Jugt no.   963/2026

 

not. 41901/25/CD

not. 40999/25/CD

 

 

3  x  ex.p./s. prob.

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

dans les causes du Ministère Public contre

 

   

   PERSONNE1.)

   né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

   actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

     -  p r é v e n u -

 

  en présence de:

 

 PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE2.) (ADRESSE2.)),

demeurant ADRESSE3.), L-ADRESSE4.)

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

_________________________________________________________________

 

      F A I T S :

 

Par citations du 10 décembre 2025 (not : 41901/25/CD) et 15 décembre 2025 (not : 40999/25/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 15 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

1.      (not. 40999/25/CD) : infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal ; infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal.

 

II) (not. 41901/25/CD) : infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal ; infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal ; infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal ; infraction à l’article 439 alinéa 4 du Code pénal ; infraction aux articles 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal ; infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal.

 

A cette date, les affaires furent remises contradictoirement au 19 février 2026.

 

À l’audience publique du 19 février 2026, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Julie OÉ, avocat, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Ensuite, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.

 

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Julie OÉ, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

 

Maître Julie OÉ, en représentation de son mandant, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu les citations à prévenu des 10 et 15 décembre 2025 (not. 41901/25/CD) et (not. 40999/25/CD) régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices not. 40999/25/CD et 41901/25/CD et de statuer par un seul et même jugement.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 19 février 2026.

 

AU PENAL :

 

Quant à la notice 40999/25/CD

 

Vu le procès-verbal numéro 24625/2025 établi en date du 16 octobre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Vu le rapport numéro 2025/45770/3354/GD établi en date du 16 octobre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Vu l’information donnée en date du 5 février 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :

 

« Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

Le 16 octobre 2025 entre 03.30 heures et 04.00 heures dans l'appartement sis à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1.      en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,             

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,             

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (F), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing et plusieurs gifles dans le visage et sur le corps, lui causant notamment un traumatisme crânien et un hématome orbitaire gauche, ainsi que des hématomes sur les côtés gauches et des ecchymoses à la cuisse et à la hanche gauche,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel d'au moins 5 jours,             

 

2.      en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,             

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,             

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat la personne avec laquelle il a vécu PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment qu'il va la tuer,

 

partant sans ordre ou condition. ».

 

FAITS :

 

Il ressort du procès-verbal numéro 24625/2025 précité qu’en date du 16 octobre 2025, vers 04.10 heures, la Police Grand-Ducale a été informée que des faits de violences physiques venaient de se produire à L-ADRESSE5.), soit au domicile de PERSONNE2.).

 

Arrivés sur les lieux, PERSONNE1.) a expliqué aux agents de Police qu’il s’était disputé avec sa concubine PERSONNE2.). Au cours de la dispute, PERSONNE2.) avait cassé deux bouteilles en verre et il avait tenté de l’immobiliser au sol afin qu’elle ne se blesse davantage, sans lui porter de coups. Le sang retrouvé sur ses mains avait été causé par les bouteilles cassées.

 

Lors de son audition par la Police, PERSONNE2.) a expliqué que cette dispute avait éclaté après qu’ils aient consommé trois grammes de cocaïne et bu de l’alcool. PERSONNE1.) l’avait frappée de plusieurs coups de poings et lui avait donné des claques sur le visage. Elle avait alors saisi une bouteille en verre et l’avait jeté au sol, se causant des blessures aux mains. Elle a également déclaré souffrir de douleurs à l’œil, aux côtes, à la cuisse et à la lèvre, blessures que PERSONNE1.) lui avait causées lors de la dispute. Ce dernier l’avait également menacé de mort en lui disant «  je vais te tuer ».

 

Elle a encore remis aux agents de Police un certificat médical établi par le Dr PERSONNE3.) du 16 octobre 2025, constatant « un traumatisme crânien avec hématome orbitaire gauche, pommette gauche et menton, des hématomes sur les arcs antérieurs et moyens des dernières côtes gauches, des ecchymoses cuisse gauche et hanche gauche », et retenant une incapacité de travail personnel de cinq jours dans son chef.

 

A l’audience publique du 19 février 2026, le témoin PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations effectuées lors de son audition policière du 16 octobre 2025. Elle a également déclaré qu’ils étaient en couple depuis trois mois et qu’il vivait chez elle. Les menaces de mort et les violences étaient récurrentes quand il était sous emprise de drogue et d’alcool. Elle a ajouté avoir pris les menaces proférées par PERSONNE1.) au sérieux et qu’elle avait craint pour sa vie. Suite à cette dispute, le prévenu avait fait l’objet d’une mesure d’expulsion en date du 16 octobre 2025.

 

A cette même audience, le mandataire du prévenu PERSONNE1.), a contesté que ce dernier a commis une quelconque infraction en date du 16 octobre 2025. Les blessures de PERSONNE2.) auraient été causées par sa chute lors de la dispute du 16 octobre 2025 et la bouteille qu’elle avait cassée, PERSONNE1.) ne lui aurait porté aucun coup.

 

EN DROIT :

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 16 octobre 2025, vers 04.10 heures, au L-ADRESSE5.), volontairement porté des coups et fait des blessures à sa conjointe PERSONNE2.), avec laquelle il vivait habituellement, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de cinq jours.

 

Au vu des contestations du prévenu à l’audience publique du 19 février 2026, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques.

 

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits ; il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

 

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

 

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :

 

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?

 

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?

 

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

 

D’emblée, le Tribunal relève que PERSONNE2.) a, tout au long de la procédure, fait des déclarations précises, claires, détaillées et cohérentes relatives aux faits reprochés au prévenu par le Ministère Public. A l’audience elle a expliqué qu’il lui avait porté de coups de poings et des gifles lui occasionnant de nombreuses blessures. Ces déclarations sont encore corroborées par les constatations de la Police consignées dans le rapport numéro 2025/45770/3354/GD du 16 octobre 2025, les photos des blessures ainsi que le certificat médical figurant au dossier répressif. Le Tribunal n’accorde partant aucun crédit aux dénégations partielles du prévenu et retient que les infractions libellées à l’encontre de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

 

Le Tribunal souligne en outre qu’il n’a pu détecter aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats menés à l’audience publique, susceptible de mettre en cause les déclarations de cette dernière, entendue sous la foi du serment, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison d’en douter.

 

Au vu des développements qui précèdent quant à la crédibilité des déclarations de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment, au vu des constatations de la Police consignées dans le procès-verbal numéro 24625/2025 du 16 octobre 2025, des photos des blessures de PERSONNE2.) figurant au dossier répressif, l’infraction de coups et blessures reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit.

 

La circonstance relative à la cohabitation est également établie et non contestée en l’espèce au vu des éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), desquelles il résulte qu’au moment des faits, ils cohabitaient au domicile de PERSONNE2.).

 

Il s’ensuit que les éléments constitutifs de l’infraction à l’alinéa 1er de l’article 409 du Code pénal sont caractérisés en l’espèce et qu’ils sont partant à retenir dans le chef du prévenu.

 

Quant à la circonstance aggravante suivant laquelle les coups et blessures infligés par le prévenu ont entraîné une incapacité de travail personnel dans le chef de PERSONNE2.), le Tribunal relève que le certificat médical, établi par le Docteur PERSONNE3.) en date du 16 octobre 2025, a retenu une incapacité de travail personnel de cinq jours dans le chef de PERSONNE2.).

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu est donc à retenir dans les liens de l’infraction aux alinéas 1 et 3 de l’article 409 du Code pénal libellée à sa charge.

 

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, menacé sa compagne PERSONNE2.) d'un attentat contre sa personne, notamment en la menaçant de la tuer avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard de la personne avec laquelle il vivait habituellement.

 

Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381).

 

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

 

A l’audience du 19 février 2026, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières en ce qui concerne les faits du 16 octobre 2025 et

a confirmé qu’elle a pris les menaces du prévenu PERSONNE1.), qui lui avait dit «  je vais te tuer » au sérieux et qu’elle avait craint pour sa vie.

 

Au vu des développements qui précèdent quant à la crédibilité des déclarations policières de PERSONNE2.), des déclarations de cette dernière sous la foi du serment à l’audience publique, au vu des constatations de la Police consignées dans le procès-verbal numéro 24625/2025 du 16 octobre 2026, l’infraction de menaces verbales d’attentat libellée à charge du prévenu est établie dans son chef.

 

La circonstance aggravante de la cohabitation résulte par ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif, des déclarations de PERSONNE2.) et des débats menés à l’audience publique, de sorte qu’il y a lieu de la retenir à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment, des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

Le 16 octobre 2025 entre 03.30 heures et 04.00 heures dans l'appartement sis à L-ADRESSE5.),

 

1.      en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,                

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,             

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (F), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing et plusieurs gifles dans le visage et sur le corps, lui causant notamment un traumatisme crânien et un hématome orbitaire gauche, ainsi que des hématomes sur les côtés gauches et des ecchymoses à la cuisse et à la hanche gauche,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel d'au moins 5 jours,             

 

2.      en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,             

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat la personne avec laquelle il a vécu PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment qu'il va la tuer,

 

partant sans ordre ou condition. »

 

Quant à la notice 41901/25/CD

 

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1382/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 novembre 2025, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 439 alinéa 2, 409 alinéa 1, 327 alinéa 2 et 330-1, 439 alinéa 4, 409 alinéas 1 et 3 ainsi que 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal.

 

Vu le procès-verbal numéro 24755/2025 établi en date du 27 octobre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Vu l’information donnée en date du 5 février 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis les infractions suivantes :

 

« comme auteur,

 

 

1.      en infraction à l'article 439 alinéa 2 du Code pénal,

 

de s'être introduit ou d'avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, conformément à l'article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile,

 

en l'espèce de s'être introduit dans l'appartement habité par la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (ADRESSE2.)), sis à L-ADRESSE5.), duquel il avait été expulsé sur base d'une mesure d'expulsion du 16 octobre 2025 prise en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, lui notifiée à personne le même jour,

 

2.      en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la prenant par les poignets et par la gorge,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

3.      en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat la personne avec laquelle il a vécu PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment qu'il va la tuer,

 

partant sans ordre ou condition,

 

2.        Entre le 24 octobre 2025 et le 27 octobre 2025 vers 01.23 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.) et à L-ADRESSE6.), ainsi que près de ADRESSE7.) ferroviaire de ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction à l'article 439 alinéa 4 du Code pénal,

 

d'avoir agi intentionnellement en violation d'une interdiction de s'approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d'expulsion régie par l'article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,

 

en l'espèce, d'avoir violé l'interdiction de s'approcher de la personne protégée, PERSONNE2.), préqualifiée, découlant de la mesure d'expulsion du 16 octobre 2025 prise en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, lui notifiée à personne le même jour, notamment en envoyant des gens à son domicile, en la suivant au domicile de PERSONNE4.) ainsi qu'à ADRESSE7.) ferroviaire de ADRESSE8.),

 

III) Le 27 octobre 2025 entre minuit et 01.23 heures à L-ADRESSE6.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

       1) en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la serrant avec le bras et en essayant de l'étouffer,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

        2) en infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal,

 

avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat la personne avec laquelle il a vécu PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment qu'il va la tuer si elle appelle la police,

 

partant avec ordre ou condition. »

 

FAITS :

 

Il ressort du procès-verbal numéro 24755/2025 précité qu’en date du 27 octobre 2025, vers 01.03 heures, la Police Grand-Ducale a été informée que des faits de violences physiques venaient de se produire à L-ADRESSE5.), soit au domicile où PERSONNE2.) et PERSONNE1.) vivaient habituellement, malgré l’existence d’une mesure d’expulsion du 16 octobre 2025. PERSONNE2.) a indiqué à la Police s’être réfugiée chez une amie, PERSONNE4.), au ADRESSE9.), L-ADRESSE10.).

 

Arrivés au domicile de PERSONNE4.), la Police a constaté que PERSONNE2.) avait quitté les lieux et qu’elle se trouvait finalement à ADRESSE7.) de ADRESSE8.).

 

PERSONNE2.) a expliqué à la Police que le 24 octobre 2025, PERSONNE1.) s’est présenté à son domicile pour prendre ses affaires. En raison de la mesure d’expulsion du 16 octobre 2025, prononcée à la suite d’une dispute à cette même date, PERSONNE2.) ne lui a pas ouvert la porte. Il a ensuite essayé d’entrer en contact avec elle et a envoyé des individus à son domicile chercher ses affaires. Le 25 octobre 2025, PERSONNE1.) s’est de nouveau rendu au domicile de PERSONNE2.) et est entré dans l’appartement, alors que la porte était ouverte.

 

PERSONNE2.) a déclaré à la Police qu’après lui avoir demandé de quitter son appartement en date 24 octobre 2025, il l’avait saisie par le cou et le poignet et l’avait menacée de la tuer. Il l’avait encore menacée d’envoyer des individus la tuer si la Police l’arrêtait. En raison de son état de fatigue et de faiblesse lié à son sevrage de la drogue, PERSONNE2.) n’a pas eu la force de le faire sortir de l’appartement, de sorte qu’il y est resté la nuit et la journée du 26 octobre 2025. Elle a également déclaré que PERSONNE1.) était entré dans l’appartement alors qu’il avait interdiction de s’approcher d’elle en vertu d’une mesure d’expulsion du 16 octobre 2025.

 

PERSONNE2.) a encore expliqué que le 27 octobre 2025, juste après minuit, elle a réussi à s’échapper de son appartement pour se rendre chez son amie PERSONNE4.), suivie par PERSONNE1.). Une dispute avait alors éclaté dans la salle de bain de PERSONNE4.), PERSONNE1.) avait tenté d’étouffer PERSONNE2.) en la prenant par la gorge, en la serrant avec le bras, en lui tenant les poignets et l’avait menacée de mort. Elle avait craint pour sa vie. PERSONNE4.) avait alors tenté de les séparer et leur avait demandé de quitter son appartement, de sorte que PERSONNE2.) s’était rendue à ADRESSE7.) de ADRESSE8.) suivie de PERSONNE1.).

 

Vers 03.20 heures le même jour, PERSONNE1.) s’est présenté au Commissariat de Police et a déclaré s’être rendu au domicile de sa conjointe, à la demande de cette dernière, chez qui il avait vécu pendant leur relation et qu’il avait pris soin d’elle pendant trois jours. Le 26 octobre 2026, elle se serait prostituée pour avoir de l’argent pour s’acheter de la drogue. PERSONNE1.) lui aurait alors reproché de fréquenter d’autres hommes, ce qui l’aurait énervée. Ils se seraient ensuite rendus chez une amie, PERSONNE4.), puis ils seraient allés à ADRESSE7.) de ADRESSE8.) pour acheter de la drogue. PERSONNE1.) a encore déclaré qu’il voulait protéger PERSONNE2.) des autres hommes qui voulaient profiter d’elle et qu’il pourrait même les tuer s’ils la violaient de nouveau.

 

Lors de son audition de Police du 27 octobre 2025, le témoin PERSONNE4.), a expliqué que ce même jour, vers minuit, PERSONNE2.) s’est présentée à son appartement en compagnie de PERSONNE1.), qu’elle connaissait sous le nom de « PERSONNE1.) ». Alors que ces derniers se trouvaient dans la salle de bain, PERSONNE4.) a entendu un gros bruit, elle a alors essayé de séparer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) qui se disputaient et leur a demandé de partir.

 

Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 27 octobre 2025, PERSONNE1.) a reconnu être allé chez PERSONNE2.) le 24 octobre 2025 malgré la mesure d’expulsion, mais à la demande de cette dernière, et a contesté l’avoir menacée et lui avoir porté des coups et fait des blessures.

 

A l’audience du 19 février 2026, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières.

 

A l’audience du 19 février 2026, Maître Julie OÉ, représentant de PERSONNE1.), a expliqué que ce dernier voulait calmer PERSONNE2.) mais qu’il ne l’avait pas frappée quand ils se trouvaient chez PERSONNE4.). Il a également contesté d’avoir proféré des menaces de mort à son encontre.

 

En droit

 

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques.

 

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits ; il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

 

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

 

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :

 

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?

 

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?

 

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

 

Quant aux infractions reprochées sub I. 1), 2) et 3) au prévenu PERSONNE1.)

 

Le Ministère Public reproche au prévenu, entre le 25 octobre 2025 et le 27 octobre 2025 vers 01.23 heures, à L-ADRESSE5.), de s'être introduit dans l'appartement de PERSONNE2.) avec laquelle il a vécu habituellement, duquel il avait été expulsé sur base d'une mesure d'expulsion du 16 octobre 2025 prise en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.

 

Le Ministère Public lui reproche encore d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), notamment en la prenant par les poignets et par la gorge, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel.

 

Le Ministère Public lui reproche enfin d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, menacé verbalement d'un attentat PERSONNE2.), en lui disant notamment qu'il va la tuer, partant sans ordre ou condition.

 

A l’audience publique du 19 février 2026, le prévenu PERSONNE1.), représenté par son mandataire, a admis s’être présenté et introduit au domicile de PERSONNE2.) le 25 octobre 2025 en dépit de la mesure d’expulsion du 16 octobre 2025 à son encontre.

 

Il ressort des éléments du dossier répressif que suite à l’incident du 16 octobre 2025, une mesure d’expulsion du domicile conjugal a été notifiée au prévenu le même jour, sur décision du Ministère Public.

 

En se présentant au domicile de PERSONNE2.), alors que cette dernière s’y trouvait, le prévenu PERSONNE1.) a enfreint les interdictions lui imposées par la décision du Ministère Public du 16 octobre 2025, et a par conséquent violé l’alinéa 2 de l’article 439 du Code pénal.

 

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans le lien de l’infraction libellée sub I.1).

 

Il ressort ensuite des déclarations policières cohérentes et crédibles de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l‘audience,  que le 25 octobre 2025,  PERSONNE1.) lui avait donné des coups en la prenant par les poignets et par la gorge dans l’appartement où il vivaient habituellement. Le Tribunal souligne en outre qu’il n’a pu détecter aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats menés à l’audience publique, susceptible de mettre en cause les déclarations de cette dernière, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison d’en douter.

 

Compte tenu des développements ci-avant, l’infraction à l’article 409 alinéa 1er, est dès lors établie, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de cette infraction.

 

Quant à la circonstance aggravante suivant laquelle les coups et blessures infligés par le prévenu auraient causé une incapacité de travail personnel dans le chef PERSONNE2.), le Tribunal relève qu’il n’y a aucun certificat médical versé aux débats faisant état des blessures subies par la plaignante ne permettant de retenir une incapacité de travail personnel dans son chef.

 

Le dossier répressif ne contient pas non plus de photos des blessures subies par la plaignante, de sorte que le Tribunal est dans l’impossibilité d’estimer la gravité des coups et blessures que le prévenu a infligés à PERSONNE2.).

 

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir cette circonstance aggravante dans le chef du prévenu.

 

Concernant enfin les menaces de mort, PERSONNE2.) a, à l’audience du 19 février 2026, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières en ce qui concerne les faits du 25 au 27 octobre 2025 et a confirmé qu’elle avait pris les menaces du prévenu PERSONNE1.) au sérieux quand il l’avait menacée de la tuer et de la faire tuer par d’autres individus.

 

Au vu des développements qui précèdent, l’infraction de menaces verbales d’attentat libellée sub I.3) à charge du prévenu est établie dans son chef.

 

La circonstance aggravante de la cohabitation résulte par ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif, des déclarations de PERSONNE2.) et des débats menés à l’audience publique, de sorte qu’il y a lieu de la retenir à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Il y a partant également lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub I. 3) à sa charge.

 

Quant à l’infraction reprochée sub II. au prévenu PERSONNE1.)

 

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, entre le 24 octobre 2025 et le 27 octobre 2025 vers 01.23 heures, notamment à L-ADRESSE5.) et à L-ADRESSE6.), ainsi que près de ADRESSE7.) ferroviaire de ADRESSE8.), violé l'interdiction de s'approcher de la personne protégée, PERSONNE2.), découlant de la mesure d'expulsion du 16 octobre 2025 prise en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, lui notifiée à personne le même jour, notamment en envoyant des individus à son domicile, en la suivant au domicile de PERSONNE4.) ainsi qu'à ADRESSE7.) ferroviaire de ADRESSE8.).

 

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu PERSONNE1.) a enfreint les interdictions lui imposées par la décision du Ministère Public du 16 octobre 2025 et a par conséquent violé l’alinéa 4 de l’article 439 du Code pénal.

 

Il ressort de déclarations de PERSONNE2.) en date du 27 octobre 2025 que PERSONNE1.) avait envoyé des individus à son domicile pour prendre ses affaires. Il ressort également des déclarations du témoin PERSONNE4.) que PERSONNE1.) avait suivi PERSONNE2.) à son domicile sis L-ADRESSE6.), puis à ADRESSE7.) de ADRESSE8.), après qu’elle leur ait demandé de quitter son appartement en raison de leur violente dispute. Le Tribunal souligne en outre qu’il n’a pu détecter aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats menés à l’audience publique, susceptible de mettre en cause les déclarations de ces dernières, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison d’en douter et qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub II. à sa charge.

 

Quant à l’infraction reprochée sub III. 1) et 2) au prévenu PERSONNE1.)

 

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, le 27 octobre 2025 entre minuit et 01.23 heures à L-ADRESSE6.), volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.) avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la serrant avec le bras et en essayant de l'étouffer, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel.

 

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, menacé verbalement d'un attentat la personne avec laquelle il a vécu PERSONNE2.), en lui disant notamment qu'il va la tuer si elle appelle la Police, partant avec ordre ou condition. 

 

Il ressort de déclarations de PERSONNE2.) et du témoin PERSONNE4.) que PERSONNE1.) avait porté des coups à PERSONNE2.) en la serrant avec le bras et en essayant de l’étouffer alors qu’ils se trouvaient dans la salle de bain de PERSONNE4.). Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal accorde crédit aux déclarations de PERSONNE2.) et PERSONNE4.).

 

Quant à la circonstance aggravante suivant laquelle les coups et blessures infligés par le prévenu auraient causé une incapacité de travail personnel dans le chef PERSONNE2.), le Tribunal relève qu’il n’y a aucun certificat médical versé aux débats faisant état des blessures subies par la plaignante ne permettant pas de retenir une incapacité de travail personnel dans son chef.

 

Le dossier répressif ne contient pas non plus de photos des blessures subies par la plaignante, de sorte que le Tribunal est dans l’impossibilité d’estimer la gravité des coups et blessures que le prévenu a infligé à PERSONNE2.).

 

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir cette circonstance aggravante dans le chef du prévenu.

 

A l’audience du 19 février 2026, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières en ce qui concerne les faits du 27 octobre 2025 et

a confirmé qu’elle avait pris les menaces de mort proférées par le prévenu PERSONNE1.) au sérieux.

 

Au vu des développements qui précèdent, l’infraction de menaces verbales d’attentat avec ordre ou condition libellée à charge du prévenu est établie dans son chef.

 

La circonstance aggravante de la cohabitation résulte par ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif, des déclarations de PERSONNE2.) et des débats menés à l’audience publique, de sorte qu’il y a lieu de la retenir à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées sub III. 1) et 2) à sa charge.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment, des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

1.      en infraction à l'article 439 alinéa 2 du Code pénal,

 

de s'être introduit ou d'avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, conformément à l'article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile,

 

en l'espèce de s'être introduit dans l'appartement habité par la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (ADRESSE2.)), sis à L-ADRESSE5.), duquel il avait été expulsé sur base d'une mesure d'expulsion du 16 octobre 2025 prise en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, lui notifiée à personne le même jour,

 

2.      en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la prenant par les poignets et par la gorge,

 

3.      en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat la personne avec laquelle il a vécu PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment qu'il va la tuer,

 

partant sans ordre ou condition,

 

2.        Entre le 24 octobre 2025 et le 27 octobre 2025 vers 01.23 heures, notamment à L-ADRESSE5.) et à L-ADRESSE6.), ainsi que près de ADRESSE7.) ferroviaire de ADRESSE8.),

 

en infraction à l'article 439 alinéa 4 du Code pénal,

 

d'avoir agi intentionnellement en violation d'une interdiction de s'approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d'expulsion régie par l'article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,

 

en l'espèce, d'avoir violé l'interdiction de s'approcher de la personne protégée, PERSONNE2.), préqualifiée, découlant de la mesure d'expulsion du 16 octobre 2025 prise en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, lui notifiée à personne le même jour, notamment en envoyant des gens à son domicile, en la suivant au domicile de PERSONNE4.) ainsi qu'à ADRESSE7.) ferroviaire de ADRESSE8.),

 

III) Le 27 octobre 2025 entre minuit et 01.23 heures à L-ADRESSE11.),

 

     1) en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la serrant avec le bras et en essayant de l'étouffer,

 

2.      en infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal,

 

avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat la personne avec laquelle il a vécu PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment qu'il va la tuer si elle appelle la police, partant avec ordre ou condition. »

 

 

Quant à la peine :

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

 

L’article 409 alinéa 1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros pour quiconque aura fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement.

 

L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros pour quiconque aura fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, s’il est résulté des coups ou blessures volontaires une maladie ou une incapacité de travail personnel.

 

L’infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

L’infraction à l’article 439 alinéa 4 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

L’article 327 alinéa 1 du Code pénal sanctionne l’infraction de menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

 

L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

 

Par application de l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par l’article 327 du Code pénal sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal, si le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. L’article 266 du Code pénal stipule que le minimum sera doublé, s'il s'agit de l'emprisonnement, et élevé de deux ans, s'il s'agit de la réclusion à temps.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal.

 

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d’emprisonnement de 30 mois.

 

Le Tribunal considère cependant que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence compte tenu de ses aveux partiels et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 15 mois de cette peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Afin de réduire le risque de réitération de faits du même type, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

 

En application de l’article 20 du code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’encontre du prévenu.

 

AU CIVIL

 

A l’audience publique du 19 février 2026, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

La partie demanderesse réclame le montant de 3.000 euros du chef du ses préjudices moral et matériel.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

 

Au vu des renseignements fournis à l’audience ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée ex aequo et bono toutes causes confondues pour le montant de 2.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.000 euros.

 

 

      P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense, la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

o r d o n n e   la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 40999/25/CD et 41901/25/CD;

 

AU PENAL :

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 39,62 euros;

 

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de quinze (15) mois de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

 

1.   de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de ses problèmes d’agressivité et de toxicomanie ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter ;

 

2) justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les six (6) mois au  Parquet Général, Service de l’exécution des peines ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

 

AU CIVIL:

 

d o n n e    a c t e   à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître;

 

d é c l a r e   la demande recevable;

 

la  d i t  fondée et justifiée ex aequo et bono pour le montant de deux mille (2.000) euros du chef du préjudice subi, toute causes confondus; partant

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille (2.000) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 330-1, 409 et 439 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Christian BIEWER, attaché de justice, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Melany MARTINS, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.