24.) (B),
- des objets non autrement identifiés,
partant des choses qui ne lui appartenaient pas,
en forçant la porte d'entrée, partant avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, notamment parce que la caisse enregistreuse était vide,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises
en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction d'escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,
en l’espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'PERSONNE14.), née le DATE25.) à ADRESSE26.) (L),
- des objets non autrement identifiés,
partant des choses qui ne lui appartenaient pas,
avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en forçant une fenêtre au-dessus de la porte d'entrée et en l'enjambant par la suite partant à l'aide d'effraction et d'escalade,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,
subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE19.) à ADRESSE12.), notamment :
- 10 euros en espèces
partant des objets appartenant à autrui,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,
principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
en l'espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de PERSONNE8.), née le DATE26.) à ADRESSE18.) (B), sinon de PERSONNE9.), né le DATE27.) à ADRESSE19.) (L), notamment :
- des objets non autrement identifiés,
partant des objets appartenant à autrui,
en cassant une porte-fenêtre à l'aide d'une grosse pierre, partant avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide d'effraction
subsidiairement en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,
en l'espèce d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), née le DATE20.) à ADRESSE18.), sinon de PERSONNE9.), né le DATE21.) à ADRESSE19.),
- des objets non autrement identifiés
partant des choses qui ne lui appartenaient pas,
en cassant une porte-fenêtre à l'aide d'une grosse pierre, partant avec les circonstances qui le vol a été commis à l'aide d'effraction,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur. »
⃰ ⃰ ⃰
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 23 février 2026, peuvent être résumés comme suit :
Fait à ADRESSE20.)
Il résulte du procès-verbal numéro 1854/2022 qu’en date du 7 mai 2022, à 08.05 heures, la Police a été informée par PERSONNE10.) que plusieurs individus s’étaient installés dans une maison abandonnée sise à L-ADRESSE20.) lui appartenant.
Arrivés sur place, PERSONNE10.) a déclaré aux forces de l’ordre que lesdits individus avaient accédé à ladite maison après avoir endommagé une porte métallique se trouvant à l’arrière de la maison.
A l’intérieur de ladite maison, les forces de l’ordre sont tombés sur six individus répartis en deux différentes chambres. Trois de ces six individus ont réussi à prendre la fuite. Les trois autres ont pu être identifiés comme étant PERSONNE1.), PERSONNE15.) et PERSONNE16.). Ils étaient tous les trois mineurs d’après leurs déclarations.
Les agents verbalisants ont encore saisi trois ordinateurs portables et deux vélos qui se trouvaient à l’intérieur de ladite maison, mais qui n’appartenaient pas à PERSONNE10.).
Lors de son audition policière du 5 mars 2024, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré que la maison prémentionnée sise à ADRESSE20.) constituerait un squat et qu’il y avait dormi à plusieurs reprises.
Fait à ADRESSE21.)
Il résulte du procès-verbal numéro 1866/2022 qu’en date du 7 mai 2022, vers 15.34 heures, la Police a été informée que de potentiels cambrioleurs se trouvaient dans un immeuble abandonné sis à L-ADRESSE21.).
Arrivés sur place, les forces de l’ordre ont constaté qu’une fenêtre dudit immeuble était ouverte et ils ont dès lors accédé à l’immeuble à travers cette fenêtre où ils ont retrouvé trois individus qui se trouvaient dans une caravane stationnée dans la cour intérieure de cet immeuble.
Aux alentours de cette caravane, les agents verbalisant ont découvert plusieurs sacs à dos contenant des objets probablement volés, étant donné qu’un de ces sacs contenait un grand nombre de bijoux. Interrogé quant à la présence de ces sacs à dos et leur contenu, les trois individus ont déclaré que ces sacs ne leur appartiendraient pas, mais qu’ils se trouveraient déjà là avant leur arrivée.
Les trois individus ont pu être identifiés comme étant PERSONNE1.), PERSONNE15.) et PERSONNE16.), ces derniers étant tous les trois mineurs d’après leurs déclarations. Ils n’étaient pas coopératifs et n’ont cessé de crier, respectivement d’insulter les agents verbalisants.
Lors de la fouille corporelle effectuée sur la personne d’PERSONNE1.), la Police a encore retrouvé et saisi un téléphone portable de la marque SOCIETE2.) et un chargeur.
L’enquête menée en cause a permis d’identifier le propriétaire de certains objets se trouvant dans les sacs à dos prémentionnés qui lui ont par la suite été restitués.
Entendu par la Police en date du 8 mars 2024, PERSONNE1.) a contesté d’avoir volé ou cassé quelque chose dans la maison prémentionnée, expliquant qu’il y aurait uniquement dormi.
Fait à ADRESSE6.)
Il résulte du procès-verbal numéro 554/2022 qu’en date du 17 mai 2022, à 14.18 heures, une patrouille de Police circulant dans la ADRESSE6.) a été interpellée par un certain PERSONNE3.) qui leur a expliqué qu’un individu lui inconnu dormait dans sa maison se trouvant au numéro ADRESSE6.). Dans ce contexte, il a présenté une photo qu’il avait prise dudit individu avant que ce dernier ait pris la fuite.
Les agents de Police se sont alors rendus à la gare de ADRESSE6.) où ils ont embarqué un individu, identifié en la personne d’PERSONNE1.), qui ressemblait à celui figurant sur la photo prémentionnée. PERSONNE3.) a par la suite formellement reconnu PERSONNE1.) comme étant l’individu qui se trouvait dans sa maison.
Entendu le même jour par la Police, PERSONNE1.) a contesté d’avoir volé ou cassé quelque chose dans la maison prémentionnée, expliquant qu’il y aurait uniquement dormi pendant quatre jours.
Lors de son dépôt de plainte du 18 mai 2022, PERSONNE3.) a expliqué aux forces de l’ordre qu’il n’était pas encore le propriétaire de la maison prémentionnée, mais qu’il avait d’ores et déjà signé un compromis de vente avec son propriétaire actuel PERSONNE2.). Il a encore expliqué aux forces de l’ordre qu’une fenêtre de ladite maison avait été cassée et que des bouteilles de vin et des magnétoscopes ont été volés au préjudice d’PERSONNE2.).
Fait à ADRESSE9.)
Il ressort du procès-verbal numéro 60410/2022 précité qu’en date du 5 juin 2022, à 04.03 heures, la Police a été informée par PERSONNE17.) qu’un cambriolage a eu lieu dans un kiosk sis à L-ADRESSE9.).
Arrivés sur place, PERSONNE17.) a expliqué aux forces de l’ordre que vers 03.56 heures la porte d’entrée du kiosk a été cassée et que le ou les malfaiteurs ont ensuite soustrait quatre bouteilles de rhum de la marque Saint-James, un paquet de cigarettes de la marque Maya Blue ainsi que cinq paquets de cigarettes de la marque Marlboro.
Sur le chemin de retour vers le Commissariat, les agents verbalisants ont aperçu un groupe de trois individus, dont PERSONNE1.), qui saignait fortement au niveau du visage. Ce dernier a expliqué ses blessures par le fait qu’il aurait été attaqué par un groupe d’individus cagoulés.
Faits à ADRESSE22.)
Il ressort du procès-verbal numéro 60466/2022 précité qu’en date du 21 juin 2022, à 04.30 heures, la Police a été informée par PERSONNE12.) qu’un cambriolage a eu lieu dans sa maison sise à L-ADRESSE22.). Lors de son dépôt de plainte, PERSONNE12.) a expliqué que deux paires de lunettes, une télécommande et la somme de 20 euros en espèces avaient été volés depuis son véhicule stationné devant sa maison. Il a encore rajouté que les deux malfaiteurs ont ensuite accédé à l’intérieur de la maison, mais que la présence de sa belle-fille PERSONNE18.) a incité les malfaiteurs à prendre la fuite.
Lors de son audition policière du 21 juillet 2022, PERSONNE18.) a formellement identifié PERSONNE1.), après présentation d’une planche photographique, comme étant l’un des deux individus ayant été dans la maison de PERSONNE12.) en date du 21 juin 2022.
Il ressort encore du procès-verbal numéro 60465/2022 précité qu’en date du 21 juin 2022, à 06.12 heures, la Police a été informée par PERSONNE13.) qu’entre 00.00 heures et 05.20 heures, des malfaiteurs se sont introduits dans sa boucherie « ENSEIGNE3.) » sise à L-ADRESSE23.) après avoir cassé la porte d’entrée, mais que rien n’a été volé.
L’exploitation d’une trace dactyloscopique prélevée à l’intérieur de ladite boucherie a permis son attribution à PERSONNE1.).
Fait à ADRESSE16.)
Il résulte du procès-verbal numéro 2788/2022 précité qu’en date du 27 août 2022, à 09.40 heures, la Police a été informée qu’un cambriolage venait d’avoir lieu dans une maison inoccupée sise à L-ADRESSE28.), au numéro ADRESSE27.).
Arrivés sur place, le propriétaire PERSONNE7.) a relaté aux forces de l’ordre qu’entre le 26 août 2022 vers 17.00 heures et le 27 août 2022 vers 08.30 heures, la serrure d’une porte en bois située à l’arrière de sa maison avait été forcée, mais qu’à part la somme de dix euros en espèces, aucun objet n’avait été volé.
Il ressort du rapport de mise en correspondance SPJ/ADN/2024/JDA/118904-4/JIBO du 2 janvier 2024 que des traces ADN attribuées à PERSONNE1.) ont pu être constatées sur la poignée d’une porte intérieure de la maison prémentionnée.
Lors de son audition policière du 5 mars 2024, PERSONNE1.) a expliqué la présence de son ADN par le fait qu’il s’agissait d’un squat dans lequel il avait dormi, rajoutant qu’il ne se rappelait pas d’avoir volé la somme de 10 euros.
Fait à ADRESSE25.)
Il résulte du procès-verbal 23602/2022 précité qu’en date du 23 août 2022, à 14.28 heures, la Police a été informée qu’une tentative de vol à l’aide d’effraction a eu lieu dans un café inoccupé dénommé « ENSEIGNE4.) », situé au numéro ADRESSE25.).
Lors de son dépôt de plainte, PERSONNE14.) a déclaré qu’en date du 23 août 2022, vers 10.30 heures, elle avait constaté que la porte arrière menant à la cuisine dudit café était ouverte, alors qu’elle était fermée la veille à 20.00 heures. Elle a encore expliqué que la porte d’entrée vitrée du café avait été endommagée et que la petite fenêtre entrebâillée se trouvant au-dessus de cette porte avait été forcée, après avoir été déboîtée de ses charnières.
PERSONNE14.) a encore expliqué que les armoires du café ont été fouillés, mais qu’aucun objet n’avait été volé étant donné qu’aucun objet de valeur ne se trouvait dans le local en raison du fait qu’il était inoccupé.
L’exploitation de traces ADN découvertes sur le vitrage externe du battant supérieur de la fenêtre entrebâillée et de la porte ayant été cassée, ainsi que sur le cadre du battant supérieur de ladite fenêtre entrebâillée a permis leur attribution à PERSONNE1.).
Entendu par la Police en date du 5 mars 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne se souvenait plus de ce qu’il faisait en date des 22 et 23 août 2022.
Fait à ADRESSE17.)
Il résulte du procès-verbal numéro 11795/2022 précité qu’en date du 19 août 2022, à 07.05 heures, une patrouille de Police, effectuant un contrôle des bâtiments vides sis à ADRESSE17.), a constaté qu’une fenêtre d’une maison de campagne située à ADRESSE17.), a été cassée à l’aide d’une grosse pierre, retrouvée à l’intérieur de ladite maison et que toutes les pièces ont visiblement été fouillées.
Lors de son dépôt de plainte du 2 septembre 2022, PERSONNE9.) a indiqué qu’il était locataire dudit immeuble, que son propriétaire était PERSONNE8.), et que la dernière fois qu’il était sur place était à la fin du mois de juillet 2022. Il a encore expliqué qu’aucun objet n’a été volé, tout en précisant que la porte de la salle de bain a également été endommagée.
Il ressort du rapport de mise en correspondance SPJ/ADN/2023/JDA/118555-5/DECL du 13 octobre 2023 que des traces ADN attribuées à PERSONNE1.) ont pu être constatées sur une cisaille à haies retrouvée à l’intérieur de la maison prémentionnée.
Entendu par la Police en date du 8 mars 2024, PERSONNE1.) a reconnu d’avoir cassé la porte de la maison prémentionnée et qu’il avait utilisé la cisaille prémentionnée pour casser la fenêtre de la porte et qu’il avait accédé à ladite maison étant donné qu’il faisait froid et qu’il entendait y dormir, précisant qu’il n’avait aucune intention de voler quelque chose.
Fait à ADRESSE13.)
Il résulte du procès-verbal numéro 12577/2022 précité qu’en date du 26 mai 2022, à 11.00 heures, la Police a été informée qu’entre le 25 mai 2022 à 15.30 heures et le 26 mai 2022 à 10.30 heures, un cambriolage a eu lieu au restaurant « ENSEIGNE5.) » situé à ADRESSE13.).
Il ressort des constatations policières effectuées sur place, ainsi que des déclarations effectuées par le gérant PERSONNE6.) lors de son dépôt de plainte que le ou les malfaiteurs ont accédé au prédit restaurant en ouvrant une fenêtre entrebâillée à l’aide d’un objet non identifié.
Une fois à l’intérieur, le ou les malfaiteurs ont soustraits deux bouteilles d’alcool de la marque JACK DANIELS et la somme de 200 euros qui se trouvait dans la caisse du restaurant. Le ou les malfaiteurs ont encore soustraits la caisse à pourboires, contenant environ 100 à 150 euros, qui a probablement été forcée à l’aide d’un ouvre-bouteille retrouvé sur place.
L’exploitation de traces ADN et dactyloscopiques retrouvées sur le lieu de l’infraction a permis leur attribution à PERSONNE1.).
Entendu par la Police en date du 8 mars 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne se souvenait plus de ce qu’il faisait entre le 25 et le 26 mai 2022.
Fait dans la ADRESSE10.)
Il résulte du procès-verbal numéro 1538/2022 précité qu’en date du 22 juillet 2022, à 04.05 heures, la Police a été informée qu’un vol a eu lieu dans une maison située à L-ADRESSE10.).
Arrivés sur place, la propriétaire PERSONNE4.) a déclaré aux forces de l’ordre que vers 04.00 heures, un homme s’est introduit dans sa maison et qu’il a ensuite fouillé l’ensemble de sa maison.
PERSONNE4.) a encore expliqué que ledit individu a soustrait une montre, un portefeuille contenant environ 150 euros, sa bague de fiançailles ainsi que la bague de mariage de son mari décédé.
Il ressort des constatations policières effectuées sur place que ledit individu s’est probablement introduit dans ladite maison par une porte latérale étant donné que des traces d’effraction légères y ont été constatées.
L’exploitation de traces ADN découvertes sur une porte en bois, sur un porte-monnaie qui se trouvait dans un sac blanc appartenant à la plaignante, ainsi que des traces prélevées sur l’ouverture du congélateur ont permis leur attribution à PERSONNE1.).
Entendu par la Police en date du 8 mars 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne se souvenait plus du déroulement de la journée du 22 juillet 2022.
Fait dans la ADRESSE11.)
Il résulte du procès-verbal n°1539/2022 précité qu’en date du 22 juillet 2022, à 05.20 heures, la Police a été informée qu’un vol à l’aide d’effraction a été commis dans une distillerie sise à L-ADRESSE29.).
Lors de son dépôt de plainte, son gérant PERSONNE5.) a déclaré qu’entre le 21 juillet 2022 à 22.00 heures et le 22 juillet 2022 à 05.00 heures, un ou plusieurs malfaiteurs ont accédé à l’intérieur de la distillerie après avoir cassé une fenêtre pour ensuite soustraire la somme d’environ 500 euros qui se trouvait dans la caisse.
L’exploitation de traces dactyloscopiques retrouvées au niveau de ladite caisse et sur un mode d’emploi ont permis une attribution de ces traces à PERSONNE1.).
Entendu par la Police en date du 5 mars 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne se souvenait plus de ce qu’il faisait du 21 au 22 juillet 2022.
⃰ ⃰ ⃰
A l’audience publique du 23 février 2026, le représentant du Ministère public a renoncé à l’infraction libellée sub II.8) principalement à charge du prévenu PERSONNE1.).
A cette même audience, PERSONNE1.) a contesté les infractions de tentative de vol qualifiés lui reprochées en soutenant qu’il aurait uniquement été dans les immeubles concernés pour dormir. Son mandataire a soutenu qu’il y aurait lieu de retenir l’infraction de violation de domicile étant donné qu’PERSONNE1.) n’aurait eu aucune intention de voler des objets. Pour le surplus des infractions lui reprochées, il expliquait qu’il ne s’en souvenait pas.
EN DROIT
A l’audience publique du 23 février 2026, le prévenu a contesté les infractions de vols qualifiés, respectivement de tentatives de vols lui reprochées.
Compte tenu de ces contestations, le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
Quant à l’infraction de vol qualifié libellée sub I.I.3.
À l’audience du 23 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne se souvenait pas d’avoir commis l’infraction lui reprochée sub I.I.3..
Il ressort néanmoins du dossier répressif, dont notamment les déclarations policières d’PERSONNE3.) que quelques bouteilles de vin et de vieux magnétoscopes, avaient été soustraits depuis la maison prémentionnée d’PERSONNE2.). Il y a dès lors eu soustraction frauduleuse d’objets mobiliers au préjudice de ce dernier.
Il ressort encore des déclarations policières d’PERSONNE3.), qui a formellement reconnu PERSONNE1.), que ce dernier se trouvait dans la maison prémentionnée en date du 17 mai 2022.
Quant à l’effraction et l’escalade à l’aide de laquelle ce vol a été commis, il ressort des constatations policières, ensemble les déclarations policières d’PERSONNE3.) qu’une fenêtre avait été cassée afin d’accéder dans ladite maison. La circonstance aggravante de l’effraction et de l’escalade ne fait dès lors aucun doute.
Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction lui reprochée sub I.I.3., sauf à rectifier les circonstances de temps libellées par le Ministère public en ce que les faits ont eu lieu le 17 mai 2022 vers 13.00 heures et à rectifier que le vol a été commis au préjudice d’PERSONNE2.).
Quant à l’infraction de vol qualifié libellée sub I.I.4.
À l’audience du 23 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne se souvenait pas d’avoir commis l’infraction lui reprochée sub I.I.4..
Il ressort néanmoins du dossier répressif, dont notamment les déclarations policières des plaignants que quatre bouteilles de rhum et six paquets de cigarettes avaient été soustraits au préjudice de la ENSEIGNE1.). Il y a dès lors eu soustraction frauduleuse d’objets mobiliers au préjudice de cette dernière.
Quant à l’effraction et l’escalade à l’aide de laquelle ce vol a été commis, il ressort des constatations policières, ensemble les déclarations policières de PERSONNE17.) que la porte d’entrée dudit kiosk avait été cassée afin d’y accéder. La circonstance aggravante de l’effraction ne fait dès lors aucun doute.
Compte tenu du fait que peu après ce fait, PERSONNE1.) a été appréhendé par la Police à proximité du lieu de l’infraction, ensemble les développements qui précèdent, le Tribunal a acquis l’intime conviction qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction lui reprochée sub I.I.4..
Quant à l’infraction de vol qualifié libellée sub I.II.2.
À l’audience du 23 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne se souvenait pas d’avoir commis l’infraction lui reprochée sub I.II.2..
Le Tribunal constate cependant qu’au vu de l’expertise génétique entreprise en cause, PERSONNE1.) était, en date du 22 juillet 2022, à l’intérieur de la maison sise à L-ADRESSE10.) et appartenant à PERSONNE4.).
Il ressort encore du dossier répressif, dont notamment les déclarations policières de PERSONNE4.) qu’une montre, un portefeuille contenant environ 150 euros, sa bague de fiançailles ainsi que la bague de mariage de son mari décédé, avaient été soustraits depuis la maison prémentionnée de PERSONNE4.). Il y a dès lors eu soustraction frauduleuse d’objets mobiliers au préjudice de cette dernière.
Quant à l’effraction à l’aide de laquelle ce vol a été commis, il ressort des constatations policières, ensemble les déclarations policières de PERSONNE4.) qu’une porte d’entrée avait été forcée afin d’accéder dans ladite maison. La circonstance aggravante de l’effraction ne fait dès lors aucun doute.
Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal a dès lors acquis l’intime conviction qu’PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction de vol qualifié libellée sub I.II.2. à sa charge.
Quant à l’infraction de vol qualifié libellée sub I.II.3.
À l’audience du 23 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne se souvenait pas d’avoir commis l’infraction lui reprochée sub I.II.3..
Le Tribunal constate cependant qu’au vu de l’expertise génétique entreprise en cause, PERSONNE1.) était, entre le 21 et le 22 juillet 2022, à l’intérieur de la distillerie sise à L-ADRESSE11.) et appartenant à PERSONNE5.).
Il ressort encore du dossier répressif, dont notamment les déclarations policières de PERSONNE5.) que la somme de 500 euros en espèces avait été soustraite. Il y a dès lors eu soustraction frauduleuse d’objets mobiliers au préjudice de ce dernier.
Quant à l’effraction et à l’escalade à l’aide de laquelle ce vol a été commis, il ressort des constatations policières, ensemble les déclarations policières de PERSONNE5.) qu’une fenêtre avait été forcée afin d’accéder dans ladite distillerie. La circonstance aggravante de l’effraction et de l’escalade ne fait dès lors aucun doute.
Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction lui reprochée sub I.II.3..
Quant à l’infraction de vol qualifié libellée sub I.II.4.
À l’audience du 23 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne se souvenait pas d’avoir commis l’infraction lui reprochée sub I.II.4..
Le Tribunal constate cependant qu’au vu de l’expertise génétique entreprise en cause, PERSONNE1.) était, entre le 25 et le 26 mai 2022, à l’intérieur de la pizzeria sise à L-ADRESSE13.).
Il ressort encore du dossier répressif, dont notamment les déclarations policières de PERSONNE6.), gérant de la pizzeria « ENSEIGNE2.) » que deux bouteilles de whisky, ainsi que la somme d’environ 300 à 350 euros en espèces, avaient été soustraits. Il y a dès lors eu soustraction frauduleuse d’objets mobiliers au préjudice de la pizzeria prémentionnée.
Quant à l’effraction et à l’escalade à l’aide de laquelle ce vol a été commis, il ressort des constatations policières, ensemble les déclarations policières de PERSONNE6.) qu’une fenêtre avait été cassée afin d’accéder dans ladite pizzeria. La circonstance aggravante de l’effraction et de l’escalade ne fait dès lors aucun doute.
Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction lui reprochée sub I.II.4..
Quant à l’infraction de vol qualifié libellée sub I.III.
À l’audience du 23 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne se souvenait pas d’avoir commis l’infraction lui reprochée sub I.III.
Le Tribunal constate cependant qu’au vu de l’expertise génétique entreprise en cause, PERSONNE1.) était, entre le 26 et le 27 août 2022, à l’intérieur de la maison sise à L-ADRESSE16.).
Il ressort encore du dossier répressif, dont notamment les déclarations policières de PERSONNE7.), propriétaire de ladite maison, que la somme de 10 euros en espèces avait été soustraite. Il y a dès lors eu soustraction frauduleuse d’objets mobiliers au préjudice de PERSONNE7.).
Quant à l’effraction à l’aide de laquelle ce vol a été commis, il ressort des constatations policières, ensemble les déclarations policières de PERSONNE7.) que la porte d’entrée avait été cassée afin d’accéder dans ladite maison. La circonstance aggravante de l’effraction ne fait dès lors aucun doute.
Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction lui reprochée sub I.III.
Quant à l’infraction de vol qualifié libellée sub I.IV.
À l’audience du 23 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne se souvenait pas d’avoir commis l’infraction lui reprochée sub I.IV.
Le Tribunal relève qu’en date du 17 août 2022, aucun objet n’a été volé au préjudice de PERSONNE8.), ni de PERSONNE9.), de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu du chef de l’infraction lui reprochée sub I.IV..
Quant aux infractions de tentative de vol qualifié sinon de violation de domicile libellées sub II.1)
Le prévenu a contesté l’infraction de tentative de vol qualifié lui reprochée sub II.1) principalement, en soutenant qu’il aurait uniquement dormi dans l’immeuble concerné et qu’il n’avait aucune intention de voler, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir l’infraction de violation de domicile libellée à titre subsidiaire.
Le Tribunal relève de prime abord que la présence d’PERSONNE1.) à l’intérieur de l’immeuble sis à L-ADRESSE20.) et appartenant à PERSONNE10.) en date du 7 mai 2022 n’est pas contestée, PERSONNE1.) y ayant été arrêté.
Quant à l’intention frauduleuse d’PERSONNE1.) d’y commettre un vol, le Tribunal estime que cette intention se matérialise par le fait pour ce dernier d’avoir accédé dans ladite maison à l’aide d’effraction. Le Tribunal estime encore que le commencement d’exécution de ce vol n’a été suspendu, respectivement n’a manqué son effet qu’en raison de l’intervention de la Police.
Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal a partant acquis l’intime conviction qu’il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de tentative de vol qualifié libellée sub II.1).
Quant aux infractions de tentative de vol qualifié sinon de violation de domicile libellées sub II.2)
Le prévenu a contesté l’infraction de tentative de vol qualifié lui reprochée sub II.2) principalement, en soutenant qu’il aurait uniquement dormi dans l’immeuble concerné et qu’il n’avait aucune intention de voler, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir l’infraction de violation de domicile libellée à titre subsidiaire.
Le Tribunal relève de prime abord que la présence d’PERSONNE1.) à l’intérieur de l’immeuble sis à L-ADRESSE21.) et appartenant à PERSONNE11.) en date du 7 mai 2022 n’est pas contestée, PERSONNE1.) y ayant été arrêté.
Quant à l’intention frauduleuse d’PERSONNE1.) d’y commettre un vol, le Tribunal estime que cette intention se matérialise par le fait pour ce dernier d’avoir accédé dans ladite maison à l’aide d’effraction. Le Tribunal estime encore que le commencement d’exécution de ce vol n’a été suspendu, respectivement n’a manqué son effet qu’en raison de l’intervention de la Police.
A cela s’ajoute que l’enquête menée en cause a permis d’identifier le propriétaire de certains objets se trouvant dans les sacs à dos présents dans la maison prémentionnée et de les lui restituer.
Le Tribunal relève enfin qu’aucun crédit n’est accordé aux déclarations du prévenu suivant lesquelles ce dernier aurait uniquement voulu dormir dans l’immeuble prémentionné sis à ADRESSE21.), et ce notamment compte tenu du fait qu’PERSONNE1.) a été retenu dans les liens dd’une tentative de vol qualifié ayant eu lieu le même jour, au matin à ADRESSE20.).
Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal a partant acquis l’intime conviction qu’il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de tentative de vol qualifié libellée sub II.2).
Quant aux infractions de tentative de vol qualifié sinon de violation de domicile libellées sub II.3)
Le Tribunal relève que les faits libellés sub I.I.3) à titre principal à charge du prévenu PERSONNE1.) ont été retenus sous l’infraction de vol qualifié, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’analyser les infractions libellées en ordre de subsidiarité.
Quant à l’infraction de tentative de vol qualifié libellée sub II.5)
Le prévenu a contesté l’infraction de tentative de vol qualifié lui reprochée sub II.5) en soutenant qu’il aurait uniquement dormi dans l’immeuble concerné et qu’il n’avait aucune intention de voler, de sorte que les faits lui reprochés constitueraient une violation de domicile.
Le Tribunal relève de prime abord que la présence d’PERSONNE1.) à l’intérieur de la boucherie « ENSEIGNE3.) » située à L-ADRESSE23.) et appartenant à PERSONNE13.), en date du 21 juin 2022, n’est pas contestée, d’autant plus que des traces ADN d’PERSONNE1.) y ont été trouvées.
Quant à l’effraction à l’aide de laquelle cette tentative de vol a été commise, il ressort des constatations policières, ensemble les déclarations policières de PERSONNE13.) que la porte d’entrée de la boucherie avait été endommagée. La circonstance aggravante de l’effraction ne fait dès lors aucun doute.
Quant à l’intention frauduleuse d’PERSONNE1.) d’y commettre un vol, le Tribunal estime que cette intention se matérialise par le fait pour ce dernier d’avoir accédé dans ladite boucherie à l’aide d’effraction. Le Tribunal estime encore que le commencement d’exécution de ce vol n’a manqué son effet qu’en raison du fait que la caisse de ladite boucherie était vide.
Compte tenu des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de tentative de vol qualifié libellée sub II.5).
Quant aux infractions libellées sub II.4)
Le prévenu a contesté l’infraction libellée sub II.4)a) à sa charge, en expliquant qu’il ne s’en souvenait pas. Le prévenu a encore contesté l’infraction de tentative de vol qualifié lui reprochée sub II.4)b) en soutenant qu’il aurait uniquement dormi dans l’immeuble concerné et qu’il n’avait aucune intention de voler.
Quant à l’infraction de vol simple libellée sub II.4)a)
Le Tribunal relève qu’il ressort du dossier répressif, dont notamment les déclarations policières de PERSONNE12.), que deux paires de lunettes, une télécommande pour le garage ainsi que la somme de 10 euros en espèces avaient été soustraits. Il y a dès lors eu soustraction frauduleuse d’objets mobiliers au préjudice de PERSONNE12.).
Dans ce contexte, le Tribunal a, compte tenu de la proximité temporelle et géographique entre cette infraction et l’infraction retenue sub II.5), acquis l’intime conviction qu’PERSONNE1.) a commis ledit vol au préjudice de PERSONNE12.).
Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de cette infraction.
Quant à l’infraction de tentative de vol qualifié libellée sub II.4)b)
Le Tribunal relève qu’il ressort du dossier répressif, dont notamment les déclarations policières de PERSONNE12.), ensemble les déclarations policières PERSONNE18.), cette dernière ayant formellement reconnu PERSONNE1.), que ce dernier a, en date du 21 juin 2022, accédé à la maison de PERSONNE12.) à l’aide de la télécommande pour le garage mentionnée concernant l’infraction de vol simple libellée sub II.4)a) et qu’PERSONNE1.) et son acolyte ont pris la fuite après qu’ PERSONNE18.) les a aperçus.
Au vu de ce qui précède, ensemble la proximité temporelle et géographique entre cette infraction et l’infraction retenue sub II.5), le Tribunal a acquis l’intime conviction qu’PERSONNE1.) a commis ladite tentative de vol au préjudice de PERSONNE12.).
Il y a dès lors également lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de tentative de vol qualifié libellée sub II.4)b).
Quant à l’infraction de tentative de vol qualifié libellée sub II.6)
Le prévenu a contesté l’infraction de tentative de vol qualifié lui reprochée sub II.6) principalement, en soutenant qu’il aurait uniquement dormi dans l’immeuble concerné et qu’il n’avait aucune intention de voler.
Le Tribunal relève de prime abord que la présence d’PERSONNE1.) à l’intérieur du café inoccupé dénommé « ENSEIGNE4.) », situé au numéro ADRESSE25.) et appartenant à PERSONNE14.) entre le 22 et le 23 août 2022 n’est pas contestée, d’autant plus que des traces ADN d’PERSONNE1.) y ont été trouvées.
Quant à l’effraction à l’aide de laquelle cette tentative de vol a été commise, il ressort des constatations policières, ensemble les déclarations policières d’PERSONNE14.) que la porte d’entrée vitrée du café avait été endommagée et que la petite fenêtre entrebâillée se trouvant au-dessus de cette porte avait été forcée, après avoir été déboîtée de ses charnières. La circonstance aggravante de l’effraction ne fait dès lors aucun doute.
Quant à l’intention frauduleuse d’PERSONNE1.) d’y commettre un vol, le Tribunal estime que cette intention se matérialise par le fait pour ce dernier d’avoir accédé dans ledit café à l’aide d’effraction. Le Tribunal estime encore que le commencement d’exécution de ce vol n’a manqué son effet qu’en raison du fait qu’il s’agissait d’un café inoccupé. Dans ce contexte, il ressort encore des déclarations d’PERSONNE14.) que les armoires du café avaient été fouillés.
Compte tenu des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de tentative de vol qualifié libellée sub II.5), sauf à rectifier le libellé du Ministère public en ce que cette infraction est réprimée par les articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal.
Quant à l’infraction de vol simple libellée sub II.7)
Le Tribunal relève que les mêmes faits que ceux libellés sub I.III) à charge du prévenu PERSONNE1.) ont été retenus sous l’infraction de vol qualifié, de sorte qu’il n’y a lieu d’analyser les infractions libellées en ordre de subsidiarité.
Quant aux infractions de tentative de vol qualifié, sinon de violation de domicile libellées sub II.8)
A l’audience publique du 23 février 2026, le prévenu a contesté l’infraction de tentative de vol qualifié libellée sub II.8) à sa charge en soutenant qu’il aurait uniquement été dans l’immeuble concerné pour dormir. Son mandataire a soutenu qu’il y aurait lieu de retenir l’infraction de violation de domicile étant donné qu’PERSONNE1.) n’aurait eu aucune intention de voler des objets.
Le Tribunal relève de prime abord que la présence d’PERSONNE1.) à l’intérieur de la maison sise à ADRESSE17.) entre le 17 et le 19 août 2022 n’est pas contestée, d’autant plus que des traces ADN d’PERSONNE1.) y ont été trouvées.
Quant à l’effraction à l’aide de laquelle cette tentative de vol a été commise, il ressort des constatations policières, ensemble les déclarations policières de PERSONNE9.) qu’une fenêtre de ladite maison avait été cassée à l’aide d’une grosse pierre. Il ressort encore des déclarations policières d’PERSONNE1.) du 8 mars 2024 qu’il avait cassé la porte de la maison prémentionnée afin d’y accéder. La circonstance aggravante de l’effraction ne fait dès lors aucun doute.
Quant à l’intention frauduleuse d’PERSONNE1.) d’y commettre un vol, le Tribunal estime que cette intention se matérialise par le fait pour ce dernier d’avoir accédé dans ladite maison à l’aide d’effraction. Le Tribunal estime encore que le commencement d’exécution de ce vol n’a manqué son effet qu’en raison du fait qu’il s’agissait d’une maison de campagne peu occupée. Dans ce contexte, il ressort encore des constatations policières que toutes les pièces de ladite maison avaient visiblement été fouillées.
Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal a dès lors acquis l’intime conviction qu’PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction de tentative de vol qualifié libellée sub II.8) subsidiairement à sa charge.
Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter du chef de l’infraction suivante :
« I. comme auteur d’un crime ou d’un délit
Entre le 17 août 2022, 20.00 heures, et le 19 août 2022, 07.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE17.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,
Principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de PERSONNE8.), née le DATE20.) à ADRESSE18.), sinon de PERSONNE9.), né le DATE21.) à ADRESSE19.), notamment :
- des objets non autrement identifiés,
partant des objets appartenant à autrui,
en cassant une porte-fenêtre à l’aide d’une grosse pierre, partant avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide d’effraction. »
Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu des infractions suivantes :
« I. comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
3. Le 17 mai 2022, vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE6.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE14.) à ADRESSE7.), notamment :
- Quelques bouteilles de vins,
- Un nombre non autrement déterminé de vieux magnétoscopes,
partant des objets appartenant à autrui,
en cassant une fenêtre avec un objet non déterminé et en l’enjambant par la suite, partant avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade.
En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de la ENSEIGNE1.), notamment :
- 4 bouteilles de rhum de la marque Saint-James d’une valeur totale de 22,40 EUR ;
- 1 paquet de cigarettes de la marque Maya Blue d’une valeur de 5,20 EUR ;
- 5 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Gold d’une valeur totale de 27,50 EUR ;
partant des objets appartenant à autrui,
en cassant une porte d’entrée en verre à l’aide d’un objet non déterminé, partant avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction.
2. Le 22 juillet 2022, vers 04.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE10.),
En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE16.) à Bissen, notamment :
- Une montre WHITE STELL PVD;
- Un porte-monnaie contenant +/- 150 euros ;
- Une bague de fiançailles ;
- Une alliance ;
partant des objets appartenant à autrui,
en forçant une porte d’entrée à l’aide d’un outil (probablement un tournevis) utilisé comme levier, partant avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide d’effraction.
3. Entre le 21 juillet 2022, 22.00 heures, et le 22 juillet 2022, 05.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE11.),
En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE17.) à ADRESSE12.), notamment :
- Une caisse enregistreuse contenant 500 euros en espèces ;
partant des objets appartenant à autrui,
en cassant une fenêtre et en l’enjambant par la suite, partant avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade.
4. Entre le 25 mai 2022, 15.30 heures, et le 26 mai 2022, 10.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE13.), au restaurant-pizzeria « ENSEIGNE2.) »,
En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice du restaurant-pizzeria « ENSEIGNE2.) », sinon de PERSONNE6.), né le DATE18.) à ADRESSE14.) ADRESSE15.), notamment :
- 2 bouteilles de whiskey de la marque « Jack Daniels »,
- Des pourboires (100 – 150 euros) ;
- Une caisse enregistreuse contenant un fonds de caisse de 200 euros en espèces ;
partant des objets appartenant à autrui,
en cassant une fenêtre à l’aide d’un outil utilisé comme levier et en l’enjambant par la suite, partant avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade.
Entre le 26 août 2022, 17.00 heures, et le 27 août 2022, 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE16.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE19.) à ADRESSE12.), notamment :
- 10 euros en espèces;
partant des objets appartenant à autrui,
en forçant une porte d’entrée en bois à l’aide d’un outil utilisé comme levier, partant avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide d’effraction.
__________________________
II.
en infraction aux articles, 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstance indépendantes de la volonté de l'auteur,
en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), né le DATE22.) à ADRESSE12.) (L),
- des objets non autrement identifiés, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,
en forçant une porte d'entrée métallique avec un objet non autrement déterminé, partant avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l'espèce en raison de l'arrivée des agents de police sur les lieux ;
en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du code pénal,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,
en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), 26.07.1974 à ADRESSE19.)
- des objets non autrement identifiés,
partant des choses qui ne leur appartenaient pas,
en forçant une fenêtre barricadée par le propriétaire et en l'enjambant par la suite, partant avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l'espèce en raison de l'arrivée des agents de police sur les lieux,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE12.), né le DATE23.) à ADRESSE22.) (L), notamment :
- des lunettes de soleil de marque Prada d'une valeur de 550 euros,
- des lunettes de soleil de la marque Armani d'une valeur de 400 euros,
- une télécommande noire pour le garage,
- 20 euros en espèces,
partant des objets appartenant à autrui,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,
en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.)
PERSONNE12.), pré qualifié,
- des objets non autrement identifiés,
partant des choses qui ne lui appartenaient pas,
avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de la télécommande de garage précédemment soustraite à PERSONNE12.), pré qualifié, partant à l'aide de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, notamment en ouvrant la porte de garage, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, notamment en raison du fait que la belle-fille de PERSONNE12.) s'est réveillée,
en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,
en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le DATE24.) à ADRESSE24.) (B),
- des objets non autrement identifiés,
partant des choses qui ne lui appartenaient pas,
en forçant la porte d'entrée, partant avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, notamment parce que la caisse enregistreuse était vide,
en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction d'escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,
en l’espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'PERSONNE14.), née le DATE25.) à ADRESSE26.) (L),
- des objets non autrement identifiés,
partant des choses qui ne lui appartenaient pas,
avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en forçant une fenêtre au-dessus de la porte d'entrée et en l'enjambant par la suite partant à l'aide d'effraction et d'escalade,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,
en l'espèce d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), née le DATE20.) à ADRESSE18.), sinon de PERSONNE9.), né le DATE21.) à ADRESSE19.),
- des objets non autrement identifiés
partant des choses qui ne lui appartenaient pas,
en cassant une porte-fenêtre à l'aide d'une grosse pierre, partant avec les circonstances qui le vol a été commis à l'aide d'effraction,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur. ».
II) Quant à la not. 24406/24/CD :
Vu le procès-verbal n°42000/2024 établi le 27 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort, et suivants.
Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.
Vu la citation à prévenu du 10 septembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.), ensemble l’ordonnance de renvoi numéro 542/25 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 juin 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l'article 528 du Code pénal, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :
« comme auteur, coauteur ou complice,
le 27 juin 2024 vers 5.04 heures à ADRESSE30.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux,
1. en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement une ou des chose(s) ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE6.) une somme d'argent d'environ 200 euros de la caisse,
partant des choses appartenant à autrui,
avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade, en fracturant la porte d'entrée du magasin, notamment en brisant la partie vitrée à l'aide de plusieurs coups de pieds violents, puis en enjambant le cadre en bois pour pénétrer à l'intérieur du magasin ;
2. en infraction à l'article 528 du code pénal
d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,
en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé le lecteur de cartes SOCIETE3.) et la caisse auquel il était rattaché pour arriver à enlever la caisse de son emplacement initial pour la placer au milieu du magasin aux fins de pouvoir l'ouvrir de force pour y soustraire des fonds. »
⃰ ⃰ ⃰
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 23 février 2026, peuvent être résumés comme suit :
Il résulte du procès-verbal numéro 42000/2024 précité qu’en date du 27 juin 2024, vers 05.11 heures, la Police a été informée qu’un vol à l’aide d’effraction a été commis dans le magasin ENSEIGNE6.) sis à L-ADRESSE30.), et que l’alarme dudit magasin avait été déclenchée.
L’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance dudit magasin a permis de constater que deux individus ont accédé au magasin après avoir brisé la vitre de la porte d’entrée à l'aide de plusieurs coups de pieds, qu’ils ont ensuite vidé la caisse contenant environ 200 euros, et qu’ils ont également endommagé le lecteur de cartes SOCIETE3.) et cette caisse à laquelle ce lecteur était rattaché.
Grâce à un signalement publié sur les réseaux sociaux, deux individus correspondant aux personnes enregistrées par les caméras de vidéo-surveillance prémentionnées ont pu être localisées et interpellées dans un bus circulant entre ADRESSE31.) et ADRESSE32.), puis identifiées comme étant PERSONNE1.) et PERSONNE19.).
Lors de la fouille corporelle effectuée sur la personne d’PERSONNE1.), les agents verbalisants ont découvert et saisi un téléphone portable de la marque SOCIETE4.), ainsi que la somme de 50 euros en espèces.
La fouille corporelle de PERSONNE19.) a encore permis aux forces de l’ordre de retrouver et de saisir un téléphone portable de la marque SOCIETE5.), la somme de 35 euros en espèces ainsi que 0,3 gramme brut de haschisch.
Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne se rappelait plus du déroulement de sa journée, reconnaissant d’avoir cassé la porte d’un magasin, tout en niant d’avoir commis un vol au préjudice de ce magasin. PERSONNE19.) quant à lui a également déclaré qu’il ne se souvenait pas des faits en raison d’une surconsommation d’alcool et de stupéfiants.
Entendu par le Juge d’instruction en date du 11 juillet 2024, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations policières, rajoutant qu’il était l’un des deux individus enregistrés par les caméras de vidéo-surveillance du magasin ENSEIGNE6.).
A la barre, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif, de sorte qu’il y a lieu de les retenir dans le chef d’PERSONNE1.).
Au vu de ce qui précède, ensemble les éléments du dossier répressif, les débats menés en audience publique, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
le 27 juin 2024 vers 5.04 heures à ADRESSE30.),
1. en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement une ou des chose(s) ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE6.) une somme d'argent d'environ 200 euros de la caisse, partant des choses appartenant à autrui,
avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade, en fracturant la porte d'entrée du magasin, notamment en brisant la partie vitrée à l'aide de plusieurs coups de pieds violents, puis en enjambant le cadre en bois pour pénétrer à l'intérieur du magasin ;
2. en infraction à l'article 528 du code pénal,
d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,
en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé le lecteur de cartes SOCIETE3.) et la caisse auquel il était rattaché pour arriver à enlever la caisse de son emplacement initial pour la placer au milieu du magasin aux fins de pouvoir l'ouvrir de force pour y soustraire des fonds. »
III) Quant à la not. 14933/25/CD:
Vu l’ensemble des éléments composant le dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro JDA 172310-1/2025 établi en date du 18 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg et le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/172351-1/ROJE établi en date du 18 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ – PTR CAPITALE.
Vu le rapport d’expertise génétique du 26 août 2025 établi par le Laboratoire National de Santé.
Vu la citation à prévenu du 29 octobre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir :
« comme auteur, coauteur ou complice,
entre le 17.01.2025, 23.00 heures et le 18.01.2025, 05.05 heures, à L-ADRESSE33.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,
en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir commis une tentative de vol à l'aide d'effraction ou d'escalade,
en l’espèce d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), née le DATE28.), des objets indéterminés, avec la circonstance aggravante que cette tentative de vol a été commise à l'aide d’effraction ou d'escalade, cette tentative s'étant manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de cette infraction, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, l'auteur ayant détruit la vitre de la fenêtre droite à l'aide d'un pavé afin de pénétrer à l'intérieur de l'immeuble. »
⃰ ⃰ ⃰
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 23 février 2026, peuvent être résumés comme suit :
Il résulte du procès-verbal numéro JDA 172310-1/2025 précité qu’en date du 18 janvier 2025, à 04.52 heures, la Police a été informée par PERSONNE21.) qu’un groupe d’individus était en train de commettre un cambriolage à L-ADRESSE33.).
Arrivés sur les lieux, la Police a aperçu et interpellé un individu devant la maison prémentionnée, qui a pu être identifié en la personne d’PERSONNE1.), et concernant lequel le témoin PERSONNE21.) a confirmé qu’il faisait le guet lors dudit cambriolage.
A l’arrière du bâtiment, les forces de l’ordre ont dû constater qu’une vitre d’un studio, occupé par sa locataire PERSONNE22.) et appartenant à PERSONNE20.), avait été cassée et ce probablement à l’aide d’une brique qui se trouvait dans une haie de jardin à côté de ladite vitre, sans qu’il n’avait été possible pour les auteurs de pénétrer à l’intérieur à travers cette vitre.
Entendue le même jour par la Police, PERSONNE22.) a déclaré qu’elle s’est endormie le 17 janvier 2025 vers 23.00 heures et que le lendemain, elle avait été réveillée par des bruits, moment où la Police s’est présentée à sa porte vers 05.05 heures, mais qu’aucun objet ne lui avait été soustrait.
Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE1.) a contesté toute implication concernant cette tentative de cambriolage. L’enquête menée en cause a cependant permis de relever que des traces ADN prélevées sur le lieu de l’infraction ont pu être attribuées à PERSONNE1.).
À l’audience du 23 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction lui reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif dont l’exploitation des traces ADN et les déclarations du témoin PERSONNE21.).
Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction lui reprochée, sauf à compléter le libellé du Ministère public en ce que la tentative de vol qualifié est réprimée par les articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal et que la tentative de vol a été commise au préjudice de PERSONNE22.) et de PERSONNE23.).
Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique, ensemble les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
entre le 17.01.2025, 23.00 heures et le 18.01.2025, 05.05 heures, à L-ADRESSE33.),
en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir commis une tentative de vol à l'aide d'effraction ou d'escalade,
en l’espèce d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE22.), née le DATE29.), et de PERSONNE20.), née le DATE28.), des objets indéterminés, avec la circonstance aggravante que cette tentative de vol a été commise à l'aide d’effraction ou d'escalade,
cette tentative s'étant manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de cette infraction, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, l'auteur ayant détruit la vitre de la fenêtre droite à l'aide d'un pavé afin de pénétrer à l'intérieur de l'immeuble. »
IV) Quant à la not. 22531/25/CD :
Vu le procès-verbal n° 2493/2025 établi le 7 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-est, Commissariat Museldall, et suivants.
Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.
Vu la citation à prévenu du 10 septembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.), ensemble l'ordonnance de renvoi numéro 829/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 juillet 2025 et renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction, ainsi que principalement du chef de vol simple, sinon de recel, sinon de cel frauduleux.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :
« comme auteur, coauteur ou complice,
le 7 juin 2025, vers 15.35 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE34.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exacte
I. En infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,
d'avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE24.), née le DATE30.) à ADRESSE35.), et de PERSONNE25.), né le DATE31.), notamment
- 60 objets plus amplement détaillés au procès-verbal n°2493 du 7 juin 2025 (annexes 6 et 7), sinon au rapport 11026337-812 / 2025 du 10 juin 2025 de la Police grand-ducale, Commissariat Museldall C3R ;
avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une fenêtre située à l'arrière de la maison à l'aide d'un outil utilisé comme levier et en l'escaladant par la suite, partant à l'aide d'effraction et d'escalade,
II. Principalement. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'une personne non autrement identifiée,
- Une housse foncée, ayant probablement contenu des bijoux ;
- Un document d'identité „Aufsichts-und Dienstleistungsdirektion Aufnahmeeinrichtung für Asylbegehrende“
- Une housse en plastique contenant de l'argent liquide « Euro-Starterkit » (valeur 12,40 euros) ;
- Une paire de boucles d'oreilles « Click-Six » d'une valeur de 3,95 euros ;
partant des choses appartenant à autrui,
Subsidiairement en infraction à l'article 505 du Code pénal,
d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, l'espèce, d'avoir recelé
- Une housse foncée, ayant probablement contenu des bijoux ;
- Un document d'identité „Aufsichts-und Dienstleistungsdirektion Aufnahmeeinrichtung für Asylbegehrende“
- Une housse en plastique contenant de l'argent liquide « Euro-Starterkit » (valeur 12,40 euros) ;
- Une paire de boucles d'oreilles « Click-Six » d'une valeur de 3,95 euros ;
appartenant à une personne non autrement identifiée, obtenus à l'aide d'un vol,
Plus subsidiairement en infraction à l'article 508 du Code pénal,
ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui, l'avoir frauduleusement celée, en l'espèce, ayant trouvé
- Une housse foncée, ayant probablement contenu des bijoux ;
- Un document d'identité „Aufsichts-und Dienstleistungsdirektion Aufnahmeeinrichtung für Asylbegehrende“
- Une housse en plastique contenant de l'argent liquide « Euro-Starterkit » (valeur 12,40 euros) ;
- Une paire de boucles d'oreilles « Click-Six » d'une valeur de 3,95 euros ;
appartenant à une personne non autrement identifiée, et de les avoir frauduleusement celés. »
⃰ ⃰ ⃰
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 23 février 2026, peuvent être résumés comme suit :
Il résulte du procès-verbal numéro 2493/2025 précité qu’en date du 7 juin 2025, à 15.43 heures, la Police a été informée qu’un cambriolage était en train de se produire dans une maison d’habitation sise à L-ADRESSE36.), au préjudice de son propriétaire PERSONNE24.), qui était à ce moment en vacances.
D’après la voisine PERSONNE26.) ayant averti la Police, trois individus se sont introduits dans ladite maison en cassant le cadre d’une fenêtre située à l’arrière de la maison prémentionnée.
Arrivés sur les lieux, les agents de Police ont réussi à interpeller deux de ces trois individus, identifiés en la personne d’PERSONNE1.) et du mineur PERSONNE27.), qui tentaient de prendre la fuite, tandis que le troisième individu a réussi à s’enfuir.
Lors de la fouille corporelle effectuée sur la personne d’PERSONNE1.), la Police a encore retrouvé et saisi un téléphone portable, un couteau ainsi qu’une panoplie de bijoux. Les agents de Police ont encore saisi les chaussures portées par PERSONNE1.).
La fouille corporelle effectuée sur la personne d’PERSONNE27.) a par ailleurs permis de saisir notamment un téléphone portable de la marque SOCIETE6.), une panoplie de bijoux, ainsi qu’un paquet de cigarettes contenant 7,13 grammes bruts de haschisch. Lors de cette même fouille corporelle, les agents de Police ont encore retrouvé et saisi une housse foncée, un document d'identité intitulé «Aufsichts-und Dienstleistungsdirektion Aufnahmeeinrichtung für Asylbegehrende» d’un Monsieur PERSONNE28.), une housse en plastique contenant la somme de 12,40 euros en espèces ainsi qu’une paire de boucles d'oreilles « Click-Six », ces objets n’ayant pas pu être attribués à la commission d’une quelconque infraction.
Près des deux individus interpellés, la Police a encore retrouvé un sac à dos contenant des bijoux, concernant lesquels PERSONNE24.) a confirmé par courriel du même jour qu’il s’agissait des siens. Ces bijoux, ainsi que ceux retrouvés sur PERSONNE1.) et d’PERSONNE27.), lui ont par la suite été restitués.
Lors de leurs auditions policières respectives du même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE27.) ont fait usage de leur droit au silence.
Entendu par le Juge d’instruction en date du 8 juin 2025, PERSONNE1.) a contesté d’avoir commis un vol au préjudice de PERSONNE24.). Dans ce contexte, il a expliqué que la fenêtre de ladite maison était déjà cassée lorsqu’il y est arrivé et qu’il y a uniquement dormi. PERSONNE1.) a encore rajouté que seul PERSONNE27.) a soustrait des objets qui se trouvaient dans cette maison et que le sac prémentionné retrouvé dans la maison appartenait également à PERSONNE27.). Il a encore expliqué qu’il ne détenait aucun objet sur lui.
À l’audience du 23 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées étant donné qu’aucun élément du dossier répressif ne démontrerait qu’il a commis une quelconque infraction.
EN DROIT
Quant à l’infraction de vol qualifié libellée sub I)
A l’audience publique du 23 février 2026, le prévenu a contesté l’infraction libellée sub I) à sa charge, en expliquant que PERSONNE27.) avait commis seul ledit vol.
Le Tribunal constate qu’il est constant en cause et non contesté qu’en date du 8 juin 2025, PERSONNE1.) a été interpellé devant la maison prémentionnée après que la Police y est intervenue étant donné qu’un cambriolage avait été signalé. Dans ce contexte, le Tribunal relève encore qu’PERSONNE1.) a tenté de prendre la fuite après l’arrivée des forces de l’ordre, ce qui constitue pour le moins un comportement suspect.
Il est également un fait incontesté que lors de la fouille corporelle effectuée sur la personne d’PERSONNE27.) ayant été présent sur les lieux ensemble avec PERSONNE1.), la Police a saisi un total de soixante objets ayant été soustraits depuis la maison prémentionnée de PERSONNE24.). Il y a dès lors eu soustraction frauduleuse d’objets mobiliers au préjudice de cette dernière.
Quant à l’effraction à l’aide de laquelle ce vol a été commis, il ressort des constatations policières, ensemble les déclarations policières de PERSONNE26.) que trois individus, dont PERSONNE1.), se sont introduits dans ladite maison en cassant le cadre d’une fenêtre située à l’arrière de la maison prémentionnée. La circonstance aggravante de l’effraction ne fait dès lors aucun doute.
Le Tribunal relève enfin que même si PERSONNE1.) n’a pas matériellement détenu les objets soustraits au préjudice de PERSONNE24.), il a néanmoins matériellement participé à la commission de ce vol qualifié lui reproché en tant que co-auteur.
Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal a dès lors acquis l’intime conviction qu’PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction de vol qualifié libellée sub I) à sa charge.
Quant aux infractions de vol simple, de recel sinon de cel frauduleux libellées sub II)
A l’audience publique du 23 février 2026, le prévenu a contesté les infractions libellées sub II) à sa charge.
Le Tribunal constate de prime abord que la housse foncée, le document d'identité intitulé «Aufsichts-und Dienstleistungsdirektion Aufnahmeeinrichtung für Asylbegehrende» d’un certain PERSONNE29.), la housse en plastique contenant la somme de 12,40 euros en espèces ainsi que la paire de boucles d'oreilles « Click-Six » ont été retrouvés sur la personne d’PERSONNE27.) et non pas sur celle d’PERSONNE1.), de sorte que ce dernier n’en avait pas la possession.
A cela s’ajoute qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que lesdits objets provenaient de la commission d’une quelconque infraction, telle qu'une plainte pour vol, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu du chef de ces infractions.
Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter des infractions suivantes :
« comme auteur, coauteur ou complice,
le 7 juin 2025, vers 15.35 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE34.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exacte
II. Principalement. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'une personne non autrement identifiée,
- Une housse foncée, ayant probablement contenu des bijoux ;
- Un document d'identité „Aufsichts-und Dienstleistungsdirektion Aufnahmeeinrichtung für Asylbegehrende“
- Une housse en plastique contenant de l'argent liquide « Euro-Starterkit » (valeur 12,40 euros) ;
- Une paire de boucles d'oreilles « Click-Six » d'une valeur de 3,95 euros ;
partant des choses appartenant à autrui,
Subsidiairement en infraction à l'article 505 du Code pénal,
d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, l'espèce, d'avoir recelé
- Une housse foncée, ayant probablement contenu des bijoux ;
- Un document d'identité „Aufsichts-und Dienstleistungsdirektion Aufnahmeeinrichtung für Asylbegehrende“
- Une housse en plastique contenant de l'argent liquide « Euro-Starterkit » (valeur 12,40 euros) ;
- Une paire de boucles d'oreilles « Click-Six » d'une valeur de 3,95 euros ;
appartenant à une personne non autrement identifiée, obtenus à l'aide d'un vol,
Plus subsidiairement en infraction à l'article 508 du Code pénal,
ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui, l'avoir frauduleusement celée, en l'espèce, ayant trouvé
- Une housse foncée, ayant probablement contenu des bijoux ;
- Un document d'identité „Aufsichts-und Dienstleistungsdirektion Aufnahmeeinrichtung für Asylbegehrende“
- Une housse en plastique contenant de l'argent liquide « Euro-Starterkit » (valeur 12,40 euros) ;
- Une paire de boucles d'oreilles « Click-Six » d'une valeur de 3,95 euros ;
appartenant à une personne non autrement identifiée, et de les avoir frauduleusement celés.».
Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu de l’infraction suivante :
« comme co-auteur ayant lui-même commis l’infraction,
le 7 juin 2025, vers 15.35 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE34.),
I. En infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,
d'avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE24.), née le DATE30.) à ADRESSE35.), et de PERSONNE25.), né le DATE31.), notamment
- 60 objets plus amplement détaillés au procès-verbal n°2493 du 7 juin 2025 (annexes 6 et 7), sinon au rapport 11026337-812 / 2025 du 10 juin 2025 de la Police grand-ducale, Commissariat Museldall C3R ;
avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une fenêtre située à l'arrière de la maison à l'aide d'un outil utilisé comme levier et en l'escaladant par la suite, partant à l'aide d'effraction et d'escalade. »
V) Quant à la not. 28076/25/CD :
Vu l’ensemble des éléments composant le dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 40937/2024 établi en date du 18 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Nord, Commissariat Atert et le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-NORD-2024/166020-1/RECH établi en date du 18 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ – PTR NORD.
Vu le rapport d’expertise génétique du 10 juin 2025 établi par le Laboratoire National de Santé.
Vu la citation à prévenu du 10 septembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir :
« comme auteur, coauteur ou complice,
entre le 16 octobre 2024, vers 10.00 heures, et le 18 octobre 2024, vers 16.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément à L-ADRESSE37.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
en infraction aux articles, 51, 52, 461 et 467 du code pénal,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,
en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’PERSONNE30.), né le DATE32.) à ADRESSE12.), des objets non autrement identifiés, partant des choses qui ne leur appartenaient pas,
avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant plusieurs portes et fenêtres, partant à l'aide d'effraction,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur. »
⃰ ⃰ ⃰
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 23 février 2026, peuvent être résumés comme suit :
Il résulte du procès-verbal numéro 40937/2025 précité qu’en date du 18 octobre 2025, vers 17.00 heures, la Police a été informée qu’une tentative de vol a eu lieu dans une maison inoccupée sise à L-ADRESSE37.) et actuellement en vente.
Arrivés sur les lieux, le propriétaire de ladite maison PERSONNE30.) a relaté aux forces de l’ordre qu’il se rendait régulièrement auprès de ladite maison pour vérifier que tout soit en ordre, et ce pour la dernière fois le 16 octobre 2025 à 10.00 heures.
Lorsqu’en date du 18 octobre 2025, PERSONNE30.) s’est rendu auprès de ladite maison, il a dû constater que la fenêtre située à côté de la porte d’entrée avait été détruite à l’aide d’une brique et qu’une fenêtre de la grange, se situant à côté de sa maison, était ouverte.
Dans cette grange se trouvaient trois portes que le ou les malfaiteurs avaient ouvertes en employant de la force, leur ayant ainsi permis d’accéder à l’intérieur de la maison prémentionnée. Aucun objet n’a été soustrait par le ou les malfaiteurs.
La Police technique a dès lors été diligentée sur les lieux afin de prélever d’éventuelles traces délaissées par le ou les malfaiteurs. L’exploitation de traces ADN retrouvées sur les lieux a permis de les attribuer à PERSONNE1.).
À l’audience du 23 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée, au motif qu’il aurait uniquement dormi dans l’immeuble appartenant à PERSONNE30.), mais qu’il n’aurait pas eu l’intention de commettre un vol.
Le Tribunal relève de prime abord que la présence d’PERSONNE1.) à l’intérieur de l’immeuble sis à à L-ADRESSE37.) et appartenant à PERSONNE30.) entre le 16 et le 18 octobre 2024 n’est pas contestée, d’autant plus que des traces ADN d’PERSONNE1.) y ont été trouvées.
Quant à l’intention frauduleuse d’PERSONNE1.) d’y commettre un vol, le Tribunal estime que cette intention se matérialise par le fait pour ce dernier d’avoir accédé dans ladite maison à l’aide d’effraction. Le Tribunal estime encore que le commencement d’exécution de ce vol n’a manqué son effet qu’en raison du fait qu’il s’agissait d’une maison abandonnée ne contenant pas des objets de valeur.
Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique, ensemble les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
entre le 16 octobre 2024, vers 10.00 heures, et le 18 octobre 2024, vers 16.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément à L-ADRESSE37.),
en infraction aux articles, 51, 52, 461 et 467 du code pénal,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,
en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’PERSONNE30.), né le DATE32.) à ADRESSE12.), des objets non autrement identifiés, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,
avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant plusieurs portes et fenêtres, partant à l'aide d'effraction,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. ».
VI) Quant à la not. 31200/25/CD :
Vu l’ensemble des éléments composant le dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 61257/2024 établi en date du 23 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Nord, Commissariat Troisvierges et le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-NORD-2024/168468-1/PLTO établi en date du 23 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ – PTR NORD.
Vu le rapport d’expertise génétique du 17 juillet 2025 établi par le Laboratoire National de Santé.
Vu la citation à prévenu du 10 septembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).
AU PENAL :
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir :
« comme auteur, coauteur ou complice,
entre le 16 novembre 2024, vers 16.00 heures, et le 23 septembre 2024, vers 16.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément à L-ADRESSE38.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
en infraction aux articles, 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,
en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE31.), né le DATE33.) à ADRESSE9.), des objets non autrement identifiés, partant des choses qui ne leur appartient pas,
avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en forçant la porte d'entrée, partant à l'aide d'effraction,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur. »
⃰ ⃰ ⃰
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 23 février 2026, peuvent être résumés comme suit :
Il résulte du procès-verbal numéro 61257/2024 précité qu’en date du 23 novembre 2024, à 16.30 heures, la Police a été informée qu’un vol à l’aide d’effraction a eu lieu dans une maison inoccupée sise à L-ADRESSE38.).
Arrivés sur place, le propriétaire de ladite maison PERSONNE31.) a relaté aux forces de l’ordre qu’entre le 16 novembre 2024 à 16.00 heures et le 23 novembre 2024 à 16.00 heures, la porte d’entrée de sa maison avait été forcée, mais qu’aucun objet n’y avait été soustrait.
L’enquête menée en cause a permis de relever que des traces ADN prélevées sur le lieu de l’infraction ont pu être attribuées à PERSONNE1.).
Le prévenu a contesté l’infraction de tentative de vol qualifié lui reprochée sous la notice numéro 31200/25/CD, en soutenant qu’il aurait uniquement dormi dans l’immeuble concerné et qu’il n’avait aucune intention de voler.
Le Tribunal relève de prime abord que la présence d’PERSONNE1.) à l’intérieur de la maison sise à L-ADRESSE38.) et appartenant PERSONNE31.) entre le 16 et le 23 novembre 2024 n’est pas contestée, d’autant plus que des traces ADN attribuées à PERSONNE1.) y ont été retrouvées.
Quant à l’intention frauduleuse d’PERSONNE1.) d’y commettre un vol, le Tribunal estime que cette intention se matérialise par le fait pour ce dernier d’avoir accédé dans ladite maison à l’aide d’effraction. Le Tribunal estime encore que le commencement d’exécution de ce vol n’a été suspendu, respectivement n’a manqué son effet qu’en raison du fait qu’il s’agissait une maison abandonnée dans laquelle ne se trouvaient pas d’objets de valeur.
Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal a acquis l’intime qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction de tentative de vol lui reprochée sous la notice n°31200/25/CD, sauf à rectifier le libellé du Ministère public en ce que l’infraction retenue a été commise entre le 16 novembre 2024, vers 16.00 heures, et le 23 novembre 2024, vers 16.00 heures.
Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique, ensemble les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
entre le 16 novembre 2024, vers 16.00 heures, et le 23 novembre 2024, vers 16.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément à L-ADRESSE38.),
en infraction aux articles, 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,
en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE31.), né le DATE33.) à ADRESSE9.), des objets non autrement identifiés, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,
avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en forçant la porte d'entrée, partant à l'aide d'effraction,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. »
AU CIVIL :
A l'audience publique du 23 février 2026, Maître Diab BOUDENE, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocats à la Cour et demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la SOCIETE1.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
La partie civile réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, le montant total de 650 euros à titre de préjudice matériel subi suite aux agissements d’PERSONNE1.).
Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre d’PERSONNE1.).
La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable.
La demande civile est fondée en son principe. En effet, les dommages dont le demandeur au civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec l’ infraction retenue à charge d’PERSONNE1.).
Au vu des éléments du dossier répressif et des pièces versées à l’audience, la demande de la SOCIETE1.) à titre de réparation de son préjudice matériel est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 650 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 650 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 23 février 2026, jusqu’à solde.
Le mandataire de la SOCIETE1.) réclama encore une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate que la SOCIETE1.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où son assuré a été victime.
Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 500 euros.
Quant à la peine
Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
L’infraction de vol qualifié est sanctionnée d’une peine de réclusion de cinq à dix ans, conformément à l’article 467 du Code pénal. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est comminée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.
En application des articles 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.
L’article 528 du Code pénal punit l’endommagement, la destruction ou la détérioration de biens mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une peine d’amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol qualifié, respectivement de tentative de vol qualifié.
A l’audience, la mandataire du prévenu a fait valoir que le délai raisonnable était dépassé, et qu’il conviendrait d’en tenir compte au niveau de la peine.
Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.
Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.
Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.
Le point de départ se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n° 273/94).
L’appréciation du délai raisonnable suivant la Cour européenne, se fait in concreto, aucun délai fixe n’étant préétabli.
Il y a lieu d’analyser le délai raisonnable des différents numéros de notice :
Quant au numéro de notice 20869/22/CD
Quant aux infractions retenues sub I.I.4., sub I.II.4., sub II.4) et sub II.5)
Concernant les infractions retenues sub I.I.4., sub I.II.4., sub II.4) et sub II.5), il y a lieu de constater qu’il n’y a pas eu dépassement du délai raisonnable dans la mesure où le prévenu PERSONNE1.) n’a été confronté avec ces faits qu’avec la citation à prévenu.
Quant aux infractions retenues sub II.1) et sub II.2)
Le point de départ relatif au délai raisonnable des infractions retenues sub II.1) et sub II.2) se situe au 7 mai 2022, jour des arrestations et des auditions policières d’PERSONNE1.).
Par requête du 14 novembre 2022, le Procureur d’Etat a saisi le Juge de la jeunesse près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en sollicitant l’autorisation de procéder suivant les formes et compétences ordinaires à l’égard du prévenu PERSONNE1.).
Par une ordonnance n°2/23 du 5 janvier 2023, le Juge de la jeunesse près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a notamment autorisé le Ministère public à procéder à l’encontre d’PERSONNE1.) suivant les formes et compétences ordinaires en ce qui concerne les faits retenus sub II.1) et sub II.2) sous la notice n°20869/22/CD.
Par citation du 5 novembre 2025, le prévenu a été cité à comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2025 de la chambre correctionnelle.
En l'espèce, il y a eu une période d'inaction de 34 mois, sans justification quelconque d’autant plus qu’il s’agit d’une affaire sans complexité quelconque, entre l’ordonnance n°2/23 du 5 janvier 2023 rendue par le Juge de la jeunesse et la citation à prévenu du 5 novembre 2025, et partant un dépassement du délai raisonnable, dont il y a lieu de tenir compte au niveau de la peine à prononcer à l’égard d’PERSONNE1.).
Quant à l’infraction retenue sub I.I.3.
Le point de départ relatif au délai raisonnable de l’infraction retenue sub I.I.3. se situe au 17 mai 2022 2022, jour de l’arrestation et de l’audition policière d’PERSONNE1.).
Par requête du 14 novembre 2022, le Procureur d’Etat a saisi le Juge de la jeunesse près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en sollicitant l’autorisation de procéder suivant les formes et compétences ordinaires à l’égard du prévenu PERSONNE1.).
Par une ordonnance n°2/23 du 5 janvier 2023, le Juge de la jeunesse près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a notamment autorisé le Ministère public à procéder à l’encontre d’PERSONNE1.) suivant les formes et compétences ordinaires en ce qui concerne le fait retenu sub I.I.3. sous la notice n°20869/22/CD.
Le Procureur d’Etat a saisi la chambre du conseil par réquisitoire du 10 juillet 2025.
Par ordonnance du 14 juillet 2025, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a notamment renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle pour lesdits faits retenus sub I.I.3..
Par citation du 5 novembre 2025, le prévenu a été cité à comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2025 de la chambre correctionnelle.
En l'espèce, il y a eu une période d'inaction de près de 30 mois, sans justification quelconque d’autant plus qu’il s’agit d’une affaire sans complexité quelconque, entre l’ordonnance n°2/23 du 5 janvier 2023 rendue par le Juge de la jeunesse et la saisine de la chambre du conseil du 10 juillet 2025, et partant un dépassement du délai raisonnable, dont il y a lieu de tenir compte au niveau de la peine à prononcer à l’égard d’PERSONNE1.).
Quant aux infractions retenues sub I.III., sub I.II.2., sub I.II.3., sub II.6) et sub II.8)
Le point de départ relatif au délai raisonnable des infractions retenues sub I.III., sub I.II.2., sub I.II.3., sub II.6) et sub II.8) se situe au 5 mars 2024, respectivement au 8 mars 2024, date des auditions policières d’PERSONNE1.).
Par requête du 19 juin 2024, le Procureur d’Etat a saisi le Juge de la jeunesse en sollicitant l’autorisation de procéder suivant les formes et compétences ordinaires à l’égard du prévenu PERSONNE1.).
Par une ordonnance n°376/24 du 20 décembre 2024, le Juge de la jeunesse près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a notamment autorisé le Ministère public à procéder à l’encontre d’PERSONNE1.) suivant les formes et compétences ordinaires notamment en ce qui concerne les faits retenus sub I.III., sub I.II.2., sub I.II.3., sub II.6) et sub II.8) sous la notice n°20869/22/CD.
Le Procureur d’Etat a saisi la chambre du conseil par réquisitoire du 10 juillet 2025.
Par ordonnance du 14 juillet 2025, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle pour les crimes qu’elle a décriminalisés.
Par citation du 5 novembre 2025, le prévenu a été cité à comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2025 de la chambre correctionnelle.
En l'espèce, il n’y a dès lors eu aucune période d'inaction et partant aucun dépassement du délai raisonnable dans lequel le prévenu PERSONNE1.) avait droit à voir sa cause être entendue.
Quant au numéro de notice 24406/24/CD
Le point de départ relatif au délai raisonnable des infractions retenues à charge du prévenu se situe au 27 juin 2024, jour de l’interpellation et de l’audition policière d’PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) a encore été entendu par le Juge d’instruction en date du 11 juillet 2024. Le même jour, l’instruction a été clôturée.
Le Procureur d’Etat a saisi la chambre du conseil par réquisitoire du 2 mai 2025.
Par ordonnance du 18 juin 2025, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle.
Par citation du 10 septembre 2025, le prévenu a été cité à comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2025 de la chambre correctionnelle.
En l'espèce, il y a eu une période d'inaction de près de 10 mois, sans justification quelconque d’autant plus qu’il s’agit d’une affaire sans complexité quelconque, entre la clôture de l’instruction et la saisine de la chambre du conseil, et partant un léger dépassement du délai raisonnable, dont il y a lieu de tenir compte au niveau de la peine à prononcer à l’égard d’PERSONNE1.).
Quant au numéro de notice 14933/25/CD
Le point de départ relatif au délai raisonnable de l’infraction retenue à charge du prévenu se situe au 18 janvier 2025, jour de l’interpellation et de l’audition policière d’PERSONNE1.).
Suivant un rapport du Laboratoire national de Santé du 1ier octobre 2025, des traces ADN retrouvées sur le lieu de l’infraction ont pu être attribuées à PERSONNE1.).
Par citation du 29 octobre 2025, le prévenu a été cité à comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2025 de la chambre correctionnelle.
En l'espèce, il n’y a dès lors eu aucune période d'inaction et partant aucun dépassement du délai raisonnable dans lequel le prévenu PERSONNE1.) avait droit à voir sa cause être entendue.
Quant au numéro de notice 22531/25/CD
Le point de départ relatif au délai raisonnable de l’infraction retenue à charge du prévenu se situe au 7 juin 2025, jour de l’interpellation et de l’audition policière d’PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) a encore été entendu par le Juge d’instruction en date du 8 juin 2025
Le 20 juin 2025, l’instruction a été clôturée.
Le Procureur d’Etat a saisi la chambre du conseil par réquisitoire du 24 juin 2025.
Par ordonnance du 18 juillet 2025, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle.
Par citation du 10 septembre 2025, le prévenu a été cité à comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2025 de la chambre correctionnelle.
En l'espèce, il n’y a dès lors eu aucune période d'inaction et partant aucun dépassement du délai raisonnable dans lequel le prévenu PERSONNE1.) avait droit à voir sa cause être entendue.
Quant au numéro de notice 28076/25/CD
Suivant un rapport du Laboratoire national de Santé du 10 juin 2025, des traces ADN retrouvées sur le lieu de l’infraction ayant eu lieu entre le 16 et le 18 octobre 2024, ont pu être attribuées à PERSONNE1.).
Par citation du 10 septembre 2025, le prévenu a été cité à comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2025 de la chambre correctionnelle.
En l'espèce, il n’y a eu aucune période d'inaction et partant aucun dépassement du délai raisonnable dans lequel le prévenu PERSONNE1.) avait droit à voir sa cause être entendue.
Quant au numéro de notice 31200/25/CD
Suivant un rapport du Laboratoire national de Santé du 17 juillet 2025, des traces ADN retrouvées sur le lieu de l’infraction ayant eu lieu entre le 16 et le 23 novembre 2024, ont pu être attribuées à PERSONNE1.).
Par citation du 10 septembre 2025, le prévenu a été cité à comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2025 de la chambre correctionnelle.
En l'espèce, il n’y a eu aucune période d'inaction et partant aucun dépassement du délai raisonnable dans lequel le prévenu PERSONNE1.) avait droit à voir sa cause être entendue.
⃰ ⃰ ⃰
Au vu de la multiplicité et de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu et au vu de son casier judiciaire, mais en tenant également compte du dépassement du délai raisonnable concernant certaines infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 2.500 euros.
PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, ensemble le risque de réitération de faits similaires compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 1 an de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Confiscations et restitutions
Le Tribunal ordonne la confiscation des objets suivants :
- 0,3 gramme brut de haschisch,
saisis suivant procès-verbal numéro 42004/2024 établi en date du 27 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort,
- un paquet de cigarettes contenant 7,13 grammes bruts de haschisch,
saisi suivant procès-verbal numéro 2495/2025 établi en date du 7 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.
Le Tribunal ordonne encore la restitution à la société à responsabilité limitée ENSEIGNE6.) S.à r.l. des objets suivants :
- la somme de 35 euros en espèces,
saisie suivant procès-verbal numéro 42004/2024 établi en date du 27 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort,
- la somme de 50 euros en espèces,
saisie suivant procès-verbal numéro 42003/2024 établi en date du 27 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.
Le Tribunal ordonne enfin la restitution à leur légitime(s) propriétaire(s) des objets suivants :
- Smartphone (GSM), Marke: SOCIETE7.), Farbe: SCHWARZ, IMEl-Nr: NUMERO2.), IMEI Nr. 2: NUMERO3.), Zubehör: durchsichtige Schutzhülle ;
- Sportschuhe, Marke: Sergio Tacchini, Grösse: 40, Beschreibung: Sneakerschuhe von schwarzer Farbe und weißer Sohle ;
- Mobiltelefon (GSM), Marke: SOCIETE8.), Model: NUMERO4.), Beschreibung: Mobiltelefon von blau/grauer Farbe;
- Ladegerät, Marke: QIHANG, Farbe: Weiss, Beschreibung: Ladegerät geeignet für Apple-Geräte. Benutzt ;
- Ladegerät, Marke: LG, Beschreibung: Ladegerät von weisser/schwarzer Farbe ;
- Ladegerät, Marke: SOCIETE6.), Farbe: Weiss ;
- Ladegerät, Marke: Apple, Farbe: Weiss, Beschreibung: Ladegerät der Marke Apple, mit einem USB-Kabel eines anderen Herstellers ;
- Ladekabel, Beschreibung: USB-Kabel von schwarz/weisser Farbe, von unbekannter Marke, geeignet für Apple-Geräte ;
- Kopfhörer, Marke: JBL , Beschreibung: In-Ear Kopfhörer, von weisser Farbe und orangefarbenen Ohrstöpfseln ;
- Kopfhörer, Marke: Apple, Farbe: WEISS Beschreibung: In-Ear Kopfhörer;
- Kopfhörer, Marke: HAPPY PLUGS, Beschreibung: Kopfhörer-Aufbewahrungsbox, von hellblauer Farbe, ohne Kopfhörer;
- Lautsprecher, Marke: JBL, Beschreibung: Kleiner, tragbarer Lautsprecher, Farbe: Blau/Rosa ;
- Ohrringe, Beschreibung: Ein Paar runde Ohrringe von goldener Farbe, Größe ca. 2cm ;
- Ohrringe, Beschreibung: Ein Paar kleine Ohrringe von goldener Farbe, versehen mit einem Propeller, Größe ca. 1.5cm ;
- Ohrring, Beschreibung: Ein einzelner, kleiner Ohrring von silberner Farbe, versehen mit einem Diamanten, Größe ca. 0.5 cm ;
- Ohrring, Beschreibung: Ein einzelner Ohrring, von runder Form und silberner Farbe, Größe ca. 1 cm ;
- Anstecknadel/Pins, Beschreibung: Ansteckpins von goldener Farbe und runder Form, versehen mit grünen Diamanten, Größe ca. 3 cm ;
- Anhänger, Beschreibung: Kettenanhänger von goldener Farbe, in Tröpfchenform, versehen mit einem silbernen Diamanten, Größe ca. 1,5 cm ;
- Anhänger, Beschreibung: Anhänger von goldener Farbe, in Form eines Bootsruders, Größe ca. 2cm ;
- Halskette/Halsreif, Beschreibung: Halskette von goldener Farbe ;
- Halskette/Halsreif, Beschreibung: Dicke Halskette von silberner Farbe ;
- Halskette/Halsreif, Beschreibung: Dünne Halskette von silberner Farbe, versehen mit einem silbernen Kreuz als Anhänger ;
- Ring, Beschreibung: Ring von silberner Farbe, versehen mit 3 lilafarbenen Punkten;
- Armbanduhr, Marke: Orient, Beschreibung: Armbanduhr von silberner Farbe, Uhrenband ebenfalls von silberner Fabre, Ziffernblatt von schwarzer/silberner Farbe ;
- Armbanduhr, Seriennummer: 556, Beschreibung: Armbanduhr von goldener Farbe, Uhrenband ebenfalls von goldener Farbe, Zifferblatt von schwarzer Farbe, Marke: unbekannt ;
- Armbanduhr, Marke: Eurotempo, Beschreibung: Armbanduhr von goldener/blauer Farbe, in Form einer Europaflagge, Uhrenband aus blauem Krokodilleder, Ziffernblatt von dunkelblauer Farbe und mit kleinen Diamanten versehen, Seriennummer unbekannt ;
- Hausschlüssel, Beschreibung: Schlüssel von silberner Farbe, vermutlich von einem Schrank ;
- Hausschlüssel, Beschreibung: Schlüssel von silberner Farbe, vermutlich von einem Schrank ;
- Sportschuhe, Marke: Adidas, Grösse: 42 2/3, Beschreibung: Sneakerschuhe der Marke Adidas, von grauer Farbe, versehen mit weißen Seitenstreifen, schwarzer Sohle ;
- Smartphone (GSM), Marke: SOCIETE2.) Model: NUMERO5.) Farbe: schwarz ;
saisis suivant procès-verbal numéro 1865/2022 établi en date du 7 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall,
- un téléphone portable de la marque SOCIETE5.), de couleur noire, portant le numéro IMEI NUMERO6.), avec une carte SIM incluse de SOCIETE9.) n°NUMERO7.),
saisi suivant procès-verbal numéro 42004/2024 établi en date du 27 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort,
- un téléphone portable de marque SOCIETE4.), de couleur blanche, portant le numéro IMEI NUMERO8.), avec une carte SIM incluse de SOCIETE9.) n°NUMERO9.),
saisi suivant procès-verbal numéro 42003/2024 établi en date du 27 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort,
- un couteau,
- un téléphone endommagé de la marque SOCIETE10.) de couleur grise, ainsi qu’une housse de protection et une carte SIM,
- une paire de chaussures de la marque NIKE, modèle TN, taille : 40,
saisis suivant procès-verbal numéro 2494/2025 établi en date du 7 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall,
- un téléphone portable de la marque SOCIETE6.),
- une housse foncée,
- un document d'identité intitulé «Aufsichts-und Dienstleistungsdirektion Aufnahmeeinrichtung für Asylbegehrende» d’un Monsieur PERSONNE28.),
- une housse en plastique contenant la somme de 12,40 euros en espèces,
- une paire de boucles d'oreilles « Click-Six » d'une valeur de 3,95 euros,
saisis suivant procès-verbal numéro 2495/2025 établi en date du 7 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall,
- un trousseau de clés contenant sept clés ainsi qu’un pendentif bleu contenant l’inscription « BEE CREATIVE »,
- un trousseau de clés contenant trois clés ainsi que deux commandes, deux clés électroniques et un pendentif contenant l’inscription « K2-14 »,
saisis suivant procès-verbal numéro 2501/2025 établi en date du 8 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall,
- un vélo de la marque Raceway, modèle Akena,
- un vélo de la marque Jumpertrek, modèle X-Trail,
- un ordinateur portable de la marque SOCIETE11.),
- un ordinateur portable de la marque SOCIETE12.),
- un ordinateur portable de la marque SOCIETE13.),
saisis suivant procès-verbal numéro 1877 établi en date du 7 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall,
- un téléphone portable de la marque SOCIETE2.) et un chargeur,
saisis suivant procès-verbal numéro 1864/2022 établi en date du 7 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil, assisté par un interprète, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices n° 20869/22/CD, 24406/24/CD, 14933/25/CD, 22531/25/CD, 28076/25/CD et 31200/25/CD;
AU PENAL
s e d é c l a r e territorialement compétent pour connaître des infractions libellées à l’encontre d’PERSONNE1.) ;
a c q u i t t e le prévenu PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de cinq (5) ans ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution d’un (1) an de cette peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 11.621,22 euros, dont les frais d‘analyses ADN ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25) jours,
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
- 0,3 gramme brut de haschisch,
saisis suivant procès-verbal numéro 42004/2024 établi en date du 27 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort,
- un paquet de cigarettes contenant 7,13 grammes bruts de haschisch,
saisi suivant procès-verbal numéro 2495/2025 établi en date du 7 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.
o r d o n n e encore la restitution à la société à responsabilité limitée ENSEIGNE6.) S.à r.l. des objets suivants :
- la somme de 35 euros en espèces,
saisie suivant procès-verbal numéro 42004/2024 établi en date du 27 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort,
- la somme de 50 euros en espèces,
saisie suivant procès-verbal numéro 42003/2024 établi en date du 27 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.
o r d o n n e la restitution à leur légitime(s) propriétaire(s) des objets suivants :
- Smartphone (GSM), Marke: SOCIETE7.), Farbe: SCHWARZ, IMEl-Nr: NUMERO2.), IMEI Nr. 2: NUMERO3.), Zubehör: durchsichtige Schutzhülle ;
- Sportschuhe, Marke: Sergio Tacchini, Grösse: 40, Beschreibung: Sneakerschuhe von schwarzer Farbe und weißer Sohle ;
- Mobiltelefon (GSM), Marke: SOCIETE8.), Model: NUMERO4.), Beschreibung: Mobiltelefon von blau/grauer Farbe;
- Ladegerät, Marke: QIHANG, Farbe: Weiss, Beschreibung: Ladegerät geeignet für Apple-Geräte. Benutzt ;
- Ladegerät, Marke: LG, Beschreibung: Ladegerät von weisser/schwarzer Farbe ;
- Ladegerät, Marke: SOCIETE6.), Farbe: Weiss ;
- Ladegerät, Marke: Apple, Farbe: Weiss, Beschreibung: Ladegerät der Marke Apple, mit einem USB-Kabel eines anderen Herstellers ;
- Ladekabel, Beschreibung: USB-Kabel von schwarz/weisser Farbe, von unbekannter Marke, geeignet für Apple-Geräte ;
- Kopfhörer, Marke: JBL , Beschreibung: In-Ear Kopfhörer, von weisser Farbe und orangefarbenen Ohrstöpfseln ;
- Kopfhörer, Marke: Apple, Farbe: WEISS Beschreibung: In-Ear Kopfhörer;
- Kopfhörer, Marke: HAPPY PLUGS, Beschreibung: Kopfhörer-Aufbewahrungsbox, von hellblauer Farbe, ohne Kopfhörer;
- Lautsprecher, Marke: JBL, Beschreibung: Kleiner, tragbarer Lautsprecher, Farbe: Blau/Rosa ;
- Ohrringe, Beschreibung: Ein Paar runde Ohrringe von goldener Farbe, Größe ca. 2cm ;
- Ohrringe, Beschreibung: Ein Paar kleine Ohrringe von goldener Farbe, versehen mit einem Propeller, Größe ca. 1.5cm ;
- Ohrring, Beschreibung: Ein einzelner, kleiner Ohrring von silberner Farbe, versehen mit einem Diamanten, Größe ca. 0.5 cm ;
- Ohrring, Beschreibung: Ein einzelner Ohrring, von runder Form und silberner Farbe, Größe ca. 1 cm ;
- Anstecknadel/Pins, Beschreibung: Ansteckpins von goldener Farbe und runder Form, versehen mit grünen Diamanten, Größe ca. 3 cm ;
- Anhänger, Beschreibung: Kettenanhänger von goldener Farbe, in Tröpfchenform, versehen mit einem silbernen Diamanten, Größe ca. 1,5 cm ;
- Anhänger, Beschreibung: Anhänger von goldener Farbe, in Form eines Bootsruders, Größe ca. 2cm ;
- Halskette/Halsreif, Beschreibung: Halskette von goldener Farbe ;
- Halskette/Halsreif, Beschreibung: Dicke Halskette von silberner Farbe ;
- Halskette/Halsreif, Beschreibung: Dünne Halskette von silberner Farbe, versehen mit einem silbernen Kreuz als Anhänger ;
- Ring, Beschreibung: Ring von silberner Farbe, versehen mit 3 lilafarbenen Punkten;
- Armbanduhr, Marke: Orient, Beschreibung: Armbanduhr von silberner Farbe, Uhrenband ebenfalls von silberner Fabre, Ziffernblatt von schwarzer/silberner Farbe ;
- Armbanduhr, Seriennummer: 556, Beschreibung: Armbanduhr von goldener Farbe, Uhrenband ebenfalls von goldener Farbe, Zifferblatt von schwarzer Farbe, Marke: unbekannt ;
- Armbanduhr, Marke: Eurotempo, Beschreibung: Armbanduhr von goldener/blauer Farbe, in Form einer Europaflagge, Uhrenband aus blauem Krokodilleder, Ziffernblatt von dunkelblauer Farbe und mit kleinen Diamanten versehen, Seriennummer unbekannt ;
- Hausschlüssel, Beschreibung: Schlüssel von silberner Farbe, vermutlich von einem Schrank ;
- Hausschlüssel, Beschreibung: Schlüssel von silberner Farbe, vermutlich von einem Schrank ;
- Sportschuhe, Marke: Adidas, Grösse: 42 2/3, Beschreibung: Sneakerschuhe der Marke Adidas, von grauer Farbe, versehen mit weißen Seitenstreifen, schwarzer Sohle ;
- Smartphone (GSM), Marke: SOCIETE2.) Model: NUMERO5.) Farbe: schwarz ;
saisis suivant procès-verbal numéro 1865/2022 établi en date du 7 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall,
- un téléphone portable de la marque SOCIETE5.), de couleur noire, portant le numéro IMEI NUMERO6.), avec une carte SIM incluse de SOCIETE9.) n°NUMERO7.),
saisi suivant procès-verbal numéro 42004/2024 établi en date du 27 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort,
- un téléphone portable de marque SOCIETE4.), de couleur blanche, portant le numéro IMEI NUMERO8.), avec une carte SIM incluse de SOCIETE9.) n°NUMERO9.),
saisi suivant procès-verbal numéro 42003/2024 établi en date du 27 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort,
- un couteau,
- un téléphone endommagé de la marque SOCIETE10.) de couleur grise, ainsi qu’une housse de protection et une carte SIM,
- une paire de chaussures de la marque NIKE, modèle TN, taille : 40,
saisis suivant procès-verbal numéro 2494/2025 établi en date du 7 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall,
- un téléphone portable de la marque SOCIETE6.),
- une housse foncée,
- un document d'identité intitulé «Aufsichts-und Dienstleistungsdirektion Aufnahmeeinrichtung für Asylbegehrende» d’un Monsieur PERSONNE28.),
- une housse en plastique contenant la somme de 12,40 euros en espèces,
- une paire de boucles d'oreilles « Click-Six » d'une valeur de 3,95 euros,
saisis suivant procès-verbal numéro 2495/2025 établi en date du 7 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall,
- un trousseau de clés contenant sept clés ainsi qu’un pendentif bleu contenant l’inscription « BEE CREATIVE »,
- un trousseau de clés contenant trois clés ainsi que deux commandes, deux clés électroniques et un pendentif contenant l’inscription « K2-14 »,
saisis suivant procès-verbal numéro 2501/2025 établi en date du 8 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall,
- un vélo de la marque Raceway, modèle Akena,
- un vélo de la marque Jumpertrek, modèle X-Trail,
- un ordinateur portable de la marque SOCIETE11.),
- un ordinateur portable de la marque SOCIETE12.),
- un ordinateur portable de la marque SOCIETE13.),
saisis suivant procès-verbal numéro 1877 établi en date du 7 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall,
- un téléphone portable de la marque SOCIETE2.) et un chargeur,
saisis suivant procès-verbal numéro 1864/2022 établi en date du 7 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall,
AU CIVIL
d o n n e acte au demandeur au civil, la SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile ;
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable ;
d i t la demande fondée pour le montant de six cent cinquante (650) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de six cent cinquante (650) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 février 2026 jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cent (500) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de cinq cent (500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 467 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Christian BIEWER, attaché de justice, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Melany MARTINS, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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