Jugt no  964/2026

 

Not. 32578/19/CD

 

 

 

1 x ex.p.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

  PERSONNE1.), né PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Moldavie),

  alias ALIAS1.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Russie)

  alias ALIAS2.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) (Russie)

  alias ALIAS2.), né le DATE3.) à ADRESSE1.) (Moldavie)

 alias ALIAS2.), né le DATE3.), déclaré à ADRESSE4.) (Moldavie)

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

    - p r é v e n u –

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 19 février 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés;  

blanchiment-détention.

 

A l’audience publique du 19 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) renonça au délai de citation prévu à l’article 146 du Code de procédure pénale.

 

A l’audience publique du 19 février 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Marc Alphonse Nicolas REMY, assermenté à l’audience, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

                                     J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation notifiée au prévenu à l’audience du 19 février 2026 (not. 32578/19/CD), ce dernier ayant renoncé au délai de citation.

 

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 janvier 2026 renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l’article 506-1 du Code pénal.

 

Vu le procès-verbal numéro 2019/77977-1 établi le 29 septembre 2019 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ, PTR Capitale.

 

Vu le procès-verbal numéro 21564/2019 établi le 29 septembre 2019 par la Police Grand-Ducale, Région capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le rapport d’expertise génétique numéro M0083651 du 22 avril 2020.

 

Vu le rapport de mise en correspondance numéro SPJ/ADN/2020/JDA/77977-4/DECL du 16 septembre 2020.

 

Vu le rapport d’expertise génétique numéro M00836502 du 5 octobre 2020.

 

Vu l’instruction judiciaire menée en cause par le juge d’instruction.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis les infractions suivantes :

 

« comme auteur, coauteur ou complice,

1. entre le 1er septembre 2019 vers 11.00 heures et le 29 septembre 2019 vers 20.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE4.), divers objets et notamment :

-          une bague d'une valeur estimée de 500 euros,

-          une somme d'argent de 1.500 dollars,

-          une somme d'argent de 280 euros,

-          un collier et un bracelet (Black pearls jewelery set) d'une valeur estimée de 300 euros,

-          des boucles d'oreille composées de diamants d'une valeur estimée de 350 euros,

-          un collier avec un pendentif et un bracelet d'une valeur estimée de 800 euros,

-          une croix en or d'une valeur estimée de 50 euros,

-          un collier et un bracelet en or d'une valeur estimée de 350 euros,

-          un collier en or d'une valeur estimée de 200 euros,

-          une bague en or composée de diamants,

-         diverses bagues, dont certaines sont composées de diamants, d'une valeur estimée de 400 euros,

-         une clé USB d'une valeur estimée de 50 euros,

-         des écouteurs de la marque ENSEIGNE1.), type Airpods, d'une valeur estimée de 180 euros,

-         un sac à main (ENSEIGNE2.)) de couleur noir, d'une valeur estimée de 280 euros,

-         des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE3.), d'une valeur estimée de 200 euros,

-         un disque dur portable d'une valeur estimée de 160 euros,

-         une veste de la marque ENSEIGNE4.) d'une valeur estimée de 35 euros,

-         une montre de la marque ENSEIGNE5.) d'une valeur estimée de 169 euros,

-         des boucles d'oreille avec perles et diamants d'une valeur estimée de 600 euros,

-         des chaussures hommes d'une valeur estimée de 250 euros,

partant des choses appartenant à autrui,

 

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'escalade et d'effraction, notamment en grimpant sur le balcon de l'appartement pour monter ensuite les volets et forcer la porte-fenêtre du balcon, afin de pénétrer à l'intérieur de l'appartement ;

II.  depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment depuis les circonstances de temps et de lieux visés sub 1.,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31 (2) paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les objets libellés sub 1., partant le produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub 1., sachant au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de l'infraction susvisée. »

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience peuvent être résumés comme suit :

 

Il ressort du procès-verbal numéro 2019/77977-1 précité qu’en date du 29 septembre 2019, PERSONNE2.) s’est présenté au Commissariat de Luxembourg pour déposer plainte étant donné qu’entre le 1er septembre 2019 et le 29 septembre 2019, un vol à l’aide d’effraction a eu lieu dans son appartement de l’immeuble sis ADRESSE6.), L-ADRESSE7.).

 

Arrivé sur les lieux, la Police a pu constater que l’auteur s’est introduit dans l’appartement en escaladant l’auvent situé au-dessus de la porte d’entrée principale de l’immeuble précité puis a escaladé la balustrade du balcon. Il a ensuite forcé le volet roulant de la fenêtre et l’a bloqué à l’aide d’un objet trouvé sur place. Il a soulevé de la même manière le volet roulant de la porte-fenêtre du balcon. Il a ensuite inséré un outil de levier entre le joint et le vitrage, provoquant l’éclatement du double vitrage. A l’aide d’un fil de fer, il est parvenu à actionner la poignée de la porte-fenêtre, et s’est blessé à la main. A l’intérieur de l’appartement, l’individu a fouillé plusieurs pièces à la recherche d’objets, dispersant des taches de sang à plusieurs endroits.

 

Le témoin a déclaré avoir été victime du vol des objets repris dans la citation à prévenu.

 

Les enquêteurs de la Police technique ont prélevé et transmis les traces ADN au Laboratoire National de Santé afin de procéder à une expertise ADN. L’exploitation de ces traces ADN a permis de les attribuer à plusieurs autres lieux d’infractions en Europe, dont notamment en Allemagne, où des cambriolages ont eu lieu et dont l’auteur a été identifié comme étant PERSONNE1.).

 

Les expertises comparatives ont révélé une mise en correspondance entre le profil génétique d’PERSONNE1.) et les traces prélevées sur le lieu d’infraction.

 

Lors de son audition de Police en date du 17 décembre 2025, PERSONNE1.) a été en aveu des faits lui reprochés mais a contesté avoir volé l’intégralité des objets listés par PERSONNE2.).

 

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’instruction en date du 18 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir commis le cambriolage prémentionné en raison de sa situation financière précaire, a déclaré avoir agi seul mais ne pas se souvenir de la liste des objets volés. Il les avait ensuite vendus à ADRESSE8.). Sur question du Juge d’instruction, PERSONNE1.) a reconnu avoir plusieurs alias, dont notamment ALIAS1.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Russie), ALIAS2.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) (Russie), ALIAS2.), né le DATE3.) à ADRESSE1.) (Moldavie) et ALIAS2.), né le DATE3.), déclaré à ADRESSE4.) (Moldavie).

 

A l’audience publique du 19 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction lui reprochée. Son mandataire a indiqué que son mandant n’avait pas volé tous les objets libellés à sa charge par le Ministère public.

 

En droit

 

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques.

 

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits ; il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

 

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

 

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :

 

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?

 

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?

 

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

 

D’emblée, le Tribunal relève que le témoin PERSONNE2.) a fait des déclarations précises, claires, détaillées et cohérentes relatives aux objets volés tels que libellés par le Ministère Public et le Tribunal souligne en outre qu’il n’a pu détecter aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats menés à l’audience publique, susceptible de mettre en cause les déclarations de ce dernier, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison d’en douter.

 

Le Tribunal n’accorde partant aucun crédit aux dénégations partielles des objets volés et retient que les infractions libellées sub 1. et sub II., à l’encontre de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, et notamment par les aveux partiels du prévenu, des déclarations d’PERSONNE2.), du résultat de l’expertise ADN n° M0083651 du 22 avril 2020, du rapport de mise en correspondance n° SPJ/ADN/2020/JDA/77977-4/DECL du 16 septembre 2020, du rapport d’expertise génétique n° M00836502 du 5 octobre 2020, des informations reçues par les autorités allemandes en date du 7 juin 2021 suite à la décision d’enquête européenne du 9 novembre 2020 ainsi que des constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports de Police dressés en cause.

 

Au vu de tous ces éléments qui précèdent, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des préventions libellées à son encontre.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience publique du 19 février 2026, et ses aveux partiels, PERSONNE1.) est convaincu des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

 

1. entre le 1er septembre 2019 vers 11.00 heures et le 29 septembre 2019 vers 20.00 heures, à L-ADRESSE5.),

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE4.), divers objets et notamment :

-          une bague d'une valeur estimée de 500 euros,

-          une somme d'argent de 1.500 dollars,

-          une somme d'argent de 280 euros,

-          un collier et un bracelet (Black pearls jewelery set) d'une valeur estimée de 300 euros,

-          des boucles d'oreille composées de diamants d'une valeur estimée de 350 euros,

-          un collier avec un pendentif et un bracelet d'une valeur estimée de 800 euros,

-          une croix en or d'une valeur estimée de 50 euros,

-          un collier et un bracelet en or d'une valeur estimée de 350 euros,

-          un collier en or d'une valeur estimée de 200 euros,

-          une bague en or composée de diamants,

-        diverses bagues, dont certaines sont composées de diamants, d'une valeur  estimée de 400 euros,

-         une clé USB d'une valeur estimée de 50 euros,

-        des écouteurs de la marque ENSEIGNE1.), type Airpods, d'une valeur estimée de 180 euros,

-        un sac à main (ENSEIGNE2.)) de couleur noir, d'une valeur estimée de 280 euros,

-        des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE3.), d'une valeur estimée de 200 euros,

-         un disque dur portable d'une valeur estimée de 160 euros,

-         une veste de la marque ENSEIGNE4.) d'une valeur estimée de 35 euros,

-        une montre de la marque ENSEIGNE5.) d'une valeur estimée de 169 euros,

-        des boucles d'oreille avec perles et diamants d'une valeur estimée de 600 euros,

-         des chaussures hommes d'une valeur estimée de 250 euros,

partant des choses appartenant à autrui,

 

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'escalade et d'effraction, notamment en grimpant sur le balcon de l'appartement pour monter ensuite les volets et forcer la porte-fenêtre du balcon, afin de pénétrer à l'intérieur de l'appartement ;

2. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, 

 

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31 (2) paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les objets libellés sub I., partant le produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de l'infraction susvisée. »

 

Quant à la peine :

 

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251,- à 10.000,- euros.

L’article 506-1 du code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250,- euros à 1.250.000,- euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment.

 

Etant donné que le prévenu se trouve en état de récidive, cette peine pourra être élevée par application de l’article 56 alinéa 2 du code pénal au double du maximum.

 

Au vu de la gravité des infractions et des antécédents judiciaires spécifiques multiples du prévenu, mais en tenant également compte de ses aveux partiels, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 2.500 euros.

 

Au vu du casier judiciaire du prévenu, tout mesure de sursis est légalement exclue.

 

 

                                P A R     C E S     M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté par un interprète et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois,

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents  (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.201,67 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25) jours.

 

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 56, 65, 66, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 146, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge et, Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Christian BIEWER, attaché de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Melany MARTINS, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.