Jugt no   962/2026

 

not. 40296/24/CD

 

 

 

 

J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

(not. 40296/24/CD, 47917/24/CD, 2344/25/CD)

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

actuellement détenu au Centre Péniteniaire de Luxembourg

 

                                           - p r é v e n u -

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire sous les notices 40296/24/CD, 47917/24/CD et 2344/25/CD résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.)  par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 3 juillet 2025 sous le numéro 2149/2025 et dont le dispositif est conçu comme suit:

 

«  P A R  C E S  M O T I F S

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

ordonne  la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 40296/24/CD, 47917/24/CD et 2344/25/CD.

 

PERSONNE1.)

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.610,02 euros,

 

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours,

 

PERSONNE2.)

 

condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois aux frais de sa poursuite pénale et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 352,72 euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours,

 

ordonne  la confiscation des objets suivants :

 

* une boule de 0,4 gramme brut de cocaïne emballée dans du plastique blanc

 

saisie suivant procès-verbal n° 166638-2, dressé en date du 30 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire –SPJ-CO-ST-E,

 

* une boule de couleur blanche de 0,5gr brut contenant d’après PERSONNE3.) de la cocaïne

 

saisie suivant procès-verbal n° 166638-4, dressé en date du 30 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire – Section Stupéfiants,

 

* la somme d’argent de 47,02 € : 0,93€(1x0,50€/1x0,20€/2x0,05€/5x0,01€) 26, 09€(2x10€/1x5€/5x0,20€/1x0,05€/1x0,02€/2x0,01€), et 20€

 

* 1,4 grammes de haschisch

 

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2024/166638-10, dressé en date du 30 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

 

* deux boules contenant 0,3 gr/brut de la poudre blanche (cocaïne)

* cinq boules contenant 0,4 gr/brut de la poudre blanche (cocaïne)

* un sachet contenant 26,6 gr/brut de cannabis

* 1 sachet contenant 2,1 gr/brut de cannabis

 

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2024/16009-2, dressé en date du 21 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

 

* un sachet contenant 6,4 gr/brut de cannabis

* un sachet contenant 2,3 gr/brut de cannabis

* un sachet contenant 2,0 gr/brut de cannabis

* un sachet contenant 2,8 gr/brut de cannabis

 

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2024/16009-5, dressé en date du 21 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

 

* deux boules de cocaïne de 0,7 gr/br

* trois boules de cocaïne de 0,8 gr/br

* deux boules de cocaïne de 0,9 gr/br

 

saisies suivant procès-verbal n° 1556/2024, dressé en date du 6 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de garde et de protection,

 

* une boule de haschisch de 21 ,8 grammes

 

saisie suivant procès-verbal n° JDA 21/2025, dressé en date du 9 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, L2R Merl/Belair.

 

ordonne la restitution à PERSONNE2.) des objets suivants :

 

* un téléphone portable de la marque « ENSEIGNE1.) » couleur vert/kaki, IMEI N°NUMERO1.), IMEI 2 N°NUMERO2.),

* 2 billets de 50 €

 

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2024/16009-2, dressé en date du 21 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale. »

___________________________________________________________________

 

Par lettre datée du 18 décembre 2025, entrée au Parquet de Luxembourg le 18 décembre 2025, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, releva opposition au nom et pour compte de PERSONNE1.) contre le prédit jugement numéro 2149/2025 du 3 juillet 2025.

 

Par citation du 9 février 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

A l’audience publique du 19 février 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu le procès-verbal numéro 166638-1 dressé en date du 30 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Revu le jugement numéro 2149/2025 (notices 40296/24/CD, 47917/24/CD et 2344/25/CD) rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 3 juillet 2025, notifié à l’avocat de PERSONNE1.), en date du 8 juillet 2025.

 

Vu l’opposition relevée par Maître Eric SAYS pour et au nom de PERSONNE1.) en date du 18 décembre 2025, entrée au Parquet de Luxembourg le 18 décembre 2025.

 

Quant à l’opposition au pénal, il y a lieu de constater qu’elle a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro 2149/2025 du 3 juillet 2025 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le Ministère Public à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Vu la citation à prévenu du 9 février 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 40296/24/CD, 47917/24/CD et 2344/25/CD et de statuer par un seul et même jugement.

 

Quant à la notice numéro 40296/24/CD

 

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1620/24 rendue en date du 23 décembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

depuis le début du mois d’octobre 2024 et jusqu’au 30 octobre 2024, entre 11.09 heures et 11.50 heures à ADRESSE2.), dans le quartier de ADRESSE3.) et plus précisément dans la ADRESSE4.) et ADRESSE5.),

 

1) en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la présente loi modifiée du 19 février 1973,

 

en l'espèce, d’avoir de manière illicite, vendu et offert en vente des quantités indéterminées de cocaïne et de haschisch à des personnes non-identifiées, mais au mois d’avoir :

 

* offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE4.),

 vendu deux boules de cocaïne, dont une de 0,4 gramme brut, au prix de 40 euros à PERSONNE5.),

* vendu une boule de cocaïne de 0,5 gramme brut au prix de 20 euros à PERSONNE6.),

 

2) en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir, en vue de I'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou gratuit plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,

 

en l'espèce, d'avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu les quantités indéterminées de cocaïne et de haschisch et notamment les quantités visées ci-dessus au point sub 1), ainsi que :

 

* 1,4 gramme de haschisch, saisi sur sa personne en date du 30 octobre 2024,

* deux boules de cocaïne de 0,7 gramme brut, deux boules de cocaïne de 0,9 gramme brut, 3 boules de cocaïne de 0,8 gramme brut, saisies le 6 novembre 2024, suite à leur défécation,

 

3) en infraction à l'article 8-1, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir détenu l'objet direct des infractions mentionnées aux articles 7-1 paragraphe 1er, 8.1.a) et 8.1.b) de la prédite loi, sachant au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de ces infractions,

 

en l'espèce, en étant auteur des infractions sub 1) et sub 2), détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus, ainsi qu’un montant indéterminé d’argent, mais au moins la somme de 47,02 euros, partant l’objet et le produit direct des infractions retenues sub 1) et sub 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de ces infractions ».

A l’audience publique du 19 février 2026, PERSONNE1.) a été en aveu des infractions, qui ont été retenues par le jugement du numéro 2149/2025 rendu en date du 3 juillet 2025.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents de police, des déclarations du prévenu, des déclarations d’PERSONNE4.), de PERSONNE5.) et de PERSONNE6.), du résultat des fouilles corporelles, du résultat des saisies effectuées, des rapports d’essai n° NUMERO3.) du 11 novembre 2024 et n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.) du 12 novembre 2024 établis par le LNS ainsi que de l’exploitation des images des caméras de vidéosurveillance SOCIETE1.), les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

depuis le début du mois d’octobre 2024 et jusqu’au 30 octobre 2024, entre 11.09 heures et 11.50 heures à ADRESSE2.), dans le quartier de ADRESSE3.) et plus précisément dans la ADRESSE4.) et ADRESSE5.),

 

1) en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la présente loi modifiée du 19 février 1973,

 

en l'espèce, d’avoir de manière illicite, vendu et offert en vente des quantités indéterminées de cocaïne et de haschisch à des personnes non-identifiées, mais au mois d’avoir :

 

* offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE4.),

 vendu deux boules de cocaïne, dont une de 0,4 gramme brut, au prix de 40 euros à PERSONNE5.),

* vendu une boule de cocaïne de 0,5 gramme brut au prix de 20 euros à PERSONNE6.),

 

2) en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir, en vue de I'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou gratuit plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,

 

en l'espèce, d'avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu les quantités indéterminées de cocaïne et de haschisch et notamment les quantités visées ci-dessus au point sub 1), ainsi que :

 

* 1,4 gramme de haschisch, saisi sur sa personne en date du 30 octobre 2024,

* deux boules de cocaïne de 0,7 gramme brut, deux boules de cocaïne de 0,9 gramme brut, 3 boules de cocaïne de 0,8 gramme brut, saisies le 6 novembre 2024, suite à leur défécation,

 

3) en infraction à l'article 8-1, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir détenu l'objet direct des infractions mentionnées aux articles 7-1 paragraphe 1er, 8.1.a) et 8.1.b) de la prédite loi, sachant au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de ces infractions,

 

en l'espèce, en étant auteur des infractions sub 1) et sub 2), détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus, ainsi qu’un montant indéterminé d’argent, mais au moins la somme de 47,02 euros, partant l’objet et le produit direct des infractions retenues sub 1) et sub 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de ces infractions ».

 

Quant à la notice 47917/24/CD

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, coauteur ou comme complice,

 

le 21 octobre 2024, vers 14.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE6.), devant le café « ENSEIGNE2.) » sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

II.A. Principalement :

 

II.A.I. en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, une ou plusieurs des substances visées à l'article 7 de la prédite loi, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances,

 

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu un sachet d'un poids de 6,4 g/bruts de cannabis, un sachet de 2,3 g/bruts de cannabis, un sachet d’un poids de 2,0 g/bruts de cannabis et un sachet de 2,8 g/bruts de cannabis,

 

Il.A.2. en infraction à l'article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir, en tant qu'auteur de l'infraction primaire, acquis et détenu l'objet ou le produit direct ou indirect d'une infraction aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu'il provenait d'une telle infraction,

 

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. II.A.I ., partant l'objet et le produit des infractions libellées sub. II.A.I ., saisi sur sa personne et sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants qu'ils provenaient des infractions libellées sub. II.A.I. ou de la participation à rune de ces mêmes infractions,

 

II.B. Subsidiairement :

 

II.B.I. En infraction à l'article 7-1 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d'une quantité supérieure à 3 grammes,

 

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis un sachet d'un poids de 6,4 g/bruts de cannabis, un sachet de 2,3 g/bruts de cannabis, un sachet d'un poids de 2,0 g/bruts de cannabis et un sachet de 2,8 g/bruts de cannabis ».             

 

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment le procès-verbal n° JDA 166009-1/2024 dressé en date du 21 octobre 2024, du résultat des fouilles corporelles, du résultat des saisies effectuées, ainsi que de l’exploitation des images des caméras de vidéosurveillance SOCIETE1.), et de ses aveux complets, les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

le 21 octobre 2024, vers 14.50 heures, à ADRESSE6.), devant le café « ENSEIGNE2.) »,

 

II.A.I. en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté, et détenu, une des substances visées à l'article 7 de la prédite loi,

 

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu un sachet d'un poids de 6,4 g/brut de cannabis, un sachet de 2,3 g/brut de cannabis, un sachet d’un poids de 2,0 g/brut de cannabis et un sachet de 2,8 g/brut de cannabis,

 

Il.A.2. en infraction à l'article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir, en tant qu'auteur de l'infraction primaire, acquis et détenu l’objet d'une infraction aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu'il provenait d'une telle infraction,

 

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. II.A.I ., partant l'objet de l’infraction retenue sub. II.A.I ., saisis sur sa personne et sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants qu'ils provenaient de cette infraction ».

 

Quant à la notice 2344/25/CD

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

le 9 janvier 2025, vers 17.00 heures, à ADRESSE6.), devant le café « ENSEIGNE2.) »,

 

I. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre gratuit, transporté et détenu une des substances visées à l’article 7,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu un sachet de cannabis (haschisch) d’un poids total brut de 21,8 grammes,

 

II. en infraction à l'article 8-1 paragraphe 3 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis et détenu l’objet de l’infraction mentionnée à l’article 8.1 sous b., sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de cette infraction,

 

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub I., partant l’objet de l’infraction retenue sub 1., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de cette infraction ».

 

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment le procès-verbal n°21/2025 dressé en date du 9 janvier 2025, du résultat des fouilles corporelles, du résultat des saisies effectuées, et de ses aveux complets à l’audience, les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu:

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

le 9 janvier 2025, vers 17.00 heures, à ADRESSE6.), devant le café « ENSEIGNE2.) »,

 

I. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre gratuit, transporté et détenu une des substances visées à l’article 7,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu un sachet de cannabis (haschisch) d’un poids total brut de 21,8 grammes,

 

II. en infraction à l'article 8-1 paragraphe 3 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis et détenu l’objet de l’infraction mentionnée à l’article 8.1 sous b., sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de cette infraction,

 

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub I., partant l’objet de l’infraction retenue sub 1., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de cette infraction ».

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sous la notice 40296/24/CD constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre/d’offrir en vente des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels.

Les infractions retenues sous la notice 47917/24/CD se trouvent en concours idéal entre elles. Il en est de même s’agissant des infractions retenues sous la notice 2344/25/CD.

Ces groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel entre eux et avec les infractions retenues sous la notice 40296/24/CD.

Il y a partant lieu de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

En vertu de l’article 8 paragraphe 1. a) de la loi précitée du 19 février 1973, l’importation, la vente, l’offre en vente et la mise en circulation de stupéfiants, et en vertu de l’article 8 paragraphe 1. b) de la même loi, l’acquisition, la détention et le transport en vue de l’usage par autrui de stupéfiants, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la prédite loi sanctionne la détention de l’objet et du produit des infractions à l’article 8 d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus sévère est donc celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité et la multiplicité des faits ainsi que le trouble à l’ordre public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants.

 

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

 

Au vu de la gravité des faits précités et afin d’éviter une réitération de faits semblables, le Tribunal décide de ne pas assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.). Ce dernier ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

 

Confiscations:

 

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation à PERSONNE1.) des objets suivants :

 

* une boule de couleur blanche de 0,5gr brut contenant d’après PERSONNE3.) de la cocaïne

 

saisie suivant procès-verbal n° 166638-4, dressé en date du 30 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire – Section Stupéfiants,

 

* la somme d’argent de 47,02 € : 0,93€(1x0,50€/1x0,20€/2x0,05€/5x0,01€) 26, 09€(2x10€/1x5€/5x0,20€/1x0,05€/1x0,02€/2x0,01€), et 20€

* 1,4 grammes de haschisch

 

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2024/166638-10, dressé en date du 30 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

 

 

* un sachet contenant 6,4 gr/brut de cannabis

* un sachet contenant 2,3 gr/brut de cannabis

* un sachet contenant 2,0 gr/brut de cannabis

* un sachet contenant 2,8 gr/brut de cannabis

 

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2024/16009-5, dressé en date du 21 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

 

* deux boules de cocaïne de 0,7 gr/br

* trois boules de cocaïne de 0,8 gr/br

* deux boules de cocaïne de 0,9 gr/br

 

saisies suivant procès-verbal n° 1556/2024, dressé en date du 6 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de garde et de protection,

 

* une boule de haschisch de 21 ,8 grammes

 

saisie suivant procès-verbal n° JDA 21/2025, dressé en date du 9 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, L2R Merl/Belair.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

d é c l a r e  l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 2149/2025 du 3 juillet 2025   r e c e v a b l e ;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations y prononcées au pénal ;

 

 

s t a t u a n t   à   n o u v e a u  à l’égard des notices numéros 40296/24/CD, 47917/24/CD et 2344/25/CD:

 

o r d o n n e  la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices numéros 40296/24/CD, 47917/24/CD et 2344/25/CD;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 4.082,49 euros.

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d'emprisonnement ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de mille (1.000) euros,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

 

 

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants :

 

* une boule de couleur blanche de 0,5gr brut contenant d’après PERSONNE3.) de la cocaïne

 

saisie suivant procès-verbal n° 166638-4, dressé en date du 30 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire – Section Stupéfiants,

 

* la somme d’argent de 47,02 € : 0,93€(1x0,50€/1x0,20€/2x0,05€/5x0,01€) 26, 09€(2x10€/1x5€/5x0,20€/1x0,05€/1x0,02€/2x0,01€), et 20€

* 1,4 grammes de haschisch

 

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2024/166638-10, dressé en date du 30 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

 

* un sachet contenant 6,4 gr/brut de cannabis

* un sachet contenant 2,3 gr/brut de cannabis

* un sachet contenant 2,0 gr/brut de cannabis

* un sachet contenant 2,8 gr/brut de cannabis

 

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2024/16009-5, dressé en date du 21 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

 

* deux boules de cocaïne de 0,7 gr/br

* trois boules de cocaïne de 0,8 gr/br

* deux boules de cocaïne de 0,9 gr/br

 

saisies suivant procès-verbal n° 1556/2024, dressé en date du 6 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de garde et de protection,

 

* une boule de haschisch de 21 ,8 grammes

 

saisie suivant procès-verbal n° JDA 21/2025, dressé en date du 9 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, L2R Merl/Belair.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Christian BIEWER, attaché de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Melany MARTINS, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.